Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

29 MARS 2001

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME LEDUC après renvoi par la séance plénière

L'accord mettant fin au conflit d'intérêts a été approuvé par le Parlement flamand le 28 mars 2001.

L'assemblée plénière ayant renvoyé le présent projet à la commission de la Justice, celle-ci l'a réexaminé le 29 mars 2001, en présence du ministre de la Justice, eu égard au dépôt de l'amendement nº 8 du gouvernement (doc. Sénat, nº 2-604/6) et de l'amendement nº 9 de M. Van Hauthem (doc. Sénat, nº 2-604/7).

L'amendement nº 8 du gouvernement à l'article 21 vise à modifier la date de l'entrée en vigueur des dispositions concernées, initialement prévue le 1^er janvier 2001, dès lors qu'il n'a pas été possible de faire aboutir le projet avant cette date. De plus, la modification de la compétence territoriale des juridictions a des conséquences juridiques qui ne sauraient tolérer un effet rétroactif.

L'amendement et l'article modifié par celui-ci sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

L'amendement nº 9 de M. Van Hauthem visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 53, § 5, proposé, est rejeté à l'unanimité des 10 membres présents.

L'ensemble du projet de loi amendé a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.