(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le ministre n'est pas sans savoir que depuis le départ du rallye automobile « Paris-Dakar », le Front Polisario (Front indépendantiste réclamant l'indépendance du Sahara occidental) estime le cessez-le-feu, décidé en 1991, rompu. En effet, le rallye se déroule sans l'accord du Front Polisario et sous protection des autorités marocaines.
Or, l'article 4 de la loi du 5 août 1991 (relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférent) prévoit que la demande de licence, pour pouvoir pratiquer le commerce d'armes militaires, est rejetée si le pays de destination est engagé dans une guerre civile ou doit faire face à de graves tensions internes.
Vu le contexte que connaît le Maroc aujourd'hui, j'aimerais connaître l'attitude du gouvernement dans cette affaire. L'honorable ministre peut-il me dire s'il a été décidé d'appliquer la loi du 5 août 1991 et de refuser la licence d'exportation pour toute nouvelle transaction ? Dans le cas contraire peut-il me donner les raisons de la non-application de la loi ?
En outre, l'honorable ministre peut-il me dire quelles armes et/ou munitions ont été vendues depuis 1991 et vers quel type d'unités (force de police, force militaire, etc.) ?
Réponse : Les demandes de licences d'exportation d'armes pour du matériel militaire à destination du Maroc sont évaluées au cas par cas, en fonction des critères contenus dans l'article 4 de la loi du 5 août 1991, comme c'est le cas d'ailleurs pour les autres pays de destination.
En ce qui concerne l'exportation de matériel militaire, les statistiques sont contenues dans les rapports annuels au Parlement sur l'application de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire.
En 1999, deux licences ont été accordées vers ce pays pour un montant total de 14 300 000 francs. Les chiffres douaniers varient légèrement (15 000 000 de francs) compte tenu de l'exécution de licences antérieures.