(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une personne handicapée qui souhaite travailler sous statut de salarié ou d'ouvrier peut bénéficier de diverses interventions allant de l'aide fournie par les centres de formation professionnelle spécialisés, qui aident les intéressés à trouver une fonction adéquate, aux services liés au parcours d'insertion et aux services de guidance à domicile, en passant par les primes salariales.
La personne handicapée qui souhaite exercer une activité indépendante ne peut apparemment bénéficier d'aucune mesure spéciale. En fait, on peut parler ici de discrimination. L'octroi de ressources financières ou humaines aux personnes souffrant d'un handicap permettrait à celles-ci d'exercer une activité indépendante ou être encouragées à le faire.
J'aimerais que l'honorable ministre fournisse une réponse aux questions suivantes à cet égard :
Pourrait-on instaurer, au profit des personnes handicapées désireuses d'exercer une activité indépendante, des mesures similaires à celles dont elles pourraient bénéficier en travaillant sous statut d'ouvrier ou d'employé ?
L'honorable ministre peut-il éventuellement consulter à ce sujet ses collègues compétents pour d'autres matières telles que les affaires sociales ou les finances ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
Le statut social des travailleurs indépendants, instauré par l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967, ne contient aucune disposition qui prévoit une intervention pour les personnes handicapées souhaitant exercer une activité indépendante.
La législation relative à la sécurité sociale est d'ailleurs différente de celle concernant l'aide et l'accompagnement des handicapés.
La réglementation relative à l'intégration sociale, aux prestations et à la politique des handicapés relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale.
La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés telle que modifiée par la loi-programme du 22 décembre 1989 prévoit trois allocations (l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées). Ces allocations doivent être demandées au bourgmestre de la commune où le handicapé a sa résidence principale et sont payées par le ministère des Finances.
« Het Vlaamse Fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap » (VFSIPH) est entre autres compétent pour ce qui concerne l'écolage, la formation professionnelle ou la reconversion des personnes handicapées (sous le contrôle du ministre flamand du Bien-être, de la Santé et de l'Égalité des chances).
Il stimule l'intégration des personnes handicapées dans le milieu du travail et favorise l'intégration des personnes handicapées dans la société.
De plus, le VFSIPH effectue des études et des enquêtes dans le cadre de ces missions.
L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) est le pendant wallon de cet organisme.
« De Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding » (VDAB) offre aussi des emplois et des formations aux personnes handicapées. Il assure la formation et le recyclage des demandeurs d'emploi, dans ses propres centres ou via la collaboration avec des entreprises, branches d'activités et autres partenaires et élabore par exemple des plans d'action qui doivent mener à une (ré)intégration dans le marché du travail (sous le contrôle du ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme).
L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'Emploi (Forem) est le pendant wallon de cet organisme.
Tous ces organismes sont compétents pour intervenir en matière d'intégration et d'accompagnement aussi bien des handicapés qui souhaitent devenir salariés que des handicapés qui souhaitent devenir indépendants.