(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. Il prendra effet à partir du moment où 60 pays l'auront ratifié.
La Cour pénale internationale jugera les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides. Cette cour est le symbole d'une justice pénale internationale, réclamée depuis maintenant bien longtemps.
La Belgique a fait de la question des droits de l'homme une de ses priorités depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité. Le traité instituant la CPI a d'ailleurs été ratifié par notre État le 28 juin 2000.
Le nombre actuel de signataires est aujourd'hui de 139. Mais seuls 27 des signataires ont déjà ratifié le traité. Le seuil de ratification requis afin que cette convention entre en vigueur étant de 60 signatures, il en faut encore 33 pour que le traité prenne effet.
Au 31 décembre 2000, il me revient que toute une série de nos partenaires déjà dans l'Union européenne n'avaient pas encore ratifié cette convention.
Il s'agissait du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Suède, du Portugal, des Pays-Bas et de la Grèce.
Une des finalités de l'Union européenne étant d'assurer la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, son élargissement doit amener de nombreux questionnements pour les États membres et les autorités européennes, et ce plus particulièrement quant à cette question des droits de l'homme.
Cette situation m'amène à poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
La question de la non-ratification du traité instituant la CPI par certains États membres de l'UE fait-elle actuellement l'objet de discussions au niveau européen ?
Si l'ensemble des pays candidats à une adhésion à l'Union européenne ont déjà signé cette convention, la ratification du traité instituant la CPI par ces pays candidats est-elle ou pourrait-elle être à l'ordre du jour de leur adhésion ?
Réponse : À l'heure actuelle, huit États membres de l'Union européenne ont ratifié le statut de la Cour pénale internationale. Il s'agit de l'Italie (ratification 26 juillet 1999), la France (9 juin 2000), la Belgique (28 juin 2000), l'Espagne (25 octobre 2000), l'Allemagne (11 décembre 2000), l'Autriche (26 décembre 2000) et la Finlande (27 décembre 2000).
Parmi les sept États de l'Union qui ont entamé la procédure d'approbation parlementaire, plusieurs ont la ferme intention de déposer leur instrument de ratification en 2001 : le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
L'Irlande et le Portugal ont également entamé de manière active les travaux préalables à la ratification mais sont confrontés à des modifications constitutionnelles.
Les travaux visant à la ratification du statut par les États membres de l'Union ont fait l'objet d'échanges réguliers d'information et d'encouragements mutuels que ce soit au sein de groupes de travail de l'Union (groupe des juristes de droit international public, groupe des droits de l'homme) ou des Nations unies lors des différentes sessions des commissions préparatoires consacrées à la cour.
Pour ce qui concerne les États adhérents qui sont tous déjà membres du Conseil de l'Europe, celui-ci a organisé les 16 et 17 mai 2000 une consultation multilatérale sur les implications de la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Celle-ci visait entre autres à faciliter un échange de vues sur les problèmes juridique rencontrés au cours du processus de ratification et les modèles développés dans certains pays pour faire face à ces difficultés.
Cette excellente initiative permettra d'accélérer les travaux liés à la procédure de ratification et facilitera la tâche des États adhérents si cette question venait à l'ordre du jour des négociations d'adhésion.