2-712/1
2-712/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
30 MARS 2001
Projet de loi modifiant l'article 447 du Code pénal
Procédure d'évocation
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour évocation : 2 mai 2001.
Délai d'examen : 60 jours.