Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

29 MARS 2001

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 50-1125/3 ­ 2000/2001).

Bruxelles, le 29 mars 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.