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M. René Thissen (PSC). - J'ai demandé en début de séance que l'on retire de notre ordre du jour le scrutin pour la présentation du deuxième candidat à une place de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage, pour des raisons à la fois légales et politiques.
Sur le plan légal, je rappelle que le Sénat s'est prononcé sur la liste double qui lui était présentée la semaine dernière. Il l'a rejetée par un vote qui, à notre sens, ne peut être que définitif, à moins de considérer le Sénat comme un grand parc à girouettes qui, sur une même question, vote tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre. Mon groupe a de notre fonction une plus haute conception, laquelle se trouve d'ailleurs corroborée par le règlement lui-même qui ne prévoit pas que nous votions et revotions sur le même objet. La légalité doit certes toujours être respectée mais elle doit l'être plus encore lorsqu'il s'agit de nommer à vie les plus hauts magistrats du pays, dont le rôle est précisément de veiller à ce que le législateur respecte la Constitution et les lois spéciales. Ne pas respecter strictement la légalité en la matière, c'est ouvrir la porte à la contestation des arrêts qui seront rendus demain par la Cour d'arbitrage. Par conséquent, il est indispensable de procéder à un nouvel appel aux candidats afin de permettre à notre assemblée de se prononcer sur une nouvelle liste double à la majorité des deux tiers.
Sur le plan politique, la Cour d'arbitrage joue un rôle essentiel dans notre édifice constitutionnel dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est complexe. La Cour d'arbitrage est chargée de veiller au respect de la répartition des compétences octroyées par la Constitution et par les lois spéciales prises en vertu de celle-ci. Elle est donc la gardienne de la structure fédérale de notre État.
Elle est aussi chargée de veiller au respect des règles constitutionnelles d'égalité, de non-discrimination et de liberté d'enseignement. Elle est ainsi la gardienne des droits des minorités idéologiques face aux risques d'abus de la majorité parlementaire.
Politiquement, en refusant de soutenir la présentation par le PSC d'un candidat à la fonction de membre de la Cour d'arbitrage, la majorité parlementaire exclut pour la première fois de l'histoire de cette Cour l'opposition francophone de cette haute juridiction.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Pour la première fois ?
M. René Thissen (PSC). - Il n'y a plus aucun représentant de la minorité francophone. Cela témoigne de la volonté de la majorité d'utiliser tous les moyens possibles pour empêcher de faire entendre la voix de la minorité francophone au sein des instances auprès desquelles elle peut tenter de défendre ses droits. C'est inacceptable. C'est extrêmement grave au moment où la Cour d'arbitrage risque d'avoir à trancher des litiges d'une importance capitale pour l'avenir de pays. Je veux parler de la constitutionnalité des accords de la Saint-Polycarpe et de l'égalité dans l'enseignement, notamment avec la constitutionnalité du futur décret sur les avantages sociaux.
Aussi, en guise de protestation contre la manière dont la majorité traite l'opposition, nous avons demandé à M. Nothomb de retirer la candidature qu'il avait introduite à notre demande. Vous serez ainsi contraints de lancer un nouvel appel aux candidats et de procéder le mois prochain à un nouveau vote à la majorité des deux tiers.
M. le président. - M. Charles-Ferdinand Nothomb communique par lettre qu'il retire sa candidature à une place de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage.
Étant donné que lors de sa séance précédente, le Sénat a présenté M. Jean-Paul Snappe comme premier candidat pour cette place et que M. Charles-Ferdinand Nothomb était le seul candidat restant pour la deuxième présentation, je propose que le Sénat procède à un nouvel appel aux candidats pour la deuxième présentation.