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26 MARS 2001
Le présent projet est tout entier consacré à la résolution des litiges qui peuvent naître à l'occasion de l'élection ou de la démission des membres du conseil de police. Il doit être lu conjointement avec les articles 18bis et 21bis (nouveaux) introduits dans la loi du 7 décembre 1998 par le projet de loi modifiant celle-ci et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police. À l'instar de ce qui prévaut en matière électorale dans les administrations locales, un recours sera ouvert auprès de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Les décisions de ces organes pourront être entreprises devant le Conseil d'État dans le cadre d'un contentieux de pleine juridiction.
Le ministre renvoie pour le surplus à l'exposé des motifs des sept articles du projet.
Lors de la première discussion en commission, une membre fait remarquer que la commission de la Chambre n'a pas encore clôturé la discussion du projet de loi. Faute de rapport, la commission du Sénat ne peut donc pas encore entamer de discussion dans le cadre de la procédure d'évocation.
Une autre membre souligne que c'est expressément dans le but d'avancer dans la discussion que l'on entame déjà la discussion en commission avant le vote du projet de loi à la Chambre. Les documents nécessaires seront disponibles avant le vote prévu pour la semaine prochaine.
La première intervenante affirme qu'il est intéressant pour les commissaires de connaître les points de vue des membres de la commission de la Chambre avant de procéder à la présente discussion. Bien qu'elle n'ait pas l'intention de recommencer toute la discussion, la commission du Sénat reste handicapée. Les commissaires ignorent même si des amendements ont été déposés à la Chambre.
Une autre membre demande quelles sont les possibilités prévues en cas de litiges juridiques. Le ministre a-t-il d'ores et déjà connaissance de l'existence de litiges dans certaines zones de police ?
Une commissaire demande si des amendements ont déjà été déposés à la Chambre. Le Conseil d'État estime dans son avis que certains articles, notamment les articles 18 et 19, ont été rédigés d'une façon assez confuse. Est-ce que ces articles ont été revus en fonction des remarques du Conseil d'État ?
Le ministre répond que le gouvernement a bien entendu pris en considération le travail du Conseil d'État. Le texte du projet a été amélioré en fonction des remarques du Conseil d'État sur le plan légistique et sur le plan de la traduction.
Pour ce qui concerne les contentieux dans les zones de police, le ministre déclare que jusqu'à présent, aucun contentieux n'a été porté à sa connaissance.
Une intervenante précédente souligne qu'il est essentiel que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible, ce qui est le souhait de toutes les personnes dans le secteur.
Les articles 1er à 7 sont adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Erika THIJS. | Anne-Marie LIZIN. |