Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

18 JANVIER 2001

Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Procédure d'évocation

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME TAELMAN

Le gouvernement dépose, après l'approbation du rapport, un amendement technique (doc. Sénat, nº 2-509/8) tendant à mettre en concordance le texte néerlandais et le texte français du § 2 de l'article 50 proposé (article 2 du projet de loi).

L'amendement est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

L'ensemble du projet de loi ainsi amendé a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.