Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

23 MARS 2001

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS