Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

14 MARS 2001

Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Art. 3

Nº 1 : de M. Barbeaux et Mme De Schamphelaere.

Nº 7 DE M. BARBEAUX ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 9bis (nouveau)

Insérer un chapitre IVbis (nouveau) et un nouvel article 9bis, libellés comme suit :

« Chapitre IVbis ­ Modification de l'arrêté royal nº 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.

Art. 9bis. ­ À l'article 2, alinéa 1^er, de l'arrêté royal nº 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public, les mots « sauf le paiement du traitement du mois de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante » sont supprimés. »

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 3 (doc. 2-650/2 ­ p. 3).

Nº 8 DE M. BARBEAUX ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 8

À l'article 22 proposé, insérer un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Le membre du personnel désigné par mandat s'interdit, lorsque son mandat prend fin et pendant une durée de 24 mois, d'exercer des activités similaires, concurrentes ou connexes, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur de droit privé, ayant ainsi la possibilité d'utiliser pour lui-même ou pour autrui les connaissances particulières à l'administration, au service public ou à l'organisme public qu'il a acquises dans ceux-ci. »

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 6 (doc. 2-650/2 ­ pp. 4 et 5).

Nº 9 DE M. BARBEAUX ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 8

Compléter l'article 22 proposé comme suit :

« Pour pouvoir être désignés en vertu de l'alinéa 1^er, les personnes doivent faire la preuve d'une connaissance de la fonction publique et de sa gestion. »

Justification

La gestion d'un service public nécessite certaines compétences spécifiques en droit public et administratif et la connaissance des mécanismes élémentaires de fonctionnement d'une administration.

La désignation de personnes ignorant ces notions provoquerait des défauts de fonctionnement, tels que des décisions illégales et des tensions génératrices de blocages. Ces dysfonctionnements porteraient atteinte aux missions des services et iraient à l'encontre des objectifs prônés par la réforme Copernic.