(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La mise à la disposition l'une de l'autre de travailleurs par des entreprises faisant partie d'un même groupe socioéconomique est admise, en application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, pour autant que l'Inspection des lois sociales en soit informée.
L'information en question a-t-elle toujours lieu en pratique ?
La formalité en question est-elle toujours d'actualité ?
En effet, comme les travailleurs en question sont des travailleurs mis temporairement à disposition, l'utilisateur et l'employeur sont solidairement responsables du paiement de leur rémunération et des cotisations de sécurité sociale.
En pratique, la rémunération et les cotisations de sécurité sociale sont généralement versées en temps voulu et correctement.
L'honorable ministre n'envisage-t-elle pas de supprimer cette formalité ?
La plupart des entreprises en question sont en effet des entreprises qui sont établies dans un même bâtiment et qui ont une politique sociale globale.
Elles sont considérées comme formant une entité technique unique, même pour ce qui est de l'organisation des élections sociales.
Réponse : Vous trouverez, ci-dessous, les informations demandées.
Selon l'article 32, § 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs, un employeur peut, par dérogation à l'article 31 de la même loi, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur pour une durée limitée s'il a reçu au préalable l'autorisation de l'inspecteur social-chef de district de l'Inspection des lois sociales.
Cette autorisation préalable n'est toutefois pas requise lorsqu'un travailleur permanent, qui reste lié avec son employeur par son contrat de travail initial, est mis exceptionnellement à la disposition d'un utilisateur :
a) dans le cadre de la collaboration entre entreprises d'une même entitité économique et financière;
b) en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.
Dans ces cas, l'utilisateur doit en aviser au moins 24 heures à l'avance l'inspecteur social-chef de district de l'Inspection des lois sociales territorialement compétente.
Pendant la période de la mise à disposition, le contrat liant le travailleur à son employeur continue à sortir ses effets; toutefois, au cours de cette période, l'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui en découlent.
Dans la pratique, on constate que cette information est communiquée conformément au prescrit de la loi.
En conséquence il me semble inopportun de supprimer ce type d'information obligatoire. En effet, cela offre tant pour le travailleur que pour l'employeur et pour l'utilisateur la garantie que la mise à disposition s'effectue de manière légale et donc régulière. De plus, cette formalité permet d'éviter des abus en la matière.