Lorsqu'un travailleur utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur doit l'indemniser. Cette indemnité devient un remboursement de frais propres à l'employeur. Le remboursement des kilomètres que le travailleur a parcourus avec son véhicule personnel pour le compte de son employeur n'est pas imposable pour le bénéficiaire dans la mesure où ce remboursement a été calculé sur la base de critères sérieux. L'indemnité forfaitaire qui est fixée sur la base du barème employé pour les agents de services publics est censée répondre à ces critères.
En vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (Moniteur belge du 15 août 2000), le taux de remboursement pour les agents de services publics est porté à partir du 1er septembre 2000 de manière uniforme à 10 francs par kilomètre.
À propos de cet arrêté royal, j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Un employeur du secteur privé peut-il en toutes circonstances utiliser ce taux uniforme de 10 francs par kilomètre et ce, sans devoir présenter aucun justificatif ? Peut-il aussi payer plus ?
2. Cet arrêté royal publié a-t-il également une influence sur la détermination précise de l'avantage en nature pour les travailleurs salariés qui peuvent utiliser un véhicule de société mis à leur disposition par leur employeur pour leurs déplacements privés ou du domicile au lieu de travail et inversement ?
En annexe à l'arrêté précité du 20 juillet 2000 est reprise une formule dont le facteur F pose un problème dans les situations pratiques : ce facteur est « le prix moyen d'un entretien ». Cet élément de calcul doit-il être exprimé en prix moyen d'un entretien au kilomètre ou faut-il utiliser un autre paramètre de temps ?