Je renvoie à l'article 131bis, § 1erter, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 et à l'arrêté royal du 14 mai 2000 (Moniteur belge du 3 juin 2000).
Il apparaît, à l'examen de plusieurs dossiers de pension, que l'adaptation au 1er juillet 2000 des pensions de retraite des indépendants aux nouveaux montants du minimum garanti crée une discrimination à l'encontre des personnes ayant une carrière mixte indépendants-salariés.
Par exemple si un travailleur a fonctionné en qualité d'ouvrier après une période d'apprentissage et a choisi de devenir par la suite indépendant, le calcul du montant de sa pension sera établi de telle sorte que l'on défalquera du régime des indépendants les années prestées en qualité de salarié.
Dès lors, pour cette catégorie précise de travailleurs ayant une carrière mixte, on constate que, dans bien des cas, ils bénéficient d'une pension d'un montant inférieur à ce qui est prévu au niveau du montant minimum garanti aux personnes âgées.
L'honorable ministre peut-il confirmer cette analyse et me préciser si son département dispose de données chiffrées quant au nombre de personnes se trouvant dans cette situation ?
Par ailleurs, je m'étonne que l'on n'adapte pas le montant de la pension des travailleurs concernés, et donc pénalisés, au montant prévu dans le régime de revenu minimum garanti aux personnes âgées.
N'est-il pas possible de totaliser la carrière pour adapter ces pensions pour le calcul du minimum garanti ?