Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-28

SESSION DE 2000-2001

unknown

Question nº 1052 de Mme De Schamphelaere du 14 décembre 2000 (N.) :
Données nécessaires à la comptabilité des salaires. ­ Déclaration à l'ONSS. ­ Réglementation.

Combien de temps l'employeur (ou le secrétariat social auquel il est affilié) doit-il tenir à jour et conserver les données nécessaires à la comptabilité des salaires et à la déclaration à l'ONSS ?

Quelle est la réglementation à respecter en la matière ?

La même question se pose concernant tous les autres documents (par exemple, les extraits de virements et de versements) qui concernent la comptabilité des salaires.

L'honorable ministre pourrait-elle apporter les précisions nécessaires à cet égard ?