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Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le 19 janvier dernier, le Conseil des ministres a décidé de nommer Mme Greet van Gool au poste de Commissaire du gouvernement chargée de « rajeunir la sécurité sociale et de la rendre accessible à tous ».
La description de sa mission, telle qu'elle est présentée sur le site internet du ministre des Affaires sociales, prévoit notamment « la mise en exécution de la Charte de l'assuré social afin de rendre les formalités administratives plus aisées, transparentes et conviviales pour le public, avec des droits précis et des obligations précises ». J'aimerais savoir ce que signifie exactement cette mise en exécution de la Charte de l'assuré social.
Ayant repris connaissance de cette loi du 11 avril 1995, élaborée avec enthousiasme par de nombreux parlementaires à l'époque, j'avais l'impression que les principes généraux, quant aux devoirs des institutions de sécurité sociale et aux droits des assurés vis-à-vis de l'administration, avaient été bien réglementés. Depuis lors, plus de 20 arrêtés d'exécution ont été pris pour mettre en oeuvre cette législation pour les différentes prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale.
L'application de cette charte ne donnerait-elle pas satisfaction ? Faut-il aller plus loin dans l'exécution de cette loi ? La Commissaire en question a-t-elle reçu pour mission de revoir complètement les méthodes en fonction desquelles les parastataux, et donc les institutions de sécurité sociale, agissent avec leurs « clients sociaux » ? Envisage-t-on une modification de cette loi ? Quelle est finalement l'efficacité de cette loi du 11 avril 1995 et envisage-t-on de la modifier ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Une des tâches de la Commissaire du gouvernement à la sécurité sociale, Greet van Gool, consiste en effet à s'assurer de l'exécution complète de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l'assuré social. Cette charte reprend un certain nombre de droits et d'obligations tant pour les institutions de sécurité sociale que pour les assurés sociaux.
Bien que les institutions de sécurité sociale aient fait un effort considérable pour adapter leurs législations aux dispositions de la charte, il existe encore des possibilités d'examiner et d'octroyer, de manière plus active, des prestations sociales. A titre d'exemple, je cite l'article 8 de la loi qui prévoit que les prestations sont octroyées d'office chaque fois que c'est matériellement possible et l'article 11 de la même loi qui prévoit que les institutions de sécurité sociale doivent rassembler, elles-mêmes, les données nécessaires. La tâche de la nouvelle Commissaire du gouvernement est d'inciter les institutions de sécurité sociale à renouveler et à intensifier leurs efforts dans ce domaine. Une adaptation de la loi du 11 avril 1995, ou des arrêtés d'exécution, sera seulement envisagée en cas de nécessité.
Etant donné que la charte contient des obligations précises pour les institutions de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les délais pour prendre une décision, celle-ci sera utilisée comme critère d'évaluation dans le cadre des contrats d'administration qui seront conclus entre les parastataux sociaux et l'État fédéral.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je lirai attentivement les travaux de la Commissaire.
-Het incident is gesloten.
(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)