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Mme Marie Nagy (ECOLO). - Selon des information parues dans Le Soir, le Parquet de Bruxelles, plus précisément sa section « roulage », aurait émis récemment une circulaire relative aux situations qui justifient le dépannage d'un véhicule en stationnement gênant et la manière de procéder à son enlèvement. Cette circulaire intervient quelques mois après l'annonce, par le même Parquet de Bruxelles, de son intention de classer sans suite près de 150.000 procès-verbaux constatant des infractions jugées mineures au code de la route.
Dans ces deux cas, implicitement dans le premier et explicitement dans le second, la section « roulage » du Parquet adresse un message aux services de police et aux usagers qui ne me semble pas souhaitable sur deux points.
D'abord, le Parquet indique certaines infractions qu'il estime graves et qui justifient un dépannage ou des poursuites. Les associations d'usagers non motorisés, de handicapés et de cyclistes ont relevé que d'autres infractions qu'ils jugent pourtant très problématiques ne sont pas visées explicitement. Il s'agit notamment du parking sauvage, lorsqu'il a lieu sur les trottoirs, les pistes cyclables et les passages pour piétons. Ces usagers soulignent pourtant les dangers causés par ces comportements qui forcent les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes âgées ou handicapées, les personnes transportant des bagages à effectuer des manoeuvres dangereuses sur la chaussée.
Ensuite, tant les déclarations du premier substitut que la circulaire du procureur du Roi font référence aux axes rouges et leur confèrent ainsi une certaine force légale. Ici encore, les associations avaient abondamment critiqué cette mesure de la Ville de Bruxelles qui, contrairement à la signification que ces axes revêtent à l'étranger, signale simplement que, sur ceux-ci, on est prié de respecter le code, mais uniquement dans le but de ne pas ralentir la vitesse du trafic. Ainsi, lorsqu'il y a interdiction de stationnement, les axes rouges se superposent à cette interdiction de parking ou d'arrêt sur la voie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les faits de parking non autorisé sur les trottoirs, passages pour piétons et pistes cyclables continueront à être poursuivis et que les services de police restent habilités à dépanner ces véhicules ? Ne considérez-vous pas que cette politique devrait être réaffirmée afin de remédier à l'impression d'impunité causée par les déclarations du Parquet de Bruxelles ? Enfin, comment appréciez-vous la référence faite aux axes rouges de la Ville de Bruxelles qui ne sont pourtant pas prévus par le Code de la route ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il est exact que le parquet de Bruxelles a diffusé en date du 21 décembre 2000 une circulaire destinée aux services de polices concernant le remorquage des véhicules - je voudrais souligner ici le titre de cette circulaire. Il y est rappelé que le critère justifiant le remorquage du véhicule est le caractère gênant du stationnement irrégulier, ce caractère devant être considéré de manière concrète et non théorique.
Cette circulaire vise à assurer au maximum la mobilité et la sécurité des usagers de la rue.
La circulaire cite sept cas dans lesquels il est manifeste que le remorquage s'impose toujours, à savoir : lorsque le véhicule entrave le passage des véhicules sur rails, des transports en commun ou obstrue une artère ; lorsque le véhicule est stationné en double file, sur les emplacements réservés aux handicapés, taxis, médecins, diplomates, véhicules de livraison ; lorsque le véhicule entrave le passage des véhicules de secours ; lorsque le véhicule est stationné en zone de sécurité, c'est-à-dire sur les pistes cyclables, passage pour piétons notamment - les cas auxquels vous avez fait allusion dans votre question - et, enfin, lorsque le véhicule se trouve devant une entrée de garage ou sur les axes rouges.
Les faits de parking sur les trottoirs, passages pour piétons et pistes cyclables sont donc prévus par la circulaire et ces faits continueront à être constatés par les services de police et poursuivis par les parquets.
S'il est exact que la notion d'« axes rouges » n'est pas prévue par le code de la route, les règlements de la Ville de Bruxelles les ont créés, et le parquet de Bruxelles doit bien évidemment tenir compte de l'existence de la réglementation à cet égard, le ministère public ayant la charge de faire respecter la réglementation existante. Il ne s'agit pas uniquement du code de la route mais également des règlements des villes et, en l'occurrence, de celui de la Ville de Bruxelles.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre des précisions qu'il a apportées. En effet, on peut considérer un stationnement comme gênant s'il entrave la circulation automobile mais aussi s'il perturbe celle des usagers non motorisés ! Je pense particulièrement aux enfants, aux cyclistes, aux adolescents... à tous ceux qui circulent sans voiture. Je considère donc que l'interprétation que la presse a donnée de la circulaire ne correspond pas à celle du ministre de la Justice. C'est important car la nouvelle avait semé un certain désarroi parmi les usagers non motorisés, que nous sommes d'ailleurs tous un jour ou l'autre !
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il va de soi que la confirmation que j'ai donnée se base sur l'interprétation du parquet de Bruxelles qui est à l'origine de la circulaire. Il ne peut donc y avoir aucun doute quant à son interprétation.