(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La déclaration du gouvernement fait référence à un transfert des compétences de la Coopération au développement vers les communautés et régions « dans la mesure où elles portent sur les compétences des communautés et des régions ». On peut invoquer beaucoup d'arguments contre cette décision qui ne peut qu'entraîner une dispersion de la politique belge en la matière et, partant, affaiblir considérablement la voix de la Belgique dans les forums internationaux. De plus, des institutions internationales comme la Banque mondiale et les organismes des Nations unies ne reconnaissent que le gouvernement fédéral comme interlocuteur. Il en va de même au niveau européen.
Ce transfert des compétences compromet par ailleurs la réforme difficile de la Coopération au développement et la loi-cadre sur le sujet qui a été longuement examinée. Rien n'indique que le cadre institutionnel et le contenu de la Coopération au développement pourront être rapidement et unanimement à l'échelon des communautés et régions.
L'argument comme quoi les questions de coopération au développement sont liées aux compétences des communautés telles que l'enseignement, la santé ou la culture, n'est pas convaincant : l'expertise de la Flandre en matière d'enseignement ne peut pas être appliquée sans plus à la politique de l'enseignement en Tanzanie, par exemple. La Coopération au développement requiert une expertise spécifique.
Les pays partenaires de la Coopération au développement de la Belgique ressentent depuis des années les conséquences des réformes intervenues dans la Coopération au développement de notre pays. Une chose est certaine : ces réformes ne sont pas dans l'intérêt de ces partenaires.
L'honorable ministre peut-il préciser les considérations qui l'ont amené à prendre une telle décision (hâtive) et expliquer lesquelles de ces considérations lui ont été inspirées par la qualité de la Coopération au développement ?
L'honorable ministre peut-il préciser quelles parties de la Coopération au développement seront transférées et quels sont les gouvernements fédérés qui hériteront de ces compétences ?
Pour justifier le transfert des compétences, on renvoie à l'accord du gouvernement flamand, qui fait une distinction entre (a) les réformes qui peuvent être concrétisées rapidement et (b) les réformes nécessaires pour lesquelles une concertation plus approfondie s'impose. Cette concertation approfondie n'a pas eu lieu en l'espèce. L'honorable ministre peut-il expliquer comment on peut encore organiser cette concertation et quelle est la marge dont on dispose encore pour en débattre ?
Réponse : Cette décision cadre bien avec la volonté de mettre en place des ensembles homogènes de compétences ce qui renforcerait la cohérence des compétences des communautés et des régions. La compétence de signer des accords avec l'étranger dans le domaine de l'éducation par exemple, a pour conséquence que cette matière pourra être gérée par les communautés et les régions, y compris sous l'angle de la coopération au développement.
Les considérations et les raisons qui ont poussé le gouvernement à prendre cette décision sont à rechercher dans l'ensemble des mesures qui pouvaient contribuer utilement à maintenir la pacification dans les relations avec les régions et les communautés.
Il est clair que la délimitation des matières à transférer nécessitera une étude approfondie qui se fera par le biais d'une concertation entre les acteurs concernés, y compris le Parlement. Les résultats sont attendus pour 2004.