Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques

Question nº 894 de M. Caluwé du 23 novembre 2000 (N.) :: Tarief social de Belgacom. Deuxième ligne pour internet.

Le tarif appliqué par Belgacom pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les handicapés ne l'est plus lors du raccordement d'une deuxième ligne au nom du même abonné. Le raisonnement tenu est qu'une personne qui peut prétendre à un tarif social ne peut avoir besoin d'une deuxième ligne.

Ce raisonnement ne tient toutefois pas compte de l'évolution de la société de l'information, une première ligne restant disponible pour les appels courants et normaux tandis que la deuxième ligne est réservée aux communications internet. Les personnes handicapées et les seniors doivent en effet pouvoir librement participer à la société de l'information sans perdre leurs droits acquis.

L'honorable ministre partage-t-il cette opinion ?

Les avantages des paiements électroniques, du commerce électronique, de la disponibilité de toutes sortes d'informations, des forums de discussion et autres offrent aux personnes de plus de 65 ans et handicapées des possibilités qu'elles n'ont jamais connues. Compte tenu de leur situation, il nous paraît équitable qu'elles puissent parallèlement souhaiter malgré tout pouvoir être atteintes par téléphone. C'est pourquoi je propose :

le maintien du tarif social lors du raccordement d'une deuxième ligne pour le trafic internet;

un tarif social pour le trafic internet quel que soit le nombre de lignes de l'abonné.