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M. Louis Siquet (PS), rapporteur. - De plus en plus de véhicules automoteurs circulent sur nos routes sans que leur conducteur ne soit couvert par une assurance de responsabilité civile. Si, au moment de l'immatriculation du véhicule, il y a un contrôle du certificat justifiant l'existence d'un contrat d'assurance, ensuite, il n'y en a plus.
Les statistiques montrent un accroissement du nombre de véhicules non assurés. Il est évident que le mécanisme qui permet, dans ce cas, de faire indemniser la victime par le Fonds automobile de garantie présente toutefois des inconvénients qui sont détaillés dans le rapport écrit.
La base de données Veridass a été créé par la loi du 9 juillet 1995 relative au contrôle des entreprises d'assurance. C'est un outil intéressant qui regroupe toutes les informations de la Direction de l'immatriculation des véhicules et des compagnies d'assurances. On peut ainsi constater qui est assuré et qui ne l'est pas.
Pour le ministre il y a trois catégories de gens non assurés : les irréductibles, les distraits qui oublient de payer et aussi ceux qui ne peuvent pas payer. À ces trois catégories j'ajouterais les exclus. Pour résoudre le problème des exclus, un amendement a été déposé qui prévoit la création d'un bureau de tarification. En effet, ces conducteurs exclus par les compagnies d'assurances ne peuvent plus s'assurer qu'à un prix très élevé. Le bureau fixera une prime en tenant compte du risque mais aussi de la solidarité entre tous les assurés et déterminera les conditions auxquelles la compagnie d'assurance est tenue de couvrir le risque.
Les amendements ont tous été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents à l'exception de l'amendement n°1 qui a été adopté par 8 voix et une abstention.
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par huit voix et une abstention.
Confiance m'a été faite pour la rédaction du rapport. Je remercie le secrétariat pour le travail accompli.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Siquet, d'autant plus qu'outre le rapport, il a été l'auteur d'un certain nombre d'amendements qui ont donné lieu à un nouveau chapitre de la proposition de loi. Je voudrais aussi remercier le président de la commission M. De Grauwe qui s'appellera bientôt « Speedy » De Grauwe parce qu'il a la capacité assez rare d'aller très vite dans l'examen des propositions de loi tout en permettant aux parlementaires de débattre de l'ensemble des sujets de manière approfondie. Je tenais à le signaler. En quelques réunions, nous avons ainsi examiné une dizaine de propositions.
Ne croyez pas que j'aie déposé cette proposition de loi mû par un quelconque dépit provenant d'une collision frontale avec une automobile dont le conducteur n'était pas assuré. Je vous rassure : si j'ai le bras cassé, c'est le résultat d'un accident de trottinette.
Mais la lecture de journaux et l'examen des statistiques indiquent que le nombre de personnes non assurées croît de manière inquiétante. Il est déjà ennuyeux d'être la victime d'un accident lorsqu'on est en droit. Il est encore plus ennuyeux d'apprendre quelque jours plus tard que l'intéressé n'est pas assuré. Il faut alors faire une série de démarches. De surcroît, tout cela coûte cher puisqu'il y a généralement une franchise à assumer. Les problèmes administratifs sont évidemment multipliés.
Par ailleurs, le fonds commun de garantie qui a été mis sur pied est financé par les compagnies d'assurance, lesquelles répercutent les montants versés au fonds sur les primes d'assurance. Le conducteur sérieux qui assure sa voiture, paie donc pour celui qui ne le fait pas. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi a vu le jour. Comme notre excellent rapporteur M. Siquet l'a signalé, une banque de données informatique, Veridass, permet de déterminer si un véhicule est assuré, mais uniquement en cas d'accident.
Toute personne a l'obligation de mettre son véhicule en ordre de circulation, ce qui inclut la prise d'une couverture d'assurance. Un contrôle permanent quant à l'existence de cette assurance me paraissait donc souhaitable.
L'absence de renouvellement d'assurance est dans certains cas tout à fait justifiée ; des amendements ont d'ailleurs été déposés et adoptés à l'unanimité en ce sens. Je pense notamment aux personnes qui utilisent tout à fait occasionnellement un deuxième véhicule, en vacances par exemple, et à d'autres qui gardent des voitures pour des raisons parfois historiques ou sentimentales. Il n'y a pas de raison d'assurer ces véhicules toute l'année. Le système mis au point aboutit en fait à interroger la personne qui n'est pas assurée sur ses raisons. Si la réponse est satisfaisante, soit parce que le véhicule ne doit pas être assuré annuellement soit parce qu'il est peut utilisé, aucune poursuite n'est engagée. Dans le cas contraire et si le véhicule circule normalement, il faut évidemment intervenir avec des sanctions appropriées.
Jusqu'à présent, en cas d'accident d'un véhicule non assuré, on se limitait à procéder à la saisie de celui-ci. Nous avons prévu une gradation dans les sanctions comme la saisie des plaques d'immatriculation ou celle du véhicule, et toute une série d'éléments permettant de moduler la sanction en fonction de l'infraction, ce qui me semble être dans le droit-fil de la législation pénale.
Au delà des problèmes soulevés à juste titre par MM. Siquet et Santkin, la création d'un bureau de tarification destiné à fixer les primes d'assurance des personnes qui, pour diverses raisons, n'ont plus d'assurance, ou à un coût dissuasif, a été introduite. Par malchance, on peut effectivement avoir quelques accidents consécutifs sans être un chauffard. On est alors exclu par la compagnie d'assurance ou celle-ci impose des tarifs tels qu'il devient prohibitif de sortir en voiture.
Nous avons donc élaboré un système dans lequel la charge des sinistres provoqués par les risques tarifés par le Bureau est intégré dans les comptes du Fonds commun de garantie. Les compagnies d'assurance ne se chargent que de la gestion des dossiers.
Il est évident que les conditions qui peuvent être imposées à l'assuré par le bureau de tarification pour limiter le risque restent dans la limite de ce qui ressort du contrat d'assurance. Il ne s'agit nullement ici de se substituer au tribunal. Lorsque ce fonds détermine un certain nombre de conditions suivant lesquelles le véhicule peut être mis en circulation avec une hausse de la prime d'assurance normale, les conditions correspondent à celles que n'importe quelle compagnie peut mettre à la hausse de ses tarifs. C'est uniquement dans le cadre des contrats d'assurance qu'une série de mesures peuvent être prises.
En un mot, la proposition de loi qui vous est présentée comporte un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires qui constituent un véritable progrès dans la volonté de réduire le nombre de véhicules roulant sans assurance.
Je termine en remerciant le ministre de son apport positif. Il a dit qu'il recevait avec satisfaction la proposition de loi qui a été votée en commission. J'espère qu'il réitérera cette opinion lors de la présentation de ce texte à la Chambre et qu'il dira tout le bien qu'il pense des sénateurs travaillant à un problème relativement important.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - De CVP-fractie zal zich bij de stemming onthouden, niet omdat ze het niet eens is met de doelstellingen die collega Monfils heeft uiteengezet, maar omdat ze vindt dat de bevoegdheden van de Koning terzake veel te ruim zijn en dat bovendien de bevoegdheden van het tarificatiebureau problemen doen rijzen.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Je me bornerai à confirmer que je me suis déjà exprimé au sujet de cette proposition de loi en commission, dans le sens rappelé par M. Monfils.
-La discussion générale est close.