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M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Un amendement a été introduit. Se pose ici une question de délai. Le Sénat avait 30 jours pour l'évoquer. D'après nos calculs, si l'on vote la proposition aujourd'hui avec l'amendement éventuel, il doit revenir en commission et passer en séance publique le jeudi, c'est-à-dire avec un jour de retard par rapport à la fin du délai. Cela signifie que c'est le texte de la Chambre qui passerait et que les modifications éventuelles proposées par le Sénat ne seraient pas admises. Je voudrais dès lors savoir si l'ensemble des collègues présents n'ont pas la volonté de renvoyer dès maintenant cet amendement en commission, d'en discuter et, s'il est voté en commission, de le faire passer en séance publique. Le projet ne passerait ainsi qu'une seule fois et serait, le cas échéant, approuvé aujourd'hui. Il s'agit d'une question de procédure. Je ne préjuge pas du débat de fond.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik heb er geen bezwaar tegen dat deze aangelegenheid opnieuw in de commissie wordt besproken. Men moet echter goed beseffen dat wij in de commissie reeds een amendement hadden ingediend dat ertoe strekte artikel 13 te schrappen. Het verheugt mij dat de PRL dit amendement heeft overgenomen, ik heb het overigens opnieuw in de plenaire vergadering ingediend. Ik herhaal dat het dus niet om een nieuw amendement gaat. Het werd in de commissie bij staking van stemmen verworpen.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Il y a méprise, M. Caluwé. Il y avait, en effet, un amendement supprimant l'article 13. Un nouvel amendement a cependant été introduit aujourd'hui. Celui-ci modifie l'article 13 sur d'autres bases. L'amendement qui supprimait l'article 13 a été retiré par les auteurs, à savoir MM. de Clippele et Roelants du Vivier. Nous nous trouvons donc devant un amendement de MM. Moureaux, de Clippele, Mme Nagy et de M. Daif qui ajoute qu'un accord de coopération sera conclu avec les autorités compétentes en matière culturelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour décider de l'utilisation des sommes éventuellement collectées. On se trouve maintenant, en ce qui concerne la procédure, devant un seul amendement, l'amendement de MM. Moureaux, De Clippele, Mme Nagy et de M. Daif. Je demande si la commission ne pourrait pas en délibérer cet après-midi pour que ce dossier soit prêt à 17h. L'autre amendement a été retiré par ses auteurs, à savoir MM. De Clippele et Roelants du Vivier. Il n'y a donc qu'un seul amendement à présenter. Je propose que la commission en délibère sans préjuger de l'issue qu'elle souhaitera donner à cet amendement.
M. le président. - Monsieur Caluwé, il ne s'agit pas de supprimer un article mais de le réécrire.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Er zijn twee afzonderlijke amendementen. Ik heb mijn oud amendement immers opnieuw ingediend omdat wij de schrapping van het artikel blijven verdedigen.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - La commission peut donc délibérer des deux amendements qui ont été déposés. Cela ne pose aucun problème.
-Le renvoi est ordonné.