(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'Office des étrangers a été soumis ces dernières années à un accroissement considérable du nombre de demandeurs d'asile. Ce phénomène a nécessité l'engagement de nombreuses personnes supplémentaires pour combler le retard dans le traitement des dossiers.
Mais l'Office des étrangers ne traite pas seulement les dossiers des demandeurs d'asile. Il y a par exemple les demandes de prolongation de permis de séjour pour les personnes entrées dans notre pays en toute légalité.
En ce qui concerne ce secteur, pouvez-vous me dire combien de demandes de prolongation de permis de séjour sont introduites chaque année à l'Office des étrangers ? Dans quel délai l'Office des étrangers donne-t-il suite à la demande et que se passe-t-il pour les personnes qui n'obtiennent pas de réponse à leur demande de prolongation de visa avant l'expiration de celui-ci puisqu'ils se retrouvent sans papiers alors qu'ils ont introduit leur demande parfois un mois avant l'expiration du délai ?
Pourriez-vous également expliquer pourquoi, suite à un retard de l'office, les personnes qui ont introduit une demande de prolongation de visa dans les délais mais sans obtenir que leur dossier soit traité dans les temps, et dont la situation change (qui par exemple se marient) voient leur dossier changer de service sans obtenir aucune information et sans obtenir aucun papier transitoire qui leur permettent d'être en règle avec la législation ?
Pourriez-vous enfin me dire quelles mesures vous comptez prendre afin de mettre en place un système de traçabilité des dossiers qui permette aux personnes de connaître l'évolution de leur dossier et de s'adresser à l'agent traitant sans devoir faire appel à un intermédiaire ou à un avocat qu'ils doivent en plus rémunérer, ce qui est contraire aux principes de base de la démocratie ?
Pouvez-vous également me dire quelles mesures vous comptez prendre afin de sensibiliser vos agents à un accueil téléphonique aimable des personnes qui appellent ainsi qu'à un service à la population digne de ce nom : rapide, humain et de qualité ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
Il est exact que l'Office des étrangers est soumis depuis des années, mais spécialement depuis deux ans, à une pression suite aux demandes d'asile.
Déjà à deux reprises, le retard en matière de procédure a été rattrapé par cette administration.
Il est exact aussi que ses missions sont multiples.
Le nombre de demandes de prolongations de séjour touristique ne fait pas l'objet de statistiques directement accessibles mais les bureaux A (non CEE) et E (UE) sont journellement saisis de demandes de prolongation de visa évaluées à plusieurs milliers par an.
La demande doit passer par la commune qui a, en principe, à l'Office des étrangers un accès réservé par un réseau de téléphones et de fax.
Nonobstant ce qui précède, le nombre de demandes téléphoniques ou téléfaxées, ou par courrier ordinaire, appuyées souvent d'interventions qui multiplient d'ailleurs le volume de travail, dépasse les possibilités normales du service. Car la loi du 15 décembre 1980 prévoit le séjour maximum de trois mois par semestre ou pour la durée du visa, lorsqu'on est soumis au visa.
Les personnes qui restent au-delà de ce délai ne peuvent ignorer leur situation qui ne leur donne aucun droit.
Néanmoins, le service examine les motifs invoqués à l'appui d'une demande et prend une décision dans les délais les plus courts possibles s'il dispose des données suffisantes; à défaut des informations complémentaires sont demandées à l'autorité locale ou à l'étranger.
Si la demande est formulée au moment où le séjour est régulier, aucune mesure d'éloignement n'est prise pour séjour illégal si une réponse n'a pu être donnée dans le délai.
Le dossier ne change de service que si la personne change de statut, ce qui ne devrait être qu'exceptionnel en séjour tourisme et affaires. C'est le cas, par exemple, s'il y a mariage avec un Belge, un membre de l'UE, privation de liberté, etc.
Cette répartition est justifiée par la nécessité de réponse dans les délais légaux et la complexité des affaires.
Les dossiers sont suivis électroniquement et leur position est connue en permanence ce qui permet de localiser ceux-ci rapidement. Mais la recherche des dossiers nécessite un délai parce que l'administration effectue pour le moment le déménagement. Pour mémoire, l'administration vient d'ouvrir la série de 5 000 000 de dossiers.
En 2001, la mise en service d'un dossier progressivement électronique permettra un accès direct à ceux qui ont besoin d'en connaître le contenu, y compris les étrangers eux-mêmes.
Je vous livre également quelques statistiques.
| Jaren Années |
Telefoongesprekken Communications téléphoniques |
Faxberichten Téléfax |
Allerlei briefwisseling Correspondances diverses |
| 1998 | 310 145 | 128 863 | 156 049 |
| 1999 | 286 297 | 134 588 | 105 618 |
| sept. 2000 | 181 815 | 94 873 | 73 410 |
Je vous informe que j'ai insisté auprès de la direction générale de l'Office des étrangers pour développer un meilleur accueil du public.
Je trouve injuste de laisser croire que tous les agents de cette administration, souvent insultés, menacés, ne font pas l'effort de répondre correctement.
Depuis un an, un bureau d'accueil fonctionne pour recevoir les étrangers eux-mêmes et a déjà traité, depuis le 15 janvier 2000, 12 601 interventions.
Le suivi des requêtes est effectué et si un retard anormal ou si urgence objective est constatée, une décision immédiate est prise.
Je rappelle que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration accorde à l'étranger ou à son représentant légal le droit de consulter son dossier.
J'envisage aussi une réforme des procédures de décision permettant de déléguer une partie des décisions aux postes diplomatiques (visas) et aux bourgmestres. La partie visa est déjà actuellement en phase de rédaction d'instructions aux postes diplomatiques avec une accélération de l'informatisation de ceux-ci.
Une procédure d'audit est également en phase finale d'attribution du marché pour rencontrer les objectifs contenus dans votre question.