(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les légumes et les fruits sont souvent vendus dans des filets de plastique colorés. Une enquête de l'association de consommateurs autrichienne a montré que ces filets contiennent des colorants artificiels comprenant parfois des métaux lourds (plomb, cadmium, mercure et chrome). C'est précisément parce qu'ils sont tellement nuisibles pour l'homme et pour l'environnement que l'Union européenne a fixé à 250 ppm la valeur maximale de ces métaux lourds dans les emballages. D'ici juin 2001, ce maximum doit même être ramené à 100 ppm. L'organisation de consommateurs Test Achats, a dès lors procédé dans six pays européens à un sondage, qui a révélé que, dans quelque 10 % des 300 filets d'emballage testés, la limite maximale de 250 ppm était dépassée. Les teneurs en plomb et, surtout, en chrome 6, qui est très toxique, dépassent les normes fixées. Il n'en résulte pas un danger direct pour la santé publique, car l'enquête a montré aussi qu'il n'y avait pas de résidus de ces métaux lourds dans les aliments emballés. Il y a toutefois un danger indirect étant donné que l'on brûle ces filets d'emballage ou qu'on les déverse dans des décharges, si bien que les métaux lourds libérés peuvent finalement se retrouver dans l'air ou dans les nappes phréatiques et donc, finalement, aussi dans la chaîne alimentaire.
C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Les services publics compétents s'assurent-ils du respect de la norme maximale en question ? Dans l'affirmative, quelle est la fréquence de ces contrôles et quels en sont les résultats ?
2. Le dépassement de cette norme maximale entraîne-t-il des sanctions ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
3. Contrôlera-t-elle systématiquement, à partir de juin 2001, le respect de la nouvelle norme de 100 ppm ?
4. Quelles initiatives envisage-t-elle de prendre au niveau européen pour que l'on interdise l'usage de tels colorants et pour qu'on les remplace par des colorants naturels ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.
1. Aux termes de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages (Moniteur belge du 1er avril 1999), il est interdit d'introduire sur le marché des produits emballés dont l'emballage ou certains éléments de leur emballage contiennent une concentration totale en plomb, cadmium, mercure et chrome dépassant 250 mg/kg (100 mg/kg à partir du 30 juin 2001).
La loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits et qui a pour but de promouvoir des modes de production et de consommation durables ainsi que de protéger l'environnement et la santé, fournit une bonne base pour un système de contrôles rigoureux. Une équipe de quatre personnes est active sur le terrain depuis avril 1998. Leur statut ne leur permet cependant pas de dresser des procès-verbaux contraignants.
Étant donné que les contrôles sur le terrain ainsi que les mesures destinées à prévenir les dépassements de ces normes sont indispensables, mon administration a chargé, en août dernier, un organisme de recherche des trois missions suivantes :
dresser l'inventaire des emballages/matériaux d'emballages présents sur le marché belge en ce compris, la collecte de données de mesure existantes relatives aux teneurs en métaux lourds de ces matériaux;
réaliser une étude analytique représentative;
proposer des mesures destinées à prévenir les dépassements des normes.
2. Les sanctions sont fixées à l'article 17, § 2, 2º, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Moniteur belge du 11 février 1999). Ces infractions sont notamment passibles d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt à cent mille francs, ou de l'une de ces peines seulement (à majorer des centimes additionnels).
3. Voir aussi paragraphe 2 de la question 1. Je ne négligerai cependant aucun effort pour trouver les moyens nécessaires à la mise en place d'un service d'inspection avec un statut adapté. On examinera également la possibilité d'une collaboration avec les autres services d'inspection.
4. J'évaluerai vos propositions dans le cadre de l'étude mentionnée ci-dessus et prendrai, si nécessaire, des mesures complémentaires en Belgique. Si cela s'avère nécessaire, j'entamerai des démarches à ce propos au niveau européen.