(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 7 mars 2000, je vous posais une question écrite relative au travail de nuit et plus précisément au service de garde relevant de la commission paritaire des soins de santé (CP 305).
Les travailleurs relevant de cette commission sont en effet amenés à effectuer des prestations dans le cadre de garde dormante, en répondant à tout appel de leur employeur ou de personnes dont ils assument la garde au service de leur employeur.
Cette question relative aux gardes dormantes, principalement dans les maisons de repos, est comme vous le reconnaissiez dans votre réponse source d'insécurité juridique.
Ceci est confirmé par bon nombre de décisions judiciaires parfois divergentes.
Vous proposiez, dans votre réponse, d'inviter le président de la commission paritaire des services de santé à inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion de cette commission.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Les partenaires sociaux ont-ils dégagé une solution qui permet de mettre fin à ces interprétations divergentes ?
Réponse : Comme je l'avais annoncé, j'ai invité le président de la commission paritaire à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion la question des « gardes dormantes ».
À ce jour, les partenaires sociaux n'ont pas encore ébauché de solution. Une nouvelle réunion est prévue le 22 novembre 2000, au cours de laquelle la question sera une nouvelle fois examinée.