2-87 | 2-87 |
Mme Marie Nagy (ECOLO). - En commission, nous avons eu l'occasion de discuter longuement avec le ministre Vande Lanotte de ses propositions de modification des articles 70, 71 et 72 de la loi-programme. Ces modifications marquent un tournant dans la politique d'accueil et d'asile de la Belgique.
Nous avons un différend assez important avec lui sur le fait de confier l'accueil des candidats réfugiés au secteur privé, lequel participe ainsi au pouvoir public. Bien que l'on n'ait pu se mettre d'accord sur le fait que le pouvoir public appartient uniquement à l'État, j'ai reconnu avec plaisir que l'objectif poursuivi par le gouvernement était d'assurer aux demandeurs d'asile un accueil le plus humain possible, dans des conditions répondant à leurs difficultés et dignes du niveau de développement de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés en commission car ils sont repris dans l'excellent rapport assez complet qui a été rédigé et je tiens d'ailleurs à féliciter le rapporteur M. Daïf à cet égard. Le recours au secteur privé pour l'accueil des réfugiés est selon moi en contradiction avec la mission de protection qui a été confiée à la Belgique par la convention sur le droit d'asile.
A la Chambre, ma collègue, Mme Gilkinet, a également traité cette question. Elle a déposé un amendement - qui a été accepté par le ministre - visant à limiter fortement les réponses à l'appel d'offres, grâce à un cahier des charges organisant l'accueil, l'accompagnement psychosocial, l'insertion, le logement et autres besoins quotidiens de ces gens. Nous aurons l'occasion de débattre sur l'octroi de cette charge. Le secteur privé devant faire des bénéfices, je pense, comme d'autres collègues, que le fait de lui confier l'accueil des candidats réfugiés engendrera des coûts supplémentaires.
Je l'ai déjà dit en commission que je reviendrai sur cette question pour voir si l'on contrôle effectivement que les différentes entreprises soumissionnaires respectent bien le cahier des charges.
Le CVP ne sera peut-être pas ravi que ce débat aboutisse sur la place publique et, comme dit le premier ministre, dans une interview du 12 décembre dernier, avant rien ne sortait, tout se passait à l'intérieur d'un petit château situé aux alentours de Bruxelles et on aboutissait à une sorte de compromis incompréhensible. Maintenant, les partenaires de la majorité ont certes des points de vues différents, mais ils s'expriment, suscitant ainsi le débat politique. Cette formule va sans doute libérer la société politique que le CVP et le PSC avaient essayé de museler pendant des années. Ce n'est certainement pas M. Dallemagne qui peut nous donner des leçons de vigilance ou de nouvelle culture politique. Son immobilisme pendant toutes ces années ne lui permet pas vraiment de contester des décisions.
Je n'ai pas peur d'avoir un débat ou d'informer le ministre de mon désaccord. Vous aurez certainement l'occasion, monsieur le ministre, de répéter ce que vous avez dit en commission. C'est primordial car ce qui importe, en fin de compte, c'est que la Belgique soit capable, à un moment donné, d'offrir le meilleur accueil possible aux demandeurs d'asile.
Nous avons également eu une discussion et je partage le point de vue de la présidente, Mme Lizin, quant à l'aide matérielle et à l'obligation faite aux demandeurs d'asile de séjourner dans des centres d'accueil pour bénéficier d'une aide matérielle.
Lorsqu'il n'y avait pas de place disponible dans un centre d'accueil ou lorsqu'un CPAS ne pouvait pas offrir une aide matérielle à un demandeur d'asile, celui-ci ne pouvait pas bénéficier d'une aide financière. C'était évidemment inacceptable. Même si je sais que l'objectif est de réussir les différentes opérations, il peut arriver, malgré tous les efforts réalisés, qu'une famille ou une personne isolée sollicite une aide sociale d'un CPAS qui se doit de répondre positivement à cette demande. Vous avez dit que l'article 1er de la loi organique sur les CPAS restait d'application. C'est très important. Les présidents de CPAS, confrontés à ces demandes, doivent pouvoir faire référence au fait que l'article 1er de la loi organique sur les CPAS reste l'élément qui permettra de trancher.
Le ministre, lucide, a admis que toutes les mesures prises par son département n'auront aucun impact sur la demande d'asile, qui dépend d'une multitude de facteurs : politique migratoire, développement dans les pays de l'Europe de l'Est, etc. Il est évident que des mesures de ce type sont impuissantes à résoudre les problèmes liés à la globalisation. De nos jours, tout le monde bouge. Dès lors, il faut aussi accepter que certaines populations soient désireuses de bouger pour des raisons économiques ou politiques.
Dans la mesure où il s'agit d'une question de confiance au gouvernement, nous soutiendrons la loi-programme pour autant que le ministre confirme en séance plénière les propos qu'il a tenu en commission, même si ce n'est pas de gaieté de coeur.
Notre groupe reste serein. Toutefois, ce type de mesure, qui ne figure pas dans les accords de majorité et apparaît comme une décision prise par le conseil des ministres, mériterait une réflexion approfondie. Les groupes de la majorité ne conçoivent pas toujours de la même manière le rôle de l'État, le sens du service public et la protection des réfugiés. Le groupe Ecolo reste particulièrement attaché à ses valeurs en la matière. Il n'est sans doute pas nécessaire de se référer en permanence à son idéologie mais il est évident qu'elle doit constamment s'inscrire en filigrane de notre action politique. Nous resterons donc vigilants. Nous viendrons vous demander, monsieur le ministre, combien cela nous a coûté et comment cela s'est organisé. Cette attention particulière, peut-être dérangeante, s'explique par le fait que nous sommes singulièrement concernés par cette problématique.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Meer dan achttien maanden na het aantreden van deze regering hebben we nog altijd geen ernstig politiek debat gevoerd over het asielbeleid en het vreemdelingenbeleid. Dit wordt betreurd, niet alleen door leden van de oppositie, maar ook door leden van de meerderheid. Natuurlijk heeft de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden met haar nieuw evaluatierapport voor dit beleid een aanzet gegeven. Het beleid is echter dermate fragmentarisch dat we nog geen totaaldebat hebben kunnen voeren. We zijn dan ook verplicht om deze programmawet aan te grijpen om onze bedenkingen te formuleren.
Natuurlijk ben ik net als mevrouw Nagy verheugd dat dit debat vandaag eindelijk plaatsheeft en dat het ook binnen de meerderheid wordt gevoerd. Het mag echter niet bij een debat blijven. Als oppositielid vraag ik dat het debat uitmondt in een beleid. De vraag is of dit laatste wel bestaat.
Aangezien de regering tot op vandaag zich niet de moeite heeft getroost om haar fragmentarische initiatieven inzake het asielbeleid, het vreemdelingen- en het migratiebeleid in een ruimer kader te coördineren, zijn wij verplicht deze oefening te maken.
Onkunde, onwaarheden en onverantwoordelijkheid zijn de kenmerken van het "non-beleid" van de huidige regering.
De blijken van onkunde, hoef ik niet aan te tonen: de eerste minister heeft zelf bekend dat zijn regering daar heeft gefaald. In zijn state of the union had hij het over een fragmentarische aanpak, geen globaal debat, geen globale aanpak, een politiek van slag per slag, op korte termijn, vertragingen in het beleid, laattijdigheid, een slenterachtige aanpak die moet leiden tot paniekvoetbal en snelle maatregelen en een gebrek aan visie en een ruimer kader.
Op het einde van de vorige regeerperiode hebben we vanuit de meerderheid kunnen afdwingen dat een grondig politiek debat zou plaatsvinden over het migratiebeleid waarbij we die fragmentarische initiatieven zouden kunnen bespreken. Deze coalitie heeft die belofte bij het begin van deze regeerperiode herhaald. Wij wachten daar nog altijd op.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Madame, vous êtes un membre plutôt actif de la commission de l'Intérieur. À un moment, un certain nombre de questions se doivent d'être préparées et discutées au niveau du Parlement. Vous ne pouvez pas dire que ce travail n'a pas été effectué. Le moment venu, il faudra une définition du politique : le gouvernement devra prendre position ou formuler des propositions. Selon moi, madame de Bethune, vous dévalorisez le travail des parlementaires lorsque vous parlez comme vous le faites. Il est inexact de dire qu'il n'y a rien en la matière et vous le savez parfaitement. Par exemple, la commission de l'Intérieur, et plus particulièrement sa présidente, a fait valoir la nécessité d'entamer le débat.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Ik vrees dat u even niet hebt geluisterd, vermits u verwikkeld was in een intern overleg met uw fractie. Ik heb immers uitdrukkelijk gezegd dat alleen de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat, hierover een debat heeft gehouden. We zitten dus op dezelfde golflengte. Die commissie heeft overigens goed werk geleverd. Het Parlement moet inderdaad het initiatief nemen om het beleid te structureren. We zijn evenwel reeds maanden vragende partij om de noodzakelijke regeringsinitiatieven op korte termijn in een ruimer kader te plaatsen. Er zal toch niet worden gewacht tot het einde van deze legislatuur of zelfs tot de volgende om de genomen initiatieven retroactief te kaderen? Ik wacht al jaren op dat fundamenteel debat dat we hadden afgedwongen op het einde van de vorige legislatuur en dat ons toen met veel tamtam werd beloofd.
Ik sprak over onkunde, onwaarheden en onverantwoordelijkheid. Met andere woorden, beloften, show, rookgordijnen. Sta me toe dit te illustreren.
Ten eerste, beloften die de regering niet naleeft of niet kan naleven. Ik verwijs naar het regularisatiebeleid. Nu wordt beloofd dat alles afgewerkt zou zijn tegen juli van volgend jaar. Ik kijk ernaar uit. Ik vrees ervoor, maar ik hoop dat men erin slaagt. Wij willen de regering daarbij steunen. Ik vang echter geruchten op dat de werkzaamheden van de commissie onvoldoende snel opschieten om deze operatie binnen de vooropgestelde termijn te kunnen afronden.
Ten tweede, show en speciale effecten. Sta me toe
twee voorbeelden te geven. Deze zomer kondigde de regering heel zelfzeker de aanstelling van migratieambtenaren aan. Wat gebeurde er? Minister Duquesne bracht twee maanden geleden met een persdelegatie een bezoek aan Oekraïne om er de migratieambtenaar aan het werk te zien. De migratieambtenaar is daar twee dagen gebleven - alleen voor de persoperatie van de minister van Binnenlandse Zaken - is terug naar België gekomen en pas weken later teruggekeerd om zijn functie op te nemen. Een tweede voorbeeld is dat van de migratieambtenaar die de opdracht kreeg in Kazakstan een ontradingscampagne op te zetten. We steunen deze actie, maar dan moet men de ambtenaren ook de middelen geven om hun opdracht te kunnen vervullen. In de krant lezen we over die operatie die zogezegd in Kazakstan werd gelanceerd, maar volgens mijn informatiekanalen is die campagne nog lang niet opgezet en wordt er nu enkel nagedacht over de manier waarop men een dergelijke operatie zou kunnen organiseren. Dus eens temeer: beloftes, show, speciale effecten...
Ten derde, onwaarheden en vrees voor de waarheid. Ook hiervan zal ik twee voorbeelden geven. Waarom is de meerderheid niet willen ingaan op het voorstel van de CVP-fractie om na het drama van Dover een parlementaire onderzoekscommissie op te zetten? Men heeft het in Nederland gedaan en men doet het in Groot-Brittannië. Waar is men bang voor? Wat wil men verstoppen? Welke waarheid wil men niet aan het licht laten komen? Als men niets vreest, laten we dan de geëigende mechanismen gebruiken.
Voor het tweede voorbeeld verwijs ik naar de mondelinge vraag van daarstraks van de heer Dallemagne over de Albanese vluchtelingen en het centrum 127bis.
In de jongste weekendeditie van De Morgen worden vraagtekens geplaatst bij de verklaring van de adjunct-kabinetchef van de minister van Binnenlandse Zaken. Hij zou niet de waarheid hebben gesproken. Ik zeg niet dat hij echt leugens heeft willen vertellen. Ik kan de bewering van de krant ook niet verifiëren, maar het vraagteken blijft. Waarom geen transparantie, wanneer er iets fout loopt? Waarom niet opteren voor een beleid van doorzichtigheid? Waarom niet bekennen als men faalt en zich verdedigen als men gelijk heeft?
Ik verwijt de regering ook onverantwoordelijkheid. Ook dit zal ik illustreren. Allereerst is er de verdeeldheid in de meerderheid. De democratische oppositie - CVP en PSC - wordt links en rechts voorbijgestoken. Daar heb ik geen probleem mee. Het debat is boeiend. Wel heb ik er een probleem mee dat de onenigheid in de meerderheid tot gevolg heeft dat er geen beleid is. Daar draagt de coalitie een zware verantwoordelijkheid. Door de zware interne spanningen is ze niet in staat een beleid te voeren en geen beleid is nog slechter dan een middelmatig of slecht beleid. Dat betreur ik, mevrouw Nagy. Ik betreur niet dat er een debat is, integendeel. Indien u tijdens de vorige legislatuur senator was geweest, dan had u kunnen merken dat hier heel vaak werd gedebatteerd. Een debat moet echter uitmonden in amendementen, in het ombuigen van het beleid. Indien u met uw fractie op dit beleid een visie hebt, gebruik dan uw gezag om invloed uit te oefenen en niet alleen om in de commissie amendementen in te dienen en deze voor de stemming in de plenaire vergadering weer in te trekken. (Applaus bij de CVP en de PSC)
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Les propos que vient de tenir Mme de Bethune ne sont pas crédibles, surtout quand on pense au rôle qu'a joué le CVP... On peut dire ce que l'on veut de la façon dont la majorité fonctionne. Je vous ai donné mon point de vue à ce sujet. Mais de là à venir nous expliquer que ce qui était, dans le chef du Gouvernement, devenu une méthode - éviter que certaines choses apparaissent clairement - constitue un élément positif... Personne ne vous croit.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - We gaan niet alle vorige legislaturen screenen, maar ik wil wel even antwoorden.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Non, non, continuons le débat. Mme Nagy ne veut pas reconnaître qu'elle s'est trompée.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - M. Tobback et M. Vande Lanotte étaient ministres de l'Intérieur.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Ik wil dit debat niet op personen toespitsen. De geschiedschrijvers en politieke analisten zullen het wel uitmaken. Wij hebben geprobeerd onze verantwoordelijkheid op te nemen, de ene keer misschien beter dan de andere, maar vandaag is het mijn plicht u te zeggen dat u uw verantwoordelijkheid moet opnemen. Ik nodig u uit moed te hebben, misschien meer moed dan wij destijds hadden. Het kan altijd beter. Wij hebben voor een stuk ons werk gedaan. In de voorbije legislatuur hebben de meerderheid en het Parlement rond dit thema hard gewerkt. Ik wil daar in een volgende vergadering nog wel eens op terugkomen, maar vandaag wil ik de geschiedenis niet oprakelen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous parlez de débat ou d'absence de débat, de consensus ou d'absence de consensus... Comme si, dans l'état actuel des choses, il n'y avait pas - telle est votre thèse - de consensus et que, précédemment, il y en avait un...
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Non, non...
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais vous donner quelques exemples concrets.
Je me souviens d'une discussion concernant une modification de la loi relative aux réfugiés. Je me souviens de débats extrêmement importants sur la durée de la détention administrative, notamment. Nous n'étions pas d'accord, madame de Bethune. Au sein de votre propre groupe, les opinions divergeaient...
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Natuurlijk.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je partageais partiellement vos positions. Nous avons donc discuté, alors, de ces questions et vous nous dites que le débat a seulement lieu maintenant...
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Neen. U hebt me niet goed begrepen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons mené un débat. Différents points de vue se sont affrontés au sein de votre groupe. Nous-mêmes n'étions pas toujours sur la même longueur d'onde que d'autres partis de la majorité, pour finalement dégager une solution.
Je me rappelle aussi la discussion relative à la prise en charge des malades et de la définition de l'urgence médicale. La position n'était pas non plus unanime dans le groupe de Mme Willame. Si je ne m'abuse, Mme Delcourt avait un avis différent...
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Nous ne sommes pas allés jusqu'à déposer un amendement, le défendre pendant une heure, puis le retirer.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais énoncer un troisième élément, madame de Bethune. Développer une approche manichéenne de problèmes aussi importants que celui dont nous traitons ne peut donner de bons résultats.
D'autres problèmes se posaient. Je pense, par exemple, au fait de poursuivre ou non - l'opposition était assez nette à cet égard - les personnes susceptibles, pour des raisons humanitaires, de venir en aide aux illégaux.
Je vous ai ainsi donné trois exemples de débats qui nous ont occupés durant la législature précédente.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Le problème est de savoir quand il faut croire la majorité. Faut-il la croire quand elle affirme que « cette proposition est insensée et dangereuse », que l'on « dépasse les limites de la décence politique » ? C'est Mme Nagy qui s'est exprimée en ces termes. Faut-il la croire au moment où elle prononce ces paroles ou faut-il la croire lorsqu'elle nous dit, en séance, qu'elle est complètement rassurée ? Le problème n'est pas de mener ou non un débat, mais de savoir où se trouve la vérité...
M. le président. - J'aimerais, chers collègues, que vous laissiez Mme de Bethune poursuivre son intervention.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Ce que nous voulons, c'est que le ministre réponde, car il est exact - Mme de Bethune a raison sur ce point - que ses réponses ont souvent été pour le moins succinctes...
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il n'y a pas de contradiction entre ce que j'ai dit en commission et en séance plénière, monsieur Dallemagne. J'essaie d'exprimer correctement ma pensée, mais il faut, à certains moments, concilier deux éléments : d'une part, le fait que le Gouvernement demande le soutien de sa majorité et, d'autre part, le souci légitime d'exprimer son opinion. C'est en procédant de la sorte que l'on parvient à progresser dans les dossiers. N'essayez pas d'endosser le beau rôle.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - C'est vraiment triste, madame Nagy. Vous ne vous rendez pas compte de ce que vous dites.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous défendons notre opinion.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Le problème n'est pas d'avoir l'art du compromis ; le problème est de ne pas tenir deux langages totalement contradictoires.
M. le président. - Je crois que tout le monde a compris la portée de votre pensée. Je propose donc que l'oratrice poursuive son discours.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Ik wil nog even kort reageren.
Wanneer ik vanuit de CVP-fractie kritiek uitbreng, krijg ik te horen dat wij het vroeger niet beter hebben gedaan. Reikt de ambitie van de meerderheid niet verder dan zich te meten aan wat wij in het verleden misschien verkeerd hebben gedaan? Ik heb in elk geval de ambitie het later beter te doen dan de meerderheid nu. Ik weet niet of het zal lukken, maar ik zal het in elk geval proberen.
Ik heb niet gezegd dat er geen consensus is en dat het dossier daarom niet vooruitgaat. Ik heb wel gezegd dat er geen beleid is. Eén van de redenen waarom het beleid niet werkt, is dat de energie van de meerderheid verloren gaat in een oeverloos debat waarin niemand kleur bekent.
We waren het in de vorige regeerperiode niet eens over het beleid. Het komt er in de meerderheid echter niet alleen op aan zijn mening te zeggen, maar ook iets af te dwingen en het beleid te veranderen en naar zijn hand te zetten. Tijdens de vorige regeerperiode hebben we de wetgeving geamendeerd. Niet alle leden van de meerderheid hebben de wet goedgekeurd. Ik niet. Bovendien hebben we een evaluatie afgedwongen en dat heeft een impact op het beleid.
Ik kom nu terug tot mijn derde opmerking betreffende de evaluatie van het algemeen beleid, meer bepaald inzake de onverantwoordelijkheden.
Een andere onverantwoordelijkheid is dat de federale overheid haar verantwoordelijkheid afschuift op anderen. Geregeld wordt de zwartepiet doorgeschoven naar de eigen diensten. Ik hoorde ooit ministers zeggen dat de problemen bij het behandelen van de asielaanvragen te maken hebben met het feit dat het Commissariaat-Generaal niet optimaal werkt. Mijn ervaring als parlementslid leert dat dit nochtans de enige dienst is waar de telefoon wordt opgenomen en waar men op een redelijke manier een antwoord krijgt. Als men belt naar de dienst Vreemdelingenzaken, dan wordt daar na vier jaar nog altijd de telefoon niet opgenomen, tenzij men rechtstreeks belt naar iemand van de top. Ik begrijp niet waarom de regering de diensten tegen elkaar uitspeelt.
De verantwoordelijkheden worden niet alleen doorgeschoven naar de eigen diensten, maar ook naar andere bestuursniveaus. Het federale niveau schuift bijvoorbeeld het probleem van de niet-begeleide minderjarige asielzoekers door naar de gemeenschappen. Het probleem van de opvang is intussen nog steeds niet opgelost, vooral in de Franse Gemeenschap, waar er te weinig opvangplaatsen zijn en minderjarige asielzoekers naar Vlaamse instellingen worden doorverwezen.
Verantwoordelijkheden worden ook afgeschoven op de OCMW's, die worden opgezadeld met een wisselvallig federaal beleid, een onduidelijke wetgeving en een fikse factuur. Dat laatste hebben we de voorbije maanden wel meer gezien van deze regering, die als het ware de gewoonte heeft aangenomen de facturen naar de gemeenten en de provincies door te sturen. Ik verwijs naar de beslissingen over het Provinciefonds. De regering verlaagt dan wel de federale belastingen, maar ze geeft de lagere besturen tegelijk minder dotaties en laat die zelf maar uitzoeken hoe ze hun problemen oplossen.
Een derde illustratie van de onverantwoordelijkheid van het federale beleid betreft de voorbereiding van het Europees voorzitterschap. Misschien hebben sommige ministers wel een zicht op het Belgisch beleid en de Belgische initiatieven inzake het migratiebeleid, maar het Parlement alleszins niet. Ik zie op de Europese agenda - als niet-lid van de werkgroep beschik ik uiteraard alleen over de officiële stukken - voor tijdens het Belgisch voorzitterschap heel wat belangrijke richtlijnen staan. Maar over de verandering van de Dublin-procedure, een van die belangrijke punten, hebben we bijvoorbeeld in de Senaat nog niets gehoord. Het enige wat we vernemen is dat de minister van Binnenlandse Zaken een groot symposium over de migratiepolitiek wil organiseren. Nu heb ik niets tegen symposia. Integendeel, ze kunnen een belangrijk moment zijn en ik hoop dan ook dat we worden uitgenodigd, zodat ook we er wat van kunnen opsteken. Met het organiseren van colloquia kan de Senaat zich nog eventueel tevreden stellen, maar een regering moet meer doen. De politieke werkgroep van de regering moet iets meer ambitie hebben.
Over de onverantwoordelijkheid van de federale regering kan ik nog tientallen voorbeelden geven. Ik geef nog één illustratie, namelijk het uitblijven van een hervorming van de asielprocedure. Die hervorming dwaalt al jaren rond als een echt monster van Loch Ness: iedereen spreekt erover, maar niemand krijgt het ooit te zien. Er circuleren al jaren voorstellen om de asielprocedure te hervormen, maar hoe dringend dat ook is om misbruiken tegen te gaan, het komt er nooit van. Wel heeft de Ministerraad van 10 november eindelijk enkele beslissingen genomen en heeft ook het kernkabinet deze week er een vergadering aan gewijd. Onlangs heb ik zelfs in een ontwerptekst gelezen dat de nieuwe procedure op 1 februari 2001 van kracht wordt, maar ook dat zal wel een draft zijn, want zo snel kan de wet niet door het Parlement worden behandeld en goedgekeurd.
Persoonlijk ben ik vragende partij om samen tot een nieuwe procedure te komen. Alleen wil ik waarschuwen voor mogelijke ontsporingen. Zo verontrust het mij dat verschillende mensen die zelf heel nauw bij het asielbeleid betrokken zijn - zoals ambtenaren, NGO's en dergelijke - alarmsignalen uitsturen. Vannacht kregen we een brief van het Commissariaat-Generaal voor de vluchtelingen en ook het UNHCR maakte onlangs in een rapport aantekeningen bij een wettekst die ik niet eens in mijn bezit heb, maar die vermoedelijk afkomstig is van het kernkabinet.
Ik wil er in het bijzonder voor waarschuwen dat een verbetering van de asielprocedure verwordt tot een asielsnelrecht. We hebben wel een snelrecht goedgekeurd, maar een asielsnelrecht, dat kan voor ons niet.
In het nieuwe regeringsvoorstel zou er geen sprake meer zijn van alternatieve humanitaire statuten of van het B-statuut. Kan de minister dat vandaag bevestigen of tegenspreken? Ik herinner eraan dat een van de aanbevelingen van de Senaat aan de regering er precies in bestond deze statuten op te nemen.
Verder maak ik mij zorgen omdat de regering steeds meer een amalgaam maakt van het asielbeleid en het migratiebeleid. Zo hoor ik dat de regering een tiental criteria wil hanteren op basis waarvan een asielaanvraag heel snel als kennelijk ongegrond kan worden afgewezen. Echte asielzoekers zullen daardoor eveneens uit de boot vallen.
Het regeringsbeleid is tot op vandaag een non-beleid. Ik vrees dat de teksten die vandaag ter goedkeuring voorliggen, aan dezelfde ziekte lijden. In de programmawet worden drie opties genomen: de verplichte inschrijving in een open centrum, de privatisering van het asielbeleid en de exclusiviteit van de materiële hulp. Ten aanzien van dit onthaalbeleid herhaal ik mijn kritiek: dit beleid getuigt van onkunde, onwaarheden en onverantwoordelijkheid.
Het onthaalbeleid is eens te meer onvoorbereid. De kostprijs van de materiële hulp en de opvang werden niet berekend; er is geen lastenkohier voor de privatisering enzovoort. Het rapport bevat tal van elementen die erop wijzen dat het dossier niet goed is voorbereid.
De beleidsmaatregelen komen ook te laat. Er wordt gezocht naar 10.000 opvangplaatsen. Die nood is echter al van begin dit jaar gekend. Plots, als uit een toverhoed, moeten al deze plaatsen worden gecreëerd. De maatregelen worden te snel genomen. De gevolgen van dergelijke maatregelen zullen niet goed zijn. Het beleid zal falen. Dat wens ik niet, maar ik vrees het wel.
Er is ook onduidelijkheid. Dat blijkt uit de verklaringen van het personeel van de OCMW's, van de mensen op het terrein, die betogen, die vrije tribunes schrijven, die ongerust zijn en bijvoorbeeld niet weten wat de aard en de omvang zal zijn van de materiële hulp, die niet weten hoe om te gaan met de retroactieve werking van de verplichte inschrijving in de open centra, enzovoort. Het verslag zal uiteraard helpen de onduidelijkheid op te klaren. De minister heeft heel wat verduidelijkt in de commissie door op de vragen van de commissieleden te antwoorden. Het kan toch echter niet de bedoeling zijn om iedereen een uitgebreid parlementair verslag te doen lezen. De wetgeving zelf moet helder en duidelijk zijn en behoeft geen parlementair rapport of plenair debat ter verduidelijking. Op deze drie punten bestaat er dus onkunde.
Er is ook oneerlijkheid. Ik vrees dat eens te meer de gemaakte beloftes niet zullen kunnen worden nageleefd. Mensen uit OCMW's zeggen dat de minister blufpoker speelt. Ik weet niet of ik het zo sterk zou uitdrukken, maar de minister zegt dat van 1 januari af alle nieuwe asielzoekers een opvangplaats zullen hebben. Ik hoop dat de minister daarin slaagt, maar ik vrees van niet. De minister wil 10.000 bijkomende opvangplaatsen creëren in enkele weken tijd. Dat is materieel onmogelijk. Het zou wel mogelijk zijn indien met de bestaande plaatsen een doorschuifoperatie naar de OCMW's wordt georganiseerd. Daardoor delen anderen in de verantwoordelijkheid en zo zullen inderdaad nieuwe plaatsen vrijkomen. Wie zal die factuur betalen?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Mevrouw de Bethune zegt dat de minister er niet in zal slagen om zoveel opvangplaatsen te creëren. Het was precies een lid van de CVP die de poging om opvangplaatsen te creëren door een lek heeft trachten te torpederen. Hij werd daarvoor vandaag trouwens door het ACW zelf teruggefloten. CVP-leden zijn er mee de oorzaak van dat het creëren van opvangplaatsen wordt bemoeilijkt. Dan kan de minister geen blufpoker worden verweten. (Applaus)
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Het verwijt van blufpoker komt niet van mijzelf, maar van sommige mensen van de OCMW's. Ik vrees alleen dat de minister zijn belofte niet zal kunnen nakomen.
Indien onze partij deel zou uitmaken van de regering, zou ze voor het dagelijkse beleid verantwoordelijk zijn. Als oppositiepartij hebben we nu de plicht om de problemen aan te kaarten en onzichtbare zaken zichtbaar te maken.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Akkoord, maar niet om de uitvoering te beletten en dan de regering aan te wrijven dat ze haar eigen beloften niet nakomt.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Misschien gaf de houding van sommige collega's aanleiding tot moeilijkheden voor de regering bij het uitvoeren van haar beleid. Een verantwoordelijke regering moet vooruitzien en op dergelijke aanleidingen anticiperen door een goed communicatiebeleid en misschien ook een goed overleg met de democratische oppositie. Onze partij is hierover nooit geconsulteerd, ik voel me dan ook helemaal niet schuldig. Ik denk dat het nog steeds de taak van de democratische oppositie is om zaken aan het licht te brengen en het is de taak van de meerderheid en de ministers om dag na dag een concreet en efficiënt beleid te voeren.
Waarom is het beleid oneerlijk? Waarom wordt er geen overleg gepleegd met de OCMW's? In een vrije tribune verklaren de OCMW's' deze week dat er tegen hen een echte Blitzkrieg wordt gevoerd. Dat is een sterk woord. Het getuigt er alleen van dat de lokale besturen gefrusteerd zijn. Ze zijn immers niet betrokken bij de besluitvorming en ze werden niet uitgenodigd voor een dialoog.
Vandaag vernemen we in het nieuws dat de minister via geheime kanalen en met behulp van privé-maatschappijen tracht hotels in te palmen in toeristische streken. Mevrouw Lizin, mocht dat in Hoei gebeuren, u zou er zich tegen verzetten.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Ce serait à Dinant.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - De minister heeft mij in de wandelgangen toevertrouwd dat hij niet op de hoogte was van deze feiten.
Mocht dat wel het geval zijn geweest, dan zou dat een vreselijke illustratie van sluipende besluitvorming zijn geweest. Ik verheug me erover dat dit niet het geval is en dat ik mij dus kan beperken tot de twee vorige illustraties.
De heer Lozie heeft de rol van de oppositie gehekeld. Ik wil hem van antwoord dienen. Aan de ene kant zijn er fracties die het beleid in de commissie onder vuur nemen, amendementen indienen en vervolgens terugtrekken. Zij maken gebruik van hun democratische rechten als verkozene. Wij hebben in de commissie overigens een goed debat gevoerd.
Maar bepaalde senatoren van de meerderheid die hun thuisbasis hebben aan de kust, sluiten in deze problematiek aan bij extreemrechtse fracties. Wij sluiten ons daar niet bij aan. De vraag rijst wie dan wel het beleid ondermijnt.
De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Mevrouw de Bethune, het volstaat niet de kranten te lezen, u moet ter plaatse komen. De heer Dedecker heeft het publiek zo bespeeld dat hij van een extreemrechts naar een duidelijk regeringsstandpunt is geëvolueerd.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - De heer Dedecker is afwezig, ik neem akte van uw standpunt.
Tot slot moet ik nog iets zeggen over de privatisering van het asielbeleid. De minister geeft een totaal nieuwe dimensie aan het asielbeleid en moffelt dat weg in een programmawet. De invoering van de privatisering van het asielbeleid zou wel eens de geschiedenisboeken kunnen halen, maar dan niet ten goede. De CVP-fractie is volledig gekant tegen de privatisering van het asielbeleid. Ik bedoel het uitbesteden van het beleid aan privé-maatschappijen die winst beogen.
Tegen gedeelde verantwoordelijkheid en samenwerking hebben wij geen enkele bezwaar. Natuurlijk kunnen bouw, onderhoud van gebouwen en catering aan privé-maatschappijen worden uitbesteed. Het spreekt voor zich dat zorg, onthaal, sociale hulp en ordehandhaving nooit geprivatiseerd kunnen worden met het oog op profijt en winst. De overheid blijft in deze altijd een volwaardige partner. Waarom kunnen die opdrachten niet zo worden georganiseerd dat de social profitsector ze kan overnemen. Deze sector heeft ervaring. Zelf heeft de minister verwezen naar het Rode Kruis. Dat men die sector empowert; nooit kan deze sector tot doel hebben om winst te maken op de rug van vluchtelingen of migranten.
Niet de grote toestroom van vluchtelingen is het probleem. Alle industrielanden - het ene weliswaar meer dan het andere - hebben hiermee af te rekenen. Waarom is het probleem in ons land dan groter? Omdat de paarse regeringscoalitie, die bij het begin van de regeerperiode met veel kleur en zwier heeft aangekondigd dat ze een nieuw en open vreemdelingenbeleid zou voeren, niet in staat blijkt te zijn haar beleid te realiseren omdat ze niet over de daadkracht en de moed beschikt die hiervoor nodig zijn. Het echte politieke probleem waarmee we vandaag worden geconfronteerd, is het falend beleid van deze regering. Ik betreur dit, ik had het liever anders gezien.
Ik weet dat de regering een kader wil creëren voor een open, evenwichtig, humaan, multicultureel vreemdelingenbeleid dat gebaseerd is op integratie en dialoog. Ze moet dan wel bereid zijn de nodige middelen vrij te maken en een visie te ontwikkelen. Indien ze daarin niet slaagt, zal het beoogde effect niet worden bereikt. Integendeel, er zal meer onrust ontstaan en vreemdelingenvrees en haat zullen toenemen. De eerste tekenen hiervan zijn vandaag reeds waar te nemen.
Ik roep de regering op een ernstig vreemdelingenbeleid te ontwikkelen, niet in het kader van een programmawet, maar op basis van een echt parlementair debat, dat over de partijgrenzen heen wordt gevoerd en dat door de hele samenleving wordt gesteund. Wij zijn bereid een constructieve bijdrage te leveren bij het ontwikkelen van een degelijk beleid. Dit ontwerp van programmawet zal de CVP-fractie echter niet goedkeuren.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik heb gisteren in het kader van de algemene bespreking het kernpunt van de programmawet aangehaald, namelijk het organiseren van de absoluut noodzakelijke opvang voor de grote stroom van vluchtelingen. Ik zal niet ingaan op de provocaties van mevrouw de Bethune, maar mij enkel beperken tot het formuleren van een paar bedenkingen bij de programmawet.
Wie een vreemdeling uitbuit of misbruik maakt van diens bijzonder kwetsbare positie ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zal voortaan krachtens artikel 69 van deze wet worden vervolgd. Er wordt vooral over asielzoekers gesproken. Er zijn evenwel nog vele andere illegalen, van wie de meeste geen asiel aanvragen omdat ze meestal snel naar Engeland willen. Vandaag nog werden ongeveer honderd mensen onderschept. Ik maak van deze gelegenheid gebruik om ook voor deze categorie vluchtelingen structurele opvang te vragen en ik vind ook dat de politiediensten over de mogelijkheid moeten beschikken om het verhaal van deze mensen te aanhoren ten einde de filières op het spoor te komen en tot vervolging te kunnen overgaan.
Artikel 70 handelt over de privatisering van de opvang. Collega Nagy heeft daar al uitgebreid over gesproken. Iedereen is het ermee eens dat er dringend nood is aan grootschalige opvang. Die opvang moet bij voorkeur worden geregeld door de overheid, die daarvoor centra opkoopt - en waartegen ik het verzet niet begrijp -, of door ervaren NGO's, waarvan er sommige wellicht zullen uitbreiden. In laatste instantie kan een beroep worden gedaan op het privé-initiatief, maar niemand van ons is daar enthousiast over.
De overheid zal dus waakzaam moeten blijven en permanent nagaan of, ook in door de privé-sector beheerde centra, aan een aantal bijkomende belangrijke voorwaarden wordt voldaan. Zo moet worden nagegaan of de sociale en juridische bijstand voldoende en goed wordt georganiseerd. Ook moet het mogelijk zijn de asielzoekers een minimale financiële vergoeding te geven, zodat ze op een waardige manier in die open centra kunnen leven. Die zaken kunnen worden besproken bij het opstellen van het lastenboek.
Bij artikel 71 heeft de minister tijdens de bespreking in de commissie een interessante toelichting gegeven over de opvang in de open centra. Die opvang is bedoeld voor vluchtelingen die ons land binnenkomen, maar ook voor vluchtelingen die nog een procedure voor de Raad van State hebben lopen, hun laatste juridisch strijdmiddel tegen het negatief antwoord dat ze in de ontvankelijkheidsfase en ook in beroep hebben gekregen.
Artikel 71 is volgens de minister niet bedoeld voor mensen die na een positieve beslissing in de ontvankelijkheidsfase, een procedure ten gronde bij het Commissariaat-generaal hebben doorlopen en beroep bij de Raad van State hebben aangetekend, maar uiteindelijk niet als vluchteling zijn erkend, om dan terecht te komen bij familie of kennissen of elders in het land. Ik vind het nuttig die belangrijke toelichting van de minister hier te herhalen.
Artikel 74 betreffende het opeisingsrecht heeft enige animositeit veroorzaakt in de commissie. Eigendommen opeisen kan zo maar niet. Het begrip is niet helemaal nieuw, want opeising is ook al mogelijk in het kader van de wet-Onkelinx, maar die is nog niet veel toegepast. De programmawet bepaalt dat opeising alleen mogelijk is mits een billijke schadeloosstelling wordt betaald.
De Grondwet beschermt het eigendomsrecht expliciet en terecht, maar garandeert niet aan iedereen het recht op eigendom. Onze Grondwet is heel liberaal opgevat. In de context van 1830 is dat niet verwonderlijk. Maar ik wou er toch nog eens op wijzen dat de bescherming van het recht op een fatsoenlijke woning niet aan iedereen op een afdwingbare wijze wordt gewaarborgd.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik sluit aan bij de laatste uiteenzettingen en treed bij wat mijn collega's De Schamphelaere en de Bethune gezegd hebben over het oordeel van de fractie over het asielbeleid van de regering. Ik wil de ongeloofwaardigheid nogmaals aantonen aan de hand van wat collega Lozie naar voren brengt over het opeisingsrecht. In de commissie heb ik een discussie gehad met de minister over de privatisering van het asielbeleid. Ik heb begrepen dat de minister zei dat het goedkoper is het asielbeleid te privatiseren dan zelf de nodige onroerende goederen aan te werven. Zo komen de kosten voor het asielbeleid en voor de opvang en de sociale begeleiding beduidend lager te liggen. Daarentegen vraagt u in artikel 74 een opeisingsrecht dat zelfs de minimale voorwaarden, vastgelegd in artikel 134 van de nieuwe gemeentewet, niet overneemt. Bovendien is de afgelopen dagen gebleken dat men ook onderhands vakantiecentra aankoopt. Op dit punt moet er geen twijfel bestaan over de houding van de CVP: het asielbeleid is een delicaat onderwerp en de vraag naar de maatschappelijke draagkracht voor dat beleid is niet eenvoudig op te lossen. Wij zijn van oordeel dat de regering een grote vergissing heeft begaan. Ze heeft de maatschappelijke inschatting van deze verwerving van het onroerend goed niet juist beoordeeld. In feite heeft ze een zeer slechte dienst bewezen aan het asielbeleid dat ze voorstelt. Dit wordt trouwens bewezen door de reacties van het terrein. Ik ben niet de enige die dit vaststelt, want ik heb zopas een persbericht gelezen onder de titel: christelijke verenigingen roepen de Christelijke Mutualiteiten ter verantwoording voor de verkoop van het vakantiecentrum in Houthalen-Helchteren.
De christelijke verenigingen die net als de CM tot de ACV-koepel behoren, zijn van oordeel dat de CM heel wat klanten in het ongewisse heeft gelaten over de plannen om een asielcentrum onder te brengen op een plaats die omwille van haar toeristische uitstraling heel gevoelig ligt bij de Limburgse bevolking. Ik zeg dat niet, het zijn de verenigingen die dit naar voren brengen. Ik denk dus inderdaad dat een verkeerde inschatting werd gemaakt van het ogenblik en de voorwaarden.
Bovendien moet de programmawet die in een opeisingsrecht voorziet, nog worden goedgekeurd. Wanneer zal de regering over een aankoop van onroerende goederen beslissen? Wanneer zal ze over een opeising beslissen? Bij een aankoop moet men immers de volledige prijs betalen, bij een opeising alleen het gebruiksrecht. Welke criteria zal de regering aanwenden om uit te maken wanneer ze een onroerend goed koopt dan wel opeist? Dit is belangrijk want onze burgers willen weten of ze op gelijke wijze behandeld zullen worden als de overheid bepaalde goederen opeist.
Collega de Bethune heeft er al op gewezen. Mevrouw Lizin verklaarde hier dat als dit in Hoei gebeurt, ze zal tegenstemmen en dat als het elders gebeurt, ze akkoord gaat. Is dat het gelijkheidsbeginsel dat de regering hanteert? Men krijgt het vertrouwen als aan de gemeentemandatarissen van de meerderheid beloofd wordt dat hun gemeente niet geviseerd wordt. Dan is men bereid het grote principiële discours te voeren. Dat is toch geen ernstige discussie.
We kunnen de regering toch vragen wanneer ze dergelijke centra zal aankopen of opeisen en volgens welke criteria. Dat debat hadden we reeds gevoerd in de commissie. Men is daar niet op ingegaan, naar mijn oordeel in strijd met de Grondwet. De minister is een eminent auteur van constitutioneel recht, laten we dus toch eens nagaan wat de toestand is. De regering stelt een algemeen opeisingsrecht voor tegen een billijke vergoeding. Ik heb daarop een amendement ingediend dat ertoe strekt de voorwaarden van de opeising gelijk te stellen aan de voorwaarden, zoals bepaald in artikel 134bis van de gemeentewet. Volgens diverse adviezen van de Raad van State vergt het legaliteitsbeginsel dat men voldoende precies een aantal minimale voorwaarden voor de opeising aanduidt. De Raad van State heeft dit in zijn advies over dit artikel nogmaals onderstreept in het licht van artikel 1 van het EVRM, eerste protocol, het eigendomsrecht. Ik stel vast dat die minimale voorwaarden zelfs niet aanwezig zijn in het voorstel dat nu ter stemming ligt. Alleen in de billijke vergoeding wordt voorzien, maar een reeks randvoorwaarden uit artikel 134bis van de nieuwe gemeentewet zijn niet weerhouden en de randvoorwaarden van artikel 74 van de ontwerp-programmawet zijn merkelijk lichter: geen minimumtermijn dat het gebouw moet leegstaan om vatbaar te zijn voor opeising, geen uitdrukkelijke verwijzing naar een voorafgaande verwittiging van de eigenaar dat zijn gebouw zal worden opgeëist, geen termijn binnen dewelke de minister effectief gebruik moet maken van het opeisingsrecht, geen verwijzing bij de bevoegdheidstoewijzing aan de koning naar de verzetsmogelijkheid voor de eigenaar. Al deze waarborgen hebben we van minister Onkelinx bij de redactie van artikel 134bis van de gemeentewet afgedwongen.
Vandaag zitten de liberalen, van wie mag worden aangenomen dat ze voor het eigendomsrecht opkomen, in de regering en horen we hier niets meer van. Alle randvoorwaarden verdwijnen. De minister krijgt zeer ruime bevoegdheden om op te eisen mits men een billijke vergoeding toekent. Dit betekent dat wie het niet met de vergoeding eens is, achteraf kan procederen.
In welke mate is deze regeling verzoenbaar met artikelen 11 en 12 van de Grondwet met betrekking tot het gelijkheidsbeginsel? Als op basis van artikel 134bis van de gemeentewet woningen worden opgeëist, moeten heel wat voorwaarden worden nageleefd ten aanzien van de eigenaar. Als de woningen worden opgeëist voor kandidaat-vluchtelingen, moeten die voorwaarden niet worden nageleefd. Kan de minister mij uitleggen in welke mate dit onderscheid pertinent genoeg is om een verschillende behandeling te verantwoorden? Hoe kan hij verantwoorden dat een eigenaar wiens woning wordt opgeëist voor het herbergen van daklozen, een grotere rechtsbescherming geniet dan een eigenaar wiens woning wordt opgeëist voor het herbergen van kandidaat-vluchtelingen? De bestemmeling kan geen pertinent criterium zijn om te bepalen in welke mate het eigendomsrecht van de eigenaar moet worden beschermd.
Om die reden heb ik een zeer bescheiden amendement ingediend dat bepaalt dat de voorwaarden voor de opeising in de programmawet identiek zouden zijn aan de voorwaarden van artikel 134bis van de nieuwe gemeentewet. Ik begrijp niet waarom de minister meer verregaande bevoegdheden krijgt die het eigendomsrecht overschrijden dan de burgemeester of de OCMW-voorzitter die het dringende probleem van de daklozen wil regelen. Samen met de privatisering van het asielbeleid geeft deze bepaling aan dat de regering echt aan paniekvoetbal toe is, alle middelen aanwendt om urgente problemen op te lossen en hierbij essentiële elementen weigert onder ogen te nemen.
Er heerst onzekerheid en het grootste gevaar voor het asielbeleid van de regering bestaat erin dat de burger de indruk krijgt dat de plaatsing van asielzoekers louter op basis van subjectieve criteria zal gebeuren en dat er geen objectieve criteria worden gehanteerd voor de verwerving en de opeising van eigendom. Er staan geen criteria in de wet, wat later aanleiding zal geven tot politieke discussies. De wetgever kan dan ook beter zakelijke, algemene criteria uitwerken die afwijken van de criteria die we tijdens dit debat hebben gehoord. Als dit argument niet wordt gehoord, dan zal het maatschappelijk draagvlak voor dit asielbeleid nog verder afnemen en dat is niet onze wens. (Applaus)
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Bij de bespreking van de amendementen zal ik de verantwoording geven, maar nu reeds wil ik de leden van de VLD- en de PRL-fractie, waartoe de voorzitter van de Senaat behoort, wijzen op de bezwaren die indertijd werden geformuleerd bij het wetsontwerp dat de nieuwe gemeentewet heeft gewijzigd en ertoe strekte een artikel 134bis in te schrijven, met het doel de burgemeester de toelating te geven om eventueel tot opeising over te gaan in geval van dakloosheid. De heer Vandenberghe heeft dit met veel verve onderstreept.
Sta me toe twee citaten voor te lezen, het ene van een lid van de VLD en het andere van een lid van de PRL, die toen uitdrukkelijk aangaven niet akkoord te kunnen gaan met de opeising.
De heer Anthuenis van de VLD zei toen: "Tenslotte nog een opmerking over artikel 27 van het wetsontwerp dat de nieuwe gemeentewet wijzigt. De VLD-fractie kan met deze bepaling geenszins akkoord gaan, omdat zij naar onze mening een principiële inbreuk is op het eigendomsrecht, een soort van tijdelijke onteigening. De opeising door de burgemeester van verlaten panden kan enkel worden verantwoord in geval van een ramp, en dat is hier niet het geval, hoe ernstig de situatie van de individuele hulpaanvrager ook is. Daarenboven is het bewuste artikel behoorlijk onduidelijk, zodat tal van interpretatiemogelijkheden open blijven. Wat is een verlaten woning? Kan een woning waar nog meubelen aanwezig zijn, worden beschouwd als een verlaten woning? Is de woning van iemand die een jaar in het buitenland verblijft een verlaten woning?"
Mevrouw Herzet van de PRL-fractie verklaarde:
Venons-en maintenant à ce fameux article 27, unique objet de mon ressentiment dans ce projet, si je puis dire ! En son article 27, la loi dispose que le bourgmestre peut, sur requête du président du CPAS, réquisitionner tout immeuble abandonné depuis plus de six mois afin de le mettre à la disposition des personnes sans abri. Cet article est pour nous inacceptable car il porte gravement atteinte au droit fondamental de propriété. Mais pour vous, madame la ministre, - il s'agit de la ministre Onkelinx - vous l'avez dit et écrit, restreindre le droit de propriété procède d'un choix politique. Je suppose que vous ne changerez pas d'avis, mais admettez aussi que ce choix ne soit pas le nôtre. Cela étant clairement précisé, je voudrais, de plus, vous faire part d'autres appréhensions au sujet de cet article. D'abord, il fait une nouvelle fois la part trop belle aux arrêtés royaux. Il eût été préférable de fixer dans la loi les modalités d'application du droit de réquisition. Au lieu de cela, l'arrêté royal devra, notamment, fixer les règles relatives aux recours. L'arrêté royal devrait aussi prévoir les conditions d'occupation et leur contrôle par l'autorité requérante. Pour le vivre depuis des années, je sais que l'occupation de certains logements ne ressemble que de très loin à une occupation en bon père de famille.
Deze citaten tonen duidelijk aan dat VLD en PRL ernstige bedenkingen hebben bij de opeising.
Het grote verschil tussen artikel 134bis van de nieuwe gemeentewet en het artikel dat nu zou worden goedgekeurd, is dat in artikel 134bis van de nieuwe gemeentewet op zijn minst een aantal randvoorwaarden worden vermeld, die een bepaalde zekerheid bieden en terug te vinden zijn in de amendementen van de heer Vandenberghe.
Men wijst de CVP er geregeld op dat die partij deel heeft uitgemaakt van de meerderheid. Sta me toe even voor hen in de bres te springen, want de heer Vandenberghe maakte toen identiek dezelfde opmerkingen als nu en heeft kunnen bekomen dat randvoorwaarden werden ingeschreven in de nieuwe gemeentewet.
Als men consequent is, moet men die amendementen dan ook goedkeuren.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Dit debat heeft een heel sterk déjà vu-effect. Een aantal elementen blijft terugkeren en dat stemt me niet bijzonder gelukkig.
Mevrouw De Schamphelaere heeft een belangrijke uiteenzetting gehouden en een oproep gedaan om dit thema niet te polariseren, maar te proberen een oplossing te vinden. Dat is een zeer vrome wens en het is goed ze te verkondigen, zeker in deze kersttijd, maar de realiteit is toch wel anders. We stellen vast dat, ondanks alle goede bedoelingen, er geen enkele voorwaarde, situatie, manier van communiceren of werkwijze is die ervoor kan zorgen dat er geen controverse ontstaat wanneer we het initiatief nemen mensen van vreemde nationaliteit op te vangen. Dat is de waarheid die we ook vandaag moeten aanvaarden.
Er zijn altijd zeer goede excuses. De heer De Crem heeft uiteraard het volste recht de minister te bekritiseren en hem zo zwaar mogelijk aan te pakken, maar wanneer ik hem persoonlijk vraag met de aankondiging te wachten tot het personeel in de ondernemingsraad, zoals gepland, op de hoogte is gebracht, dan vraag ik hem niet geen kritiek te geven of zijn oppositie te beperken, maar probeer ik ervoor te zorgen dat de personeelsleden in elk geval op een correcte manier kunnen worden geïnformeerd. Anders wordt elke communicatie onmogelijk gemaakt, want dan stellen we de avond zelf vast dat het personeel helemaal niet tevreden is omdat het niet op de hoogte werd gebracht, terwijl er een ondernemingsraad was gepland, en uiteraard acties begint die de zaak nog eens extra bemoeilijken.
Zowel in Kamer als Senaat worden beweringen herhaald die manifest zijn tegengesproken. Bijvoorbeeld over het leegmaken van de centra. De heer Dallemagne heeft nog gezegd dat er nu vijfduizend mensen op de OCMW's worden `losgelaten'. Ik heb dat al vier keer ontkend en het heeft misschien weinig zin nog een vijfde keer te zeggen dat het niet juist is. Wat baat het dat tegen te spreken, als men het maar blijft herhalen en zo van die bewering uiteindelijk een waarheid maakt. De realiteit is dat vijfduizend mensen die vóór 10 januari in een centrum verblijven, vroeg of laat effectief naar het OCMW zullen gaan. Dat is niet nieuw, dat was altijd zo gepland. We zijn van oordeel dat mensen van verschillende regimes - mensen die wel naar een OCMW kunnen vertrekken met financiële steun en mensen die dat niet kunnen - voor een heel lange periode samen in een centrum laten verblijven de slechtste manier is om een centrum te beheren. We moeten de uitstroom dus begeleiden, op basis van vrijwilligheid en op voorwaarde dat er effectief een woning is gevonden. Dat was de instructie, die verscheidene keren werd herhaald. Hoewel we net het tegenovergestelde hadden gezegd, stel ik vast dat de vereniging van de OCMW's aan haar vertegenwoordigers heeft bekendgemaakt dat de plaatselijke opvanginitiatieven zouden worden afgeschaft. Dat is niet het geval en maandag heb ik in een brief aan alle OCMW-voorzitters benadrukt dat we ze blijven aanmoedigen en financieren zoals gepland.
Niemand kan de regering verwijten dat ze het voorbije anderhalf jaar taken heeft doorgeschoven naar de OCMW's zonder voor de financiering ervan te zorgen. Sinds ik bevoegd ben voor de OCMW's, worden ze vergoed voor de taken. De lokale opvanginitiatieven worden vergoed zoals de opvang van het Rode Kruis. Opdrachten inzake de bestrijding van kansarmoede hebben we betaald. De OCMW's van de grote steden kregen vele extra miljarden. Beweren dat de OCMW's het afgelopen jaar meer betalen voor de opvang is dus niet juist.
Gisteren nog vroeg een burgemeester mij de lokale opvanginitiatieven voort te zetten. In het klassieke systeem wordt een bestaansminimum uitgekeerd en de begeleidende maatschappelijk assistent wordt betaald door het OCMW. In het lokaal opvanginitiatief, waaraan de OCMW's heel goed hebben meegewerkt en waardoor zo'n 2.000 opvangplaatsen werden gecreëerd, wordt de maatschappelijk assistent vaak betaald uit het budget dat voor dit initiatief ter beschikking wordt gesteld. Dat betekent een ontlasting voor het OCMW budget. De eigen maatschappelijk assistenten kunnen zich daardoor beter bezighouden met de andere cliënten, meestal bestaansminimumtrekkers.
Ik ga nu in op de discussie over de `privatisering' van het asielbeleid. Het gaat hier niet over het asielbeleid, want ik ben daar niet voor bevoegd, maar wel over de opvang van mensen die asiel vragen. Ik heb tijdens de besprekingen in de regering overigens uitdrukkelijk gevraagd deze zaken van elkaar te scheiden omdat er een verschil is tussen de behandeling van een asielaanvraag en de manier waarop de asielzoekers worden opgevangen.
Ik wens me niet in het asielbeleid te mengen. Het is zeker niet de bedoeling met dit wetsontwerp het asielbeleid in de ene of andere richting te beïnvloeden. Het gaat alleen over de vraag hoe de asielzoekers goed kunnen worden opgevangen.
Momenteel is de opvang op heel wat plaatsen geprivatiseerd, alleen de uitbetaling van het bestaansminimum gebeurt door de overheid. Als er nu een asielzoeker aankomt in een grote stad, dan kunnen de medewerkers van het OCMW daar niet veel tijd aan besteden. Het contact wordt beperkt tot één keer per maand, meer bepaald bij de uitkering van het bestaansminimum. De asielzoekers worden voor de rest - voor huisvesting, voeding, verzorging - losgelaten in de stad en zijn volledig onderworpen aan niet gecontroleerde acties van de marktmechanismen.
Met de centra proberen we een mengvorm te creëren. Waar nu de opbrengst voor het verschaffen van onderdak en voeding naar aparte personen gaat, wordt het bedrag hiervoor in zijn totaliteit uitgekeerd aan degene die de opvang organiseert.
In het systeem dat wij voorstellen zullen wij met de opbrengst van dat deel van de opvang een degelijke sociale en psychologische begeleiding financieren. Ik weet dat dit polemisch klinkt, maar vandaag is de opvang meer geprivatiseerd dan dat in de toekomst het geval zal zijn. Vandaag ontsnapt er meer aan de publieke controle dan dat morgen het geval zal zijn. Het volstaat naar de steden te gaan om die vaststelling te maken.
Bovendien is dit de laatste stap in de asielopvang. Ik wil de privé-opvang niet te allen prijze gebruiken. Als de non-profitsector dat soort van taken op zich wil nemen, zal ik dat onmiddellijk toejuichen. Ik heb het Rode Kruis aangeboden om 20.000 opvangplaatsen voor zijn rekening te nemen. Ze mogen dat doen, maar we moeten uitgaan van de realiteit. Die is dat ze me hebben gezegd dat ze op zes maanden 1.000 plaatsen hopen te creëren. Zelfs die duizend staan ter discussie en worden niet echt gerealiseerd omdat deze organisaties op allerlei problemen stoten.
Wij blijven de lokale OCMW's aansporen om lokale opvanginitiatieven te ontwikkelen en telkens wanneer ze mij voorstellen daaromtrent doen, zal ik die ondertekenen. Als federale overheid blijven we zelf ook centra creëren. Jammer genoeg, zou ik bijna zeggen, na al de herrie die dat de voorbije weken heeft veroorzaakt.
Elke keer stoten we op hetzelfde probleem. Als Knokke-Heist een lokaal opvanginitiatief opstart, komt er kritiek. Als de federale overheid ergens iets opzet, is het niet aanvaardbaar. Als het Rode Kruis opvang organiseert, kan het ook niet. Dat is de waarheid vandaag. Is dat te wijten aan de communicatie? Zeker niet. Het verschil wordt in grote mate gemaakt door de rol die de lokale overheid in deze speelt. Ik stel vast dat er de voorbije weken één centrum zonder enig protest is geopend, namelijk in Sint-Niklaas. De reden waarom het daar anders is gelopen is dat de burgemeester er resoluut voor heeft gekozen dit centrum te verdedigen en de bevolking beloofd heeft er het beste van te zullen maken. Dat centrum ligt evengoed midden in de stad, maar de burgemeester heeft de handschoen opgepakt, ook al hebben de mensen daar 1001 en vragen bij. Als echter de burgemeester de eerste is om te roepen dat een centrum in zijn stad onaanvaardbaar is, hoe kunnen we dan verwachten dat de mensen die met een terechte vrees zitten, dat centrum aanvaarden? Dat is een verantwoordelijkheid die lokale politici op zich moeten nemen.
Ik zal geen beroep doen op de privé-sector als het niet echt nodig is. Ik voel daar geen enkele aandrang toe. Maar evenmin mag ik de kansen die daarin zitten; verloren laten gaan. Er moet natuurlijk altijd aan zekere kwaliteitsvereisten worden voldaan. Zoniet komen we weer in een situatie van `non-opvang', wat vandaag in feite de realiteit is. We mogen dan wel grote principes hanteren, maar we moeten vooral zorgen voor een goede opvang in de realiteit.
Nous avons lancé un appel aux candidats. Dans une première phase, des entreprises, des sociétés ou des associations pourront se porter candidates. Elles devront faire état de leurs capacités et de leur expérience dans le domaine de l'accueil. Ensuite, sur la base des données qu'elles fourniront, nous devrons établir une short list. Toutes les sociétés et entreprises qui seront reprises dans cette liste recevront le cahier des charges. La seconde sélection sera alors réalisée sur la base de la qualité des programmes et de la répartition. Ensuite, lorsque les candidates rentreront leur offre, une discussion aura lieu - puisqu'il s'agit d'une procédure par négociation - afin d'aboutir à un système qui garantisse la qualité, où le directeur est nommé conjointement et où des contrôles sont effectués. La loi précise désormais que l'ensemble de cette procédure fera l'objet d'un contrôle public. Je me réjouis que cette précision ait été ajoutée.
Le cahier des charges sera, après le vote de la loi, soumis au Conseil des ministres. Il est clair que le secteur privé tire un bénéfice d'une certaine partie des activités, comme c'est le cas actuellement. Les sociétés privées qui livrent la nourriture récoltent un profit, tout comme les entreprises qui louent des bâtiments. Un bénéfice sera donc retiré du nettoyage et du catering. Nous allons imposer qu'une partie de ce profit - l'importance de celle-ci dépendra des négociations - serve à financer le personnel d'accompagnement qui agira sous la responsabilité du directeur. Ce dernier est nommé conjointement par le ministre et l'entreprise. En outre, il peut être démis de ses fonctions si le ministre lui retire sa confiance parce qu'il ne travaille pas correctement. C'est très important. Cela veut-il dire que cette procédure évite les abus ? Certainement pas. Mais le problème est le même pour toutes les procédures, qu'elles soient publiques ou semi-publiques ou qu'elles concernent des ONG. Nous avons connu des difficultés avec les centres publics et les ONG. Elles ont été résolues mais d'autres surgiront. Il en va de même pour le secteur privé.
Un amendement a été déposé afin de prévoir une solution applicable en cas de pénurie de places. Il a été longuement défendu par différents orateurs. Aussi bien à la Chambre qu'ici, j'ai insisté pour qu'il ne soit pas adopté parce que, dans la situation actuelle, le ministre désigne un directeur pour chaque centre d'accueil. S'il ne le fait pas, la loi actuelle ne lui permet d'envoyer des candidats-réfugiés vers les CPAS que selon les critères actuels, c'est-à-dire en tenant compte du plan de répartition et pourvu que ce soit à charge de l'État fédéral. Si on renvoie ces réfugiés vers les CPAS selon d'autres critères, on ne respecte pas la loi. C'est clairement établi dans l'intitulé des différents articles. Une procédure de renvoi vers les centres ouverts est mise en place. Les autres articles prévoient le renvoi vers les CPAS en l'absence de place. Ce système reste d'application. Je n'ai pas voulu changer l'article du projet de loi car le grand principe reste que le renvoi vers un CPAS d'une personne qui se trouve temporairement sur notre territoire doit être à la charge de l'État. Il n'y a pas lieu de discuter ce principe très clair.
Er zijn ook heel wat vragen over de opeising. Het grote verschil met de opeising waarvan sprake in de wet van mevrouw Onkelinx is dat bij de wet Onkelinx de overheid een woning die werd verwaarloosd kon opeisen om de woningnood te lenigen. Het element van verwaarlozing was essentieel. Verwaarlozing is niet echt schuld maar is in elk geval een niet maatschappelijk aanvaardbaar gebruik van de eigenaar.
De huidige wet bevat niet het element van verwaarlozing. De reden is dat de nood niet dezelfde is. In het vorige koninklijk besluit kon het OCMW vragen om huizen die manifest niet onderhouden waren, door de overheid te laten overnemen. In het koninklijk besluit werd een hele reglementering ingeschreven in verband met wie de onderhoudswerken moest uitvoeren en dergelijke meer. Deze reglementering had niet de rechtsbescherming op het oog maar had de bedoeling het koninklijk besluit niet toe te passen.
In de huidige wet gaat het niet om verwaarlozing of onvoldoende onderhoud. Het gaat om het feitelijk niet gebruiken. Het gaat niet om het tijdelijk niet gebruik van een woning wanneer de bewoner in het buitenland verblijft, zoals de heer Van Quickenborne suggereert. Wanneer iemand in het buitenland verblijft en een domicilie behoudt in zijn eigen stad, is hij nog steeds gedomicilieerd en wordt de woning in ieder geval nog gebruikt. De geest van de wet is dat er ergens een plaats over is en ergens anders plaats tekort is. Dat is verschillend van de logica van de vorige wet. Bovendien kadert dit in een tijdelijk gegeven, voor een tijdelijk tekort aan opvang, wat niet het geval was in de OCMW-wetgeving, waar overigens in de uitvoeringsbesluiten lange termijnafspraken werden voorzien in verband met herstellingswerken.
In de huidige wet wordt het gelijkheidsbeginsel niet geschonden omdat het om een andere situatie gaat. In ieder geval zal het Arbitragehof daarover oordelen. Bovendien, in artikel 1 van het eerste protocol en de wettelijke bescherming die dit biedt, wordt niet een wet bedoeld, maar een openbare, gepubliceerde verordening of wet. Voor de naleving van artikel 1 van het eerste protocol is het irrelevant of het nu gaat om een koninklijk besluit of een wet.
Je ne sais pas ce qui s'est passé à Dinant. Nous avons eu un contact avec Top communication, une société basée à Bruxelles. Cette société voulait, semble-t-il, faire des réservations de trois mois dans des hôtels de Dinant. M. Fournaux s'est offusqué de ne pas avoir été averti. Mais M. Fournaux n'étant pas présent lors du débat qui a suivi une interpellation sur la politique globale de l'accueil et ayant ainsi raté l'occasion de paraître à la télévision, trouve dans cet « incident » l'opportunité de se rattraper. Bien entendu, avant de réagir publiquement, il n'a pas contacté le cabinet, qui aurait pu opérer un démenti.
Dans mon cabinet, trois personnes s'occupent du dossier de l'accueil des demandeurs d'asile : mon chef de cabinet et deux collaboratrices. L'une d'entre elles a téléphoné à Top communication : les responsables de cette société prétendent avoir eu un contact téléphonique préalable avec mon cabinet mais ils ne se souviennent plus du nom du collaborateur qui leur a répondu. Cela me paraît difficilement imaginable.
Ce qui me semble clair, c'est qu'il s'agissait dans leur chef d'une opération spéculative. Ils ont pensé faire des réservations, attendre que le problème de l'accueil deviennent aigu et à ce moment-là prendre contact avec le cabinet avec une solution toute faite.
Je ne peux rien contre ce genre de spéculation et je n'ai rien à voir avec cette affaire.
Je pense que l'arrivée de nombreux demandeurs d'asile sera difficile à gérer. Les mesures que nous devons prendre ne soulèvent pas mon enthousiasme, c'est clair. De toute façon, ces nombreuses personnes qui sont amenées à demander l'asile politique pour des raisons diverses sont des victimes. J'essaierai néanmoins de gérer au mieux cette situation car leur offrir un accueil convenable est, à mon sens, prioritaire.
Men zegt blufpoker... Wel, we zullen zien. Eén ding is zeker. Drie maand geleden hebben de OCMW's gezegd dat er vlug iets moest gebeuren. Allemaal hebben ze dat gezegd. En wij hebben onmiddellijk gereageerd en drietal maanden later hebben we een oplossing. Ik hoop dat het zal lukken. Nu roepen de OCMW's dat het allemaal te vlug is gegaan. Dezelfden die moord en brand hebben geschreeuwd, roepen nu dat het te vlug gaat. Dat is geen terechte kritiek.
We zullen de volgende weken nog veel stormen doorstaan, maar ik hoop dat het schip op zijn bestemming zal geraken. (Applaus op de banken van de meerderheid.)
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Mijnheer de voorzitter, u weet dat ik uitgebreid het woord heb genomen tijdens de algemene bespreking. Bij de artikelsgewijze bespreking heb ik vandaag het woord niet genomen.
Mijn uiteenzetting van gisteren wil ik bij wijze van repliek toch toetsen aan het antwoord van de minister.
Uit de debatten van vandaag en gisteren is gebleken dat de asielproblematiek wel degelijk de hoofdbrok van de programmawet is. De minister beweert nu dat niet het asielbeleid ter discussie staat, maar enkel de opvang die de regering nu wil uitbesteden aan schoonmaakbedrijven en andere onderaannemers met winstoogmerk.
Ik hoor de minister daarnet zeggen dat hij het beroep op de vrije markt vanwege de asielzoekers niet langer wil tolereren. Dat is eigenaardig want een asielzoeker kan altijd een open centrum buitenwandelen om een beroep te doen op de vrije markt.
Bij de keuze van de opvanggelegenheden stel ik echter een grote selectiviteit vast. Ik heb dat gisteren al aangekaart, maar het zou achter de rug praten zijn als ik daarover vandaag in aanwezigheid van de minister zou zwijgen. Gisteren heb ik het voorbeeld aangehaald van het militair domein in Wommelgem. Dat domein staat op het gewestplan als militair domein maar als de noodzaak daartoe bestaat, zou de minister dat gewestplan naast zich mogen leggen. Voor het voormalige militaire hospitaal te Oostende zou dat echter niet gelden, want naar zeggen van de minister staat dat op het gewestplan als militair domein aangegeven. De regel die in het ene geval door nood kan worden gebroken, is in het andere geval onaantastbaar.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat de heer Verreycken nog steeds in dwaling leeft. Ik had mij in deze zaak inderdaad vergist, maar ik heb dat al rechtgezet. Het gaat niet over een militair hospitaal in Oostende, maar om het home Fabiola dat in de duinen staat en onder het duinendecreet valt. Het duinendecreet voorziet niet in een afwijking voor openbaar nut; het decreet op de ruimtelijke ordening wel. Ik heb in de Kamer verkeerdelijk verklaard dat de wijziging van de bestemming van het home in Oostende niet verenigbaar is met het gewestplan, maar ik had moeten zeggen onverenigbaar met het duinendecreet.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Het duinendecreet dus...
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Het enige wat het duinendecreet toelaat is afbreken, wat men trouwens van plan is.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Het duinendecreet mag u niet overtreden uit noodzaak en het decreet op de ruimtelijke ordening wel. In Wommelgem kan men een afwijking toestaan, maar in Oostende niet.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Het Vlaams duinendecreet staat nu eenmaal geen enkele afwijking toe. Het decreet op de ruimtelijke ordening staat die afwijking expliciet toe.
Mijnheer Verreycken, u zou dat moeten weten, want uw partij heeft een procedure ingeleid voor de Raad van State en heeft dat proces verloren.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De minister zal het mij niet kwalijk nemen dat ik een onweerlegbaar vermoeden heb dat een burgemeester... (Samenspraken)
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Mijnheer Van Hauthem, u hebt die zaak verloren.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Mijnheer de minister, we hebben die zaak inderdaad verloren omdat het belang van de indiener niet in aanmerking is genomen. (Samenspraken)
De voorzitter. - Mijnheer Verreycken, u hebt het woord. Laat u niet van uw stuk brengen door de leden van uw eigen fractie. (Gelach)
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De minister kan onmogelijk weerleggen dat een burgemeester zijn gemeente niet mag verdedigen, behalve wanneer hij de regeringslijn volgt, zoals de burgemeester van Sint-Niklaas. Een minister mag zijn gemeente echter wel verdedigen. Dit onweerlegbare vermoeden wordt thans uitdrukkelijk bevestigd.
Ik beschouw dit als een eigenaardige perceptie van het subsidiariteitsbeginsel en een eigenaardige invulling van het begrip van de gemeentelijke autonomie. De redenering van de minister luidt als volgt: "wanneer een burgemeester mijn beleidslijn volgt, juich ik hem toe, en alle andere burgemeesters zijn domoren". Het zal wel aan mij liggen dat ik deze DDR-redenering niet begrijp.
Voorts heb ik van de minister vernomen dat hij de burgers van dit land wil straffen wanneer ze de zegeningen van de toevloed van kandidaat-vluchtelingen niet begrijpen en het niet eens zijn met het opeisen van hun eigendommen. Ik ga niet akkoord met de verwijzing naar een andere wet omdat ik vind dat een burgemeester die zijn gemeente kent, in staat moet zijn daklozen onder te brengen in leegstaande gebouwen. Het verband tussen de twee wetten is mij niet helemaal duidelijk. Wat echter wel duidelijk is, is dat de reglementering ter zake veel te weinig remmen en veiligheidsmaatregelen bevat en dat de minister zich een onbeperkt opeisingsrecht toekent, dat enkel in een rampscenario of in een oorlogssituatie geoorloofd is. Als de regering van oordeel is dat de toevloed van asielzoekers een ramp is of een oorlog in dit land veroorzaakt, had ik graag enige toelichting gekregen. Door het ontbreken van een echt asielbeleid en een effectief terugkeerbeleid is er een reëel aanzuigeffect ontstaan dat maand na maand meetbaar is.
Misschien zou de partij die bij het bindende referendum zweert en die nu de regering leidt, een referendum kunnen organiseren met één enkele vraag: "Waarde burger, bent u het eens met het asielbeleid van de regering?" Ik vrees dat ik het antwoord op deze vraag min of meer kan voorspellen. Als de regering het lef niet heeft om de burgers een dergelijke vraag te stellen, betekent dit dat zij haar legitimiteit in twijfel trekt.
De burgemeesters, die hun burgers vertegenwoordigen en die zeggen wat de burgers denken, hebben gelijk. De uitslag van het referendum dat ik voorstelde zou de regering in het ongelijk stellen. Laat de burger zijn mening zeggen! Organiseer dat referendum! De partij die bij het referendum zweert en die de regering leidt, houdt dit wapen in handen. Ze durft dit wapen echter niet gebruiken omdat ze hiermee het voortbestaan van de regering in gevaar brengt.
-La discussion générale de cette partie est close.