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Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC), rapporteuse. - Le projet de loi qui vous est présenté a été déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement le 14 novembre 2000. Il a été adopté à la Chambre le 7 décembre et évoqué par le Sénat le 13 décembre 2000. Ce projet trouve son origine dans les discussions longues que le Ministre de l'Intérieur a menées avec les organisations syndicales représentatives des services de police, discussions qui se sont clôturées en juin dernier par un protocole d'accord portant sur le statut du personnel de la police intégrée.
Le nouveau statut, que la loi du 7 décembre 1998 veut unique pour tous les policiers, doit, pour certaines de ses composantes, reposer sur un fondement légal. Par ailleurs, des dispositions transitoires qui visent à insérer les personnels des actuels services de police dans ce nouveau statut supposent, elles aussi pour les différentes catégories de personnels, que des modifications législatives soient entreprises. Telle est la première raison d'être du présent projet de loi. Sur le plan quantitatif, d'ailleurs, la plupart des dispositions du projet sont consacrées à cette question.
Le second objectif poursuivi peut être considéré comme étant d'ordre stratégique puisqu'il concerne la mise en oeuvre globale dans le temps de la réforme des polices. Au terme de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, la politique fédérale sera mise en place le 1er janvier 2001. En ce qui concerne les polices locales, l'article 248 de cette loi dispose toutefois que les polices locales ne seront mises en place qu'à une date fixée par le Roi et à des moments qui peuvent être différents. En outre, le personnel des polices communales, appelé à se fondre dans un corps de police local, n'aura la possibilité de changer de statut qu'au moment de son passage dans un tel corps.
Pour mettre l'ensemble des futurs membres de police intégrée sur le même pied, il est recommandé que le nouveau statut puisse profiter à tous en même temps, sans devoir attendre des initiatives du pouvoir exécutif éparpillées dans le temps. La date d'entrée en vigueur de ce nouveau statut au bénéfice de tous est fixée au 1er avril 2001. Les quelques mois qui restent avant cette échéance permettront à l'autorité de parachever la multitude des textes relatifs au statut des futurs policiers et non policiers. Ce délai sera mis à profit pour informer de manière détaillée les personnels concernés par leurs futurs statuts de manière à ce qu'ils puissent exprimer un choix éclairé entre l'ancien et le nouveau statut. La structure de la nouvelle police fédérale sera donc mise en place le 1er janvier 2001 et le nouveau statut sortira ses effets le 1er avril 2001.
Plusieurs amendements ont été déposés : à l'article 27, Madame Lizin a déposé un amendement visant à préciser, d'une part, que les procédures de sélection doivent être neutres du point de vue du corps d'origine du candidat et, d'autre part, qu'une répartition proportionnelle des emplois d'autorité devra être assurée au sein de la police fédérale pour le personnel de la police judiciaire et de la police communale. Le ministre a estimé que cet amendement est tout à fait justifié et que les procédures de sélection doivent évidemment être neutres. Il est d'ailleurs convaincu que c'est déjà le cas actuellement. De plus, il n'y a pas d'inquiétude à avoir dans la mesure où la procédure d'assessment est validée par la commission de sélection, laquelle fait une proposition au gouvernement qui décide in fine. A cela s'ajoute d'ailleurs le contrôle du Conseil d'État. Non seulement la loi et les arrêtés d'application assurent la neutralité mais il existe aussi un contrôle juridictionnel. On veille donc à désigner les meilleurs éléments, en fonction d'un ensemble de critères. L'auteur de l'amendement estime que, pour le groupe politique dont elle fait partie, il est important que l'on débloque des moyens supplémentaires pour la réforme des polices. En effet, c'est la seule manière de garantir que l'on ne régressera pas par rapport à la situation actuelle. Après une longue discussion, l'amendement a été retiré mais une évaluation aura cependant lieu.
Un autre amendement a été déposé par Madame de Bethune à ce même article. Il vise à ajouter plusieurs alinéas en vertu desquels deux tiers seulement des membres du Conseil fédéral de police, du Conseil consultatif des bourgmestres et du Conseil de police locale peuvent être du même sexe. Cet amendement est rejeté par neuf voix contre quatre et une abstention.
Madame Kaçar a déposé un amendement à l'article 27 alinéa 2, visant à ajouter « que le Roi peut, lors de l'entrée en vigueur de la loi en projet, adapter les procédures de sélection, de nomination et d'avancement, entre autres « au nécessaire équilibre entre hommes et femmes ».
Madame de Bethune a alors déposé un amendement insérant un article 27 bis, en vertu duquel, en exécution de l'article 129 de la loi du 7 décembre 1998, une politique d'action positive devait être menée pour assurer au sein de la police l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. L'amendement prévoit, à cet effet, une méthodologie spécifique.
Le ministre partage la préoccupation des auteurs de ces deux amendements ; une évolution dans le bon sens se profile dans tous les services de police, en particulier, à la gendarmerie. Pour renforcer cette tendance, les incitants ne sont pas suffisants en soi. Il importe surtout de créer une culture de plus grande présence des femmes dans les services chargés d'une fonction d'autorité. On constate aussi un revirement chez les femmes elles-mêmes parce qu'elles manifestent un plus grand intérêt pour une carrière dans la police.
Le ministre s'engage dès lors, en exécution du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, inscrit à l'article 129 de la loi du 7 décembre 98, à créer au sein de la police fédérale un service spécialisé ayant pour mission de dresser un plan d'action comportant des objectifs chiffrés, concrets et réalisables. Ce dernier amendement est rejeté par 9 voix contre 4 et 1 abstention, quant à l'amendement de Madame Kaçar, il est retiré.
Deux amendements visant à supprimer l'article 31 et l'article 32, §1er, du projet sont ensuite déposé par Monsieur Vandenberghe. Je vous invite à lire les éléments du rapport concernant cette question. Après discussion, ces amendements sont rejetés par 10 voix contre 4.
Madame de Bethune dépose alors un amendement créant un article 33 bis nouveau qui porte sur le congé d'allaitement pour le personnel féminin du corps de police. Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 4 et 1 abstention.
Elle dépose également un amendement visant à créer un article 33ter nouveau portant obligation de s'efforcer, au sein des services de police, de mener une politique exemplaire en ce qui concerne la combinaison des tâches de soins, des tâches familiales et du travail et ce, au bénéfice des membres du personnel tant féminins que masculins. À cet effet, le Roi définit de bonnes règles en matière de congés familiaux, en particulier en ce qui concerne les congés de maternité, de paternité, de parenté, d'adoption et les congés pour soins palliatifs. Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 4 et 1 abstention.
Toutefois, le ministre précise que le projet de statut des membres du personnel des services de police, qui sera élaboré en exécution de l'article 121 de la loi et sera applicable à la fois aux policiers et au personnel logistique et auxiliaire, comporte un volet relatif au régime des congés. Ce volet contient des dispositions très progressistes comparées à celles du statut existant. Les droits acquis sont préservés, à l'exception de la rémunération intégrale du congé d'allaitement. C'est cependant l'exception qui confirme la règle.
Monsieur Vandenberghe dépose ensuite un amendement tendant à insérer un article 52bis nouveau dans le projet de loi. Le but est de compléter l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 par une disposition en vertu de laquelle on créerait, au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles -Hal-Vilvorde, deux services déconcentrés : l'un pour l'arrondissement administratif de Bruxelles comprenant les 19 communes et l'autre pour les autres communes de l'arrondissement judiciaire.
Le ministre déclare que le principe fondamental de l'unicité du ressort et du siège des services déconcentrés de la police fédérale, d'une part, et de l'arrondissement judiciaire, d'autre part, qui est prévu par l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998, est d'application pour l'ensemble du territoire. La réforme envisagée apportera des changements importants dans le paysage policier, mais il estime que la solution proposée par le gouvernement est équilibrée et qu'elle contribuera à améliorer le fonctionnement des services de police dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. L'amendement est rejeté par 10 voix contre 4.
L'ensemble du projet a été adopté par 10 voix pour et 4 abstentions.
Je voudrais féliciter le ministre de l'Intérieur pour le travail énorme qu'il accomplit pour mener à bien la réforme des polices et le remercier au nom de mon groupe. Le groupe PRL-FDF-MCC vous soutient fermement, monsieur le ministre, et vous donne sa complète confiance.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - De plenaire vergadering zal zich vandaag uitspreken over het wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot de rechtspositie van het personeel van de politiediensten, een ontwerp dat de voorbije weken en dagen veel inkt heeft doen vloeien.
Met de steun van mijn fractie wil ik deze assemblee oproepen het regeringsontwerp alsnog te amenderen. Ik zal ingaan op een bepaald aspect van de problematiek, terwijl andere leden andere elementen in de verf zullen zetten.
Mijn uitgangspunt is dat het regeringsontwerp gender-blind is. Ik betreur dat eens te meer een kans werd gemist, want indien de amendementen zouden zijn aanvaard, zouden we een belangrijke stap vooruit hebben gezet.
Ik heb de amendementen opnieuw ingediend, omdat ze de gelegenheid bieden hierover nogmaals te debatteren. Sta me toe deze vier amendementen bondig toe te lichten en de krachtlijnen ervan te overlopen.
Ten eerste, er moet worden gestreefd naar een positief actieplan voor vrouwen bij de politie. In mijn amendementen reik ik daarvoor een bijzondere methodologie aan. Een vijfjaarlijks positief actieplan met concrete streefcijfers is aangewezen, met het oog op een evenwichtige aanwezigheid van vrouwen en mannen in alle diensten en op alle niveaus.
We moeten er bovendien voor waken dat een dergelijk plan wordt uitgedacht, gevolgd en bijgestuurd. Daarom hebben we nood aan een positieve-actiecel, vrij hoog in de hiërarchie van de geïntegreerde politiediensten, die ervoor moet zorgen dat vrouwen en mannen effectief dezelfde kansen krijgen.
Het lijkt daarenboven aangewezen dat de minister van Binnenlandse Zaken jaarlijks een evaluatieverslag voorlegt aan de Senaat, die toch deskundigheid op dit vlak heeft opgebouwd. Hij zou niet alleen de toepassing van het plan moeten toelichten, maar eveneens aangeven welke kredieten daarvoor worden vrijgemaakt. Eventueel zou men het plan ook jaarlijks moeten kunnen bijsturen.
Met andere woorden, mijn eerste amendement heeft betrekking op een uitdrukkelijk wettelijk engagement om een dergelijk plan ten uitvoer te brengen.
Mijn tweede amendement strekt ertoe dat binnen de politiediensten wordt gestreefd naar een voorbeeldfunctie wat de combinatie betreft van zorg, gezin en arbeid, zowel voor vrouwelijke als voor mannelijke personeelsleden. Uiteraard kan de wet niet uitzonderlijk specifiek zijn, maar men zou de Koning kunnen opdragen goede gezinsverlofregelingen uit te werken. Ik denk hierbij meer in het bijzonder aan moederschapsverlof, vaderschapsverlof, ouderschapsverlof, adoptieverlof, palliatief verlof en dergelijke.
Een amendement gaat specifiek in op de problematiek van het borstvoedingsverlof. Momenteel hebben vrouwelijke rijkswachters recht op borstvoedingsverlof met een vergoeding van 100% van hun wedde. In de commissie heeft de minister erop gewezen dat dit in het nieuw statuut niet kan worden volgehouden. In mijn amendement pleit ik ervoor te garanderen dat vrouwelijke rijkswachters recht hebben op borstvoedingsverlof met een vergoeding van 60% van hun loon, wat vrij algemeen wordt aanvaard voor risicovolle beroepen in andere sectoren.
Ik betreur het dat de oproep van de CVP-fractie en uiteraard ook van de vrouwenbeweging om de politiehervorming aan te grijpen voor het uitdenken van een modelstatuut voor een combinatie van gezin en arbeid, door de minister niet met meer klem werd onderschreven. Hij is het wel eens met de algemene doelstellingen, maar heeft zich er niet toe geëngageerd. Hij heeft alleen verklaard dat geen stap terug zal worden gedaan wat de bestaande statuten in de diverse korpsen betreft, uiteraard met uitzondering van het borstvoedingsverlof.
De minister heeft zich er echter niet toe geëngageerd stappen vooruit te doen en nieuwe maatregelen te nemen. Ik wil toch even benadrukken dat dit in contrast staat met het pleidooi van de regering voor maatregelen om de combinatie van gezin en arbeid te verbeteren. Ik verwijs hierbij naar de verklaring van minister Onkelinx en naar het interprofessioneel akkoord, dat uiteraard geen betrekking heeft op de politiediensten. In elk geval worden er in het ruime maatschappelijke veld stappen in de goede richting gezet. Ik wil dan ook de minister oproepen moedige, nieuwe maatregelen uit te denken.
Ik heb ook een amendement ingediend dat streeft naar een evenwicht tussen mannen en vrouwen in de bestuurs- en adviesorganen van de nieuwe geïntegreerde politiestructuren. Ik denk meer bepaald aan het invoeren van de tweederderegel voor de nieuwe Federale Politieraad, de Adviesraad voor Burgemeesters en de lokale politieraad. Deze regel is intussen vrij klassiek geworden. We vinden hem op tal van andere bestuursniveaus en in tal van andere instellingen. Hij is wettelijk verplicht voor de federale en gemeentelijke adviesorganen en voor de kieslijsten. Ik wil dus een maatregel aanreiken die de eenvormigheid in de wetgeving bevordert. Het is immers belangrijk dat we streven naar een regel die iedereen kent, die algemeen aanvaard is en dus makkelijk kan worden nageleefd.
Ten gronde is het natuurlijk belangrijk dat de verschillend doelgroepen op een evenwichtige manier kunnen deelnemen aan het toezicht op en het adviseren van de politie. Het democratisch beginsel dat alle groepen van de samenleving participeren aan het uittekenen van het politiebeleid, is vanzelfsprekend van de grootste betekenis. Het gaat immers om fundamentele maatschappelijke aangelegenheden, om de veiligheid en hoe we daarmee omgaan. Iedereen heeft daar een visie op en het belangt iedereen aan. Het lijkt me dan ook vanzelfsprekend dat vrouwen daarbij betrokken worden. We moeten er als overheid over waken dat het evenwicht gegarandeerd is en als het ware ingebakken is in de nieuwe instellingen.
Dit zijn de krachtlijnen van de amendementen die ik in de plenaire vergadering opnieuw aan de collega's voorleg. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken hadden we vorige week over deze materie een interessante gedachtenwisseling. Over onze amendementen hebben we urenlang gedebatteerd en ik had het gevoel - en dat blijkt ook uit het verslag - dat verscheidene collega's uit de meerderheid en eigenlijk ook de bevoegde minister voor een stuk achter het genderperspectief stonden. Voor een aantal van onze eisen zaten we op dezelfde golflengte. Dan vraag ik me af waarom dit op wettelijk vlak geen gevolg kan hebben. Het is gemakkelijk te zeggen dat men achter deze doelstellingen staat, maar waarom kan men ze dan niet in concrete wetten omzetten? Dat zou het engagement natuurlijk een stuk sterker maken dan wanneer het blijft bij een intentie- of beleidsverklaring van de bevoegde commissie of minister. Het verleden leert ons dat goede intenties voor het gelijkekansenbeleid niet volstaan. Wettelijke garanties zijn noodzakelijk en gerechtvaardigd.
Zoals ik al zei, betreur ik de achteruitgang inzake bepaalde sociale verworvenheden, bijvoorbeeld het borstvoedingsverlof. Dat het nu al vaststaat dat in de nieuwe geïntegreerde politiediensten op dit vlak een stap terug wordt gedaan, toont aan dat de evolutie niet vanzelfsprekend altijd positief is. Ik neem wel nota dat de minister zich geëngageerd heeft om, in uitvoering van artikel 129 van de wet van 7 december 1998, een gespecialiseerde dienst op te richten met als opdracht een actieplan met concrete en haalbare streefcijfers uit te werken.
We zullen er nauwgezet op toezien. Als we vandaag een amendement in die zin kunnen aannemen, dan zullen we wettelijke garanties hebben, ook voor de toekomst.
Ik wil toch ook verwijzen naar een interessante evolutie in het departement Landsverdediging. Een aantal collega's zijn afwezig omdat ze deelnemen aan een grote bijeenkomst 25 jaar vrouwen bij het leger. Ook in het leger kan een dienst worden geïnstalleerd die er op toeziet dat gelijke kansen voor mannen en vrouwen worden gegarandeerd.
Ik hoop dat de minister zijn engagement kan herbevestigen, meer zelfs dat hij mijn amendement kan aanvaarden.
Ik sta open voor kritiek, want elk amendement is vatbaar voor verbetering. Als we het over de doelstellingen eens zouden zijn, maar ze vandaag niet wettelijk kunnen vastleggen, dan stel ik me toch de vraag waarom in de Senaat geen belangrijke wetten geamendeerd kunnen worden. Waarom kunnen we het eens zijn over intenties en prioriteiten, die in de verslaggeving worden opgenomen, maar ze kunnen blijkbaar niet worden verankerd in een transparante eenvoudige wetgeving waar iedereen zich kan naar richten. In dit geval is de conclusie dat het debat wel interessant en boeiend is, maar dat de beslissingen uiteindelijk aan de overkant, binnen de regering worden genomen. We worden eigenlijk monddood gemaakt. Op voorhand staat vast dat hier vandaag geen amendering mogelijk is, hoe goed die ook zijn. Vanochtend werd overigens een heel debat gevoerd over de kwaliteit van de amendementen, maar ik wil die discussie niet existentieel maken. Ik kijk uit naar het antwoord van de minister en ik hoop dat er een consensus kan worden gevonden over deze vier redelijke, boeiende amendementen die een vooruitgang op het terrein kunnen teweegbrengen.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le projet de loi en discussion vise à donner une base légale aux aspects statutaires qui n'ont pas été pris en compte par les lois de 1998 et de 1999. La rapporteuse a bien résumé les travaux qui ont été menés et je la félicite à nouveau car sa tâche n'était pas facile.
Mon groupe souhaite se concentrer principalement sur les articles 27 et 28. L'article 27 traite des procédures de sélection, des formations et des stages, des procédures de nomination et d'avancement au sein de la gendarmerie et de la PJ près les parquets ou au sein des corps de police communale. Les procédures en cours peuvent être poursuivies. Signalons en outre que le texte prévoit que, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut modifier les sélections, les formations, les stages, les procédures de nomination, etc., et les adapter.
Il nous a paru utile de déposer deux amendements. Le premier vise à instaurer la neutralité du point de vue du corps d'origine du candidat lors des procédures de sélection. L'amendement introduit une sanction radicale : toute infraction à la règle de neutralité invalidera la procédure. Cela signifie que l'on s'interroge sur les profils de base utilisés par les sociétés auxquelles la sélection est confiée. Cette neutralité me paraît d'autant plus nécessaire que nous partons d'une situation qui n'était pas neutre et qui a laissé chez de nombreux policiers des sentiments de frustration et de regret.
Le second amendement insère un principe de répartition proportionnelle des emplois d'autorité pour l'ensemble des fonctions au sein de la police fédérale. Le respect d'une proportionnalité assure au personnel de la police judiciaire et de la police communale un accès aux postes fédéraux dans la police intégrée à deux niveaux.
Ces amendements sont justifiés par le fait que de nouvelles pratiques de sélection exigent une précision légale de façon à éviter une situation de monopole. La manifestation de la police judiciaire de la semaine dernière a montré que l'inquiétude est toujours bien réelle.
A la demande de Mme Willame, les membres de la commission ont reçu la note et ils pourront en apprécier le contenu.
En ce qui nous concerne, afin de ne pas traiter d'une matière particulière à chaud, nous l'avons réservée pour la séance de rentrée de la commission de l'Intérieur. A ce moment-là, nous pourrons mieux évaluer cette procédure de sélection et son résultat.
Selon le ministre, l'article 28 doit garantir, lors de la constitution des nouveaux services de la police intégrée à deux niveaux, une répartition proportionnelle des fonctions d'autorité dans la formation du personnel du pilier judiciaire fédéral entre les anciens membres de la gendarmerie et de la PJ. Une même répartition sera appliquée pour la direction générale de la police judiciaire entre, d'une part, les anciens membres de la gendarmerie n'appartenant pas à la BSR et, d'autre part, les anciens membres de la PJ ne faisant pas partie des brigades.
Le second amendement concerne aussi le ministre de la Justice : la désignation des 27 directeurs judiciaires, vulgairement appelés les Dirju, de la police fédérale servira de test à la neutralité des profils et au respect de la proportionnalité dans la sélection. Elle indiquera le degré de confiance que nous accorderons aux procédures de désignation aux postes d'autorité. Il en ira de même pour les 27 directeurs coordinateurs administratifs, vulgairement appelés les Dirco.
Ces répartitions Dirco et surtout Dirju influenceront notre appréciation sur la suite de la procédure.
Nous espérons que le présent projet de loi permettra une répartition proportionnelle des emplois, considérant qu'un corps ne peut pas être surreprésenté. Si le caractère honnête des nominations devait être mis en doute, le groupe socialiste contesterait ces nominations et demanderait que les 197 chefs de la police locale soient désignés selon une méthode différente.
Vos réponses relatives à ces deux amendements ont quelque peu apaisé nos craintes. J'aimerais simplement que vous nous rassuriez à nouveau en séance publique.
Pour nous, la réforme des polices est un tout et on peut la réussir. Pour le groupe socialiste, il n'est pas question de dire qu'elle serait déjà compromise, ne serait pas réussie ou serait une erreur. Nous avons loyalement participé à Octopus. Nous considérons que la loi de 1998 est conforme aux accords. La loi que nous examinons actuellement modifie légèrement Octopus mais est acceptable à condition que l'on reste dans la ligne de base. Pour le groupe socialiste, cette ligne de base, ce n'est pas uniquement la police fédérale. J'oserais même dire que cette dernière ne constitue pas l'élément essentiel. Ce sont bien entendu les polices locales qui seront la clé de la réussite ou du ratage de l'ensemble du système Octopus.
Parlons encore quelques instants de la police fédérale. Des profils neutres de sélection et une répartition proportionnelle équilibrée, voilà ce que nous vous demandons.
Sur les premier et deuxième niveaux, nous n'avons pas de commentaires à formuler. Notre inquiétude porte sur les niveaux Dirju et Dirco. En fonction de ce que vous avez dit en commission, nous sommes disposés à attendre. Nous attendons de voir si les mêmes profils conduiront ou non aux mêmes types de réussite d'examens. A partir de là, nous espérons que la suite pourra être entreprise.
Si, dans la sélection des Dirju, nous voyons sortir un seul type de profil et exclure dès lors des hommes qui, depuis des années, occupent avec compétence une fonction importante à la police judiciaire, cela signifiera, pour nous, l'arrêt de cette procédure peu contrôlable. Dès lors, pour le recrutement des chefs de zones - en fonction de la priorité que nous accordons à la réussite des polices locales - il ne faudra pas que nous soyons à nouveau prisonniers d'un profil monopolistique.
Par ailleurs, le groupe socialiste considère que d'autres points sont tout aussi importants que la sélection des chefs en fonction de la réussite des prochaines étapes de la réforme. Nous tenons à ce que la conclusion essentielle des accords Octopus soit appliquée. L'opération doit être neutre en termes de coûts pour les communes et doit aboutir à un renforcement significatif de la police de proximité. Il serait tout à fait inacceptable que l'opération ne soit pas neutre pour l'une ou l'autre ZIP, que des charges excessives de missions fédérales pèsent sur les ZIP ou que d'autres éléments réduisent les possibilités de mener une police de proximité, dans une ou plusieurs zones. Nous parlons de choses pratiques qui, en réalité, touchent à un élément clé de l'élaboration des budgets communaux pour l'année 2001. A cet égard, nous assistons au réveil de certains bourgmestres et échevins des finances. Les intéressés s'écrient tout à coup « Bon sang ! Que nous ont-ils mijoté ? ». Les chefs de corps sont en train d'analyser les résultats réels de la réforme en ce qui concerne leurs zones respectives. Les surprises sont assez importantes. Il conviendrait donc de revenir à une analyse zone par zone et à une série de décisions pratiques relatives à la mise en oeuvre des accords Octopus, de façon à prévenir tout recul de la sécurité de base, de la police de proximité et de la fonction de police de base.
Premier élément : engagements zone par zone, sans recul.
Deuxième élément : les normes de la KUL sont inadéquates, nonobstant le respect dû à cette honorable université, et doivent être remodelées, cas par cas.
Troisième élément : la dotation. Les accords Octopus sont clairs. Ils prévoient explicitement que la dotation couvrira intégralement le transfert des brigades, sans réduction d'effectifs, tout en restant neutre pour les budgets communaux.
L'application intégrale des accords Octopus, en ce qui concerne l'analyse zone par zone, la modulation des normes de la KUL et l'application correcte des engagements relatifs aux dotations constitueront autant de tests pour l'équilibre des directions générales. En cas d'échecs, nous demanderons un changement de procédure pour la désignation des chefs de zones. Par ailleurs, nous désirons revenir sur le rôle des bourgmestres. La formule proposée déplaît à certains bourgmestres qui s'insurgent de ne pas être consultés dans la désignation des chefs de zone.
Si cela se passe bien, tant mieux, sinon je n'exclus pas que nous redemandions à en débattre. Monsieur le ministre, vous devez vous engager à obtenir un budget supplémentaire, vos propos n'ayant pas été particulièrement clairs en commission à ce sujet. Les 18,4 milliards actuellement prévus ne sont pas suffisants pour réaliser ce qui est l'engagement des accords Octopus à l'égard des polices locales et pour assurer l'efficacité de la police en général. Notre demande s'adresse à tout le gouvernement. Sur cette question, mon groupe n'hésite pas une minute. Nous avons fait nos calculs. Un budget supplémentaire s'impose. N'hésitez pas à le demander à votre collègue en charge du budget, vous serez soutenu. C'est une condition impérative pour que la réforme se poursuive dans de bonnes conditions.
Vous nous avez dit en commission que le gouvernement allait vérifier zone de police par zone de police pour que la dotation corresponde bien aux charges actuelles de sécurité, sans entraîner de recul au niveau de la sécurité locale. C'est clair. Il en découle donc que les critères doivent aboutir à une ou des normes idéales.
Pouvez-vous nous confirmer aussi ce que vous nous avez dit en commission à savoir que les normes KUL ne sont pas des normes impératives pour le financement des zones ? À ce propos, vous avez été bien timide : vous seriez demandeur d'un budget si, à la lumière du fonctionnement des zones, il s'avérait nécessaire. Or, les communes préparent actuellement leurs budgets pour les ZIP dites ZPP soit les zones de police pilotes, pour le premier avril quand la zone est unicommunale et pour le premier juillet quand elle est pluricommunale. Pour les zones qui ne sont pas des zones pilotes, la date est le premier janvier de l'année prochaine. Les budgets des ZPP ne peuvent être prêts sans que les questions budgétaires principales ne soient résolues.
Je passe sur les demandes en matière de bâtiments, et sur ce que nous voulons pour couvrir le coût réel, hors salaires, des policiers et gendarmes en ce qui concerne le fonctionnement, les investissements, le renouvellement des uniformes. Ainsi, nous ne pouvons attendre trois ans pour les uniformes. Ce serait une erreur de traîner à ce sujet.
Je voudrais encore soutenir les propos de Mme de Bethune concernant les femmes dans la police. Les nominations déjà réalisées à la tête de la nouvelle police définit un paysage tristement masculin. Le rééquilibrage à ce point de vue ne pourra se faire sans une opération comme celle qui a eu lieu il y a quelques années dans la diplomatie pour les néerlandophones. C'est le bon moment maintenant.
Nous aurons donc encore un certain nombre de rendez-vous. Le premier sera à l'occasion du bilan des nominations des « dircos » et des « dirjus ». Nous apprécierons ensuite les autres étapes. La priorité de notre groupe est la mise en oeuvre de la police locale. Ce n'est pas nouveau. Sans budget supplémentaire, votre action ne sera pas crédible pour nous. Nous vous aiderons bien entendu à l'obtenir. La police sera plus efficace au niveau où elle est déjà efficace aujourd'hui, au niveau local.
Nous savons qu'en cette matière, vous êtes notre allié, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les policiers qui vous entourent. Nous avons dès lors le sentiment de mener un combat, non contre vous, mais avec vous, pour éviter que des visions antérieures à la loi Octopus reviennent - éventuellement via certaines personnes - à la surface. Pour être très claire, j'ai parfois l'impression que le ministre du Budget véhicule les thèses qui étaient celles d'un ancien ministre de l'Intérieur. Ce n'est pas de nature à réjouir notre groupe. Nous ne souhaitons pas de police unique ; d'ailleurs, le projet de loi de 1998 est tout, sauf cela. En ce qui nous concerne, le test fondamental sera le moment clé que constitue l'installation des services dans les locaux. À cet égard, nous serons non seulement vigilants mais aussi, si cela se révélait nécessaire, extrêmement fermes.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - De uiteenzetting van mevrouw Lizin was indrukwekkend, niet enkel qua duur, maar ook qua kracht en overtuiging.
Ik bedank onze collega mevrouw Cornet d'Elzius voor het keurig verslag van de bespreking in de commissie voor de Binnenlandse Zaken.
Ik ben bijzonder verheugd dat de bevoegde minister aanwezig is tijdens de discussie. De jongste dagen is zoiets zeer zeldzaam. Meestal hebben we te maken met een minister die niet weet waarover het gaat. De minister van Binnenlandse Zaken doet tenminste de inspanning om aanwezig te zijn in de Senaat wanneer de punten die onder zijn bevoegdheid vallen, aan de orde zijn. Ik herinner me trouwens dat we, in de nacht van 20 op 21 juli, om drie uur s' nachts, punten van Binnenlandse Zaken in de programmawet hebben behandeld en dat de minister toen ook aanwezig was. We stellen dit op prijs. Wanneer wij van mening verschillen, betekent dit niet dat wij de inspanningen van de minister voor de eenmaking van de politie in het diskrediet willen brengen.
We zijn er ons volkomen van bewust dat de taak van de regering om de politie één te maken zeer moeilijk is, met zeer veel wettelijke problemen, terreinproblemen en psychologische problemen gepaard gaat, die met veel geduld moeten worden aangepakt. Het is niet de wil van de minister van Binnenlandse Zaken die bijkomende moeilijkheden veroorzaakt, maar het feit dat de meerderheid helemaal niet coherent is, dat ze verdeeld is, elkaar blokkeert. Daardoor kan de minister van Binnenlandse Zaken zijn echte bedoelingen, waarvan ik de goede richting niet betwijfel, niet realiseren. De meerderheid wordt gekenmerkt door immobilisme en is niet in staat om aan de uitdagingen van het ogenblik het hoofd te bieden.
Ik wil nog iets zeggen over de uiteenzetting van mevrouw Lizin. Ze houdt een discours in de zin van "arrêtez-moi ou je fais un malheur". Ze waarschuwt de eerste minister, maar uiteindelijk weten we allemaal dat de PS het ontwerp braaf zal goedkeuren en dat die woorden niets betekenen. Trouwens, wat zijn woorden? Mevrouw Lizin zegt een verklaring van de minister van maatschappelijke integratie te eisen. Haar woorden zullen beklijven, maar ik verzoek mevrouw Lizin het meesterwerk van Sartre te lezen "Les mots et les choses". Dan zal ze zien wat de betekenis van woorden is. Ik denk ook aan de beroemde uitspraak van Talleyrand dat woorden enkel gebruikt worden om ideeën te verbergen. Aan de woorden van mevrouw Lizin moeten we dus niet teveel betekenis hechten. Het zijn schijnvertoningen zonder politieke consequenties want het zijn verklaringen die tot niets leiden op het terrein. Mevrouw Lizin dreigt met budgettaire maatregelen. De Senaat is echter niet bevoegd voor het budget. Mevrouw Lizin geeft dus een volmacht aan de Kamer. De Senaat is bevoegd voor het goedkeuren van amendementen of teksten.
Als we consequent willen zijn, moeten wij een amendement indienen dat tegemoetkomt aan de bezorgdheid van mevrouw Lizin voor haar vrouwelijke collega's, en iedereen op zijn verantwoordelijkheid nemen. Het zou immers zeer erg zijn, mochten we het tegenovergestelde doen van wat we op de tribune verklaren, want dat zou de democratische instellingen ongetwijfeld verder in gevaar kunnen brengen. Onze geloofwaardigheid is essentieel.
Mevrouw Lizin heeft ook tot drie- of viermaal toe herhaald dat de normen van de KULeuven over de politiezones niet in aanmerking kunnen worden genomen. Ik zal daarover niet uitweiden. De KULeuven bestaat al 575 jaar en kan de aanval van mevrouw Lizin wel overleven.
Wat is de bedoeling van mevrouw Lizin? Is het haar bedoeling de normen van de gemeente Hoei als basis te nemen voor de benoeming van het aantal politieagenten in de diverse politiezones?
Men kant zich tegen de normen. Ik weet niet tegen welke normen precies Ik weet ook niet waardoor men ze wil vervangen en welke de budgettaire consequenties zijn. Ik vind dat dit punt in het debat moet worden uitgeklaard. Men mag niet te licht over belangrijke staatszaken heengaan. De minister van Binnenlandse Zaken zal uitsluitsel brengen over de bewuste normen voor de politiezones van de KUL, alsof zij zouden zijn geïnspireerd door politieke vooringenomenheid en niet door wetenschappelijk bezorgdheid.
De regering staat voor een zeer moeilijke taak, zowel voor wat betreft de politie als voor de justitie. Die taak kan worden benaderd vanuit eng partijpolitiek belang, zoals sommige meerderheidspartijen dat doen, of met enige staatszin. Persoonlijk ben ik altijd van oordeel geweest dat deze hervorming in de geest van het Octopusakkoord beter iets later tijdens deze zittingperiode zou zijn verwezenlijkt. Dit zou het algemeen belang dienen en tevens de grootste consensus op het terrein bewerkstellingen. Die taak is niet alleen zeer belangrijk, het welslagen ervan zal ook bepalend zijn voor de geloofwaardigheid van de politiek. Kan de overheid ja dan nee het recht op veiligheid verzekeren?
Spijtig genoeg moeten we vaststellen dat onze fractie er niet meer bij betrokken wordt en dit heeft volgens mij geleid tot een vertraging van de hervorming en tot tal van gebreken.
De resultaten van de hervorming die vandaag aan de orde is, zou men op 1 januari 2001 ten volle moeten kunnen laten voelen. Voor verschillende aspecten van het statuut blijkt die datum niet haalbaar De minister heeft dat zelf toegegeven. De noodzakelijke koninklijke en ministeriële besluiten zijn immers nog steeds niet genomen.
Ik stel vast, mijnheer de minister, dat er over de primo-nominaties bij de eengemaakte politie verschillende verklaringen worden afgelegd, allerlei vragen worden gesteld, dat er kritische opmerkingen worden geformuleerd over de aanwervings- en de benoemingsprocedure, over de wijze waarop de verschillende politieonderdelen bij het proces zijn betrokken, over de al dan niet vermeende commerciële banden van het consultantsbureau Ernst & Young met sommige politiediensten die aldus de objectiviteit van de aanwervingen in het gedrang zou kunnen brengen. Een aantal perscitaten die niet a priori als anti-regeringsgezind kunnen worden bestempeld, zoals die van De Morgen, suggereren dat.
Kan de minister daarover meer precieze informatie geven?
Ook de Raad van State zou een vernietigend advies hebben uitgebracht over deze benoemingen. Is dat zo en zo ja, wat is dan de precieze inhoud van dit advies?
Inzake de timing blijft het koffiedik kijken. We weten niet wanneer de federale politieraad en de vaste commissies van de locale politie worden geïnstalleerd, noch hoe de verdere timing van de hervorming wordt opgevat. We zouden het betreuren indien de politiehervorming op dezelfde manier zou verlopen als de oprichting van het federaal voedselagentschap. Men herinnert zich dat dit vorig jaar, ook in de week voor kerstmis, bij urgentie moest worden goedgekeurd. Vandaag is alleen de directeur benoemd en is er verder niets op het terrein gerealiseerd, en wel om de redenen die wij hadden aangegeven: de taalwetgeving, de negatieve adviezen enz. Daarom wil ik van de minister graag horen hoe hij de verdere timing van deze hervorming ziet en hoe hij de verdere fasen denkt in te vullen. Hoe zal hij ervoor zorgen dat iedereen vertrouwen schenkt in de leiding van de federale politie?
Een tweede punt van bezorgdheid van de CVP-fractie sluit aan bij wat collega Lizin daarnet naar voren bracht inzake de financiering van de gemeenten. De nieuwe gemeentebesturen moeten in de maand januari hun begroting opmaken. Ondertussen worden over het kostenplaatje van de locale politie de meest uiteenlopende verklaringen de wereld ingestuurd. Kan de minister een exact beeld schetsen van wat de hervorming op het terrein zal kosten? Houdt de regering vol dat het om een neutrale operatie gaat, zoals de minister altijd heeft gezegd? We moeten alleszins verhinderen dat de hervorming de financiële lasten van de gemeenten vergroot.
Ten slotte wil ik in deze algemene bespreking ook enkele van de belangrijkste amendementen van de CVP-fractie toelichten. Een daarvan betreft de gevolgen van de politiehervorming voor het bestuurlijk arrondissement Halle-Vilvoorde. Tijdens een belangrijke discussie in het Vlaams Parlement daarover kwam naar voren dat het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde niet homogeen is: de criminaliteit in Brussel verschilt vrij sterk van die in Halle-Vilvoorde. Het politiebeleid moet daar dan ook rekening mee houden.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Monsieur Vandenberghe, vous faites référence à un débat important qui a eu lieu au Parlement flamand.
Le gouvernement proposait de nommer à Bruxelles des juges capables de rendre la justice en dehors de toute considération communautaire. Ce projet de loi a été torpillé par une motion du Parlement flamand, ce qui me paraît tout à fait irresponsable vis-à-vis des entreprises et des personnes en attente de jugement. Aucun parti ayant participé à cette démarche ne peut être fier du résultat, car il est extrêmement difficile d'expliquer aux justiciables que leur affaire n'est pas traitée en raison de considérations purement politiques et communautaires. Ni vous ni vos collègues ne peuvent en être fiers. (Applaudissements de Mme Leduc.)
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Of ik hier nu fier moet zijn of niet, dat is de zaak niet. Ik verdedig vanop het spreekgestoelte gewoon een opvatting. Ik kan mevrouw Nagy wel verzekeren dat de CVP-fractie zeer bezorgd is om de werking van de rechtbanken in Brussel. Jammer genoeg is de regering de verkeerde weg ingeslagen. Men herinnert zich nog wat voor koehandel er over de rechtbanken van Brussel is gevoerd.
In de commissie voor de Justitie weigerde de heer Moureaux het ontwerp op het snelrecht goed te keuren. Hij had begrepen dat dit ontwerp niets meer was dan een lege doos, maar hij probeerde er wel munt uit te slaan. Hij stelde drie eisen die onmiddellijk door de minister van Justitie werden ingewilligd. Ten eerste vroeg hij de wijziging van de taalwetgeving door de benoeming van een aantal toegevoegde rechters buiten het taalkader. Tegen die sluikse ingreep hebben wij ons meteen verzet, niet omdat wij de goede werking van het gerecht in Brussel willen belemmeren, maar omdat wij vinden dat het gerecht en de politie in Brussel een aangepaste structuur vergen, die rekening houdt met de realiteit.
In een persconferentie heeft de CVP toen verduidelijkt dat wij voorstander zijn van de oprichting van twee verschillende rechtbanken: een Nederlandstalige en een Franstalige, zoals er in Brussel ook twee ordes van advocaten zijn, die overigens goed samenwerken. Ik heb de tijd geweten dat Franstalige stafhouders geen Nederlands begrepen, maar toch het tuchtrecht uitoefenden tegen Nederlandstalige collega's die op hun beurt - soms onterecht - de betrokkene konden wraken omdat die niet begreep waarover het ging.
Het probleem dat mevrouw Nagy aanhaalt, moet worden geregeld zoals dat voor de orde van advocaten is gebeurd. Daarom hebben wij een amendement ingediend dat rekening houdt met het standpunt van het Vlaams Parlement, want in Brussel is de veiligheidssituatie anders dan bijvoorbeeld in Galmaarden. De organisatie van de politiediensten moet op dat verschil zijn afgestemd. Wij stellen dan ook voor twee gedeconcentreerde diensten op te richten, een eerste voor het bestuurlijk arrondissement Brussel met de negentien gemeenten en een tweede voor de overige gemeenten van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Wij willen graag onze medewerking verlenen aan de nieuwe politiewerking, op voorwaarde dat de reorganisatie efficiënt verloopt. In Brussel stapelen de problemen zich op. De oplossing waarvoor de minister van Justitie gekozen had, is er niet gekomen ingevolge de druk van de publieke opinie in Vlaanderen. De regering zal moeten leren aanvaarden dat sommige keuzes voor Vlaanderen niet kunnen. De taalwetgeving is het resultaat van een delicaat compromis, dat niet eenzijdig kan worden aangepast.
Mijn amendementen nrs. 8 en 9 strekken ertoe de artikelen 31 en 32, 1° te schrappen. In zijn duidelijk advies zegt de Raad van State dat desbetreffende bepalingen ongrondwettelijk zijn.
Inderdaad artikel 184 van de Grondwet zegt dat de organisatie van de rijkswacht bij wet wordt geregeld. De wijziging van het statuut kan dus niet aan de Koning worden gedelegeerd. De Raad van State zegt duidelijk dat, met betrekking tot de artikelen 31 en 32, 1°, de delegatie aan de Koning te verregaand is in het licht van artikel 184 van de Grondwet. De Raad van State verwijst ook naar een arrest van het Arbitragehof van 6 april 2000 betreffende de aanstaande politiehervorming en citeert letterlijk de overwegingen van het Arbitragehof om erop te wijzen dat deze artikelen ongrondwettelijk zijn. In de commissie liet de minister - die glad ijs voelde - door zijn medewerker zeggen dat het Arbitragehof en de Raad van State de Grondwet verkeerd begrijpen. Van een zwak argument gesproken. Overigens zie ik niet in waarom de minister de argumenten van de indieners van de amendementen verwerpt. Dat is uitstel van executie: de volmachtbesluiten genomen met toepassing van artikel 31 en 32 zijn betwistbaar voor de Raad van State. Als het advies van de Raad van State en het arrest van het Arbitragehof van 6 april 2000 worden ingeroepen, zal de Raad van State onmiddellijk ingaan op het verzoek tot schorsing. Kortom de regering zal wel snel gewerkt hebben, maar niet goed, zodat het werk zal moeten worden overgedaan.
De Senaat die toch overeenkomstig de Grondwet een bijzondere verantwoordelijkheid heeft voor de bicamerale materies, moet principieel handelen, zeker wanneer er een duidelijk advies is van de Raad van State en een even duidelijk arrest van het Arbitragehof. Met dit standpunt vertolken we geen politieke intenties, maar willen we alleen aangeven binnen welke grenzen de kamers hun bevoegdheden kunnen delegeren aan de regering. De meerderheid moet oor hebben voor sterke argumenten, zelfs als die de publieke opinie niet beroeren. Dat zou haar trouwens ten goede komen. Zoals de voorzitter vanmorgen al zei, worden de termijnen niet geschorst vóór 31 december. We hebben nog rustig de tijd. De kerstfeer is hier nog niet te bespeuren. Misschien moeten we ons zelfs afvragen of Kerstmis niet moet worden afgeschaft, zoals het Te Deum moet worden afgeschaft en de betrekkingen met het Vaticaan moeten worden verbroken.
Dit alles gezegd zijnde, ben ik ervan overtuigd dat de Senaat in zijn wijsheid bij de stemming met mijn argumenten rekening zal houden.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais tout d'abord remercier Mme Cornet d'Elzius pour son excellent rapport et également féliciter Mme de Bethune et Mme Lizin pour leurs fort bonnes et très complètes interventions. Comme je ne suis pas sexiste, monsieur Vandenberghe, je vais également vous adresser mes félicitations, d'autant plus que vous pouvez supporter la concurrence car il me semble que vous n'avez pas été moins long que Mme Lizin.
Le rapport et ces interventions de qualité ayant tout dit, je pourrai donc me permettre d'être très bref. Pour commencer, je demande le rejet des amendements qui ont été très longuement discutés en commission, avec des réponses motivées.
Je tiens à remercier M. Vandenberghe des propos fort aimables qu'il m'a adressés en séance plénière du Sénat, une première fois, en juillet dernier, à la veille de la fête nationale, et aujourd'hui, à la veille de Noël. Il y a encore d'autres manifestations importantes dans notre vie de tous les jours, monsieur Vandenberghe, où j'espère pouvoir venir à nouveau au Sénat pour recevoir vos félicitations. Merci ! Vous n'avez pas de crainte en ce qui concerne la volonté du ministre de faire bouger les choses mais, in cauda venenum, vous vous demandez si le gouvernement partage cette même volonté. Ma réponse est clairement affirmative. Je dois dire que, par ses interventions dynamiques, Mme Lizin y contribue certainement beaucoup plus que vous-même, malgré vos propos aimables. Un de vos collègues, Marc Eyskens, aimait aussi beaucoup parler des principes et je crois que c'est lui qui m'a dit un jour que certains placent les principes très haut parce qu'il est d'autant plus facile de passer en dessous sans même devoir se baisser ! Si j'étais mal intentionné, monsieur le sénateur, je dirais qu'aujourd'hui, votre espoir est peut-être de retarder, avec ces amendements, le processus d'adoption de ce projet qui est important pour la mise en oeuvre de la police fédérale dès le 1er janvier...Mais je n'ai pas cet esprit pervers et donc cette pensée ne m'a jamais effleurée.
Je voudrais en revenir à l'intervention de Mme de Bethune qui vient de quitter l'hémicycle mais je suis certain, monsieur Vandenberghe, que vous lui rapporterez mes propos. Mme de Bethune sait tout l'intérêt que je porte aux femmes, en général, et aux femmes policiers, en particulier, et que j'ai le souci d'assurer leur promotion. Cela figure d'ailleurs dans le texte de la loi. Il est clair que je répète bien volontiers l'engagement que j'ai pris en commission et, de la même manière, devant le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à savoir de créer au sein de la police fédérale un service dont le rôle sera d'assurer la promotion des femmes dans les services de police. Je pense que la chose la plus importante est un changement de culture. Il faut que les femmes elles-mêmes soient convaincues de la possibilité qu'elles ont d'accéder à des services et à des fonctions importantes. Il faut, bien sûr, encourager cela. Très heureusement, pour l'instant, les choses sont en train de bouger dans les services existants. Je demanderai donc à ce service non seulement de nous faire rapport régulièrement, mais aussi de proposer un certain nombre d'idées et de formuler un certain nombre de suggestions pour que cette promotion ne reste pas seulement un mot mais devienne une réalité.
Il est clair que l'on devra procéder à une évaluation. J'espère qu'elle sera positive et que l'on constatera le changement. Si elle devait être négative, cela signifierait que des mesures complémentaires devront être prises.
J'ai été très attentif aux propos de Mme Lizin en commission et je lui ai répondu de façon circonstanciée. Je puis lui répéter que je suis très attaché à la neutralité des opérations de sélection, que les profils ne sont pas fixés par les sociétés d'assessment mais par les ministres de la Justice et de l'Intérieur et ont fait l'objet de publications au Moniteur belge. Ils ne tendent pas à reproduire une culture de corps, mais simplement à s'assurer que l'on dispose des qualités nécessaires pour exercer ces fonctions importantes dans les services de police. Je parle de fonctions importantes parce qu'elles concernent la sécurité des citoyens.
Le ministre de la Justice et moi-même sommes très attentifs au fait que tous ceux qui répondent à ces qualités - c'est évidemment la condition nécessaire - puissent y accéder quel que soit leur corps d'origine. Je vais même plus loin. J'estime tout à fait légitime, spécialement dans le pilier judiciaire, que les uns et les autres y soient justement représentés, mais je répète qu'il convient de satisfaire à une condition préalable, à savoir la réussite des épreuves.
Je veux aussi apaiser vos craintes et vous rassurer en ce qui concerne le financement des polices locales. J'ai encore reçu ce matin des bourgmestres PSC et la présidente de ce parti. Par hasard, la télévision était présente. Je reçois aussi des bourgmestres PS et des bourgmestres PRL me téléphonent. Ils expriment une préoccupation qui est justifiée. Je ne pense d'ailleurs pas que ceux qui s'expriment le plus fort agissent de la sorte pour faire croire, le jour où tout cela se concrétisera, que c'est grâce à leur intervention. En effet, les requêtes qui me sont adressées pour l'instant portent sur des choses acquises. Le Premier ministre l'a clairement dit à la Chambre. Je l'ai dit et répété dans les deux assemblées et lorsque je me suis rendu dans toutes les provinces du Royaume pour rencontrer les bourgmestres, je leur ai confirmé que l'opération de mise en oeuvre de la réforme serait neutre pour les communes. Pour parler simplement et de manière imagée, c'est le principe des vases communicants. Ce qui était possible hier dans des structures bien connues reste possible demain dans une structure qui déplace un certain nombre d'hommes. Cependant, en les déplaçant, on déplace également les moyens financiers, les bâtiments, les équipements et lorsque des surcoûts se présentent, notamment en matière statutaire, les moyens sont octroyés. Rien ne se gagne, rien ne se perd. Je tiens à réaffirmer la neutralité de l'opération.
Je crois qu'un certain nombre d'officiers de police souhaiteraient qu'à l'occasion de cette réforme on fasse beaucoup plus et beaucoup mieux que ce qui a été fait jusqu'à présent, qu'il s'agisse d'améliorer les bâtiments ou de procéder à des recrutements complémentaires. Je puis parfaitement comprendre ces revendications mais il est clair que, dans l'état actuel des choses, le fédéral ne financera pas. Cela étant, madame, si vous aviez de l'influence sur le ministre du Budget, je m'en réjouirais parce que pour réformer, moderniser les services de police et donner un sens à l'exigence d'une plus grande sécurité, ce que revendiquent nos concitoyens, des moyens supplémentaires seraient certainement très utiles.
Je ne suis pas budgétivore. La neutralité peut être assurée avec les moyens disponibles. Cette réforme devrait permettre une utilisation optimale de ces moyens et même être la source d'un certain nombre d'économies. Mais demain, nous devrons probablement, à la lumière de l'expérience des zones de police et de la police fédérale, déterminer si un effort supplémentaire doit être fait. Ce sera sans doute le cas pour un certain nombre de raisons.
Je tiens à vous répéter que la norme de la KUL est juste une méthode de calcul pour la répartition de la dotation fédérale allouée aux polices locales. Elle ne constitue certainement pas une norme idéale des effectifs. En ce qui concerne ceux-ci, la condition est, pour l'instant, remplie par chacune des zones. Demain, il faudra réfléchir à une ou plusieurs normes idéales. En effet, je ne suis pas convaincu que les critères soient parfaitement identiques selon que l'on se trouve dans une grande ville, dans une ville moyenne ou dans une zone rurale.
Je voudrais donc aussi rassurer M. Vandenberghe. Je continue à penser que la KUL est une institution universitaire tout à fait sérieuse. Le système pour la répartition des moyens financiers l'est tout autant. Cette méthode de calcul de régression consiste simplement à déterminer, sur la base d'un certain nombre de critères et de paramètres - il en existe une centaine, par exemple la population, la criminalité, la situation économique et sociale, et l'ensemble du personnel disponible - environ 27000 personnes -, si ce dernier peut être réparti sur l'ensemble du territoire sur la base des résultats de cette étude. Je l'ai déjà souvent répété mais vous comme moi, ancien ministre de l'Éducation nationale, savons que la répétition est une méthode pédagogique et qu'elle finit par produire ses effets.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme, je continue à affirmer que nous serons prêts dans les temps. La police fédérale commencera à fonctionner dès le premier janvier prochain. Nous allons mettre à profit toute l'année 2001 pour installer les polices locales.
Le Conseil d'État a bien émis un avis sur l'arrêté relatif aux primo-nominations et nous avons suivi toutes ses observations. Les nominations qui sont intervenues, toutes les épreuves ayant été organisées sous la responsabilité de Selor et donc de mon collègue de la Fonction publique, ont été parfaitement régulières. J'ai rencontré le commissaire général, les directeurs généraux et leurs adjoints. Ils me paraissent témoigner d'un excellent esprit. Ils veulent que cette réforme soit une réussite, et pas seulement dans les structures. Réformer celles-ci, c'est encore ce qu'il y a de plus facile. Cela me fait certes un peu souffrir parce que je dois prendre beaucoup d'arrêtés et de circulaires et donner beaucoup de directives et d'instructions. Mais ce qui est beaucoup plus important, c'est la nouvelle culture que cette réforme va générer, de manière à disposer d'une police plus attentive aux préoccupations des citoyens et qui pourra mieux y répondre.
Je demande évidemment que ce projet soit voté par le Sénat. Il constitue une des pièces importantes du puzzle pour que la police fédérale puisse fonctionner dès le premier janvier.
Nous sommes également en train de préparer tout le dispositif relatif aux pensions. Le gouvernement fédéral est attentif à ne pas imposer aux communes des charges supplémentaires résultant du transfert des gendarmes des brigades locales.
-La discussion générale est close.