Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

21 DÉCEMBRE 2000

Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Orde judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. nº 2-606/4).

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.