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M. Louis Siquet (PS), rapporteur. - La proposition de loi qui vous est présentée est l'aboutissement de longs travaux. Elle avait déjà été examinée sous une forme quelque peu différente par la législature précédente.
Le fondement de cette proposition de loi est le constat évident que, depuis plusieurs années, le nombre de Belges surendettés ne cesse d'augmenter.
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour le détail de ces discussions.
Après amendement, cette proposition a été adoptée à l'unanimité.
En mon nom et au nom de mon groupe, je me réjouis de l'adoption de cette proposition qui va dans le sens de la transparence et de l'équité que nous recherchons.
M. Francis Poty (PS). - Lorsqu'en 1991, le législateur a voté une importante loi sur le crédit à la consommation, il a exclu de ses compétences les taux d'intérêt s'appliquant aux découverts sur comptes à vue appelés, entre autres, « facilités de caisse » ou « crédits automatiques ». Le même législateur n'imaginait pas, par ailleurs, que ces découverts pouvaient dépasser 49 999 francs. Il y avait en cette matière un vide juridique qui, apparemment, n'inquiétait personne du fait que ces découverts ne devaient être que rares et de courte durée.
Les banques ont donc largement profité de cette absence de règles pour imposer des taux d'intérêt élevés pour les dépassements de plus 50 000 francs.
Mais, en quelques années, la situation a considérablement évolué. La spirale du surendettement s'est emballée. De plus en plus de gens utilisent cette facilité de caisse comme un crédit quasi permanent. En 1998 déjà, 20% des comptes courants présentaient, chaque mois, un solde négatif ; 8% dépassaient les 50 000 francs autorisés. De nombreuses personnes se trouvaient en découvert dans plusieurs banques qui accordent généreusement des cartes de débit. Le temps me semblait venu de s'inquiéter de cette dérive et d'amarrer le système aux règles du crédit à la consommation d'autant que, depuis 1991, l'informatique a connu une évolution considérable et qu'une fois le programme établi, l'intervention humaine s'est trouvée réduite à rien ou quasiment rien. Soucieux de rencontrer le problème, j'ai déposé, le 6 février 1998, une proposition de loi avec deux de mes anciens collègues, Mme Francy Vanderwildt et M. Philippe Charlier.
Cette proposition avait un double objet. D'une part, elle visait à limiter à 25 000 francs le découvert autorisé, partant du principe qu'il fallait limiter les voies du surendettement.
D'autre part, la proposition visait aussi à fixer à un taux maximum le montant des intérêts réclamés.
Cette proposition avait, dès l'abord, suscité de nombreuses réactions et donné lieu à d'intéressants débats au sein de la commission des Finances et des Affaires économiques. Les représentants des consommateurs et du secteur bancaire avaient été invités à s'exprimer. Leur apport a été pris en compte au fil des travaux. C'est ainsi que l'idée de la réduction du découvert autorisé à 25 000 francs a été écartée. Plusieurs associations de consommateurs et certains responsables bancaires nous ont, en effet, montré qu'une telle mesure aurait pu conduire à pénaliser davantage les gens qui y trouvaient une aide temporaire, certes guère satisfaisante, mais bien réelle, pour s'en sortir.
Or, je n'avais évidemment, ni les personnes qui ont signé la proposition avec moi, aucune intention de pénaliser ceux-là même que je voulais aider. En outre, ce premier objectif est progressivement rencontré par la non-indexation du montant fixé par la loi. Ce découvert se réduit donc effectivement au fur et à mesure de l'évolution de l'inflation.
Par contre, il restait indispensable de s'attaquer aux taux pratiqués pour ces découverts. À l'époque, ce taux atteignait près de 20% dans certaines banques mais le pire, c'est que l'ensemble des banques pratiquaient, pour les dépassements dits non autorisés, des taux incroyables allant, dans un cas au moins, jusqu'à 25% et ce, sous prétexte de dissuasion. Un chèque de trop ou une domiciliation oubliée suffisait à faire tomber le consommateur dans ce piège. Or, si ce même consommateur, détenteur d'une carte, avait négocié un crédit de même montant pour faire face à l'une ou l'autre dépense, il n'aurait payé que le taux maximum fixé par l'arrêté royal, soit 14% en 1997, taux toujours d'application aujourd'hui.
Une telle situation ne pouvait durer et ce, d'autant que les taux d'intérêt n'ont cessé, dans l'ensemble, de baisser sur la même période.
Malheureusement, la proposition n'a alors pu déboucher sur un vote avant la dissolution des assemblées et le problème est resté entier.
Fort des enseignements de la précédente législature, j'ai ainsi déposé une nouvelle proposition avec l'appui de MM. Guy Moens, Jacky Morael et Jacques Santkin. Je les remercie vivement de leur soutien.
Ce nouveau texte avait essentiellement pour objet de fixer un taux maximum pour rémunérer le découvert bancaire. Pour faire simple, et parce qu'un tel taux est équitable et raisonnable, il est fixé par référence au taux annuel effectif global, fixé par arrêté royal et applicable au crédit à la consommation.
Il était aussi prévu que ce taux serait de 2% inférieur au TAEG. En effet, contrairement au crédit à la consommation qui est négocié et nécessite donc une intervention humaine, dont le coût est compris dans le taux ainsi fixé, le crédit automatique que représente le découvert n'emporte en soi aucun frais supplémentaire.
Lorsque le découvert est autorisé, les opérations de débit et de crédit sont comptabilisées de façon informatisée et sans intervention humaine. Le coût global de ces services est rémunéré annuellement dans le tarif appliqué par la plupart des banques pour la gestion des comptes.
Même s'il n'y a pas de relation directe entre ce tarif et le taux proposé, il était logique de diminuer forfaitairement le taux global applicable au crédit à la consommation d'un quotient représentant le montant déjà réclamé pour la gestion du compte dans le cas d'un découvert.
Il avait même été prévu que le Roi puisse adapter ce pourcentage pour mieux refléter la réalité du monde bancaire. En contrepartie, j'ai moi-même proposé et fait adopter par la commission un amendement prévoyant une petite pénalité pour les découverts non autorisés, permettant de couvrir, toujours forfaitairement, le coût occasionné par ces dépassements. Cette pénalité est également un moyen de dissuasion mais à un niveau cette fois raisonnable.
Cependant, cette pénalité, et seulement elle, ne s'appliquera que sur les découverts au-delà de 50.000 francs. Ces nouvelles dispositions doivent aussi inciter les banques à mettre en oeuvre un système qui, peu à peu, tendrait à éliminer ces découverts « non autorisés ». La disparition progressive annoncée des chèques dans les deux années à venir constitue une sécurité pour tous.
Que ce taux de 12% soit réaliste, le secteur l'admet lui-même. Dans sa revue de mars 2000, l'Association belge des banques écrit que, sans le découvert non autorisé, même un taux de 6 à 7% serait profitable.
La commission a toutefois préféré s'aligner totalement sur le TAEG qui est actuellement de 14% maximum. La différence n'est pas énorme. Je l'ai évaluée à quelque 85 francs par mois. Mais pour les plus démunis, chaque franc compte. Cela étant, je ne bouderai pas mon plaisir. Adoptée à l'unanimité par la commission des Finances et des Affaires économiques, la proposition amendée me réjouit. Je tiens d'ailleurs ici à remercier sincèrement mes collègues de cette commission de leur soutien et de l'excellent travail accompli.
L'adoption de la proposition me réjouit aussi pour tous ceux qui ne peuvent vivre sans utiliser ce crédit automatique. Cependant, elle apporte aussi satisfaction à l'ensemble des consommateurs. Désormais, ceux-ci paieront pour le service offert un taux équitable tout en laissant jouer la libre concurrence en dessous du seuil fixé par la loi. Et pour ceux qui, hélas, ne peuvent vivre autrement qu'en découvert permanent, c'est chaque mois une économie substantielle qui leur est permise.
Je tiens à souligner un élément positif supplémentaire qui n'apparaît pas immédiatement, c'est l'obligation de calculer les intérêts ainsi réclamés pour les découverts sur une base actuarielle pour toutes les banques, ce qui permet une comparaison correcte entre elles. Ainsi, par dessus tout, c'est la transparence qui y gagne, car ce taux est désormais « tout compris » et le consommateur, quelle que soit sa situation, saura à quoi il doit s'attendre.
Après le vote de la loi portant obligation d'information au consommateur en découvert, acquise sous la précédente législature, ce nouveau pas est des plus importants.
Je ne compte cependant pas m'arrêter là car le surendettement reste un problème préoccupant et il reste beaucoup à faire en termes de transparence. J'ai encore quelques cartouches en réserve, avec du petit et du gros plomb, selon les cas.
Peut-être devrons-nous d'ailleurs en utiliser quelques-unes dans les prochains mois, car de nouvelles dispositions légales en matière de dates de valeur entrent en application le 1er janvier 2001 et j'ai quelques doutes et même de sérieux doutes quant à la volonté de certaines banques d'appliquer la loi, toute la loi.
Cependant, je veux rester positif. Avec les associations de consommateurs comme avec le secteur financier et bancaire, nous devons rechercher une législation toujours mieux adaptée aux problèmes de notre temps.
-La discussion générale est close.