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19 DÉCEMBRE 2000
Procédure d'évocation
Le projet de loi bicaméral optionnel qui vous est soumis a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 14 novembre 2000.
Le gouvernement a demandé l'urgence en application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation.
La Chambre a adopté le projet de loi amendé lors de sa séance du 13 décembre 2000 et le Sénat l'a évoqué le même jour (voir le Bulletion du greffe nº 39 du 13 décembre 2000). Le délai d'examen expire le 28 décembre 2000.
En application de l'article 27 du Règlement du Sénat, les commissions compétentes du Sénat ont entamé la discussion dès avant le vote final à la Chambre.
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné les dispositions des titres VIII et XIII du projet de loi-programme ayant respectivement pour objet la défense et la coopération internationale, au cours de ses réunions du mardi 12 décembre, du jeudi 14 décembre et du mardi 19 décembre 2000.
Le président regrette que le Sénat doive travailler dans de telles conditions. En effet, la commission est obligée d'entamer la discussion du projet avant même que le vote ait eu lieu à la Chambre.
1. Discussion générale
Le ministre de la Défense commente brièvement les articles 27 et 28 du projet de loi-programme, qui visent à régler le transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au ministère de la Défense nationale.
2. Discussion des amendements
Mme Thijs dépose les amendements nºs 38 et 40 qui visent à supprimer les articles 27 et 28. Il ressort de l'avis du Conseil d'État que le gouvernement a déposé un dossier incomplet, où manquaient les protocoles de négociation avec les organisations syndicales. L'intervenante demande si ces protocoles ont été transmis depuis lors.
Le ministre de la Défense déclare qu'un accord complet a été conclu le 30 novembre 2000 avec les organisations syndicales et que les protocoles d'accord ont été transmis au Conseil d'État.
Les amendements nºs 38 et 40 sont retirés par leur auteur.
III. Articles 77 à 80 : Coopération
internationale
1. Discussion générale
Le secrétaire d'État à la Coopération au développement commente le titre XIII Coopération internationale (articles 77 à 80) du projet de loi-programme.
Ces articles visent à adapter la loi du 25 mai 1999, qui est la loi-cadre en matière de coopération internationale. Certains articles de cette loi, qui traitent de la coopération indirecte (par l'intermédiaire des ONG, des universités, des institutions scientifiques, etc.) pourraient donner lieu à des problèmes de gestion. En outre, il y avait des différences entre le texte néerlandais et le texte français.
Cette loi stipule que la coopération indirecte serait régie par le biais des conventions. Or, le système actuel est régi sur la base de subventions, c'est-à-dire par des subsides, définis par des arrêtés royaux organiques. Il y a donc une contradiction entre la pratique et l'instrument législatif. La loi-programme corrige cette anomalie.
Les autres articles de la loi-programme visent surtout à résoudre les problèmes de traduction. C'est ainsi qu'à l'article 7 de la loi du 25 mai 1999, l'on avait utilisé, dans le texte français, le mot « concentrer », et dans le texte néerlandais, les mots « richten op ».
La Cour des comptes avait fait observer qu'il s'ensuit une différence dans la portée des deux textes. L'expression « richten op » est limitative, mais en utilisant le verbe « concentrer », l'on va au-delà des domaines contenus dans la loi. On pourrait croire que c'est jouer sur le sens des mots, mais si l'on ne corrigeait pas le texte, on ne pourrait, par exemple, plus apporter aucune aide d'urgence, l'aide d'urgence ne figurant pas parmi les domaines mentionnés.
2. Discussion des amendements
Un membre estime qu'il est important de ne pas retomber dans les erreurs du passé, à travers d'un toilettage ou de quelques modifications d'une loi. L'intervenant aimerait obtenir des précisions sur les modifications proposées de l'article 7 de la loi du 25 mai 1999, notamment sur l'insertion du mot « principalement ». L'élargissement éventuel des secteurs de coopération prévues dans la loi l'inquiète. Il faut que l'on précise de quel domaine ou thème il s'agit.
M. Dallemagne dépose donc un amendement nº 4 qui vise à supprimer l'article 78.
Un membre dit comprendre le souci de l'intervenant précédent, mais attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes et l'Inspection des finances adoptent souvent une attitude rigide en la matière, qui mène à des discussions inutiles sur l'applicabilité ou non de certaines dispositions légales en ce qui concerne les dépenses du département.
Mme Thijs dépose l'amendement nº 39 qui vise à supprimer l'article 78. Elle estime que l'article en question donnera lieu à de nouveaux dérapages dans la coopération au développement.
Le secrétaire d'État renvoie aux déclarations qu'il a faites à la Chambre. Le but reste de concentrer l'aide en faveur des domaines prévus dans la loi et de renforcer l'efficacité.
L'insertion du mot « principalement » ne servira pas à introduire des exceptions. Cette insertion est devenue nécessaire après les remarques de la Cour des comptes concernant la différence entre la version française et la version néerlandaise de la loi. La version néerlandaise a été corrigée en insérant les mots « in hoofdzaak ». Ceci a conduit le Conseil d'État à la remarque que la même précision devrait être introduite dans la version française.
Pour ce qui concerne l'article 77, le secrétaire d'État déclare que là aussi il s'agit d'une modification permettant d'intégrer certains programmes, notamment éducatifs et l'aide urgente, dans le cadre légal.
Le président demande pourquoi l'on na pas inscrit explicitement l'« aide urgente », dans la loi, si l'on veut vraiment préserver celle-ci. Il lui semble plus logique de l'inscrire explicitement dans la loi que de corriger le texte dans le sens proposé. Le président dit ne pas douter des bonnes intentions du secrétaire d'État. Les ministres et les secrétaires d'État ne restent malheureusement pas éternellement en fonction. L'on pourrait faire un usage abusif de l'élargissement proposé et celui-ci pourrait faire l'objet de critiques de la part de l'Inspection des finances ou de la Cour des comptes.
Un membre se demande si par exemple le récent paiement des salaires des fonctionnaires au Niger entre dans ce cadre.
Un membre fait observer que les fonctionnaires de la Cour des comptes et des Finances ne restent pas, non plus, éternellement en fonction, pas plus que les ministres et les secrétaires d'État. Le Parlement a pour mission d'examiner comment le gouvernement travaille concrètement. Telle est la fonction de contrôle du Parlement.
L'on peut faire un usage abusif de l'article 7 de la loi du 25 mai 1999 dans sa forme actuelle pour faire obstacle à certains projets.
Le secrétaire d'État à la Coopération au développement déclare explicitement que le but des modifications en question est de permettre le développement d'une aide au développement rationnelle, intégrant dans la politique des aspects secondaires ou des mesures d'accompagnement. Ces modifications doivent aussi permettre de développer une aide d'urgence en cas de catastrophe.
Le président veut que l'on approfondisse cette question et que l'on évite toute improvisation. Il constate que les amendements qui ont été déposés visent à rétablir le texte initial.
Un membre approuve la suggestion du président d'élaborer une proposition qui ait plus de chances d'aboutir que les amendements actuels.
Mme Thijs et M. Vankrunkelsven déposent l'amendement nº 98, comme sous-amendement à l'amendement nº 39.
L'amendement nº 98 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
De ce fait, les amendements nos 4 et 39 deviennent sans objet.
Les articles 27, 28 et 77 à 80 inclus sont adoptés dans leur ensemble par 9 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 8 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Marie-José LALOY. | Marcel COLLA. |