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Mme Marie Nagy (ECOLO). - Sur cette proposition, je pense que nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre mécontentement et notre désaccord total quant à l'orientation prise pour la deuxième fois - puisque cette tendance s'est déjà dessinée en commission - par la majorité d'entre nous. Dans la déclaration de majorité et dans les déclarations aux différentes instances, il est question de limiter les cumuls, d'essayer de distribuer les fonctions électives de la manière la plus positive possible de façon à permettre aux titulaires de ces fonctions de les exercer. Au lieu de limiter les cumuls, certains d'entre nous, au nom d'une inégalité - et M. Monfils est spécialiste dans la défense de cette inégalité -, inégalité qui existerait, d'une part, entre les sénateurs de Communautés et les autres parlementaires et, d'autre part, entre les députés européens et les parlementaires, nous font reculer sensiblement en proposant d'autoriser des cumuls avec des fonctions dans des collèges échevinaux.
J'ai eu l'occasion de dire combien cela nous semblait aller à l'encontre et de la déclaration de majorité et d'une nouvelle culture politique. Nous voterons donc contre cette proposition. Je pense qu'elle ne va pas du tout dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du PSC)
De heer Frans Lozie (AGALEV). - De Agalev-fractie is uiteraard voorstander van het wegwerken van elke discriminatie onder parlementsleden in verband met de cumulregeling. Het voorstel gaat daar echter regelrecht tegenin. Wij verdedigen een algemeen cumulverbod tussen een parlementair en een uitvoerend mandaat op gemeentelijk niveau, zeker wanneer het gaat om gemeenten van meer dan 50.000 inwoners. Om deze redenen en om de redenen die mevrouw Nagy heeft verdedigd, zullen wij tegen het voorstel stemmen.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voudrais faire part de mon étonnement par rapport à la position de certains groupes politiques qui vont soutenir la proposition de loi que nous allons voter.
La plupart des partis ont réclamé, dès février 2000, l'inscription de la thématique du décumul et des incompatibilités à l'ordre du jour de la commission du renouveau politique. Le 13 novembre dernier, une réunion de la commission du renouveau politique a été consacrée à la déontologie des mandats publics. À cette occasion, les membres de la commission ont pu à nouveau échanger leurs idées en matière de cumuls ou de décumuls, de compatibilité ou incompatibilité de mandats publics.
Ecolo vient de s'exprimer sur le sujet. Le 13 novembre, le PRL proposait que l'on observe un moratoire pour étudier, à moyen terme, les effets des nouvelles dispositions relatives aux décumuls qui entreront en vigueur le 31 janvier 2001.
La proposition de loi dénonce une erreur commise « par inadvertance » et tire trop facilement des conclusions quant à la volonté du législateur en 1999. Compte tenu du temps que la loi du 4 mai 1999 a mis avant d'être votée et compte tenu du parcours que cette loi a suivi, il est difficile de croire qu'il y a eu tout simplement erreur.
Cette loi a été déposée le 15 mai 1998 et a été adoptée par le Sénat le 25 mars 1999. Elle a eu le temps d'être analysée deux fois par le Sénat et une fois par la Chambre avant d'être adoptée. La Chambre, le Sénat et leurs commissions respectives ont procédé à de nombreuses lectures de l'article 42, alinéa 1er, alors que pour éviter l'erreur, il suffisait de lire convenablement l'alinéa 2 de l'article et d'en tirer les conclusions nécessaires.
En conséquence, il n'était pas de la volonté du législateur de lever les incompatibilités entre un mandat au Parlement européen et un mandat exécutif local. Je trouve donc qu'il est un peu léger, aujourd'hui, de considérer qu'il y a eu erreur, par distraction, dans la loi du 4 mai 1999. J'estime, en revanche, que les Assises Langendries n'étaient qu'une étape, certes importante et fondamentale, vers un renforcement de la déontologie politique.
Je voudrais terminer en faisant part de mon inquiétude face à la réaction du citoyen quand il apprendra que le cumul des mandats politiques est de nouveau à l'ordre du jour dans l'enceinte du Parlement et que l'on y vote des lois de circonstance pour conforter des mandataires dans leurs « positions ». Permettez-moi de mettre le mot « positions » entre guillemets et au pluriel !
C'est la troisième fois dans cette législature qu'on lève les incompatibilités et les limitations de cumuls. La première levée concernait les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. La deuxième levée visait le cumul d'un mandat politique avec celui de receveur communal. Cet après-midi, ce sujet nous occupe une troisième fois. Mon groupe votera contre cette proposition.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De fractie van VU-ID zal het voorstel niet goedkeuren.
Ten eerste, weigeren we onze medewerking te verlenen aan wetsvoorstellen die geschreven zijn op maat van individuen. Als wetgevers moeten wij het algemeen belang dienen en niet dat van enkele personen, laat staan dat van één persoon. Ten tweede, gaat de tendens in de politiek en hopelijk ook in de nieuwe meerderheid, in de richting van decumulatie als uiting van een nieuwe politieke cultuur. Dit voorstel gaat echter in de omgekeerde richting.
Ten derde, lijkt ons het cumuleren van een mandaat van Europees parlementslid en dat van burgemeester bijzonder moeilijk, niet alleen omwille van de locatie, maar ook omwille van het belang van de functie van Europees parlementslid.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je m'exprime à titre de conseillère communale schaerbeekoise. J'ai horreur des lois de circonstance. Or, cette loi vise à régler le problème d'une ou de deux personnes. Je suis particulièrement concernée par ma commune qui compte 105.000 habitants. Le mandat d'échevin dans une telle commune est un mandat important et je vois mal, compte tenu de l'ampleur des problèmes à traiter, comment on peut cumuler une telle charge avec une charge de parlementaire européen. C'est une injure à l'Europe et c'est une injure à une commune de 105.000 habitants. Je m'opposerai de toutes mes forces à une telle proposition. Il n'y a pas lieu de faire des lois de circonstance pour une personne qui a trop de mandats.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je constate que d'excellents collègues qui traquent les inégalités jusque dans leurs plus sombres cachettes sont ceux qui trouvent aujourd'hui qu'une telle inégalité se justifie. Je ne vois pas en quoi un député ou un sénateur peut être échevin d'une commune de 50.000 habitants mais pas un député européen. Il ne s'agit nullement de moi ici. Cependant, ayant été député européen, je tiens à dire que je n'ai pas le sentiment que parce qu'il est à Strasbourg pendant trois jours, le député européen est moins souvent présent à Bruxelles que ne l'est un parlementaire député ou un sénateur. Il s'agit simplement de mettre tout le monde sur le même pied et cela n'a rien à voir avec le débat qu'on peut mener sur le problème des cumuls de fonctions d'un parlementaire, quel qu'il soit, avec une fonction publique. Ce débat peut logiquement se poursuivre au sein de la commission du renouveau politique, mais il me paraît que ceux qui sont dans la même situation doivent bénéficier des mêmes avantages et subir les mêmes inconvénients. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Le PRL, et singulièrement son président, essaient depuis quelque temps de profiler le PRL très à gauche. Il a beaucoup été question de la semaine des 32 heures, de la semaine des quatre jours, de la pause carrière, etc, mais je n'avais encore jamais entendu parler des mois de trois jours. Avec cette réduction du temps de travail, vous nous dépassez complètement ! (Applaudissements sur les bancs d'Ecolo et du PSC)
De voorzitter. - We stemmen nu over het wetsvoorstel in zijn geheel.
Stemming nr. 5
Aanwezig: 57
Voor: 32
Tegen: 24
Onthoudingen: 1
-Het wetsvoorstel is aangenomen.
-Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.