Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

7 DÉCEMBRE 2000

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. nº 2-514/3).

Bruxelles, le 7 décembre 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.