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M. Louis Siquet (PS). - La nouvelle réglementation en matière de retenues fiscales sur les indemnités pour maladie professionnelle et les allocations du Fonds des accidents du travail a réduit le revenu imposable de plusieurs ménages. Il a en effet été décidé, dans la loi-programme, d'immuniser 20% des allocations précitées.
Du fait de cette réduction du revenu imposable, plusieurs ménages, ayant à charge des enfants en âge de faire des études, devraient normalement remplir les conditions pour bénéficier de bourses d'études.
Il s'agit de ménages dont le revenu professionnel imposable avant la réforme dépassait de peu le plafond de 889.600 francs en dessous duquel est ouvert le bénéfice des bourses d'études.
Malheureusement, pour l'instant, l'administration des Contributions ne semble pas encore en mesure de délivrer une attestation selon laquelle le revenu professionnel des intéressés est effectivement réduit par suite de la nouvelle réglementation.
M. le ministre pourrait-il examiner quelles mesures peuvent être prises pour que ces familles puissent faire valoir leur droit dans le délai imparti par les services d'allocations d'études ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Effectivement, la nouvelle législation qui a été traduite dans la loi du 19 juillet 2000, permet d'exonérer de toute fiscalité près de 90% des bénéficiaires de rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, nous supprimons la fiscalité, sur les rentes correspondant à une invalidité, allant jusqu'à 20%. Vous le savez puisque vous avez participé aux travaux. Cette nouvelle législation a des effets dérivés. En effet, elle diminue la fiscalité en elle-même mais, en réduisant le revenu imposable, elle peut aussi donner accès à un certain nombre d'autres droits, notamment des allocations d'études.
Le mécanisme instauré par la loi d'automaticité du remboursement des impôts perçus s'applique avec effet rétroactif, y compris sur les revenus de 1999. Jusque-là, il ne doit pas être trop difficile de délivrer des attestations à d'autres services. Par contre, pour les années antérieures, notamment les revenus 1998 _ exercice fiscal 1999 _, une réclamation doit être introduite à titre individuel. Je sais que, dans ce cas, un certain nombre de problèmes se sont posés.
A partir des revenus 1999, et si les cas que vous évoquez concernent des revenus 1999 _ exercice fiscal 2000 _, il est tout à fait possible de mettre au point un système de transmission de l'information vers les services d'allocations d'études. Je propose donc, surtout sur la base d'exemples concrets que vous pourriez me communiquer, d'organiser une réunion entre mon administration et les services compétents pour les allocations d'études, afin d'organiser la transmission la plus rapide et la plus complète possible des données. Cela permettrait à un certain nombre de personnes d'avoir accès à des allocations complémentaires en raison de la diminution de la fiscalité sur les rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles.
Je n'ai cependant pas été directement saisi de ce problème par des contribuables ou des bénéficiaires d'allocations sociales.
M. Louis Siquet (PS). - Ne serait-il toutefois pas souhaitable que vous avertissiez votre administration fiscale afin que, quand une de ces demandes est introduite, elle sache qu'elle peut établir cette attestation ? Ne serait-ce pas plus simple que d'effectuer des recherches cas par cas ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vous rassure. Lorsque la législation fiscale est modifiée et engendre d'autres conséquences, nous informons bien entendu l'ensemble des membres du personnel de l'administration. Dans le cas présent, nous avons été plus loin puisque nous avons également informé tous les bénéficiaires - quatre cent mille personnes bénéficient de cette modification fiscale concernant les rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont tous reçu, à titre individuel, la même brochure que celle qui est disponible au sein de l'administration. Je souhaite simplement vérifier quels sont les cas qui posent effectivement problème. Je ne suis pas sûr en effet que, dans tous les cas, un manque d'information existe. Comme je vous l'ai dit, je vais organiser une rencontre entre les services d'allocations d'études et mon administration, et veiller à ce que l'information circule correctement.