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De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken
M. Paul Galand (ECOLO). - Des articles particulièrement préoccupants concernant l'état actuel de la situation des droits de l'homme en Tunisie ont paru dans plusieurs quotidiens du 28 novembre 2000.
Comme d'autres sources, ces articles de presse nous informent que la nouvelle direction de la Ligue des droits de l'homme, élue lors du congrès des 28 et 29 octobre de cette année, a été suspendue par le juge des référés du tribunal de Tunis.
Une mise sous séquestre des locaux de la Ligue a aussi été prononcée.
Ce dernier événement corrobore une série d'informations alarmantes concernant un durcissement du régime de M. Ben Ali en matière de droits de l'homme, régime pourtant officiellement défini comme démocratique, mais dans lequel toute opposition intellectuelle s'exerce aux risques et périls de celui qui fait le choix de ne pas suivre une certaine ligne. Dans ce régime, la liberté d'expression est passée au tamis de la censure.
Cette mise sous séquestre de la Ligue des droits de l'homme tunisienne et l'évolution en cours vont à l'encontre, selon nous, des accords d'association, signés et ratifiés par la Tunisie, entre autres, et visant à créer une zone de libre-échange entre certains pays méditerranéens et l'Union européenne. En effet, chacun de ces accords d'association, dont la Belgique est bien entendu cosignataire, contient des dispositions juridiquement contraignantes sur le plan des droits de l'homme.
Cet ensemble de faits inquiétants m'amène à poser les questions suivantes.
La situation actuelle n'implique-t-elle pas d'activer les mécanismes de concertation sur la question des droits de l'homme prévus par ces accords, spécialement dans l'article 2 ?
La Belgique ne devrait-elle pas discuter avec ses partenaires européens de la question d'une suspension éventuelle par l'Union européenne de l'application de ces accords, à la suite d'une évaluation de leur application ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Comme M. Galand le sait, le thème des droits de l'homme, notamment dans le cadre des relations avec la Tunisie, est l'une des préoccupations centrales tant de la Belgique que de l'Union européenne. La question est abordée régulièrement dans les contacts avec le gouvernement tunisien.
Les premières informations recueillies par le ministre des Affaires étrangères confirment les faits que M. Galand mentionne dans sa question. Il compte soulever ce problème dans les contacts bilatéraux, ainsi qu'au niveau européen, dans le cadre du dialogue politique inscrit dans l'accord d'association qui contient des engagements du gouvernement tunisien sur le plan du respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne la suspension éventuelle de l'accord d'association, il s'agit d'une mesure très grave, qu'il faut seulement appliquer lorsque les autres recours possibles ont été épuisés, ce qui n'est pas encore le cas.
M. Michel estime d'une manière générale que ce sont trop souvent les populations civiles qui subissent les conséquences des sanctions. Ces dernières doivent frapper les vrais responsables, poursuivre un objectif clair et réaliste, être revues régulièrement. Elles ne produisent les résultats recherchés que si elles font l'objet d'une utilisation bien ciblée et si elles s'inscrivent dans une perspective de durée réaliste. C'est donc dans cette optique que les contacts seront pris avec le gouvernement tunisien, tant sur le plan bilatéral qu'à l'échelon de l'Union européenne, pour examiner cette question.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je remercie M. le ministre Reynders d'avoir bien voulu répondre à ma question à la place de M. Louis Michel, empêché.
Je constate que les nombreux contacts pris jusqu'à présent par l'Union européenne avec le gouvernement tunisien n'ont pas porté beaucoup de fruits. Je me réjouis que M. Michel s'engage personnellement, d'autant qu'il a déjà fait preuve de beaucoup de détermination dans des dossiers précédents en matière de droits de l'homme.
J'espère que son engagement produira davantage d'effets que les démarches accomplies par l'Union européenne.
Je suis d'accord avec les perpectives qui ont été définies ; les sanctions doivent évidemment atteindre leurs objectifs et non pénaliser les populations civiles, ce qui serait contre-productif.