Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

5 DÉCEMBRE 2000

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 42, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots « , celle de membre d'un collège d'agglomération et celle de bourgmestre, d'échevin ou de président de centre public d'aide sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants. » sont remplacés par les mots « et celle de membre d'un collège d'agglomération. ».

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2001.