Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

17 JUILLET 2000

Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 migrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANDENBERGHE

Remplacer l'intitulé de la proposition par le texte suivant :

« Proposition créant une commission spéciale à la suite de la mort dramatique de 58 migrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres. »

Nº 2 DE M. VANDENBERGHE

Article 1^er

À l'article 1^er proposé, remplacer les mots « commission d'enquête parlementaire » par les mots « commission spéciale ».

Nº 3 DE M. VANDENBERGHE

Art. 2

« Art. 2. ­ Pour exécuter sa mission, la commission entend toutes les personnes qu'elle juge utile de faire comparaître. Elle peut organiser des confrontations.

La commission établit les contacts nationaux et internationaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Si la procédure parlementaire normale devait s'avérer insuffisante et pour être en mesure d'atteindre plus facilement ses objectifs, la commission spéciale peut, à la demande d'un tiers de ses membres, décider, à la majorité de ses membres, de recourir aux compétences qui sont prévues à l'article 156 de la Constitution et par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. »

Nº 4 DE M. VANDENBERGHE

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Nous renvoyons au compte rendu des discussions.