Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

28 NOVEMBRE 2000

Projet de loi relative à la médiation en matière familiale

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 62 : de Mme De Schamphelaere et consorts (par Mme De Schamphelaere).