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21 NOVEMBRE 2000
Le ministre expose brièvement l'historique du projet de loi en discussion, qui est, en fait, le second volet d'un diptyque, compte tenu des dispositions des articles 77 et 78 de la Constitution.
Le projet facultativement bicaméral visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen et supprimant la liste des suppléants est, entre-temps, devenu loi le 26 juin 2000.
Le projet obligatoirement bicaméral, qui poursuivait exactement le même but pour l'élection des Chambres législatives et du Conseil de la Communauté germanophone, n'a pas pu être examiné par le Sénat avant les vacances, si bien qu'il est soumis à discussion avec un certain retard par rapport au premier projet.
Étant donné que les principes qui le sous-tendent ont été généralement admis pour le premier projet, le ministre suppose que le projet en discussion ne suscitera aucune difficulté.
Un membre juge le projet opportun et annonce qu'il le votera, tout comme il l'a fait pour le projet facultativement bicaméral.
Il attire néanmoins l'attention sur le fait que d'après lui, l'exécution pratique de la loi en projet engendrera des difficultés dans certains petits arrondissements, comme à Bruges, où il n'y a par exemple que quatre noms possibles par liste, ce qui pose quand même un problème si quelques élus abandonnent leur fonction. En outre, il est de ce fait difficile, pour les partis, de publier une liste de candidats, comme c'était le cas précédemment, grâce au système des suppléants.
En Flandre, cela pose encore des problèmes dans les provinces de Flandre orientale et occidentale, où le jeu des apparentements suscite pas mal de difficulté, entre autres pour cette raison.
D'après lui, la solution consiste à agrandir les circonscriptions électorales, ce qui permettrait de constituer des listes d'environ dix candidats. Pour la Flandre occidentale, cela représenterait une diminution du nombre des circonscriptions électorales à deux au maximum.
Le ministre répond qu'il avait imaginé un système visant à combler la lacune que l'intervenant précédent a constatée dans les petits arrondissements.
L'idée à elle seule avait provoqué tellement de remous à la Chambre qu'il n'a pas déposé son projet. L'opposition venait principalement du CVP. Après une discussion approfondie à la Chambre, l'on a déposé un amendement visant à redessiner les listes, mais il a été rejeté.
Le ministre n'a eu d'autre solution que de constater ce fait politique.
Il a également fait des propositions, au sein du gouvernement cette fois, en ce qui concerne l'agrandissement des arrondissements, en mentionnant quelles en seraient les conséquences. La discussion est encore en cours et il espère qu'elle prendra rapidement fin.
Un autre membre rappelle que ce projet constitue un compromis entre le point de vue du VLD, qui souhaitait aller encore plus loin, et le point de vue de ceux qui souhaitaient conserver l'ancien système.
Pour ceux qui sont partisans de davantage de diversité au sein du personnel politique, par exemple grâce à une plus grande présence des femmes, il est indispensable d'élargir les listes, d'autant plus que si l'on supprime l'effet dévolutif du vote exprimé en case de tête, les candidats en queue de liste auront toujours une chance d'être élus.
Le ministre confirme que le projet à l'examen est le fruit d'un compromis. Pour obtenir un résultat satisfaisant, il aurait normalement fallu neutraliser totalement l'effet dévolutif.
Il est évident que le compromis profite aux deux thèses en présence.
Les partisans du statu quo ont pu arguer à juste titre que si l'on supprimait l'effet dévolutif, l'on empêcherait certains candidats talentueux de faire de la politique, parce qu'ils n'attirent pas un grand nombre de voix.
Ce serait aussi ouvrir la porte à des dérives populistes.
Le nouveau système offrira davantage de chances aux jeunes. En effet, il est indéniable que, dans l'ancien système, les personnalités connues avaient tendance à confirmer leur position et à ne plus jamais quitter les premières places.
Il estime que les arguments des deux parties sont fondés et que le compromis qui a été atteint permettra aux futurs candidats de tester le système, avant qu'on ne le modifie éventuellement davantage.
Les articles 1er à 27 ainsi que l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, Iris VAN RIET. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |