Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

21 NOVEMBRE 2000

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Le texte adopté par la commission est identique
au texte du projet transmis
par la Chambre des représentants
(Voir le doc. Chambre, nº 50-667/9 ­ 1999/2000)