(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 826 adressée au ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1106).
Réponse : L'incident auquel se réfère l'honorable membre est connu de mes services tant par l'intermédiaire des médias que par le parquet qui a interrogé mes services sur le statut du diplomate étranger.
Mes réponses aux questions respectives de l'honorable membre sont les suivantes :
1. Les victimes d'une infraction commise par un diplomate étranger peuvent s'adresser à la direction du Protocole du ministère des Affaires étrangères. Cette direction peut offrir ses bons offices, écrire à la mission concernée, notamment au sujet d'une indemnisation éventuelle. Ceci a généralement des suites.
2. Il se produit régulièrement que nos autorités constatent qu'un diplomate enfreint les lois belges, généralement à l'occasion d'infractions graves au code de la route ou d'accidents avec dégâts matériels et corporels ou encore en cas de constatation ou des présomptions d'intoxication alcoolique au volant. Le parquet, dans un premier temps, interroge mes services pour se faire confirmer le statut du diplomate étranger. Selon la gravité des faits, il décide de l'envoi à la direction du Protocole de mon département du procès-verbal qui constate les faits. Il peut également demander des mesures et je puis moi-même décider de prendre des mesures dans le cadre de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.
3. Lorsqu'il est mis au courant d'une violation des lois belges par un diplomate étranger, le ministère des Affaires étrangères prend systématiquement contact avec la mission diplomatique concernée : il attire l'attention sur la violation, demande le cas échéant la version de la partie incriminée ou en faute et la transmet au parquet et prend éventuellement, en application de la Convention de Vienne, les mesures qui s'imposent. En effet, bien que les diplomates, conformément à ladite convention, bénéficient en effet de l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative et que, en raison de leur inviolabilité, aucune mesure de contrainte ne puisse être exercée contre eux, il n'en demeure pas moins que, en cas d'infractions graves, ou en cas de récidive, des mesures peuvent être prises telles qu'une demande de rappel du diplomate concerné, une déclaration persona non grata ou encore une requête à l'État accréditant de levée d'immunité du diplomate, de sorte que celui-ci doive, le cas échéant, se justifier devant nos tribunaux. Il est au demeurant possible de poursuivre un diplomate rappelé devant la justice de son propre pays.
4. Les mesures que le ministère des Affaires étrangères peut prendre ou qu'il prend, dans le cas où un diplomate belge à l'étranger ne respecte pas les lois de l'État accréditaire dépendent de la nature et de la gravité de ce non-respect. Le ministère lui-même n'indemnise en principe pas les torts causés à des victimes.