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M. Georges Dallemagne (PSC). - M. le secrétaire d'État, j'ai interrogé votre collègue, Mme Aelvoet, le 26 octobre dernier sur l'exigence de la présentation d'un test de dépistage du SIDA pour les ressortissants brésiliens qui demandent un visa de séjour ou d'autres types de visas pour résider, travailler ou étudier en Belgique. J'ai par ailleurs écrit au ministre des Affaires étrangères entre-temps pour lui faire part de ces informations, lui exprimer mon étonnement et demander de mettre fin à ces pratiques.
Mme Aelvoet m'avait à l'époque fait part de son propre étonnement devant de telles pratiques qu'elle jugeait injustifiées et parfaitement discriminatoires. Le ministre des Affaires étrangères m'avait également écrit pour me dire que la réglementation en vigueur pour les demandes de visas de séjour n'imposait pas de test HIV et que le consulat général de São Paulo semblait avoir confondu cette réglementation avec celle qui régissait la constitution des demandes de certaines bourses d'études. Le ministre me faisait savoir qu'il me tiendrait au courant de la suite de ce dossier et qu'une enquête était ouverte à propos des pratiques du consulat de São Paulo.
J'ai entre-temps procédé à une douzaine de coups de sonde auprès de plusieurs postes diplomatiques belges à l'étranger pour voir quelles étaient les pratiques en la matière. Ces postes diplomatiques se situent en Amérique latine, en Afrique, en Extrême-Orient ou en Europe centrale. Les personnes que j'ai pu joindre étaient soit des fonctionnaires belges des services consulaires, soit des membres du corps diplomatique. Le moins que l'on puisse dire, c'est que leurs pratiques et les réponses à mes questions sont extrêmement hétérogènes. Outre le Brésil, quatre autres postes ont reconnu pratiquer des tests de dépistage du SIDA. Il s'agit de la République démocratique du Congo, de l'Argentine, de la Thaïlande et du Rwanda où nos postes consulaires belges exigent de tels tests pour l'obtention de certains visas. Certains ne demandent ces tests que pour des étudiants qui souhaitent effectuer des études en Belgique. C'est le cas par exemple pour le Rwanda et le Congo. D'autres, comme l'Argentine, le réclament également pour les permis de séjour liés à un travail en Belgique.
Certains des postes consulaires déclarent agir sur instruction du département des Affaires étrangères, d'autres reconnaissent qu'il n'y a pas d'instructions mais imposent néanmoins ces tests. Parmi les postes qui déclarent ne pas pratiquer ces tests, certains jugent que ces pratiques sont formellement interdites par le ministère des Affaires étrangères depuis toujours et pour tous les ressortissants étrangers, tandis que d'autres déclarent simplement qu'il n'y a pas d'instructions et donc s'abstiennent.
La situation est confuse et discriminatoire. Les informations que je viens de vous donner datent de cette semaine et sont donc postérieures à mon intervention du 26 octobre. Il est choquant d'entendre que selon que l'on soit Argentin, Brésilien, Japonais, Américain ou Rwandais, selon que l'on soit étudiant ou travailleur étranger en Belgique, l'obligation de présenter les résultats d'un test démontrant que l'on n'est pas porteur du virus du SIDA existera ou non. Depuis mon interpellation du 26 octobre, seuls les postes consulaires du Brésil semblent avoir reçu l'instruction d'arrêter toute demande de ce test. Cette situation est discriminatoire et parfaitement inutile pour ce qui concerne la propagation de l'épidémie du SIDA. Elle ne fait d'ailleurs nullement partie des conditions d'obtention de visas pour les autres pays de l'Union européenne.
La Commission européenne a mené une longue étude sur la restriction éventuelle de mouvements de personnes affectés par le VIH. Cette étude de trois cents pages, qui vient d'être publiée, examine les instruments juridiques de l'Union européenne, les lois de ses Etats membres et celles des pays en voie de développement. Son auteur, le professeur Jean-Yves Carlier, y démontre que le principe de non-discrimination est un principe de droit international qui est en train d'acquérir une force autonome. Ce principe a une grande portée pour les États qui cherchent à empêcher les personnes séropositives de franchir leurs frontières. Il ajoute encore que les discriminations envers les porteurs du VIH cachent souvent d'autres objectifs, en général, le désir d'exclure les immigrants économiques ou encore le rejet des étrangers. Il termine son rapport en affirmant que les États ne doivent pas autoriser des mesures qui restreindraient la liberté de mouvement des personnes atteintes du VIH et que toute entrave mise à la liberté de mouvements de ces personnes doit être éliminée. Les dispositions du Conseil de l'Europe vont dans le même sens.
Par rapport à l'ensemble de ces informations, pouvez-vous me dire quel est l'état des exigences actuelles en matière de test du SIDA pour l'obtention d'un visa ? Le ministre des Affaires étrangères laissait entendre, dans un courrier qu'il m'a fait parvenir en date du 6 novembre, qu'il y a bel et bien une réglementation qui prévoirait la présentation du résultat d'un test HIV lors de la constitution de dossier de demande pour certaines bourses d'études. Visiblement, si cette réglementation existe, elle n'est appliquée que pour les ressortissants d'une partie des pays en voie de développement. Une telle réglementation ne doit-elle pas être supprimée étant donné son caractère discriminatoire et d'absolue inutilité ?
Depuis mon interpellation du 26 octobre, avez-vous pris des initiatives générales pour vous assurer qu'aucun de nos postes consulaires n'exigeaient plus la présentation de résultats d'un tel test pour la délivrance d'un visa ?
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Vos questions s'adressaient au ministre de la Santé. J'ai pris connaissance de sa réponse. Elle considère que la pratique de demande de résultat d'un test du SIDA est sans fondement. J'ai pris connaissance aussi de la réponse que vous a faite le ministre des Affaires étrangères après qu'il s'est informé auprès de l'ambassade et des consulats au Brésil.
Il s'agit donc d'une interprétation incorrecte des instructions en vigueur. Je vous remercie d'avoir attiré l'attention sur cette question. Je croyais sincèrement que cette pratique appartenait au passé. Dans les années qui ont suivi l'apparition du SIDA, je me souviens, comme vous probablement, qu'il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet et que certains, dont apparemment le secrétaire d'État à la Coopération au développement en fonction en 1987, ont estimé opportun d'obliger toutes les personnes entrant en Belgique pour y faire des études ou pour une autre raison à se soumettre à un test de dépistage du SIDA.
À la suite de votre question, le ministre des Affaires étrangères nous a fait savoir qu'il avait demandé une enquête sur l'utilisation exacte de ces tests. Il ne dispose pas encore de toutes les données ni de toutes les réponses. Au cas où cette instruction de 1987 subsisterait encore - ce qui n'est pas clairement établi car je n'ai vu aucun document écrit à ce sujet - j'ai donné une contre-instruction afin de supprimer cette obligation de test.
Le service médical, maintenant intégré au ministère des Affaires étrangères, m'a confirmé qu'on avait effectivement parfois refusé des étudiants ou des stagiaires sur la base d'un test concluant à la séropositivité mais que, depuis quelques années - sans date précise -, plus aucune personne n'a été refusée par l'AGCD ni, plus récemment, par le ministère des Affaires étrangères sur ces bases.
Il est vrai qu'un certificat médical est demandé conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers. Ce document atteste que la personne n'est pas atteinte d'une maladie ou d'une infirmité mentionnées en annexe de la loi où ne figure pas le SIDA, comme vous l'a confirmé le ministre des Affaires étrangères et comme le confirmera, je suppose, le ministre de l'Intérieur dont c'est la compétence.
La loi n'impose donc pas comme condition d'entrée en Belgique un test de dépistage du SIDA. J'ai décidé, pour autant que ce soit nécessaire, que la Coopération au développement ne l'imposerait plus à l'avenir. La clarté n'est pas totale sur l'origine de cette pratique.
Le service médical m'a confirmé que, depuis plusieurs années, il n'y a plus eu aucun refus basé sur un test de dépistage du SIDA et que toutes les personnes arrivant en Belgique pour y faire des études grâce à une bourse financée par la DGCI, ou pour un stage, ou encore pour d'autres motifs, sont soumises à un examen médical. On leur demande si elles veulent subir un test de séropositivité du SIDA.
Si la personne accepte de subir un tel test, elle signe pour accord. Si le test est positif, elle en est informée et des conseils lui sont prodigués, notamment en matière d'hygiène sexuelle, et un traitement médical approprié peut même lui être conseillé.
En tout cas, la Belgique n'envisage pas de refus ou de renvoi pour cause de séropositivité. Reste à savoir sur quoi se basent certains consulats ou ambassades pour demander ce test. Le certificat médical parvient toujours sous pli fermé au service médical des Affaires étrangères qui ne l'utilise pas comme critère de sélection négatif. Pour ma part, j'estime que cette pratique doit cesser, et c'est dans ce sens que j'ai donné des instructions.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je voudrais insister sur la gravité de la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et sur l'image péjorative qu'elle donne de la Belgique à l'étranger.
J'ai rencontré plusieurs ressortissants qui étaient indignés qu'un tel test leur soit imposé parce qu'ils venaient travailler ou étudier en Belgique. Il est inquiétant de voir se développer des pratiques qui, par ailleurs, sont totalement hétérogènes et reposent sur des bases totalement floues. En effet, selon que mes interlocuteurs appartenaient au corps diplomatique ou étaient des fonctionnaires, j'obtenais soit des réponses très évasives, soit d'autres, plus précises, sur les demandes qui étaient formulées.
Je ne comprends pas comment votre département continuait à recevoir, sous pli fermé, des résultats de tests et, même s'il n'en tenait pas compte dans la décision d'octroi d'un visa, comment il pouvait considérer qu'une telle situation était normale.
Ce qui m'inquiète également, c'est le délai. Voilà maintenant trois semaines que j'ai interpellé le gouvernement sur ce sujet et à ma connaissance, avant-hier, les postes diplomatiques que j'ai eus au téléphone n'avaient reçu aucune instruction. Or, il s'agit d'une pratique répandue qui ne concerne pas seulement le Brésil mais toute une série de pays. Je n'ai pu en interroger qu'une quinzaine et cinq au moins pratiquent de tels tests. Je ne comprends pas comment ces instructions n'ont pas encore été envoyées.
En outre, vous m'avez rassuré sur le fait que vous alliez ou que vous aviez récemment envoyé des instructions. Je voudrais insister sur le fait que cela ne concerne pas que les personnes qui sont candidates à une bourse du gouvernement belge ou les étudiants souhaitant venir étudier en Belgique, mais bien d'autres ressortissants pour lesquels vous n'avez pas de compétence particulière. J'aimerais donc entendre la réponse du gouvernement au complet en la matière car, pour l'instant, vous ne me rassurez pas complètement. En effet, à vous entendre, en Argentine notamment, on continuerait à demander des tests du sida pour les personnes qui ont la possibilité de venir travailler dans notre pays.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais obtenir un exemplaire des instructions que vous comptez envoyer à l'ensemble des postes diplomatiques.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Je rappellerai à M. Dallemagne que le courrier qu'il a reçu du ministre des Affaires étrangères contient la phrase suivante : « Suite à votre lettre, ces instructions ont d'ailleurs été rappelées à tous les postes diplomatiques et consulaires belges ».
M. Georges Dallemagne (PSC). - Visiblement, le courrier ne leur est pas parvenu.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - En tout cas, le ministère des Affaires étrangères a décidé de rappeler ces instructions. Il est possible qu'il y ait un léger retard mais l'intention ne fait pas de doute.
-Het incident is gesloten.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats donderdag 23 november 2000 om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 18.35 uur.)