Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

24 OCTOBRE 2000

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères fournit aux commissaires une note introductive à titre d'information.

Après que les ministres des Affaires étrangères eurent émis, en 1996, le souhait de renforcer les relations bilatérales entre l'UEBL et la Macédoine, on décida de procéder à la négociation d'accords en vue d'éviter les doubles impositions et de promouvoir et protéger réciproquement les investissements. En octobre 1997, il fut décidé, en réaction au texte de base de l'UEBL, de mener à brève échéance des négociations avec l'ERY de Macédoine.

Les négociations visant à conclure un accord d'investissement entre le gouvernement macédonien et l'UEBL ont eu lieu à Skopje les 20 et 21 janvier 1998.

Un compromis sur le texte paraphé est intervenu après un seul tour de table et, hormis quelques adaptations techniques eu égard aux réalités juridiques et financières de Macédoine, le texte de base de l'UEBL a été accepté. Un accord a toutefois été paraphé sous réserve de la dénomination de la Macédoine (en principe « Ex-République yougoslave de Macédoine »).

Une signature programmée pour le 22 octobre 1998 n'a pas pu se faire en raison de la nécessité de tenir compte d'un avis juridique fourni par le service des traités du département concernant quelques paragraphes relatifs à la dénomination de la Macédoine. Dès que la question a été réglée, une version définitive du texte a été paraphée le 20 janvier 1999, si bien que la signature a pu avoir lieu à Bruxelles le 17 février 1999, par le ministre des Affaires étrangères, M. A. Dimitrov, au nom de l'ERY de Macédoine, et par M. E. Derycke, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, au nom de l'UEBL.

II. Discussion et votes

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.