(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 prévoit que des habitants peuvent demander une carte de riverain à leur administration communale lorsqu'ils habitent le long d'une voie publique où est prévue une réglementation particulière du stationnement et lorsqu'ils ne peuvent garer leur véhicule gratuitement dans un rayon de 400 m de leur habitation. Il ne peut être délivré qu'une carte de riverain par logement et le demandeur doit fournir la preuve « que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en a l'usage en permanence » (article 3).
La logique veut qu'une carte de riverain soit non seulement délivrée pour des véhicules qui sont immatriculés au nom d'une personne physique mais aussi pour des véhicules en leasing ou des véhicules de société. Un questionnaire adressé à quelques communes nous apprend qu'elles demandent à la société concernée d'attester que la personne physique a en permanence l'usage du véhicule comme le prévoit l'arrêté ministériel. Nous estimons que c'est là une interprétation correcte de cet arrêté ministériel.
L'administration communale de Herentals par contre refuse pertinemment de délivrer une carte de riverain aux personnes utilisant un véhicule de société. Ceci est non seulement contraire à l'arrêté ministériel mais aussi à toute logique. L'objectif de pareille carte est de donner à une famille la possibilité de garer au moins un véhicule à proximité de son logement, peut importe qu'il soit immatriculé au nom d'une personne physique ou d'une société. Les habitants concernés de la commune précitée font l'objet d'une discrimination par rapport aux habitants des communes environnantes.
1. L'honorable ministre s'est-elle informée de la manière dont l'arrêté ministériel est appliqué par les diverses communes, en d'autres termes, la commune précitée constitue-t-elle une exception ?
2. Quelle est pour l'honorable ministre l'interprétation correcte de l'arrêté ministériel ?
3. Compte tenu de ce qui précède, est-il nécessaire que l'honorable ministre adresse aux communes des précisions à propos de cet arrêté de façon à en obtenir une application uniforme ?
Réponse : J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que son interprétation de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 est correcte. Les cartes de riverains ne sont pas uniquement attribuées aux personnes au nom desquelles le véhicule est inscrit mais aussi à ceux qui font un usage permanent, par exemple, d'une voiture de firme ou d'une voiture de leasing.
La circulaire ministéielle du 18 décembre 1991 concernant le stationnement résidentiel est très claire à ce sujet.
De plus, lorsqu'une commune décide d'introduire un stationnement résidentiel, la carte doit être délivrée à tout demandeur qui répond aux conditions prévues.
Lorsqu'une décision du conseil communal relative au stationnement résidentiel est présentée pour approbation, elle contient essentiellement une simple référence à l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991. Je ne puis dès lors supposer que les prescriptions dudit arrêté sont correctement appliquées.
À mon avis, l'attitude de la commune de Herentals est une exception. En effet, nous n'avons reçu jusqu'à présent aucune plainte des habitants qui sont les premiers intéressés.
Lorsque mon administration est au courant de l'une ou l'autre manière d'abus, elle prend immédiatement contact avec la commune et, dans le cadre de la tutelle, avec la province.
Je ne considère pas comme nécessaire de porter cette question à la connaissance de toutes les communes par voie d'une circulaire générale.