Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-22

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 771 de M. de Clippele du 12 juillet 2000 (Fr.) :

Frais professionnels. ­ Fiches et relevés.

La réponse de monsieur le ministre à la question nº 157 du 10 décembre 1999 (Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, du 27 mars 2000, p. 2741) étant circonscrite aux seules périodes imposables litigieuses traitées par l'ISI, l'insécurité juridique du contribuable persiste.

L'article 57, 2º et 3º, CIR 92, impose également la production de fiches et relevés spécifiques assortie des tolérances visées au Com. IR nº 57/11.

L'article 219 CIR 92 fait référence à l'article 57 du même code sans mentionner de délai de production des fiches et relevés.

D'une manière générale, et en motivant les réponses :

1. Les Com. IR nº 57/11 et 57/69 doivent-ils être appliqués par votre administration ?

2. La cotisation visée à l'article 219 CIR 92 doit-elle être appliquée aux dépenses qui sont justifiées par des fiches et relevés produits dans les conditions de tolérance visées aux Com. IR, sub 1 ?