Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

27 JUIN 2000

Proposition de résolution relative à Chypre

(Déposée par MM. Philippe Monfils et Louis Siquet)

Le Sénat,

A. Considérant l'invasion et l'occupation de la partie nord de Chypre par des soldats turcs et la division de l'île en deux parties depuis 1974 entre la République chypriote, d'une part, et, d'autre part, la partie nord occupée et autoproclamée « République turque du Nord de Chypre » non reconnue internationalement;

B. Considérant les atteintes manifestes au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales dont font l'objet les Chypriotes grecs enclavés dans la partie nord de Chypre dans les domaines de la religion, de la libre circulation, de l'éducation et de la santé;

C. Considérant les nombreuses résolutions adoptées par les Nations-Unies depuis 1974 qui appellent les troupes turques à se retirer du Nord de Chypre et qui affirment que la solution au problème chypriote doit se baser sur l'établissement d'une fédération bi-zonale et bi-communautaire disposant d'une souveraineté, d'une personnalité juridique et d'une nationalité uniques;

D. Considérant le troisième cycle des pourparlers de proximité qui doit débuter pour un mois le 5 juillet 2000 sous l'égide des Nations unies entre le Nord et le Sud de Chypre en vue d'aboutir à une solution au problème chypriote;

E. Considérant la volonté de M. Denktash, chef de la communauté chypriote turque, d'interrompre ces négociations pour fêter la date anniversaire de l'invasion du Nord de Chypre, ce qui démontre son manque de volonté évident d'aboutir à un résultat;

F. Considérant la négociation actuelle d'un accord de partenariat entre l'Union européenne et la Turquie qui doit se conclure au mois d'octobre;

G. Considérant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par Chypre le 4 juillet 1990;

H. Considérant la décision du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 d'engager les négociations d'adhésion avec le gouvernement de Chypre le 30 mars 1998 et des négociations d'adhésion intensifiées le 10 novembre 1998;

I. Considérant les conclusions du Sommet européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 qui stipulent que la résolution du problème chypriote ne constitue pas une condition préalable à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne;

J. Considérant que 16 chapitres sur 29 ont déjà été conclus par Chypre dans ses négociations d'adhésion avec l'Union européenne ce qui constitue l'avancée la plus significative parmi tous les pays candidats;

K. Considérant que les progrès réalisés au cours des négociations d'adhésion confirment que Chypre ne rencontre pas de problèmes importants dans la transposition de l'acquis communautaire et est économiquement prête à adhérer à l'Union européenne;

L. Considérant que l'adhésion à l'Union européenne de Chypre peut favoriser une solution au problème chypriote;

1. Invite le gouvernement turc à se conformer aux résolutions des Nations-Unies et à retirer ses troupes de la partie nord de Chypre;

2. Invite le gouvernement turc à tenter d'influencer l'attitude de M. Denktash à l'égard des pourparlers de proximité pour que ceux-ci puissent aboutir à une solution basée sur les résolutions de l'ONU;

3. Soutient le gouvernement de la République chypriote dans sa volonté d'aboutir à une réunification de l'île sur base des résolutions des Nations unies;

4. Soutient le gouvernement de la République chypriote dans sa démarche vers l'adhésion à l'Union européenne;

5. Demande au gouvernement belge d'inscrire le problème chypriote à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne;

6. Demande au gouvernement belge d'intervenir pour que le règlement du problème chypriote soit inclus dans l'accord de partenariat que l'Union européenne négocie avec la Turquie.