2-491/1 (Sénat) | 2-491/1 (Sénat) |
6 JUILLET 2000
Discussion introductive
L'accord gouvernemental du 7 juillet 1999 a invité le Parlement à créer une Commission du renouveau politique. Les deux Chambres ont suivi cette suggestion. La Chambre a institué le 23 décembre 1999 une commission pour le renouveau politique (Annales, Chambre, 23 décembre 1999, p. 36). Le Sénat a fait de même le 20 janvier 2000 (Annales, Sénat, 20 janvier 2000, p. 4).
La commission du Sénat s'est réunie pour la première fois le 3 février 2000. Elle a désigné M. De Decker, président du Sénat, comme président de la commission. M. Lozie et M. Dallemagne ont été désignés respectivement comme premier et deuxième vice-présidents. Mme Thijs et MM. Mahoux et Wille ont été désignés comme rapporteurs.
La commission de la Chambre s'est réunie pour la première fois le 16 février 2000. Elle a nommé M. Van der Maelen président, M. Paque premier vice-président et Mme Van Weert deuxième vice-présidente. Mmes Schauvliege et Genot et M. Bacquelaine ont été désignés comme rapporteurs.
Lors de leur première réunion, les deux commissions ont émis le souhait de siéger ensemble. Elles ont invité les groupes politiques à déposer des listes de thèmes que ces commissions devraient aborder.
La première réunion commune des Commissions du renouveau politique a eu lieu le 27 mars 2000. Les commissions ont pris connaissance des thèmes proposés (voir l'annexe « Thèmes proposés à examiner par les Commissions du renouveau politique »).
Elles ont décidé de discuter tout d'abord de la démocratie directe et ensuite de la démocratie représentative et de la déontologie du mandataire politique. L'ordre d'examen des autres thèmes sera fixé ultérieurement.
Les commissions ont décidé d'entamer leurs travaux par une discussion préliminaire générale sur le renouveau politique. Au cours de cette discussion, qui a eu lieu le 3 avril 2000, les différents groupes politiques ont fait part de leur point de vue sur le renouveau politique, le rôle des commissions et la méthode à suivre.
M. de Crem (CVP) déclare que le CVP opte pour une politique proche des citoyens. Les hommes et les femmes politiques doivent dès lors être au contact des gens. Aussi le CVP opte-t-il pour un système électoral dans lequel les électeurs puissent se reconnaître dans leurs élus. Le CVP est contre les grandes circonscriptions électorales, parce qu'elles sont synonymes d'éloignement entre électeurs et élus, de campagnes à grande échelle, de médiatisation et de personnalisation accrues de la politique.
Le CVP opte pour la démocratie représentative : les électeurs désignent, lors d'élections libres et secrètes, leurs représentants, qui pendront les décisions au nom du peuple. La démocratie directe peut renforcer la démocratie représentative. Elle peut lui donner une plus grande légitimité, mais elle ne peut pas se substituer à la démocratie représentative.
Selon le CVP, les partis politiques ont une fonction irremplaçable au sein de la démocratie. Le CVP récuse cette atmosphère de soupçon et de dénigrement dont on entoure volontiers les partis politiques. Les partis politiques rassemblent les gens autour d'une vision de l'organisation de la société. Si les partis politiques ne jouent plus ou ne peuvent plus jouer ce rôle dans la société, d'autres élites sociales, comme les médias, des individus très fortunés, etc. le reprendront à leur compte.
Ce rôle et cette position particuliers des partis politiques doivent être consacrés par une Constitution. Avec les citoyens, les groupements de défense d'intérêts et les médias, les partis politiques doivent veiller à la qualité du débat politique. Une politique sans partis politiques aboutit à placer le citoyen seul face à l'État. Les partis politiques ont également pour mission de recruter du personnel politique. Ils doivent donc pouvoir déterminer aussi qui est le mieux à même, selon eux, de réaliser leurs idées.
Il convient de réconcilier cette nécessaire influence des partis politiques avec des possibilités suffisantes pour l'électeur d'intervenir dans la désignation des élus. C'est pourquoi, lors de l'attribution des sièges, il faut équilibrer le poids des votes en tête de listes et les votes nominatifs émis par les électeurs.
Le système électoral doit garantir qu'il sera possible de gouverner effectivement et efficacement. Les élections sont organisées non seulement pour désigner les représentants du peuple, mais aussi pour permettre de faire des choix politiques et de gouverner. Après les élections, il importe de constituer une majorité parlementaire et un gouvernement qui pourront mener une politique basée sur le verdict du corps électoral.
Les modalités de répartition des sièges entre les partis et de la désignation des élus doivent être simples. La complexité et le manque de transparence de ces mécanismes favorisent l'éloignement entre les électeurs et les élus. Il convient également de viser à uniformiser autant que possible les systèmes électoraux applicables aux divers niveaux de pouvoir.
Les principes fondamentaux de l'éthique politique et de l'intégrité personnelle des mandataires politiques doivent être respectés et, si nécessaire, réglementés et sanctionnés. Cela signifie notamment que les mandataires élus doivent se conformer à un code déontologique strict rendant impossible toute forme de clientélisme et/ou de favoritisme.
Il y a lieu de définir clairement le rôle spécifique des parlements, gouvernements, administrations, instances judiciaires, médias, entreprises, partenaires sociaux et formes de participation directe.
Il n'y a pas de démocratie saine sans un rôle prépondérant décerné au pouvoir législatif. Aussi le CVP plaide-t-il pour une revalorisation des organes législatifs à tous les niveaux de pouvoir.
L'orateur conclut en déclarant que, pour le CVP, la Commission du renouveau politique doit se donner pour tâche d'élaborer des propositions de loi bénéficiant du consensus des partis démocratiques.
M. Mahoux (PS) expose la vision du PS. Le groupe PS se réjouit de l'installation et du début des travaux de la Commission du renouveau politique. Il trouve important que les commissions de la Chambre et du Sénat se réunissent ensemble, de manière à éviter les pertes d'énergie et peut-être une efficacité moindre. L'objectif doit être le renforcement de la démocratie si cela s'avère nécessaire, mais en tout cas le rapprochement entre les élus et le citoyen. La méthode choisie consiste à établir des convergences et des divergences sur les thèmes qui ont été sélectionnés par la commission, puis si convergence il y a, cela pourra déboucher sur des textes législatifs qui seront examinés par les Chambres selon une procédure législative habituelle. La Chambre et le Sénat continuent donc à jouer le rôle qui leur est dévolu par la Constitution. Il est important aussi pour les travaux de pouvoir recueillir le maximum d'information sur les expériences d'autres pays, et de tenir compte de la grande expertise de tous les services, tant de la Chambre que du Sénat, même si la commission a décidé de s'adjoindre un comité scientifique.
Le groupe PS attire l'attention sur la nécessité d'appliquer tout ce qui a été décidé car la confiance du citoyen dans le système démocratique passe d'abord par là. Beaucoup de décisions ont été prises au cours de la législature précédente. Il faut, d'une part, veiller à ce que les arrêtés d'exécution soient adoptés, et, d'autre part, vérifier l'application des décisions déjà prises. À titre d'exemple, le Parlement a décidé que le gouvernement devait, dans le cadre de la coopération au développement, remettre un rapport annuel concernant le respect des droits de l'homme. Aucun rapport concernant le respect des droits de l'homme n'a été déposé depuis le vote de cette loi. Le groupe PS est particulièrement sensible à l'application de toutes les mesures qui ont été prises dans le cadre du respect de la démocratie, notamment toutes les mesures prises sous l'ancienne législature et la présente, concernant les formations non-démocratiques ou les parlementaires qui ne respectent pas les règles de la démocratie.
Le groupe PS attache aussi énormément d'importance à l'information du citoyen. Cette information doit être compréhensible. Il faut donc peut-être se pencher sur le jargon qui caractérise parfois les lois et qui est un frein à la compréhension par les citoyens de ce que fait le Parlement. Un travail de formation doit être fait par rapport aux nouveaux vecteurs d'information qui sont utilisés. Il plaide pour l'installation d'un observatoire de la citoyenneté.
Avant de passer à la problématique d'une autre forme d'expression démocratique, il est nécessaire d'obtenir des avancées importantes en matière de droit de vote : cela vise le droit de vote de tous les étrangers et l'accessibilité des étrangers ayant le droit de vote aux fonctions locales telles que bourgmestre et échevin.
Si l'on veut réduire la distance entre élus et citoyens, il faut aussi se pencher sur la situation de l'élu. C'est le chapitre intitulé « Déontologie de l'élu ». Cela passe par des règles déontologiques très strictes et notamment des interdictions de cumul. Il faudra dans ce cadre envisager les incompatibilités qui existent entre certaines fonctions publiques et privées.
M. Wille (VLD) expose le point de vue du VLD. Son groupe se réjouit de voir que le Parlement accède à la demande du gouvernement visant à créer une Commission du renouveau politique. Le principe fondateur de cette commission est le renforcement de la participation de tous les groupes de la société. Il faut accroître sensiblement la participation du citoyen. C'est à raison que la commission a inscrit la démocratie directe en tête de son programme de travail. À l'orée de ce siècle nouveau, il y a lieu de réétalonner les rapports entre la démocratie directe et la démocratie représentative.
Une autre priorité concerne les instruments qui permettent au citoyen d'influer davantage sur la composition du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il y a lieu d'aborder d'urgence les sujets de discussion relatifs à la réforme du système électoral et des circonscriptions électorales.
À ce stade des travaux, le groupe de l'intervenant ne souhaite pas encore prendre position sur tous les thèmes abordés. La Commission du renouveau politique se propose à juste titre de faire un travail approfondi en se basant sur l'apport d'un comité scientifique. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude préparatoire que des choix pourront être posés.
Le VLD a suffisamment prouvé ces dernières années sa volonté de faire du renouveau politique un de ses chevaux de bataille. Les statuts, les résolutions de congrès et les programmes du parti l'attestent. Le VLD attend donc beaucoup de cette commission, qui prolonge les initiatives plutôt informelles de la « salle F » et des « Assises de la démocratie ». Du point de vue institutionnel, le débat sur le renouveau politique doit avoir lieu dans le cadre d'une commission parlementaire.
Le renouveau politique est motivé par l'obligation d'évaluer la démocratie en permanence. La manière dont les décisions sont prises et les possibilités de participation sont-elles encore adaptées à l'évolution de la société ? Lorsque la société change, il faut changer également les règles du jeu démocratique. Ceux qui partent de cette hypothèse abordent le débat sur le renouveau politique comme il convient, c'est-à-dire dans un esprit constructif. En outre, le renouveau doit être caractérisé par la volonté de trouver une base de soutien aussi large que possible pour les réformes proposées. Pour cette raison, il serait peu judicieux de prendre déjà position dans cette phase intiale. Le renouveau politique ne pourra s'installer durablement que s'il n'est pas porté uniquement par une majorité de circonstance.
Le VLD approuve le plan de travail tel qu'il a été proposé par le premier ministre. Dans un premier temps, la commission pourrait dresser l'inventaire des problème et des propositions. À cet effet, elle pourra solliciter une participation du monde extérieur, notamment académique. Une recherche de droit comparatif peut s'avérer très utile dans bien des cas. Cette première phase devra déboucher sur un rapport de base pour servir de cadre de référence à toutes les propositions. Il faut veiller à ne pas prolonger trop cette première phase. Elle ne devrait pas durer plus d'un an. Dans un deuxième temps, il faudra alors élaborer des propositions concrètes, les examiner et parvenir à un consensus aussi large que possible.
M. Monfils (PRL-FDF-MCC) pense qu'il est essentiel, pour que le citoyen puisse être replacé au centre du processus démocratique, que l'on puisse en débattre de manière peut-être un peu moins passionnelle que d'habitude, mais surtout en débattre dans une structure organisée comme la Commission du renouveau politique.
En ce qui concerne les objectifs de la commission, la déclaration gouvernementale donne un certain nombre d'exemples du travail de la commission. En cela, elle s'inscrit tout à fait dans la ligne de ce que le PRL-FDF-MCC a toujours souhaité. Il y a quelque temps, à l'issue des débats sur les assises de la démocratie, le président du PRL de l'époque avait émis le souhait d'une deuxième phase, au cours de laquelle seraient abordés certains problèmes, dont la question de la modification du scrutin électoral. Le PRL-FDF-MCC est par conséquent heureux que la Commission du renouveau politique lui permette d'aborder l'ensemble de ces problèmes.
Il convient d'aborder aussi des problèmes au sujet desquels la réflexion politique n'est pas tout à fait achevée mais à propos desquels l'on sait qu'il est possible de dégager un consensus. Ainsi, il est probable que l'on puisse avancer et atteindre un consensus sur les thèmes retenus, à savoir le système de représentation, la démocratie directe et la déontologie des parlementaires. Par contre, il n'est pas sûr que tous les points figurant dans l'inventaire des thèmes à aborder s'inscrivent dans la même perspective. On peut discuter de la modification de la Cour d'arbitrage, mais s'agit-il bien d'un problème touchant directement le citoyen ou est-ce une question relative au fonctionnement du système constitutionnel ? On peut aussi s'intéresser au fonctionnement du Parlement, mais le PRL-FDF-MCC a le sentiment que la Commission du renouveau politique n'est pas le lieu adéquat pour cela. La Chambre et le Sénat ont d'ailleurs des attributions différentes et donc des modèles de fonctionnement différents. Il serait dès lors préférable d'en discuter au sein de chacune des assemblées. Peut-être certains points devraient-ils être éliminés de la liste des thèmes à aborder parce que ne s'inscrivant pas dans la logique de la Commission du renouveau politique.
Quant à la méthode, il convient que le gouvernement attende le résultat des débats sur chaque point examiné par la commission, avant de prendre de son côté une quelconque initiative en la matière. Il ne faudrait pas non plus que soient envoyées systématiquement à la Commission du renouveau politique les propositions déposées par des parlementaires, qui toucheraient de près ou de loin aux thèmes examinés. Il en va notamment ainsi de la question de la représentation des femmes sur les listes électorales. Des propositions sont déjà en discussion dans les assemblées parlementaires, le gouvernement a fait part de sa volonté de présenter un projet en la matière. Il ne faut évidemment pas suspendre tous les débats et l'initiative du gouvernement en inscrivant la question à l'ordre du jour de la présente commission.
Quant à l'apport académique, le PRL-FDF-MCC invite à la prudence. Il faut éviter que la Commission du renouveau politique ne devienne un lieu où l'on écoute des experts durant des heures. Il convient d'utiliser la documentation et les services. Ainsi, sur le référendum se trouve à la bibliothèque un recueil de 1143 pages sur le droit national et le droit comparé. Il est possible de travailler assez rapidement sans recourir systématiquement aux experts.
Ceux-ci peuvent donner des éléments techniques, mais il revient aux parlementaires d'en débattre.
Le PRL-FDF-MCC partage tout à fait la volonté de débattre de la démocratie représentative, c'est-à-dire de la modification éventuelle du système électoral. Pour ce sujet, la commission aura besoin d'experts, pour indiquer les conséquences liées au système choisi. Le PRL-FDF-MCC souhaite aussi débattre du référendum. Il croit également en la nécessité de formation du citoyen. L'instauration d'un référendum sur un certain nombre de projets ou propositions aboutirait précisément à ce travail de formation, dans la mesure où, pour que le citoyen puisse donner un avis sérieux sur un texte, il faudrait une sorte de campagne pendant laquelle chacun exprimerait ses arguments. L'expérience étrangère est instructive. En France, par exemple, il est frappant de voir à quel point les citoyens sont intéressés par les débats qui aboutissaient à émettre un jugement sur l'idée européenne. Enfin, le débat sur la déontologie politique est la continuation d'éléments engrangés au cours des années précédentes. Il faut aller encore plus loin dans la transparence afin que le citoyen recouvre sa confiance dans la politique.
M. Vanvelthoven (SP) déclare que son parti se réjouit de la création de la commission du renouveau politique. Le SP souhaite apporter une contribution constructive au débat sur le renouveau politique. Ce débat répond indéniablement à un besoin. La confiance que l'homme de la rue accorde à la politique est à ce point limitée qu'il y a de quoi s'en inquiéter. Cete méfiance s'accompagne d'un sentiment d'impuissance politique. Quelque 85 % de la population estime que le monde politique ne tient pas compte de l'avis des citoyens.
Le SP est prêt à étudier toutes les propositions et toutes les suggestions dans la mesure où elles peuvent contribuer à remédier à cette crise de confiance. À cet égard, l'élément-clé sera de savoir si la proposition offre plus de démocratie aux citoyens.
La commission devra aussi vérifier d'où proviennent ces sentiments de méfiance et d'impuissance politique. Il est primordial de bien analyser le problème. Est-ce dû par exemple à la complexité de la législation électorale, qui constitue sans doute une des causes de la méfiance générale, ou y a-t-il plus ?
La commission pourrait sans doute aussi évaluer les résultats des pas qui ont été franchis ces dernières années dans le sens du renouveau politique. En effet, il y a déjà eu de nombreuses réalisations : la création d'un Service fédéral de médiation et d'un équivalent flamand, la transparence du financement des partis, la limitation des dépenses électorales, le Code de déontologie du Parlement flamand, la loi Tobback-Smet qui assure une meilleure représentation des femmes en politique, la limitation financière en cas de cumul de mandats, la revalorisation financière du mandat local, etc. Ces nouvelles mesures ont-elles atteint l'objectif visé ? La légère amélioration de la confiance du citoyen, telle qu'elle ressort des indicateurs régionaux, est-elle due effectivement aux mesures récentes ?
Les réformes n'ont de sens que si elles conduisent tout d'abord à une plus grande participation de tous les citoyens. C'est pourquoi le SP défendra aussi dans l'avenir le vote obligatoire. Le fil conducteur du renouveau politique est la préoccupation d'associer davantage de citoyens à la démocratie. Les mesures proposées doivent être examinées à la lumière de leur faculté d'impliquer toutes les catégories de la population à la démocratie, y compris celles qui participent traditionnellement moins à la vie sociale et politique.
La commission devrait également contrôler à posteriori si les mesures proposées produisent l'effet escompté. S'il s'avère par exemple que le renouveau a pour résultat que l'agenda politique est déterminé principalement par des citoyens actifs, ayant bénéficié d'une haute formation et surtout des hommes, alors l'objectif n'aura pas été atteint. La démocratie, c'est la participation du maximum de citoyens au processus de décision politique.
Il est donc capital de tenir dûment compte des résultats de la recherche scientifique. Avant de décider une quelconque réforme institutionelle, il faut disposer d'un matériel scientifique suffisant, basé sur l'expérience concrète d'autres démocraties occidentales. Cette manière de procéder requerra certes une certaine discipline de la part de la commission. Peut-être devra-t-elle parfois avoir le courage de reporter une réforme déterminée, faute de preuves convaincantes que la mesure proposée aura un effet favorable.
La commission devra être hermétique aux pressions de l'extérieur, des médias et de ceux qui réforment pour le plaisir de réformer.
Les réformes ne peuvent pas non plus être le produit de calculs purement électoraux. La justification d'une réforme n'est pas l'effet qu'elle peut éventuellement avoir sur les prochains résultats électoraux. Les réformes doivent être durables et, pour le SP, elles ne doivent pas chercher à toucher à certains principes fondamentaux intangibles : la Belgique est un État fédéral, composé de plusieurs communautés linguistiques entre lesquelles règnent certains équilibres. La Belgique est en outre un État de droit démocratique qui reconnaît les droits fondamentaux de l'homme, y compris ceux des minorités, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une réforme ne peut être considérée comme une réussite que lorsqu'elle conduit à une restauration de la crédibilité du monde politique. Si ce résultat est atteint, il ne faudra pas le mettre uniquement à l'actif de cette commission, mais à celui de tous les hommes politiques. Le renouveau politique ne se limite pas aux mots, il doit également être visible dans la pratique. Cela n'a aucun sens qu'un ministre tienne de beaux discours sur le renforcement du rôle du Parlement et qu'il réserve la primeur de certaines initiatives importantes aux médias. Comment un plaidoyer pour une déontologie parlementaire plus stricte reste-t-il crédible lorsque le président de la Chambre des représentants joue les figurants dans une série TV ou lorsqu'un ministre flamand danse dans la rue devant les caméras ? Il ne suffit donc pas non plus de plaider pour un décumul complet des mandats politiques pour mieux continuer soi-même à cumuler. Il ne suffit pas d'annoncer la fin des nominations politiques tout en plaidant pour une opération de rattrapage.
La communication en matière de renouveau politique présentera, comme toute communication, deux aspects : la forme et le contenu. La commission veillera à définir le contenu, mais ce sont les hommes politiques eux-mêmes qui devront donner forme au renouveau politique.
M. Dallemagne (PSC) déclare que nous avons vécu notre pays a vécu pendant des décennies avec l'idée que le fonctionnement de l'État et des institutions, le rapport de l'État au citoyen, la démocratie telle que nous la pratiquions étaient les moins mauvais des systèmes et donc constituaient en quelque sorte une forme achevée de l'idéal démocratique.
La classe politique était confortée en cela par la comparaison avec des systèmes nettement moins enviables à l'étranger, par l'absence pendant longtemps de partis antidémocratiques en Belgique et par la résignation de la population qui avait fini par s'accommoder d'un fonctionnement politique qu'elle considérait pourtant marqué par la particratie, le manque de déontologie, l'indifférence aux vrais problèmes des gens, la médiocrité des services publics, le clientélisme politique pour ne pas dire la corruption.
Mais marasme économique et dysfonctionnements politiques aidants, le désenchantement de la population belge vis-à-vis de la classe politique et de l'État s'est mué progressivement, au fur et à mesure des affaires et des manquements de l'État, en défiance puis en rejet. La marche blanche, en octobre 1996, a servi de détonateur. Elle a révélé la grave crise de régime de notre système politique.
Le constat est devenu patent : l'État, aux yeux de la grande majorité de la population, est peu efficace, faible, divisé et peu sensible à la réalité des problèmes de ses citoyens. La classe politique est avant tout inquiète de l'évolution de l'organigramme (ce que nous appelons la réforme des institutions), le personnel politique s'inquiète de sa survie, les citoyens débrouillards profitent du système dans le cadre des piliers et des corps intermédiaires, les autres citoyens sont laissés pour compte. Au-delà du crime contre des enfants, c'est tout cela que dénonçait la marche blanche.
Pour beaucoup de nos concitoyens, notre démocratie ne répond plus ou répond seulement partiellement à ses finalités, c'est-à-dire le droit et la possibilité effective de tous les citoyens à la parole, à être entendu, à participer à la gestion de la cité.
Selon une enquête récente, seuls 6 % des Belges déclarent s'intéresser encore à la politique.
Et pourtant, dans leur grande sagesse, la plupart d'entre eux ne rejettent pas les valeurs sur lesquelles notre société est fondée, ni le modèle de démocratie représentative. Ils dénoncent les dysfonctionnements, ils appellent de leurs voeux un saut qualitatif de la démocratie, du fonctionnement de l'État, du rapport entre l'État et le citoyen. C'est souvent moins l'élaboration de nouvelles normes d'ailleurs qu'ils réclament que de voir se réduire les écarts entre les pratiques et les normes proclamées.
Ils veulent un État attentif, présent, vigilant, servi par un personnel politique dévoué, disponible, créatif et désintéressé.
Mais en échange, le citoyen s'engage de plus en plus au sein d'une société civile active, structurée en réseaux autonomes, pourvoyeuse d'idées, de projets et de changements.
Ce qu'il faut en réalité, ce que le groupe de l'orateur demande, c'est l'élaboration d'un nouveau contrat démocratique pour le 21e siècle, contrat entre deux nouvelles forces redéfinies, la force des citoyens, d'une part, et la force de l'État, d'autre part, l'une ne pouvant aller sans l'autre, l'une ne pouvant aller contre l'autre.
La nouvelle force des citoyens s'appuie sur 4 axes :
Le citoyen doit être mieux représenté, il doit être mieux associé à la décision, son rôle d'acteur de la société doit être renforcé et enfin, il doit être mieux informé.
Le premier axe de la nouvelle force citoyenne s'appuie sur une meilleure représentation du citoyen.
À cet effet, le groupe PSC est en faveur de la suppression complète de l'effet dévolutif de la case de tête. Il souhaite la participation politique égale des femmes et des hommes, un décumul beaucoup plus important qu'aujourd'hui des fonctions politiques afin que le personnel politique se consacre entièrement à ses fonctions, et d'une manière générale, un poids moins important des partis dans le choix des élus.
Une plus grande rotation du personnel politique devrait être organisée par exemple par l'extension du congé politique : cette rotation éviterait la formation de véritables castes politiques et permettrait, avec le temps, d'élargir l'expérience, la diversité et les qualités des représentants de la Nation.
Pour éviter le sous-localisme, c'est-à-dire l'intérêt des élus aux seuls enjeux de leur terroir, la taille des circonscriptions électorales devrait être élargie par exemple au niveau des provinces, voire davantage.
Par contre, la modification du mode de scrutin qui verrait notre système évoluer du scrutin proportionnel au scrutin majoritaire ne nous semble pas aller dans le sens d'une meilleure représentation de la volonté des citoyens. Bipolariser la vie politique belge, limiter le débat politique à un débat gauche-droite, c'est réduire la démocratie et diminuer les choix citoyens. L'axe droite-gauche est incapable de représenter le nombre croissant de nouveaux clivages, la complexité de la demande sociale et d'assurer la représentativité de préoccupations différentes.
Par ailleurs, le droit de vote doit rester obligatoire, d'abord parce qu'il s'agit, non seulement d'un droit, mais d'un devoir civique. Mais aussi parce que s'il en va autrement, les citoyens des classes défavorisées, traditionnellement abstentionnistes, auront tendance à être négligés par la classe politique.
Le PSC pense aussi qu'il faut élargir le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux étrangers non-européens qui résident en Belgique depuis 5 ans au moins. Le vote des Belges à l'étranger, lui, doit être radicalement simplifié et gratuit comme le prévoit le gouvernement.
Enfin, nous devrions réfléchir à la manière dont nous pourrions instaurer de nouveaux modes de représentation des citoyens auprès des services publics, en ce compris les intercommunales, de manière à mettre sur pied un système d'implication concrète des usagers dans le processus décisionnel les concernant.
Pour conclure ce premier axe, nous nous devons de faire nôtre le constat suivant : la démocratie est fragile. Les récents événements en Autriche nous le rappellent, comme chez nous, l'insertion de partis d'extrême droite, dans le jeu politique et parlementaire semble s'installer durablement.
La démocratie doit dès lors être protégée. Notre réflexion doit aller dans ce sens. Nous devons nous donner les moyens légaux pour protéger la démocratie et l'appeler à se développer, marquant ainsi notre attachement à un modèle de société basé sur la liberté, l'égalité, le respect de l'autre, la protection des plus faibles, le droit à la différence, les droits de la défense, ... Le citoyen doit se retrouver dans ces valeurs démocratiques.
C'est dans cet esprit que le groupe PSC a déposé une proposition de loi visant à interdire à un parti ou une personne de se présenter aux élections s'il est manifeste qu'il ou qu'elle ne respecte pas les droits des personnes telles qu'elles sont protégées par la Convention européenne des droits de l'homme.
La protection des droits des personnes est la base même du fonctionnement d'une démocratie. C'est pourquoi, comme il l'a déjà proposé dans le passé, le groupe PSC souhaite que la Cour d'arbitrage soit transformée en Cour constitutionnelle, gardienne de la démocratie, gardienne de ce qu'aucun citoyen ne puisse être lésé de ses libertés.
Le deuxième axe de la nouvelle force citoyenne concerne le renforcement de la participation du citoyen à la décision politique.
Aujourd'hui, le citoyen a de plus en plus le sentiment que sa citoyenneté se réduit à l'élection périodique de ses représentants, alors qu'il voudrait influer sur les choix de la société. À cet effet, le groupe PSC propose que la consultation populaire soit élargie à tous les niveaux de pouvoir et le référendum d'initiative législative soit également mis en place dans des conditions à définir par la loi. Il s'agit par là de renforcer la légitimité démocratique de la décision qui est prise, mais aussi de renforcer l'engagement politique de la population et le contact entre l'électeur et l'élu avant la prise de décision.
De même, le PSC est favorable au renforcement du droit de pétition et il propose qu'un débat au sein des diverses assemblées ait lieu si celles-ci sont saisies d'une pétition émanant d'un pourcentage à déterminer de la population concernée. Enfin, nous devons faire preuve d'imagination pour mettre en place des formules nouvelles de participation du citoyen au débat politique à tous les niveaux de pouvoir.
Le troisième axe de la nouvelle force citoyenne concerne le renforcement du rôle du citoyen comme acteur.
En effet, le respect du principe de subsidiarité est une condition clé du bon excercice de la citoyenneté. La subsidiarité consiste à responsabiliser le citoyen, à le laisser prendre en main des missions essentielles pour la collectivité. Les pouvoirs publics doivent laisser à des organismes privés les tâches sociales, culturelles, de formations ou d'enseignement, que ceux-ci sont censés être mieux à même d'assurer.
Aux associations de faire leur métier, à l'État de garantir essentiellement l'égalité de traitement. L'État arbitre impartial doit, ici aussi, être renforcé.
Le parti de l'orateur demande avec insistance aux autres familles politiques la négociation d'un pacte associatif qui définit les principes appelés à régir les relations entre les pouvoirs publics et le secteur associatif. Ce pacte vise à préciser la place des pouvoirs publics, à la fois dans leur rôle de responsabilité générale et de subsidiarité de leur action, dans un certain nombre de matières, là où l'initiative citoyenne devrait être prioritaire.
Enfin, le quatrième axe de la nouvelle force citoyenne concerne la meilleure information du citoyen.
Un des reproches qui est fréquemment formulé est la complexité de notre État. Le citoyen ne le comprend pas, il a difficile à s'y retrouver. Cette complexité nuit à l'efficacité même de l'État. Nous devons dès lors développer une plus grande connivence entre l'administration et le citoyen. Les administrations doivent redécouvrir le service au public, de même que le politique doit abandonner le service au service. Le groupe PSC en appelle dès lors à un pacte de dépolitisation.
La complexité institutionnelle de l'État est également mise en exergue. Qui fait quoi ? Qui fait pour qui ? Dans cet esprit, il faut s'interroger sur chacun des niveaux de pouvoir et plus particulièrement sur l'avenir des provinces et sur le rôle peu transparent des intercommunales. Il faut également que les différentes assemblées retrouvent l'ivresse du réel contre-pouvoir, qu'il s'ouvre au débat-citoyen dans ses propres enceintes, qu'il prône la transparence et l'accessibilité.
À cet égard, le groupe PSC est, par exemple, favorable à la suppression de la motion pure et simple qui est la négation même du rôle de proposition que peuvent formuler les parlementaires. Il pense qu'il faut créer au sein même du Parlement un « Espace-citoyen », une maison des citoyens où des initiatives de la société civile pourraient mieux se faire connaître. Nous devons veiller enfin à ce que la législation soit accessible, compréhensible. La vertu de la loi est d'être aisément compréhensible et non abondante. Un effort tout particulier doit être fait dans ce sens par les différentes assemblées.
Nous devons aussi ouvrir le citoyen aux médias et les médias au citoyen. Le citoyen doit, de plus, avoir accès aux nouvelles technologies qui sont une source d'informations privilégiée pour l'exercice de sa citoyenneté.
La citoyenneté s'apprend par ailleurs dès le plus jeune âge. Aussi, le PSC demande que soit mise en place dans le cadre de l'école une véritable pédagogie de la citoyenneté et il demande aux partis politiques de s'inscrire dans cette pédagogie.
Le PSC s'inscrit volontiers dans les travaux des commissions pour le renouveau politique, d'autant plus que ceux-ci sont le prolongement ou la seconde phase des Assises de la démocratie, initiées et présidées sous la précédente législature par Raymond Langendries, ancien président de la Chambre.
Pour rappel, les Assises de la démocratie auxquelles ont participé finalement cinq partis politiques (le PSC, le CVP, le PS, le SP et le PRL) ont conduit à l'adoption de 16 lois relatives à la limitation des dépenses électorales, la limitation du cumul, la responsabilisation des mandataires, l'organisation de la consultation populaire aux niveaux communal et provincial. Ce n'était qu'une première étape, d'où la ferme volonté du PSC de poursuivre dans un esprit constructif les travaux entamés.
Les travaux des commissions du renouveau politique doivent être créatifs, respectueux des opinions de chacun des partenaires, sans claquage de portes ou jeux de troc. Les travaux des commissions ne peuvent conduire à un « faire-valoir » politique. Elles doivent être une oeuvre commune du monde politique démocratique.
Le PSC entend participer aux travaux de la commission de manière constructive. Ce que le PSC veut, ce qui l'intéresse, c'est la redéfinition du rôle de l'État, du renforcement de l'efficacité de celui-ci, de s'occuper finalement du bon fonctionnement de l'État au bénéfice des citoyens. Le groupe espère ainsi que par les travaux de la commission, on peut dessiner un nouveau contrat démocratique pour le 21e siècle, contrat entre deux nouvelles forces redéfinies, la force des citoyens et la force de l'État.
M. Verreycken (Vlaams Blok) déclare que le Vlaams Blok réclame un renouveau politique depuis 1978, l'année du permier discours d'un membre de ce groupe devant un parlement belge. Initialement, le groupe de l'intervenant était donc ravi de la création d'une Commission pour le renouveau politique. Le renouveau politique pourrait, par exemple, être un instrument pour empêcher d'aucuns de combattre l'arrivée de nouveaux venus sur l'échiquier politique en se basant sur des préjugés vieux de cinquante ans déjà. Celui-ci aurait pu empêcher, en tenant compte des électeurs, d'ériger un mur de protection antidémocratique autour d'un nouveau venu rebelle qui refuse de goûter au luxe des salons ou aux privilèges d'antan. L'un des principes fondamentaux du groupe dont fait partie l'intervenant est qu'il n'y a pas de pouvoir sans contre-pouvoir. Ne pratique donc pas le renouveau politique, celui qui soumet une partie de l'opposition à des mesures restrictives. Lorsque, sous le couvert du renouveau politique, un parlementaire dépose une proposition de loi en vue d'interdire des partis politiques, on ne peut guère parler de renouveau politique.
Le Vlaams Blok a déposé une série de propositions, convaincu qu'il était que les commissions pour le renouveau politique pourraient faire du bon travail. Ces propositions concernent entre autres la suppression d'une police des idées, étant donné que, dans une véritable démocratie, les idées doivent être libres, ou la suppression d'un circuit parallèle de gouvernement, constitué par les cabinets. Ce sont là des exemples de renouveau politique qui, selon le groupe de l'intervenant, seraient certainement acceptés.
Différents intervenants ont déjà prononcé le mot « subsidiarité ». Or, les conseils de district constituent le summum de la subsidiarité. Nulle autre institution que les conseils de district directement élus ne pourrait être plus proche du citoyen. Force est pourtant de constater que deux partis politiques se prononcent contre l'élection directe des conseils de district, même s'ils louent haut et fort les vertus de la subsidiarité. L'intervenant estime que les propos tenus au sein de cette commission devraient être suivis de certains effets, sauf si l'on considère le renouveau politique comme une coquille vide. Dans ce dernier cas, il n'abrite toujours qu'un salon où l'on cause, où l'on peut débattre des propositions qui seront ensuite rediscutées en tant que propositions au sein d'une commission permanente puis de l'assemblée plénière. Si cette suite de palabres est effectivement le but de la création de cette commission, mieux vaut en finir tout de suite. Dans le cas contraire, le groupe de l'intervenant continuera volontiers de participer de manière très critique à ses travaux.
On a aussi entendu prononcer le mot « tabous ». Les tabous sont des sujets que l'on doit finalement oser aborder. Dans le règlement d'ordre intérieur des commissions du renouveau politique, on peut toutefois lire que la composition linguistique du Comité scientifique chargé du suivi doit être paritaire. N'est-ce pas là un tabou ? L'intervenant estime que cela revient à maintenir érigés des monuments qui devraient être abattus au sein de cette commission.
Le Vlaams Blok est un fervent partisan du renouveau politique. Le citoyen demande que l'on s'attaque aux causes des problèmes, plutôt que de chercher, par des expédients, à en éliminer les conséquences. Le groupe de l'intervenant insistera sur le nationalisme populaire lorsque certains des thèmes mentionnés sur la liste circonstanciée seront abordés. Telle est la mission que lui a confiée l'électeur.
Personne n'a intérêt à saper ou à détruire l'argument d'autorité. Celui-ci peut remettre les partis politiques à leur place. L'intervenant s'associe aux remarques qui ont déjà été faites concernant la « vidiotisation » de la société, qui transforme même les présidents des chambres en acteurs de mélodrames. Il faut effectivement redonner au monde politique son sérieux d'antan et oser regarder les électeurs droit dans les yeux. Nul n'a intérêt à entamer l'autorité des hommes politiques. Cette autorité est toutefois sapée principalement par l'attitude des partis traditionnels eux-mêmes. L'intervenant n'énumérera pas les scandales qui ont secoué le pays ces dernières années. Si toutefois le Parlement européen découvre aujourd'hui des abus et se met à enquêter sur des pratiques illégales, les partis traditionnels devront eux aussi battre leur coulpe. Voter docilement les budgets de la Chambre, par exemple, n'est pas l'expression d'un renouveau politique, mais traduit plutôt le conservatisme. Ce n'est pas un signe de bonne gestion des fonds publics.
Le Vlaams Blok pense donc qu'il faut tendre à un véritable renouveau politique, au rétablissement de l'argument d'autorité. Ce rétablissement peut émaner de la Commission du renouveau politique. C'est dans cette perspective que le parti continuera de participer de manière critique aux réunions des commissions.
Mme Grauwels (Agalev-Écolo) souligne qu'elle est la première femme à prendre la parole au cours de cette première réunion de la Commission du renouveau politique. C'est déjà un fait significatif en soi. En ce qui concerne la représentation des femmes en politique, le chemin à parcourir est manifestement (encore) bien long.
Agalev se réjouit que la déclaration gouvernementale plaide en faveur de la création d'une Commission du renouveau politique. Il va de soi qu'Agalev entend contribuer à la réussite de cette commission. Le groupe a d'ailleurs déjà déposé quelques propositions de loi susceptibles d'amorcer un renouveau véritable.
Les attentes sont très grandes, y compris dans la population. C'est la dernière chance du monde politique. Le renouveau a déjà été abordé en d'autres occasions, mais les résultats ont été insuffisants. Si cette commission échoue dans sa mission, la confiance du citoyen dans la politique risque d'être gravement ébranlée. La nouvelle conception du renouveau politique, le fait que la Chambre et le Sénat soient disposés à consacrer tout le temps nécessaire à cette question et le fait que tous les partis puissent apporter leur pierre à l'édifice en faisant des propositions, vont déjà dans le sens des hautes attentes du public et des politiques.
La commission se propose à juste titre d'aborder tout d'abord la question de la démocratie directe. De cette manière, le renouveau sera d'emblée très visible. Référendums, pétitions et initiatives populaires permettent d'établir un contact direct entre le citoyen et le monde politique. Ces moyens sont tout indiqués pour rester en contact avec la population et avec les préoccupations des citoyens entre deux échéances électorales.
La réforme du système électoral constitue aussi un thème prioritaire pour le groupe de l'intervenante bien que cela émeuve sans doute moins le citoyen. Il s'impose de simplifier le système électoral, la répartition des sièges devant refléter plus fidèlement le résultat du scrutin. Le groupe politique de l'intervenante plaide de surcroît en faveur d'une extension du droit de vote. On devrait interroger aussi les jeunes de 16 ans et les inciter à faire part de leur vision de la société et de leurs attentes pour le futur. Il importe enfin aussi d'associer la population allochtone à la politique. En effet, si personne ne demande l'avis des membres de la communauté allochtone, personne ne s'occupe non plus de leurs problèmes.
Agalev est partie prenante pour l'instauration d'un régime de décumul. Il est préférable qu'une même personne n'exerce pas plusieurs mandats exécutifs à différents niveaux de pouvoir. Quand on accepte un mandat politique, on souscrit un engagement à plein temps. Un décumul généralisé diminuera aussi le risque de confusion d'intérêts. De plus, le décumul aura pour conséquence très concrète que davantage de personnes assumeront un mandat, ce qui signifie que davantage de personnes feront connaissance avec le fonctionnement de la démocratie.
Agalev soutient en outre une application effective de la démocratie paritaire. Il est clair aujourd'hui que la règle en vertu de laquelle les listes de candidats doivent compter au minimum un tiers de femmes, n'a pas donné le résultat escompté. Plusieurs partis s'adressent aux femmes uniquement pour remplir les trous sur les listes et ne leur accordent que des postes leur laissant peu de chances d'être élues. La solution réside dans l'alternance. L'application d'un système d'alternance permettrait une répartition proportionnelle des places éligibles entre les hommes et les femmes. La règle du 2/3-1/3 sur les listes pourra être appliquée aux mandats exécutifs de telle sorte qu'un tiers de ces mandats au moins reviennent aux femmes. Tout compte fait, les femmes représentent la moitié de la population, elles doivent donc occuper au moins la moitié des mandats politiques.
La création des commissions du renouveau politique a fait naître de hautes attentes chez certains politiciens mais aussi et surtout dans la population. L'on dispose à présent du cadre permettant la tenue d'un débat fondamental. Si l'on ne saisit pas cette chance, le thème du renouveau politique tombera en discrédit pour longtemps.
Mme Genot (Écolo-Agalev) estime qu'il est clair qu'aujourd'hui, la démocratie représentative se fatigue un peu et qu'il faut lui réinjecter de l'énergie, sous peine de la voir succomber à certaines sirènes trompeuses. Le renouveau passe par la proximité, mais une proximité qui rimera davantage avec dialogue, argumentation, travail, qu'avec permanences sociales. Cependant, la proximité ne suffit pas. Pour Écolo, la politique doit être davantage à tous, discutée par tous. Écolo plaide donc pour une bonne dose de participation, via le référendum, mais aussi via des conférences de citoyens. Des citoyens tirés au sort comme pour un jury d'assises instruiraient un dossier et rendraient un avis. Ces conférences existent en France, en Suisse, aux Pays-Bas, en Allemagne. Ce ne serait pas une grande révolution.
Pour que la politique soit davantage « à tous », il faut que tout le monde y soit réellement représenté, à plein temps. Écolo plaide donc pour une représentation plus fidèle de la société, une représentation proportionnelle, avec des hommes et des femmes, et avec des non-Belges. Il n'est pas normal qu'à l'heure actuelle, dans des communes majoritairement habitées par des résidents d'origine étrangère, ces résidents ne puissent pas élire leurs représentants au conseil communal.
Pour que les hommes et les femmes politiques puissent travailler pleinement, en rencontrant les citoyens, en travaillant dans les assemblées et aussi en animant leur parti, il importe qu'ils soient disponibles, à plein temps. Écolo plaide pour un décumul qui aille nettement plus loin que ce qui existe.
Les élus doivent être à l'écoute des tendances de la société, mais ils ne peuvent y être asservis. Il faut donc fixer des règles d'incompatibilité. De plus, un des processus qui continuent à gangrener la société belge, à figer le citoyen ou à le transformer en client, c'est le fameux « clientélisme ». Écolo souhaite une interdiction stricte des interventions de mandataires publics auprès d'administrations publiques au bénéfice de dossiers individuels. Des règles claires doivent être élaborées pour tous.
Ces ajustements, ces transformations, ces nouveautés, et bien d'autres, formeront un nouveau cadre. Les élus à plein temps dont nous avons besoin auront aussi besoin de nouveaux instruments. Actuellement, les parlementaires sont totalement dépendants des évaluations et des audits réalisés par l'exécutif. Ces audits ne correspondent pas totalement à ce que les parlementaires demandent. Si l'on veut réellement que les parlementaires aient le rôle de contrôle de l'exécutif, il faudrait qu'un organisme dépendant du Parlement puisse étudier ces politiques publiques en toute indépendance. Un office d'évaluation des politiques publiques et des choix scientifiques serait un outil important pour le travail parlementaire.
Pour Écolo, ce nouveau cadre que l'on va peut-être réussir à mettre en place, permettra à la citoyenneté de s'affirmer et de s'engager dans de réels combats, tels que la crise écologique, l'avenir de l'État social, la politique de la ville, les questions migratoires, la construction de l'Europe, les relations intergénérationnelles, les questions liées au corps, à la santé, à l'identité sexuelle. Alors, on pourra parler d'une nouvelle jeunesse de la liberté politique.
Mme Van Weert (VU-ID) est heureuse de constater que tout le monde convient qu'il est nécessaire d'ouvrir le débat sur le renouveau politique et d'élaborer des propositions concrètes. Dans les couloirs, cependant, on fait parfois encore bien peu de cas de cette nécessité. Notre commission devra pourtant s'occuper sérieusement de ce renouveau et obtenir des résultats, sous peine de voir le citoyen perdre une fois de plus confiance dans la politique et sombrer davantage encore dans l'apathie et dans les sentiments antipolitiques, ce qui pourrait ébranler les bases même de la démocratie.
De plus, les règles du jeu de notre démocratie n'ont pas évolué parallèlement aux grandes tendances de la société : élévation du niveau d'instruction, participation accrue des citoyens, meilleure circulation de l'information. Une révision des règles du jeu démocratique s'impose en tout cas. Mais quel doit être l'objectif de ce renouveau politique ? Tout d'abord, les citoyens ne demandent pas davantage qu'un gouvernement efficace dans lequel ils puissent avoir suffisamment confiance. Ils veulent en outre une politique qui soit conduite en consultation avec eux et non par-dessus leur tête.
Comment la politique peut-elle répondre à ces attentes ? Il convient, selon VI-ID, de réformer la démocratie suivant deux axes : d'une part, elle doit évoluer pour passer d'une démocratie représentative à forte concentration du pouvoir à un modèle combinant la démocratie représentative et démocratie directe; d'autre part, ce processus doit aller de pair avec une revalorisation du rôle du Parlement. Les mesures de réforme doivent en outre se caractériser par leur transparence, leur efficacité et leur uniformité.
Trois grands défis se présentent à nous. Le premier consiste à renforcer la participation des citoyens et à rechercher les instruments appropriés pour ce faire. Le deuxième consiste à renforcer l'influence et le pouvoir de la représentation du peuple. Et le troisième est d'actualiser les règles déontologiques que les politiques s'imposent à eux-mêmes.
Enfin, l'intervenante plaide pour une dépersonnalisation de la politique. Le parti VU-ID a développé quelques propositions visant à combattre les excès de la médiatisation que connaît la scène politique.
Il est évident que le renforcement de la participation peut résulter en premier lieu de l'instauration du référendum à effet contraignant. Ce pourrait être l'amorce d'une culture du débat qui est quasi inexistante à l'heure actuelle. La phase de transition sera assurément difficile, mais ce n'est pas un argument pour ne rien faire. Il y a encore bien d'autres propositions susceptibles de renforcer l'influence que le citoyen peut exercer sur la composition des institutions représentatives et exécutives : réduction du poids du vote en tête de liste, suppression des listes de suppléants, élection directe du bourgmestre et du gouvernement.
Quant au renforcement du pouvoir législatif, on pourrait par exemple développer une technique permettant au Parlement d'évoquer des arrêtés d'exécution à une majorité déterminée, de sorte que le gouvernement ne puisse pas vider totalement le pouvoir parlementaire de sa substance en recourant à la technique des lois-cadres. Il convient de reconsidérer également la règle selon laquelle un ministre peut retrouver son mandat parlementaire après avoir démissionné de sa fonction ministérielle. Cette possibilité de retour fait que certains parlementaires ont les mains liées.
Pour ce qui est de la déontologie, l'intervenante se réjouit que de nombreux groupes politiques aient reconnu l'intérêt du décumul. Au nombre des propositions du groupe de l'intervenante, figurent également la création d'une commission déontologique au sein des Chambres ainsi que l'élaboration d'un code déontologique.
Les commissions du renouveau politique doivent se garder de devenir un simple forum de bavardage. Certes, il est important que le projet de la réforme politique s'y ébauche, mais il ne faut pas que tout soit bloqué entre-temps. Dès qu'un projet ou qu'une proposition de loi ont été discutés à fond, il faut prendre une décision. Si la volonté politique est absente, c'est la crédibilité collective du monde politique qui risque d'être remise en question.
Le président De Decker remercie et se réjouit du haut niveau de ce débat général. Il souligne l'utilité et le caractère enrichissant de ce débat. Le plus grand nombre des membres sont conscients des résultats qui devraient être atteints. Beaucoup ont souligné les risques de grande déception si ceci devait échouer en termes de propositions concrètes. Il constate aussi à travers toutes ces interventions qu'il y a chez tout le monde une volonté de voir évoluer notre système démocratique dans le sens d'un plus grand respect du citoyen.
Le président Van der Maelen se réjouit de la diversité des idées et des propositions. Après ce débat général, la commission doit maintenant se fixer un calendrier de travail concret. Les interventions permettent déjà de dégager un certain nombre de points prioritaires.
Il appuie également la proposition de dresser un inventaire des décisions prises depuis 1991 dans une perspective de renouveau politique. Il serait également utile de vérifier si elles ont été mises effectivement à exécution.
| Les rapporteurs, | Les présidents, |
| D. BACQUELAINE. | A. DE DECKER. |
| Z. GENOT. | D. VAN DER MAELEN. |
| Ph. MAHOUX.
J. SCHAUVLIEGE. E. THIJS. P. WILLE. |
THÈMES PROPOSÉS À DISCUTER AU SEIN
DES COMMISSIONS DU RENOUVEAU POLITIQUE
1. La démocratie directe
1.1. Le référendum
1.2. La consultation populaire
1.3. L'initiative populaire
1.4. Le droit de pétition
2. La démocratie représentative (élections)
2.1. La complexité des lois électorales
2.2. Les procédures électorales (candidatures, présentation des listes, organisation, ...)
2.3. Le nombre et la dimension des circonscriptions électorales
2.4. La fragmentation du paysage politique
2.5. Le système de la représentation (y compris le seuil électoral)
2.6. Les mécanismes de répartition (notamment le remplacement du système Imperiali par le système D'Hondt)
2.7. Le système d'attribution des sièges (le vote de liste, ...)
2.8. La démocratie paritaire
2.9. Les candidatures multiples Mystification de l'électeur
2.10. Les transfuges politiques
2.11. Le vote automatisé
2.12. Le système des procurations
2.13. Extension du système de cooptation (ouverture vers la « société civile »)
2.14. Suppression des listes de suppléants
2.15. « Quorum » élections provinciales
2.16. Le bourgmestre le président du conseil communal (y compris l'élection directe du bourgmestre)
2.17. L'obligation d'aller voter
2.18. Le droit de vote des non-Belges
3. Déontologie du mandataire politique
3.1. Déontologie (y compris la commission de déontologie, l'obligation d'enregistrement et l'obligation de notification en cas d'interventions illicites)
3.2. La fonction de ministre à un autre niveau que la déclaration de candidature
3.3. Le décumul Incompatibilités
3.4. Le régime de retour des ministres
3.5. La déclaration de patrimoine et liste de mandats
3.6. Le conflit d'intérêts Confusion d'intérêts
3.7. Parenté et alliance
3.8. Les limites d'âge
3.9. La fonction d'échevin
3.10. Politique favorable à la famille
3.11. Amélioration du statut (social) des mandataires (locaux) Extension du congé politique
3.12. Renforcement de l'indépendance financière des candidats
3.13. Liberté d'expression des parlementaires
3.14. Limitation de la durée des mandats exécutifs
4. Politique et société
4.1. Relations pouvoir politique-pouvoir judiciaire (Cour d'arbitrage/Conseil d'État)
4.2. Relations médias-démocratie politique (Conseil supérieur du journalisme/déontologie des médias/protection de la liberté journalistique/indépendance et mouvements de concentration dans les médias)
4.3. Le citoyen et la mondialisation (« déplacement de la politique »/contrôle démocratique du processus décisionnel diplomatique)
4.4. Relations démocratie politique-entreprises (promotion de l'entreprenariat responsable/démocratie au sein des entreprises [démocratie sociale])
5. Citoyenneté et politique
5.1. La création de jurys civils
5.2. Promotion de la « confrontation des idées » entre les partis politiques
5.3. Promotion de la participation active à la vie associative, revalorisation de la société civile
5.4. La démocratie dans les écoles
5.5. La participation des jeunes à la politique
5.6. Création d'un « Observatoire de la Citoyenneté »
5.7. Renforcement de la citoyenneté
6. Efficacité de la démocratie
Structures
6.1. Simplification des structures politiques (« dérégulation institutionnelle »)
6.2. Trop de niveaux de pouvoir
6.3. Avenir des provinces
6.4. Les intercommunales
6.5. Suppression des ASBL paracommunales
6.6. Transparence de l'administration (intercommunales et ASBL paracommunales)
6.7. La tutelle d'opportunité sur les communes
Instruments
6.8. Évaluation de la législation
6.9. Évaluation de la politique
7. La protection de la démocratie
7.1. Protection des droits fondamentaux européens et sanctions pour les partis politiques
7.2. Débat sur l'interdiction des partis racistes ou constituant une menace pour la liberté
7.3. Exclusion des partis non démocratiques de certaines fonctions parlementaires (bureau, présidence des commissions, questure, ...)
7.4. Renforcement des causes d'inéligibilité
8. Le fonctionnement du Parlement
8.1. Renforcement du rôle du Parlement
8.2. Suppression de la motion pure et simple
8.3. Culture de débat
8.4. L'absentéisme
8.5. Meilleure planification des travaux des assemblées
8.6. Davantage de procédures écrites dans la législation
8.7. Promouvoir les auditions parlementaires
8.8. Favoriser la publicité des travaux
8.9. Création d'un « Service parlementaire d'évaluation de la politique des pouvoirs publics et des choix scientifiques et technologiques » (plans de gestion/« technology assessment »)
8.10. Envoi simultané des avant-projets de loi, arrêtés ministériels, arrêtés royaux au Conseil d'État et au Parlement
8.11. Possibilité d'évoquer les arrêtés d'exécution
8.12. Interdiction constitutionnelle des pouvoirs spéciaux
8.13. Sanctions en cas d'absence de réponse à des questions écrites
8.14. Subordonner l'entrée en vigueur de la loi à une décision du pouvoir exécutif
8.15. Davantage d'équilibre entre les réglementations parlement/gouvernement
8.16. Propositions de loi Bureau du plan
8.17. Calcul du coût des programmes des partis
8.18. Président d'assemblée toujours issu de l'opposition/Élection du président d'assemblée
8.19. Suppression de la procédure d'évocation
8.20. Composition du Sénat
8.21. « Conférences de citoyens »/« Maison du Citoyen »
9. La Cour d'Arbitrage
10. La dépolitisation
11. Partis politiques
11.1. Revalorisation
11.2. Ancrage constitutionnel
11.3. Dépenses électorales et financement des partis politiques
12. La dissolution anticipée des Conseils (de communauté, de région, de province et de commune)
13. « Charte de l'assuré social »
14. Demandeurs d'asile, réfugiés
15. Liberté d'expression
16. Suppression du Centre pour l'égalité des Chances et la lutte contre le racisme
17. Assouplissement des conditions requises pour être reconnu en tant qu'organisation syndicale représentative
18. Suppression des cabinets ministériels
19. Suppression de la parité au Conseil des ministres
20. Connaissances linguistiques des ministres
21. Suppression des facilités