Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 JUILLET 2000

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (Doc. nº 2-523/4).

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.