2-68 | 2-68 |
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 14 de MM. Caluwé et Vandenberghe.
Vote nº 4
Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1
- L'amendement n'est pas adopté.
- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2, 3, 13, 15, 4, 10, 5, 16 et 6. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 11 de M. Barbeaux.
Vote nº 5
Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 17 de MM. Caluwé et Vandenberghe.
Vote nº 6
Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 12 de M. Barbeaux.
Vote nº 7
Présents: 57
Pour: 10
Contre: 42
Abstentions: 5
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 9 de MM. Caluwé et Vandenberghe.
Vote nº 8
Présents: 57
Pour: 14
Contre: 42
Abstentions: 1
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 9
Présents: 57
Pour: 42
Contre: 11
Abstentions: 4
- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je souhaiterais justifier notre abstention.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous partageons les objectifs de ce projet qui ne peut être que favorable à notre économie et au financement des entreprises, en particulier, mais nous regrettons que nos amendements qui auraient donné au texte une plus grande sécurité juridique et qui répondaient à des objections d'anticonstitutionnalité émises par le Conseil d'État, n'aient pas été approuvés.