2-67 | 2-67 |
M. Michel Barbeaux (PSC). - À la suite de l'exposé de Mme Willame relatif aux travaux de la commission des Affaires sociales, je voudrais évoquer ceux de la commission des Finances et des Affaires économiques. Nous y avions moins de travail puisque nous n'avions que quatorze articles de la loi-programme à analyser, comportant des dispositions davantage budgétaires, financières ou relatives à l'infrastructure.
Tout comme en commission des Affaires sociales, ainsi que l'a expliqué Mme Willame, un amendement visant à supprimer le caractère anticonstitutionnel d'une disposition a été refusé par le gouvernement et la majorité.
C'est ainsi que le projet de loi crée deux fonds budgétaires, l'un pour l'amélioration des moyens de contrôle et d'inspection de l'aéronautique et l'autre pour l'atténuation des nuisances dans le voisinage de l'aéroport de Bruxelles-national. Ces objectifs sont bien sûr louables. C'est la technique budgétaire utilisée qui est discutable.
La création de fonds budgétaires déroge au principe budgétaire de la non-affectation des recettes de l'État. Ce principe est déterminé notamment dans les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État. Bien sûr, une loi peut en modifier une autre - c'est le cas ici - mais il s'agit tout de même d'une dérogation à un principe général et l'on sait que la Cour des comptes, notamment, n'apprécie pas de telles dérogations aux cinq grands principes budgétaires.
Un deuxième principe auquel il est dérogé - et c'est plus grave - consiste à permettre à un fonds budgétaire de dépenser au-delà de ses recettes. Dans un fonds, on crée des crédits variables. Les dépenses, engagements ou ordonnancements peuvent varier en fonction des recettes obtenues, sans pouvoir dépasser le montant de ces recettes. Or, le projet de loi en discussion autorise un de ces deux fonds à présenter un solde débiteur. Cette disposition, contraire aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, peut surtout devenir dangereuse car elle autorise une dette et un déficit cachés qui s'ajoutent au solde net à financer officiel publié par le gouvernement et, par conséquent, à la dette publique dont on sait que l'on veut la diminution par rapport au produit intérieur brut. Il y a donc là un danger sur lequel il faut attirer l'attention du gouvernement.
Je regrette par ailleurs que dans la discussion en commission, la ministre n'ait pas été capable de fournir les chiffres demandés, à savoir le montant des recettes qui entrent aujourd'hui dans le Trésor comme recettes non affectées et qui en seront totalement ou partiellement soustraites pour être transférées vers les deux fonds. La règle du contrôle administratif et budgétaire veut que lorsqu'un ministre soumet un projet d'arrêté au Conseil des ministres, il soumette aussi l'évaluation de l'impact budgétaire de ses propositions. Cette évaluation sera d'ailleurs soumise à l'avis de l'inspection des Finances et, parfois, de l'administration du budget et du contrôle des dépenses. Ce qui est exigé pour de simples arrêtés royaux, pourquoi ne pouvons-nous pas l'obtenir pour un projet de loi soumis au Parlement et qui a généralement une portée beaucoup plus large ?
Enfin, j'avais déposé un amendement qui visait à supprimer le caractère anticonstitutionnel de l'article 232, §2 qui prévoit l'identification d'amendes et de droits d'utilisation dans le cadre des aéroports comme recettes pour le deuxième fonds, identification par simple arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil d'État a clairement signalé que cette identification relevait du pouvoir du législateur et non du pouvoir exécutif. J'ai donc proposé la confirmation de l'arrêté royal par une loi pour supprimer son caractère anticonstitutionnel. Le gouvernement et sa majorité ont refusé cet amendement qui donnait pourtant une plus grande sécurité juridique à ce texte.
En dernière minute, deux articles relatifs aux marché publics nous ont été soumis. Malheureusement, l'avis du Conseil d'État n'avait pas été demandé puisque ces deux articles extrêmement techniques avait été introduits par des parlementaires, sans doute à l'instigation du gouvernement. Sans cet avis du Conseil d'État sur des articles aussi importants, nous n'avons pas pu les examiner assez attentivement et nous exprimer à leur sujet. Je regrette que le Conseil d'État, dont les avis sont importants pour que le gouvernement et les parlementaires puissent juger de la validité juridique des propositions soumises au vote, n'ait pas été consulté en cette matière.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
M. Jacques Santkin (PS). - Je tiens à remercier très sincèrement Mme Vanlerberghe du rapport qu'elle nous a présenté ainsi que les services du Sénat qui ont dû mettre les bouchées doubles pour tenir les délais, et ce n'est pas une figure de style.
Madame Willame, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le message que vous nous avez adressé. Je dirai, évoquant votre citation d'Edmond Rostand, que je ne me cacherai pas derrière le nez de Cyrano de Bergerac, mais c'est en toute franchise que je vous ferai part de deux remarques préalables concernant le déroulement des discussions.
La première concerne la notion de loi-programme. Petit à petit, les années passant, j'acquiers une certaine ancienneté au Parlement. Année après année, quelle que fut la majorité, j'ai assisté au dépôt de ce type de loi qualifié autrefois de loi fourre-tout. Incontestablement, on peut parler de loi, une loi où se retrouvent des dispositions diverses. Quant au programme, il est difficile d'en distinguer les éléments essentiels. Il est pratiquement impossible de mener un débat de fond sur les sujets les plus importants abordés à travers ce type de projet. Or, certaines matières, que je ne citerai pas ici, auraient mérité un tel débat. Chaque fois que l'on dépose un pareil projet, on assure que c'est la dernière fois, qu'on ne recommencera plus. J'ai enregistré avec beaucoup de satisfaction la déclaration du ministre Vandenbroucke.
Je crois qu'il mesure mieux que quiconque l'importance des matières abordées dans ce projet et la nécessité de légiférer dans ce domaine au moyen de textes spécifiques.
Je réitère mes remerciements au ministre qui, comme chacun de ses collègues je suppose, s'exprime au nom du gouvernement. Pour ceux qui y siégeront encore au cours des prochaines années, cela signifie que l'on devrait davantage procéder de la sorte.
Ma deuxième remarque concerne l'agenda. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que celui qui nous a été imposé est trop strict. Il est particulièrement déplaisant que nos collègues de la Chambre aient mis fin prématurément à leurs travaux, ne se préoccupant absolument pas du véritable débat qui devait avoir lieu au sein du Sénat et qui pouvait apporter des modifications au texte qu'ils avaient voté.
A titre personnel - mais d'autres, je crois, me rejoindront sur ce point - j'estime qu'un certain nombre d'amendements tels que présentés et défendus avec conviction et compétence, entre autres par M. Vandenberghe, auraient pu recueillir notre assentiment en période normale.
Ce qui nous a été imposé est quelque part inacceptable. Comme d'aucuns l'ont déjà exprimé, je voudrais que notre message soit transmis au président et à tous nos collègues de la Chambre pour qu'ils comprennent que le Sénat reste une assemblée à part entière et qu'il mérite d'être considéré à sa juste valeur : les travaux qui y sont menés le sont en profondeur et supportent la comparaison avec d'autres.
J'en viens au vif du sujet, car on pourrait épiloguer longuement sur la procédure et sur la nouvelle culture politique, madame Willame. Mais, incontestablement, vous l'avez dit vous-même, il n'y a pas que de mauvaises choses dans le présent projet.
J'aimerais mettre en évidence certains éléments tout à fait positifs de ce projet, des éléments qui apportent des améliorations dans un certain nombre de matières. Je commencerai par le secteur des pensions, plus précisément par les mesures concernant l'octroi de compléments de pension de retraite dans le secteur public. Ce point a particulièrement retenu notre attention. En effet, les agents qui exercent une fonction contraignante dans le secteur public sont incités à poursuivre l'exercice d'une telle fonction, même lorsqu'ils ont atteint un certain âge, et les travailleurs du secteur public qui ont atteint l'âge de 60 ans sont également encouragés à poursuivre leur carrière et donc à postposer leur départ à la retraite.
Si les conditions d'octroi des suppléments de pension prévus à cet effet sont relativement restrictives, nous approuvons cependant le fait que ces compléments peuvent le cas échéant se cumuler et surtout que les modifications proposées ne visent en rien les règles qui régissent l'ouverture du droit à la pension de retraite.
En outre, il n'est nullement question ici d'une remise en cause des droits acquis dans la fonction publique.
A cet égard, nous avons été particulièrement attentifs aux modifications judicieuses qui ont été apportées par les groupes de la majorité lors des débats à la Chambre.
Il est cependant évident que nous devons faire face au vieillissement de la population. Cette considération revient d'ailleurs dans la plupart des discours. Un certain nombre d'études ont d'ailleurs fait apparaître qu'il faudra dans les prochaines années prendre des mesures afin de pouvoir garantir à tous une pension décente. Dans le secteur public, certains estiment qu'il s'agit là d'un droit acquis. Ne dit-on pas à ceux qui embrassent une carrière dans l'administration qu'après un démarrage lent sur le plan pécuniaire, ils auront droit au terme d'une longue et fructueuse carrière à une pension raisonnable ? Pour ce faire, le gouvernement prend des mesures en vue de soutenir le taux d'activité global des aînés. Il ne faut pas perdre de vue que notre pays accuse un retard par rapport aux objectifs en matière d'emploi décidés à Lisbonne. Le défi est encore à relever puisqu'il faudra atteindre 70% d'activité en 2010 pour l'ensemble des personnes en âge de travailler.
Par ailleurs, il convient également de concilier ce taux d'activité des plus âgés avec un mieux être. Nous notons avec satisfaction qu'un plan sera déposé à la rentrée parlementaire et que le gouvernement a déjà rencontré les partenaires sociaux pour établir un dialogue ouvert en cette matière.
En ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés, le groupe socialiste marque sa approbation quant aux mesures destinées à simplifier et à rationaliser la réglementation relative au paiement des rentes de vieillesse et de veuves.
Nous nous réjouissons également que le secteur des pensions des indépendants n'ait pas été oublié. À titre personnel, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises, lors des débats portant sur le secteur des pensions, de défendre une véritable revalorisation des pensions de cette catégorie de travailleurs. À cet égard, il faut remarquer que le gouvernement a décidé d'octroyer une prime de revalorisation aux bénéficiaires de ces pensions qui ont pris effectivement cours avant le 1er janvier 1991.
Quant au dossier relatif à la retenue de solidarité, il était aussi nécessaire de clarifier la situation et de mettre fin à l'actuelle insécurité juridique.
En effet, l'incertitude ambiante était renforcée par le fait que certains pensionnés invoquaient devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire l'illégalité de l'arrêté royal de 1994 et que ces recours aboutissaient à des décisions en sens divers.
Le titre III du présent projet est consacré aux soins de santé et nous pouvons d'emblée soutenir les mesures relatives à la carte SIS. En effet, celles-ci vont dans le sens d'une réduction drastique des lourdes formalités de mise à jour de la carte en question qui pèsent sur les assurés sociaux et sur les organismes assureurs.
Malgré les différentes mesures prises au cours des dernières années pour maîtriser l'augmentation régulières du budget des médicaments, il faut constater que l'objectif budgétaire partiel des spécialités pharmaceutiques a été systématiquement dépassé.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'idée du gouvernement consistant à conclure un accord global avec l'industrie pharmaceutique concernant le développement et la maîtrise du budget consacré aux médicaments. Tout échec en la matière entraînerait une aggravation du déficit de l'assurance maladie. Ce déficit devrait évidemment être compensé et nous savons ce que cela pourrait signifier.
J'en viens à présent au secteur des allocations familiales. Je tiens à mettre en évidence plusieurs mesures recueillant notre approbation. La première concerne la modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. Il s'agit d'une mesure qui met un terme à l'insécurité juridique entourant l'octroi de ces prestations au demandeur dont l'enfant faisant partie du ménage bénéficie du minimex. En effet, nous jugeons essentiel que tous les enfants concernés relevant du régime des prestations familiales garanties continuent à en bénéficier.
Nous souscrivons bien évidemment au chapitre visant à abolir les discriminations fondées sur le sexe des personnes composant un ménage car cette problématique ne se pose pas uniquement sur le plan fiscal. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de l'évoquer lors de l'examen de la proposition de loi de MM. Bonte et Peeters en commission des Affaires sociales.
Les dispositions relatives à la trimestrialisation des suppléments d'allocations familiales sont également intéressantes à nos yeux puisqu'elles constituent une stabilisation des montants dus aux personnes écartées du monde du travail et une simplification administrative du paiement à cette catégorie d'assurés sociaux particulièrement dignes d'intérêt. Le texte remédie aussi aux pièges à l'emploi.
Le groupe socialiste approuve aussi l'intérim d'insertion et les « groupements d'employeurs », l'objectif étant de donner une chance supplémentaire aux personnes particulièrement fragilisées sur le marché de l'emploi.
Ces formules originales ne seront pas réservées aux seuls chômeurs indemnisés. La notion de bénéficiaires de ces mesures sera définie par arrêté royal mais nous soutenons d'ores et déjà le principe à la base de ces deux instruments qui « ouvrent des perspectives d'emploi aux personnes faiblement qualifiées et qui peuvent contribuer directement à la lutte contre l'exclusion sociale ». Je citerai à cet égard les propos tenus par Mme Onkelinx à la tribune de la Chambre : « en ce qui concerne l'augmentation du taux d'activité des publics les moins favorisés, tout commence avec la prévention, c'est-à-dire avec la formation ». Nous notons donc avec satisfaction qu'une conférence interministérielle relative à l'emploi et à la formation sera convoquée à la rentrée.
Je dirai encore combien la coordination avec les Régions est un élément fondamental de la politique de l'emploi. Ce raisonnement vaut d'ailleurs pour d'autres domaines. Cette coordination doit être poursuivie et il conviendra de tenir compte dans les modalités d'application des mesures proposées des différences objectives incontestables entre les situations spécifiques des trois Régions.
Le groupe socialiste se prononcera en faveur de cette nouvelle législation. Je voudrais revenir encore quelques instants sur la manière de légiférer. La meilleure façon de revaloriser la fonction parlementaire et, au-delà, de monter à l'opinion publique que la vie dans un régime démocratique constitue une chance exceptionnelle, exige que l'on donne la possibilité aux assemblées parlementaires de travailler à fond, à plein, comme il se doit.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je me limiterai à quelques brèves réflexions sur le débat qui nous anime.
La première, et je suis désolé de ne pas faire plaisir aux membres de la majorité que je soutiens, est que Mme Willame a raison sur un point : il n'y a pas de table des matières dans le projet qui nous est présenté. C'est évidemment tout à fait dramatique ! Effectivement, madame Willame, on aurait peut-être pu faire des choses amusantes, par exemple indiquer « Chapitre VI » où il est question de la trimestrialisation des suppléments d'allocations familiales, ou bien « Cendrillon met au point des mesures relatives au taux d'activité dans le secteur public ». Soyons sérieux, madame Willame ! Dans les projets précédents, sous les gouvernements dont le PSC faisait partie, y avait-il une précaution didactique à l'égard des parlementaires ? Les tables des matières existaient-elles ? J'ai sous les yeux le projet de loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Quarante-cinq articles ! C'était, madame Willame, un des trois projets de pouvoirs spéciaux du gouvernement Dehaene II, gouvernement qui, rappelez-vous, a créé quelques problèmes, en tout cas, en fin de législature. Le premier avant-projet visait à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Le deuxième concernait la modernisation de la sécurité sociale et le troisième, la sauvegarde de la compétitivité et la promotion de l'emploi. Ces avant-projets représentaient au moins 150 à 200 articles. Uniquement des lois de pouvoirs spéciaux ! D'ailleurs, la presse titrait : « Treize mois de pouvoirs spéciaux qui n'osent dire leur nom » ou encore « Lois-cadres : les députés se sont châtrés » ; il semblerait pourtant qu'ils aient encore quelque descendance. À l'époque, madame Willame, avez-vous protesté contre trois lois-cadres, lois de pouvoirs spéciaux, contre des centaines d'articles, sans table des matières, sur lesquels vous étiez priée de voter, le doigt non pas sur la couture de votre pantalon, mais sur la couture de votre robe ?
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Vous ne m'avez pas écoutée, monsieur Monfils : j'ai souligné que sous le gouvernement précédent, la majorité dont le PSC faisait partie avait voté des lois-cadres, mais pas dans des délais aussi courts !
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Madame Willame, les faits vous suivent. Vous avez eu recours aux pouvoirs spéciaux par le passé. Nous aussi, d'ailleurs, mais la différence est que nous n'avons jamais nié l'intérêt de recourir à certaines dispositions donnant des habilitations importantes au Roi dans certaines circonstances. J'en veux pour preuve les textes que j'ai repris de Didier Reynders datant de l'époque où nous étions dans l'opposition. M. Reynders disait notamment que : « Le groupe PRL-FDF n'est pas opposé par principe à la technique consistant à déléguer au gouvernement certains pouvoirs traditionnellement réservés au parlement. » Il se livrait d'ailleurs à une analyse extrêmement précise du système français, entre autres, contenant une habilitation du pouvoir exécutif, et de l'article 47, alinéa 3 de la Constitution française où le gouvernement prend des mesures, qui éventuellement, deviennent lois, sauf si une motion de méfiance est votée par le parlement. Même lorsque nous étions dans l'opposition, nous n'avons jamais critiqué le système d'habilitation du gouvernement dans certaines circonstances, mais nous posions des conditions : d'abord, le parlement devait avoir des garanties en matière de délais et ensuite, il devait être informé en temps réel.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Quarante-huit heures pour examiner deux cent quarante-deux articles, c'est un peu juste, tout de même !
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Madame Willame, vous aviez deux cents articles de pouvoirs spéciaux, et nous en avons un, à savoir l'article 168 ! C'est encore trop. Il vous faut donc plus de temps pour analyser un article de pouvoirs spéciaux dans une loi comme celle-ci que pour examiner les deux cents articles de pouvoirs spéciaux du gouvernement précédent dont le PSC faisait partie ! Soyons sérieux ! Que prévoit l'article 168 ? Il dit très clairement, d'une part, dans quels secteurs le Roi est habilité à prendre des mesures par arrêté délibéré en Conseil des ministres,
et d'autre part, à quelle date la médiation prend fin si les arrêtés n'ont pas été couverts par un vote du Parlement ?
Par conséquent, je trouve assez étonnant que vous vous insurgiez en disant que l'on n'a pas eu le temps de recevoir ces documents. Il n'y a qu'un seul article relatif aux pouvoirs spéciaux ou d'habilitation - appelez-le comme vous voulez. Naguère vous avez voté en urgence des centaines d'articles permettant au Roi de prendre toutes les mesures, dans tous les secteurs du développement économique et social. Votre réaction est d'autant plus étonnante que cet article-ci détermine clairement les limites dans lesquelles le Roi peut agir.
Je ne m'appesantirai pas sur le fond, car des collègues se sont largement exprimés à cet égard.
Il est très amusant pour moi, Madame Willame, de vous entendre dire que la majorité ne dit rien. Si nous n'occupons pas la tribune, c'est parce que nous n'estimons pas utile de paraphraser des positions du gouvernement que, par définition, nous partageons.
Quand nous ne sommes pas d'accord, nous ne manquons pas de le faire savoir. Par exemple, lorsque nous avons été saisis du projet de loi sur la protection des mineurs - pour lequel majorité et opposition ont fournis un travail de qualité -, nous ne nous sommes pas gênés pour exprimer au ministre de la Justice notre désaccord sur un certain nombre de mesures. Avec l'opposition et, bien sûr, le ministre de la Justice, nous avons procédé à une série de modifications importantes du texte. De nombreux amendements ont modifié le projet de manière substantielle.
A partir du moment où nous avons un accord gouvernemental et que les ministres le traduisent dans les textes, pourquoi faudrait-il que nous montions à la tribune pendant trois heures pour dire ce que les ministres ont exprimé en quelques lignes, dans les articles ?
Que vous n'aimiez pas ce qui se dit dans le projet de loi-programme est tout à fait légitime. Il ne manquerait plus que ça que tout le monde soit d'accord sur tout, dans ce pays. On a beaucoup parlé du déclin des idéologies ; je trouve rafraîchissant que l'opposition ne partage pas le point de vue de la majorité sur un certain nombre de points. Sinon, cet unanimisme mou me plongerait dans un profond désarroi.
Quant à la technique de loi-programme, mon expérience en tant que parlementaire, sans doute plus longue que la vôtre, étant plus âgé que vous, me permet de vous dire que la technique de loi-programme est utilisée par tous les gouvernements, y compris à la Communauté française et à la Région wallonne. C'est peut-être désagréable mais c'est comme ça. Il est incontestable qu'il ne faut pas en faire une règle générale pour les grands projets mais il est vrai que, chaque année, un certain nombre d'initiatives sont prises en matière budgétaire et traduites dans des articles. Je n'y vois rien d'original.
Je le répète, la question de la limitation des habilitations royales a été résolue. Pour le reste, on ne peut pas dire que ce projet de loi-programme serve de base à la création de législations fondamentales dont le Parlement serait privé. Il s'agit d'aménagements techniques et financiers qui ne remettent pas en cause les fondements des législations qui, incontestablement, doivent passer à la Chambre et au Sénat, en tenant compte des subdivisions ou des répartitions faites par la Constitution.
J'en viens aux incidents que nous connaissons depuis ce matin et qui sont liés à la procédure d'évocation.
Chers collègues, nous savons que le Sénat vient en deuxième position, derrière la Chambre, dans l'appréciation d'un certain nombre de projets de loi. Nous savons aussi que l'habitude a été prise par la Chambre de considérer qu'une évocation par le Sénat signifie quinze jours de perdus et que la volonté de notre Assemblée d'accomplir son travail de législateur constitue une sorte de crime de « lèse- Chambre. »
C'est une dérive qui a incontestablement été entraînée par cette catastrophique réforme du Sénat, à laquelle, personnellement, je n'ai pas contribué, puisque, pendant un an, j'ai voté contre.
J'estimais, en effet, que la fin du bicaméralisme devait entraîner la dérive actuelle et que le Sénat, en ce qui concerne l'exercice du pouvoir législatif, ne serait plus qu'un suiveur de la Chambre, sauf quand, d'aventure, le système du bicaméralisme s'appliquerait à nouveau, comme pour les lois d'organisation judiciaire et autres. C'est la réalité et tous les députés, majorité comme opposition, pensent la même chose.
Je n'ai d'ailleurs pas entendu, Madame Willame, que les députés CVP et PSC restaient à leur domicile en attendant d'être éventuellement rappelés si le Sénat changeait quelques éléments de la législation que la Chambre lui aurait envoyés. Ils sont tous partis au soleil ou ailleurs, simplement parce que, pour un député, il est impensable que le Sénat modifie les textes transmis par la Chambre. Il s'agit incontestablement d'une dérive. Notre président l'a signalé, notamment à la presse. Il est évident qu'après ce qui s'est passé pour le « snelrecht », où l'urgence a été invoquée et où le Sénat à été prié de ne rien modifier, il s'impose de dire à la Chambre que les sénateurs ne partiront pas en vacances après les députés et qu'il serait souhaitable que les députés partent en vacances deux jours après les sénateurs. Si des amendements techniques sont proposés par le Sénat, les députés pourront ainsi éventuellement modifier les textes pour que ceux-ci puissent être votés dans les délais voulus par le gouvernement. Il faut, de manière incontestable, que la Chambre change de comportement. Je ne voudrais pas qu'on fasse le procès du Sénat, alors que c'est le procès de la Chambre qu'il convient de faire, devant le Sénat. Nous ne pouvons accepter l'attitude des députés qui considèrent que le Sénat n'a qu'à accepter les textes tels quels et n'imaginent pas une seconde que le Sénat estime que, pour des raisons techniques, un texte doive être modifié. Cela est inacceptable. Ce n'est donc pas à nous de battre notre coulpe mais nous devons peut-être réagir violemment à l'égard de la Chambre pour que pareille attitude ne se produise plus.
Cela étant, il faut relativiser. Je me souviens bien du bicaméralisme. Chaque fois que le Sénat ou la Chambre terminait ses travaux, il aurait été de très mauvais ton que le Sénat ou la Chambre modifie le texte qui lui avait été envoyé dans le cadre du bicaméralisme.
En tout cas, en ce qui concerne l'évocation, il est clair qu'un problème structurel se pose, parce que l'on a voté ce que l'on a voté - je vous rappelle encore que je ne l'ai personnellement pas voté - et parce que considérer, comme la Chambre le fait, que le Sénat n'a absolument rien à dire constitue une dérive manifeste et qu'il serait de mauvais ton de renvoyer un texte amendé à ces honorables députés qui, pourtant, ont commis des erreurs.
J'en viens au dernier point, « L'affaire du collier ». C'est en effet vraiment d'un roman policier qu'il s'agit. Un problème se pose incontestablement à l'article 83. Ce ne sont pas les articles 73 à 77 qui doivent produire leurs effets le 1er janvier 2000 mais les articles 78 à 82. Quel est le problème fondamental ? A propos de « L'affaire du collier », « Once upon a time », le gouvernement présente un projet de loi. Il l'envoie ensuite au Conseil d'État. Celui-ci - vous suivez toujours ? - formule des avis. Le gouvernement modifie alors ses textes en tenant compte de l'avis du Conseil d'État et présente un nouveau texte avec un exposé des motifs qui est toujours le même mais avec une numérotation d'articles différente. L'exposé de motifs énonce donc très clairement que les articles 78 à 82 produisent leurs effets le 1er janvier 2000 mais, la numérotation ayant changé, plus rien ne colle.
L'origine du problème n'est pas du tout une espèce de réflexion politique du gouvernement qui aurait changé la date d'entrée en vigueur de certains articles, qui aurait dit qu'il ne s'agissait pas de la date de publication au Moniteur... Simplement, une modification est intervenue à la suite du va-et-vient de ces projets entre le Conseil d'État et le Conseil des ministres et a abouti à une mauvaise numérotation. C'est incontestablement une erreur et la Chambre a fait un mauvais travail parce qu'elle aurait dû s'en apercevoir assez rapidement et la corriger. Non seulement, nos collègues de la Chambre nous ennuient - et le mot est trop faible - dans l'exercice de notre fonction de législateur au deuxième degré par évocation mais, de plus, ils sont incapables de vérifier les textes.
Le problème est d'ordre purement technique. Il n'y a aucune volonté de changer fondamentalement la date de mise en vigueur des textes. Il est question simplement de faire coller le texte n° 2, après l'avis du Conseil d'État, avec le texte initial n° 1, lequel est couvert par l'exposé des motifs du Conseil d'État. Cela paraît très simple. L'intrigue n'est pas difficile à démêler et on sait tout de suite quel est le problème et qui sont les coupables. Alors, chers collègues, soyons sérieux. Il est normal que l'opposition joue son rôle. Nous l'avons fait aussi et peut-être encore plus longuement que vous. Nous aussi, nous avons crié au scandale en disant que la majorité brime l'opposition, qu'on remet en cause des notions sans même approuver certains amendements. Soyons sérieux, ce problème purement technique a été causé uniquement par le va-et-vient de ce projet gouvernemental. S'il y avait eu un ajout politique, j'aurais changé mon fusil d'épaule et j'aurais dit que vous aviez raison. Par ajout politique, j'entends une volonté de changer les articles et, très rapidement, d'imposer des dispositions rétroactives aux autres articles. Mais ce n'est pas le cas et je vous signale d'ailleurs que l'exposé des motifs ne correspond même pas aux articles. Quand il s'agit de l'article 83 d'un côté, il est question de l'article 84 de l'autre côté.
J'estime donc qu'il doit être assez possible de régler les problèmes techniques. Le Parlement s'occupe des problèmes de fond. Il modifie ou refuse de modifier des situations bien réelles, traduites par des articles qui ont un contenu politique. A partir du moment où il s'agit de problèmes techniques de numérotation et de changements de numérotation, le Sénat peut parfaitement modifier lui-même, sans revenir à la technique des amendements qui visent évidemment des éléments politiques et des modifications d'articles qui ont un contenu politique. Il ne faut pas donner non plus à ce problème une extension politique qu'il ne mérite pas. Cela étant, il est clair que, pour ne pas l'avoir vu, les députés méritent un fameux bonnet d'âne. Ce n'est pas pour cela qu'il faut automatiquement considérer qu'au Sénat, on se trouve dans un drame politique qui doit aboutir à des réactions telles que dépôts ou rejets d'amendements.
Voilà quelques éléments de procédure que je tenais à exposer dans le cadre de ce débat. Bien entendu, le groupe PRL-FDF-MCC défend cet intéressant projet de loi. A l'occasion des débats en commission, j'ai moi-même posé des questions au ministre Vandenbroucke qui m'a éclairé sur un certain nombres de points comme le statut des artistes, les problèmes des pharmacie, et cetera. Ce projet s'inscrit parfaitement dans la ligne d'action du gouvernement. Après la pluie, nous avons aperçu un commencement de soleil et puis, l'arc-en-ciel est apparu. Demain, le soleil brillera pour tout le monde. C'est dans cet esprit que nous voterons naturellement ce projet de loi.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Het debat over de sociale programmawet dat we de voorbije dagen in de commissie gevoerd hebben en dat vandaag in de plenaire vergadering plaatsvindt, is een trieste en historische gebeurtenis. Het is triest omdat wij zowaar de enige parlementsleden zijn die nog aan het werk zijn, terwijl de anderen die met vakantie zijn, ons beletten om het echte werk te doen. Het is ook een historisch debat omdat het ons de kans biedt om voor de eerste maal sinds de hervorming van de Senaat in 1993, te reflecteren over de rol van de Senaat in de toekomst. Het is vanaf vandaag toegelaten de rol van de Senaat publiekelijk in vraag te stellen. Als men over die rol wil reflecteren is het dan ook aangewezen terug te grijpen naar de eerste discussies die in 1830 in het Nationaal Congres gevoerd werden, naar aanleiding van de vraag of een tweekamerstelsel wel noodzakelijk was. In de handelingen van de zitting van 20 november tot 31 december 1830 vindt men een fundamentele discussie terug over de noodzaak van een Senaat. Het gaat over meer dan honderd bladzijden, waarvan ik de lectuur aan iedereen aanbeveel. De meeste collega's weten dat onze fractie nogal wat voorbehoud maakt bij het voortbestaan van de Senaat, maar ik moet zeggen dat bepaalde argumenten die door onze voormalige collega's worden opgeworpen mij doen twijfelen. Met name de heer Zoude uit Saint-Hubert, lid van het Nationaal Congres stelde: `Il vaut mieux une bonne loi de moins, qu'une mauvaise loi de plus.' Inderdaad, collega's, beter een goede wet minder dan een slechte wet teveel. De heer Zoude had gelijk. Is deze programmawet een slechte wet? Sta mij toe te zeggen dat het in elk geval een zeer slechte techniek is. Waarom is dit zo?
Ten eerste moeten we vaststellen dat een programmawet met de karwats door het parlement wordt gejaagd. We zijn er immers in geslaagd om op minder dan vijf of zes dagen 250 artikelen te bespreken, een 190-tal belangrijke en minder belangrijke amendementen onder de loep te nemen; we zijn er in geslaagd om de Raad van State bijzonder weinig tijd te geven om bedenkingen te uiten en om daarna met die bedenkingen geen rekening te houden; we zijn erin geslaagd om verslagen in de commissie, althans in de Kamer, niet te laten voorlezen en we zijn erin geslaagd om de stukken zeer laattijdig beschikbaar te stellen. De enige conclusie die daaruit kan getrokken worden is dat een programmawet niet de juiste techniek is om wijzigingen in de wetgeving aan te brengen.
Ten tweede is het ook zo dat de techniek van een programmawet een slechte techniek is omdat, in dit geval, over een geheel van 250 artikelen moet worden gestemd. In de geest van constructieve oppositie die onze fractie wil voeren is het dan ook moeilijk om daartegenover een uniforme houding aan te nemen. Sommige bepalingen van deze programmawet zijn goed. Maar er staan ook een aantal verkeerde dingen in en dat beseffen de collega's van de meerderheid ook.
Deze programmawet maakt gebruik van de techniek van de volmachten. VU-ID heeft zich hiertegen altijd verzet, zeker nu er van een crisissituatie helemaal geen sprake is, tenzij de vakantie van de Kamer als een crisissituatie kan worden bestempeld.
Wij hopen dat de minister de belofte, die hij in de commissie deed, hard maakt en hier zal verklaren dat een programmawet, behalve als ze gebruikt wordt om een begroting uit te voeren, niet langer gewenst is.
Mijnheer de minister, u heeft gezien in welke omstandigheden we de voorbije dagen hebben moeten werken. U heeft gezien dat de oppositie talrijke amendementen heeft ingediend en dat ze nieuwe, inhoudelijke argumenten heeft ontwikkeld. De collega's van de meerderheid hebben niet deelgenomen aan de commissiebesprekingen, behalve als het ging om de agenda en de vakantie van de Kamer. We hebben dus een goede oppositie gevoerd. Het ontwerp bevat een aantal belangrijke fouten en ongrondwettelijkheden. Mag ik een beroep doen op uw wijsheid en u vragen een streep te trekken onder het verleden? Alleen uw bevestigend antwoord kan ons leren dat de voorbije week niet voor niets is geweest.
Niet alleen de regering, maar ook het parlement moet lessen trekken uit wat gebeurde. Het is voor mij onbegrijpelijk dat de voorzitter en de fractievoorzitters van de Kamer autonoom beslissen dat ze met vakantie gaan zonder daarover hun collega's van de Senaat te raadplegen. Verschillende leden van meerderheid hebben zich in de commissie en in de wandelgangen uitdrukkelijk geëngageerd om hierover de voorzitter van de Kamer te interpelleren. Ik vraag me af of er nog iets overblijft van dit engagement. Ondanks al de goede voornemens is en blijft het nummertje dat we vandaag samen opvoeren totaal nutteloos.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik richt me tot elk van u afzonderlijk. Nog nooit was de identiteitscrisis binnen de Senaat zo groot. Twee van onze drie taken zijn het voorbije jaar een lege doos gebleven. Het evocatiewerk beperkte zich tot de goedkeuring van amendementen op één wetsontwerp, dat over de informatiecacriminaliteit. Collega Vandenberghe hoeft zich echter geen illusies te maken: de regering heeft via de pers al laten weten dat ze de goedgekeurde amendementen niet zal aanvaarden en ze de leden van de Kamermeerderheid zal opleggen onze amendementen niet goed te keuren. Wat blijft er dan nog over van ons evocatiewerk? Van de tweede opdracht, ontmoetingsplaats van de Gemeenschappen, is niet veel in huis gekomen, hoewel sommige gemeenschapssenatoren toch behoorlijk werk verrichtten.
Alleen in het euthanasiedossier heeft de Senaat zijn rol als reflectiekamer naar behoren vervuld. Het einde van dit dossier en van het debat is in zicht. Ook in dit dossier groeit bij sommige collega's de twijfel. Wat belet de Kamer om na de beslissing van de Senaat de discussie omtrent euthanasie nieuw leven in te blazen? Is de rol als reflectiekamer wel een autonome rol of behoort deze rol aan het Parlement toe?
De gebeurtenissen van de jongste dagen en weken moeten ons aanzetten tot een open en fundamenteel debat over de toekomstige rol van de Senaat. Onze fractie is van mening dat het Bureau van de Senaat hiertoe een initiatief moet nemen. De volgende vragen kunnen rijzen. Hoe kan een evocatie worden georganiseerd die tot de kern van de zaak doordringt en ons tegelijkertijd de mogelijkheid biedt om effectief te amenderen? Moeten de mondelinge vragen en de vragen om uitleg blijven bestaan? Hoe lossen we het probleem van het absenteïsme in de commissies op? Zo kan ik nog een tijdje voortgaan.
Laten we dat debat niet afwachten en laten we vandaag bewijzen dat dit niet de laatste nagel in onze doodskist wordt. Laten we tenminste de fouten die in het wetsontwerp zijn geslopen rechtzetten. De collega's van de CVP hebben herhaaldelijk op deze fouten gewezen. Ik heb één zeer eenvoudige vraag. Waarom kunnen we deze fouten niet rechtzetten? Zijn we bang om onze collega's uit de Kamer uit vakantie terug te roepen? Willen we ons tot een institutioneel aanhangsel laten degraderen? Onze geloofwaardigheid staat op het spel. Als we dit wetsontwerp ongewijzigd goedkeuren, is er maar één conclusie mogelijk: ofwel hebben we de fouten niet gezien en zijn we de naam "parlementslid" onwaardig; ofwel hebben we de fouten wel gezien en zijn we overbodig.
Als al deze argumenten de leden van de meerderheid niet kunnen overtuigen, zal ik een daad van edelmoedigheid stellen. Ik doe een aanbod dat ze niet kunnen weigeren. Onder de amendementen die wij hebben ingediend bevinden zich twee amendementen die zijn gebaseerd op ideeën van leden van de meerderheid van de Kamer en de Senaat.
Het eerste amendement, dat ik het amendement Ramoudt-Remans wil noemen, betreft de contracten van onbepaalde duur in de uitzendsector. Dit aanbod kan collega Remans niet weigeren.
Samen met collega de Bethune heb ik nog een tweede amendement ingediend met betrekking tot een uiterst urgente materie die in een programmawet thuishoort. We hebben het wetsvoorstel 50-520 van collega Yvon Mayeur overgenomen die voorstelt het bestaansminimum toe te kennen aan personen die zich in een regularisatieprocedure bevinden. Het werd in de Kamer mede ondertekend door leden van de SP, de PS en Agalev-Ecolo. Hun partijgenoten in de Senaat kunnen dit aanbod niet afslaan. Ze zullen bij de stemming over deze amendementen toch niet tegen hun overtuiging stemmen. De VU-ID-fractie heeft ook een tiental andere amendementen ingediend.
Onze fundamentele inhoudelijke kritiek luidt als volgt. Ten eerste wordt de discussie over de actieve welvaartstaat niet in haar geheel behandeld.
Het beeld van cowboys die in de lucht schieten, dat minister Daems enkele dagen geleden nog heeft geïllustreerd, geldt ook hier. Er wordt in het wilde weg geschoten. Is de programmawet echt het ideale kader om fundamenteel te sleutelen aan het loopbaaneinde meer bepaald in de onderwijssector? Waarom moest dit precies in een programmawet worden geregeld? Gisteren vernamen we nog dat het optrekken van de leeftijd om met brugpensioen te gaan op een njet van de vakbonden is gebotst. Is dit geen contradictie met de voorgestelde regeling voor het onderwijs? Is het met andere woorden niet beter een globaal debat over de actieve welvaartstaat te voeren?
Inhoudelijk wil ik heel duidelijk zijn: onze fractie is voorstander van de spreiding van de loopbaan over een langere termijn met de mogelijkheid er onderweg even uit te stappen, om voor de kinderen te zorgen, om een sabbatjaar te nemen,... Concreet denken we aan een vijftal jaar loopbaankrediet. We gaan echter niet akkoord met de manier waarop dit dossier ter tafel is gekomen. Volgens de minister werden de vertegenwoordigers van de deelstaten hierbij trokken in het Comité A. Als ik echter goed ben ingelicht, werden ze voor de vergadering niet op de hoogte gebracht van de dossiers die zouden worden behandeld. We hebben dan ook opnieuw amendementen ingediend om in dit wetsontwerp formeel in te schrijven dat de deelstaten betrokken moeten worden bij de discussie en ten minste op de hoogte moeten worden gebracht van de voorgestelde maatregelen, zodat ze op tijd het nodige kunnen doen.
Behalve op de fundamentele discussie over het pensioenvraagstuk hebben we ons ook gefocust op een aantal bepalingen inzake de ziekenfondswet, de terbeschikkingstelling, de uitzendarbeid en de lastenverlaging voor de openbare uitzendkantoren. Ik kom daar straks, bij de toelichting van mijn amendementen, nog op terug.
Ik wil nu even stilstaan bij de problematiek van de uitzendsector die door de artikelen 109, 110, 181, 182, 194 en 195 van dit ontwerp in haar wezen wordt geraakt. De uitzendsector is in ons land een belangrijke sector geworden. Met het wetsontwerp wordt fundamenteel ingegrepen in de wet van 1987 zonder dat daarover een grondige discussie in het Parlement wordt toegestaan. Vroeger was de uitzendsector een soort pechdienst. De benaming UPEDI of "Union Patronale des Entreprises du Dépannage » bewijst dit. We stellen vast dat de uitzendsector inspeelt op de vraag naar soepelheid van de bedrijven en op de keuze van mensen om via uitzendarbeid voor het eerst of opnieuw op de arbeidsmarkt te komen. Het begrip "flexsecurity" is volop actueel: zekerheid voor de werknemer, soepelheid voor de werkgever. De cijfers spreken voor zich. In 1983 waren er dagelijks 7.500 uitzendkrachten aan de slag. In het jaar 2000 werken dagelijks 80.000 mensen in uitzendverband en verloopt 40% van de bewegingen op de arbeidsmarkt via de uitzendsector. Ook KMO's profiteren van het systeem van de uitzendarbeid en de uitzendsector zorgt voor behoorlijk wat opleiding. Uitzendarbeid is een alternatief voor overuren en uitzendkantoren nemen de functie van de sociale secretariaten over om de administratieve lasten te verlichten. Uitzendkantoren worden evenwel geconfronteerd met een aantal fundamentele belemmeringen. Er is onvoldoende zekerheid voor de werknemer, contracten van onbepaalde duur zijn niet mogelijk, althans niet voor gewone werknemers, en het vraagstuk van pensioenen, anciënniteit en werknemersparticipatie is voor uitzendkrachten niet geregeld. Dat alles moet dus verholpen worden. Er is ook onvoldoende flexibiliteit voor de werkgevers en ik verwijs hier naar de bouwsector. Ik heb daarover trouwens al een vraag gesteld. Waarom is het niet mogelijk in de bouwsector uitzendkrachten ter beschikking te stellen?
Minster Flahaut antwoordde namens minister Onkelinx dat het om een initiatief van de sociale partners ging. Enerzijds verwijzen naar de sociale partners, en anderzijds zelf het initiatief nemen als het gaat om sociale dossiers, zonder de sociale partners te consulteren, dat is op twee paarden wedden.
De uitzendkantoren zouden een alternatief kunnen bieden voor de PWA's. Maar de overdreven beperkingen en formaliteiten bij het aanwerven van uitzendkrachten vormen een probleem.
Artikel 181 betreffende de problematiek van de terbeschikkingstelling is dubbelzinnig. Niet alleen ik, maar ook Kamerlid Timmermans van Ecolo is die mening toegedaan. Hij zegt namelijk: "Het artikel 181 vertaalt niet de geest van de wet". De relatie tussen werkgever en werknemer bij terbeschikkingstelling is dat de werkgever de werknemer aanwerft en deze ter beschikking stelt van een derde. Dat was vroeger niet mogelijk. Het voorgestelde artikel 181 bepaalt dat het in principe nog altijd niet mogelijk is tenzij de derde zijn optreden beperkt tot het geven van instructies aan de werknemer met betrekking tot welzijn op het werk, arbeidsrusttijden en uitvoering van de overeenkomst. Met artikel 181 wordt dus een principiële toelating voor ter beschikkingstelling gegeven. Het probleem is alleen dat de regering het niet zo gezegd wil hebben.
Dat is niet alleen legistiek verkeerd. Het zal ongetwijfeld ook aanleiding geven tot misverstanden en rechtszaken, want de arbeidsinspectie zal artikel 181, dat artikel 31, paragraaf 1, van de wet van 1987 wijzigt, restrictief interpreteren waardoor ter beschikkingstelling enkel mag in geval van uiterste nood. De werkgevers en de werknemers daarentegen zullen ervan uitgaan dat het nu wel mag en zullen er dus ook massaal gebruik van maken.
Artikel 181 is maar één van de voorbeelden van slecht wetgevend werk. Hadden we de discussie in het parlement fundamenteel kunnen voeren, dan was er ongetwijfeld een andere oplossing uit de bus gekomen.
Het probleem reikt overigens veel verder. Als ter beschikkingstelling mogelijk wordt, dan wordt het een alternatief voor uitzendarbeid. Uitzendarbeid is strikt gereglementeerd; terbeschikkingstelling daarentegen niet. De uitzendkantoren zullen bijgevolg een beroep doen op projectbureaus om hun personeel te plaatsen. De uitzendarbeid zal stilaan verdwijnen en vervangen worden door terbeschikkingstelling.
Ik ben van mening dat we beter de discussie over de wet van 1987 waren aangegaan in de plaats van deze problematiek via de programmawet te regelen.
Ik wil ook nog even blijven stilstaan bij een aantal andere maatregelen van het ontwerp. Onze fractie staat achter de maatregelen om de zwakkeren kansen op tewerkstelling te geven. Het uitbreiden van de maatregelen voor de geschorsten, de herintreders en de bestaansminimumtrekkers is een goede zaak. Er zal echter meer nodig zijn om deze mensen aan het werk te krijgen. Er is een acute nood aan opleiding en scholing en de werkloosheidsvallen vormen een blijvend probleem.
Deze programmawet bevat ook een aantal positieve punten op het vlak van de administratieve vereenvoudiging. Ik verwijs onder meer naar de uitbreiding van het gebruik van de SIS-kaart, de uitbreiding van het kader van de apothekers en de controlemogelijkheid van de farmaceutische inspectie op de grijze zone van de geneesmiddelen die niet in de apotheek mogen worden verkocht.
Er zijn ook een aantal positieve elementen inzake het statuut van de lokale mandatarissen.
Er komt eindelijk ook een oplossing voor de mensen die door een gewaarborgde gezinsbijslag hun recht op een bestaansminimum verloren zagen gaan.
Negatief vinden we de manier waarop het pensioenvraagstuk is aangepakt en ook dat voor de financiering van het IVK geen fundamentele oplossing is gevonden. Het statuut van de au pairs is evenmin goed geregeld.
Dan is er nog de bijzonder eigenaardige manier waarop de ziekenfondswetgeving werd aangepast. De Vlaamse regering heeft in het kader van het akkoord over de zorgverzekering beslist om een samenwerking tussen de ziekenfondsen en privé-maatschappijen mogelijk te maken. Op bladzijde 9 van het akkoord Vlaamse zorgverzekering lezen we: "Met het oog op de uitbouw van de zorgverzekering verbindt de Vlaamse regering er zich toe bij de federale regering aan te dringen op de wijziging van artikel 43ter van de wet op de ziekenfondsen." Dat artikel is einde 1998 ingevoerd om samenwerking tussen de ziekenfondsen en privé-verzekeringsmaatschappijen te verbieden. Helaas gaat dit verbod voorbij aan de realiteit. Ik ben lang niet de enige die dat zegt, aangezien nu ook de Vlaamse regering met het oog op de invoering van de zorgverzekering kansen wil bieden aan maatschappijen. Ik verwijs ook naar het wetsvoorstel dat collega Yolande Avontroodt weldra bij de Kamer zal indienen en dat eveneens tot doel heeft dit artikel af te schaffen.
Wat doet de regering echter in dit wetsontwerp? Ze betonneert de bestaande verhoudingen in de ziekenfondswereld met twee nieuwe artikelen: met artikel 43quater en artikel 43quinquies.
Ik besluit met een oproep aan de senatoren om het verstand en de wijsheid die hen eigen zijn, te gebruiken. We staan allen voor de keuze: ofwel beslissen we in eer en geweten de fouten die in dit wetsontwerp zijn geslopen, eruit te halen en de Senaat als instelling in ere te herstellen, ofwel laten we de regering de laatste nagel in onze doodskist kloppen. Ik waarschuw de collega's van de meerderheid: waag het niet de weggestemde amendementen als technische correcties te aanvaarden. Dat zou indruisen tegen de Grondwet.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Dat zou een schending van de Grondwet zijn.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dat zou indruisen tegen de algemeen aanvaarde regel dat technische correcties bij consensus in de Senaat worden aanvaard. Als de meerderheid dat vannacht toch probeert, dan zullen we alle middelen aanwenden om dat tegen te houden. (Applaus bij CVP en VU-ID)
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je ne doute pas que la plupart des propositions faites en matière sociale et de pensions constituent une réelle avancée. Mon propos ne portera pas sur le fond des propositions mais sur quelques remarques.
Le système de la loi-programme, d'autres orateurs l'ont déjà signalé avant moi, est un système utilisé depuis plusieurs années par l'ensemble des gouvernements. Je pense que ce n'est pas un bon système car il ne permet pas d'approfondir et même éventuellement de défendre l'ensemble des projets en discussion. C'est seulement une mauvaise technique qui permet au ministre de résoudre quelque problèmes qu'il estime devoir encore régler avant la fin de l'année parlementaire. C'est le cas aujourd'hui où il importe de prendre des décisions concernant, par exemple, le plan sur les hôpitaux. Cependant, cela soulève des difficultés importantes. Nous en avons déjà parlé en commission.
Ce serait encore acceptable si, monsieur le président, votre collègue de la Chambre n'avait pas décidé que le Sénat n'avait d'autre rôle que de voter le texte tel quel ou de mettre le gouvernement dans l'embarras, ce que nous ne pouvons faire. Je suis sûre d'ailleurs, monsieur Vandenberghe, que vous ne le souhaitez pas car vous ne voulez certainement pas différer le paiement des allocations familiales ni retarder l'amélioration du système des pensions.
Ce genre de situation ne peut pas se répéter sans mettre en question le rôle du Sénat en tant qu'institution législative.
Je serai donc ferme à ce sujet et rappellerai au gouvernement et au président de la Chambre qu'ils doivent respecter le travail des sénateurs. Je crois pourtant que les choses ne sont pas aussi dramatiques que le prétend l'opposition.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je n'ai jamais utilisé le mot « dramatique » ; il ne s'agit pas du Titanic !
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Vous vous êtes employé à nous expliquer, notamment en commission, combien la situation était difficile.
Il y a des problèmes techniques qui auraient pu être facilement corrigés et que vous avez tenu à monter en épingle.
Le système de la loi-programme n'est pas un bon système. Le gouvernement doit tenir compte du calendrier parlementaire quand il fixe le sien. Je sais aussi que chaque année on nous expliquera qu'il n'est pas possible de faire autrement. Mais il n'est pas imaginable que puisse se reproduire une situation où la Chambre part en vacances laissant le Sénat se débrouiller. C'est un manque de respect du travail des uns et des autres.
Dans la loi-programme se trouvent suffisamment de points positifs - notamment sur le plan social - pour que nous puissions l'approuver, mais sur la forme, mon groupe est extrêmement mécontent.
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Ik had een slecht gevoel bij de behandeling van dit ontwerp. We stonden er voor een zeer eigenaardige opdracht: er vond een bespreking plaats, maar het was onmogelijk om in de commissie - of nu in de plenaire vergadering - op een aantal pertinente bedenkingen en kritieken die werden aangereikt, te reageren. Verschillende sprekers hebben dit punt reeds aangeraakt. Dit is een situatie die zich niet meer mag voordoen. Ik wil de zaak niet dramatiseren, maar ook niet minimaliseren. Het is niet prettig om dagen na elkaar in de commissie te zitten zonder veel te kunnen doen, een scenario dat we vandaag ook zullen meemaken, wellicht tot in de nachtelijke uren.
Ik ga even in op drie problemen, die ook reeds gedeeltelijk door andere sprekers werden besproken.
Een eerste probleem is dat van de timing. De programmawet is vrij laat ingediend door de regering. Er was te weinig tijd voor een degelijke, afdoende behandeling, zowel in de Kamer als in de Senaat. Er was ook te weinig tijd voor de diensten, de fracties en de kabinetten om de verslagen, amendementen, enzovoort, grondig te bewerken. De afwerking van al de hier rondgedeelde stukken vergt immers een enorme investering in tijd en personeel. Door de onvermijdelijke tijdsdruk werden een aantal pijnlijke fouten gemaakt, die we nu met zijn allen zouden moeten kunnen rechtzetten. Er is al gesproken over "reparatiewetten". Dit is toch geen al te fraaie werkwijze. Als dergelijke procedure wordt gevolgd, moeten we ten minste op tijd kunnen beginnen, zodat we voldoende tijd hebben om de hele procedure af te werken, en moet iedereen stand-by blijven, zowel de leden van de Senaat als van de Kamer.
Een tweede probleem is de opdracht van de Senaat. De heer Van Quickenborne heeft hier al over gesproken. Wat is de functie van de Senaat? Is de Senaat een reflectiekamer? Na een jaar als senator, heb ik dit nog niet duidelijk kunnen zien. Naar mijn mening is de inhoudelijke reflectie het belangrijkste. Dit omvat de grondige analyse van problemen op langere termijn en een grondige inhoudelijke herevaluatie van wetgeving. Daarom is het belangrijk dat een aantal ontwerpen kunnen worden geëvoceerd. Het toezicht op de kwaliteit van het legistieke werk moet er natuurlijk ook zijn. De heer Vandenberghe heeft dat in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden en hier vandaag bijna tot in den treure toe beklemtoond. Hij heeft inderdaad gelijk op dit punt. We moeten degelijk legistiek werk leveren. Dat betekent niet dat de Senaat moet worden gereduceerd tot het andere uiterste, een soort veredelde legistieke dienst of een soort van super Raad van State. De inhoud blijft belangrijker dan de vorm. De Raad van State heeft echter verschillende verbeteringen voorgesteld. Het hele advies van de Raad van State is reeds de revue gepasseerd in de commissie en dit zal ook vandaag in plenaire vergadering gebeuren. De oppositie heeft gelijk om te zeggen dat er te weinig rekening wordt gehouden met dat advies. Als we op een aantal pertinente vragen en bedenkingen, ook al zijn ze louter technisch, niet kunnen ingaan, maakt de Senaat zich een beetje belachelijk.
Onze fractie gaat helemaal niet akkoord met deze manier van werken. We willen dit in de toekomst niet meer aanvaarden. Het argument van de tijdsdruk is vroeger reeds, bij de behandeling van het snelrecht, aangehaald. Dit moet nu de laatste keer zijn. We vragen met klem dat de timing van de parlementaire behandeling in beide assemblees wordt geëerbiedigd. Zolang de Senaat een belangrijke rol krijgt toegewezen door de Grondwet, moet zijn timing worden geëerbiedigd.
De mogelijkheid om voorstellen van de Kamer te amenderen, op technisch of inhoudelijk vlak, moet blijven bestaan. In het verleden is dit reeds gebeurd en dat zal hopelijk in de toekomst herhaald worden. Het is beter om selectief te evoceren en niet enkel, zoals nu teveel gebeurt, preventief. Niet enkel technische correcties zijn nodig, maar het debat moet ook inhoudelijk worden gevoerd.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Zoals bij het snelrecht? Bovendien, waarom zijn technische correcties geen correcties?
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Mijnheer Vandenberghe, ik heb zo-even gezegd dat ik eveneens van oordeel ben dat we een wetgevende rol te vervullen hebben, dat de kwaliteit van de wetgeving belangrijk is en dat ik deze manier van werken, waardoor zelfs elementaire technische correcties niet mogelijk zijn, ten zeerste betreur. Bij het evoceren van wetsontwerpen is echter niet alleen het technische werk belangrijk, zoals het in overeenstemming brengen van het ontwerp met de adviezen van de Raad van State. Vooral de reflectie over de inhoud is van belang. Daarom moeten we selectief evoceren. Als alles automatisch wordt geëvoceerd, wordt de evocatie inhoudsloos.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Wij hebben 29 van de 78 ontwerpen geëvoceerd!
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Verschillende sprekers stelden vragen bij het instrument van de programmawet. Ik ben het met hen eens, alhoewel we toch ook niet te naïef moeten zijn. Ik heb niet zo'n lange parlementaire ervaring als sommige sprekers, maar als de vorige regeringen steeds weer programmawetten indienden, zullen daar wel redenen voor geweest zijn. Op begrotingstechnisch vlak kan dat een goede manier van werken zijn, maar een programmawet mag geen zaken bevatten waarover eigenlijk fundamentele discussies moeten worden gevoerd. Daarover moeten afzonderlijke wetsontwerpen worden ingediend. Een programmawet mag maar als een noodoplossing worden beschouwd. We moeten echter toegeven dat het soms een gemakkelijkheidsoplossing is. Ik ben ervan overtuigd dat ook de Kamer van oordeel is dat dit niet echte een fraaie manier van werken is.
De programmawet bevat een artikel dat de regering bepaalde volmachten geeft. Ik heb daar twee bedenkingen bij.
Het is op inhoudelijk vlak mijns inziens positief dat er ruimte wordt geboden voor sociaal overleg rond de gevoelige problematiek van de eindeloopbaanregeling. Minister Vandenbroucke zegt terecht dat we in dat verband enkele conclusies moeten trekken, dat er terzake een beleid moet komen. Deze problematiek komt al aan bod in het sociaal overleg in de gemeenschappen, zeker in de Vlaamse Gemeenschap. We moeten dat sociaal overleg een kans geven en ons afstemmen op het niveau van de gemeenschappen. Maar toch is dit artikel niet echt een fraai voorbeeld van hoe het moet. Het is in de toekomst misschien beter op voorhand overleg te plegen in plaats van in de programmawet een artikel op te nemen om dat overleg te organiseren.
Het is voor mijn fractie erg belangrijk dat wij in het Parlement kennis kunnen nemen van de besluiten van dat overleg, wat ons de gelegenheid zal geven de inhoudelijke discussie alsnog te voeren.
Ik stel vast dat de verschillende fracties van meerderheid en oppositie het met elkaar eens zijn dat het ontwerp inhoudelijk niet zoveel problemen schept. De kritiek had voor twee derden betrekking op de vorm en voor een derde op de inhoud. Dat heeft volgens mij te maken met de poging van de meerderheid om een concrete invulling te geven aan de actieve welvaartstaat.
Een eerste aandachtspunt hierbij zijn de effecten daarvan op de pensioenen, de eindeloopbaanregeling, de demografische evolutie, de activiteitsgraad van oudere ambtenaren of leerkrachten. Dat moet afgewogen worden tegen het recht op loopbaanonderbreking, vervroegd pensioen, tijdskredieten die over een hele loopbaan kunnen worden gespreid, enzovoort. De bespreking van de programmawet is een eerste aanzet voor een grondig debat daarover.
Een tweede aandachtspunt betreft de terbeschikkingstelling, de tewerkstelling van de zwakkeren, de bestaansminimumtrekkers, enzovoort. Ook hierover moet de discussie nog worden gevoerd.
Om te besluiten nog dit. Wij bekennen schuld. Wij zullen straks twee artikelen moeten goedkeuren die eigenlijk hetzelfde bepalen. Moeten we, om voldoende penitentie te doen, dan echt de 150 amendementen van de oppositie tot in den treure toe ondergaan? We zijn daartoe bereid en zullen de bespreking van die amendementen, waarvan de helft al in de Kamer aan bod is gekomen, tot in de late uurtjes bijwonen.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Schaf de oppositie ook maar af, dat is dan nog eens iets nieuw!
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik zal niet proberen kort te zijn en ik wil beginnen met een positieve opmerking.
Het verheugt mij dat de akkoorden van de commissie-Langendries met betrekking tot het statuut van de gemeentelijke mandatarissen eindelijk worden uitgevoerd. Bovendien zijn de bepalingen van deze akkoorden nog uitgebreid. Zo werd er een oplossing uitgewerkt voor de gepensioneerde mandatarissen die niet op een andere wijze dan ten gevolge van hun pensioen als mandataris onder de ziekteverzekering vallen. Hiermee bezorgt men een antwoord op de problematiek die ik enkele maanden geleden in een vraag om uitleg aan de minister aan de orde gesteld heb.
Anderzijds vestig ik de aandacht op de artikelen 241 en 242, de laatste twee artikelen van de programmawet, die, hoewel ze een bijzonder belangrijke aangelegenheid betreffen, aan de aandacht dreigen te ontsnappen. Deze artikelen zijn via een amendement van enkele leden van de meerderheid in de programmawet geslopen. Op die manier kon het inwinnen van het advies van de Raad van State worden omzeild.
Op het eerste gezicht gaat het om een onschuldige aanpassing van de bewoordingen van de wet op de overheidsopdrachten ingevolge de omschakeling van Europese Gemeenschap naar Europese Unie. Bij nader inzien wordt er evenwel een bijzondere machtiging aan de Koning verleend om de bevoegdheid waarover we als staat beschikken, aan andere staten af te staan. Bovendien blijft dit afstaan van bevoegdheden niet beperkt tot de Europese Unie of de NAVO. Het geldt voor elk samenwerkingsverband waarvan enkele lidstaten van de Europese Unie of van de NAVO deel uitmaken. De minister van Landsverdediging kan zijn bevoegdheid om over aanbestedingen te beslissen aan een dergelijk samenwerkingsverband of zelfs aan een derde land afstaan, bijvoorbeeld aan Noorwegen of aan de Verenigde Staten. Deze landen kunnen namens en voor rekening van België beslissingen nemen in overheidsaanbestedingen. Wij hebben de minister in de commissie om voorbeelden verzocht. Ik citeer hierover uit het verslag. "Een commissielid wenst te weten of het mandaat ook geldt voor de vervanging van uitrustingsgoederen met een militaire doelstelling en verwijst in het bijzonder naar de vervanging van bepaalde tuigen te land, te water of in de lucht. Dit artikel is zeer belangrijk want het gaat over de soevereiniteit die een andere dimensie krijgt." De vraag luidt vervolgens: "Kan bijvoorbeeld de vervanging van de F16 door de Joint Strike Fighter ook in deze delegatie vervat liggen?" De minister antwoordde hierop dat dit perfect mogelijk is.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Alles moet kunnen.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Wij weten dat er binnen de regering onenigheid is over de opvolging van de F16. Enerzijds moet men zich aan de internationale verplichtingen houden, maar anderzijds verdedigen sommige regeringspartijen een pacifistisch programma. De twee artikelen van de programmawet bieden de mogelijkheid om de beslissing over te dragen op een derde land, dat de moeilijke knoop doorhakt en de noodzakelijke beslissing neemt.
De meerderheid negeert de grondwettelijke bepalingen inzake de overdracht van bevoegdheden. Deze artikelen worden in de wet opgenomen via een amendement van enkele leden van de meerderheid zonder het advies van de Raad van State en op een ogenblik dat er zeer veel andere beslissingen worden genomen, zodat dit "detail" aan eenieders aandacht ontsnapt. Over enkele weken zal de regering dus haar bevoegdheid aan een internationaal samenwerkingsverband overdragen en hoeft ze de moeilijke knoop niet zelf door te hakken.
Wij hebben een amendement ingediend om deze twee artikelen te schrappen zodat het debat in alle openheid kan worden gevoerd.
Een ander punt betreft de regeling voor de oudere leerkrachten. Ik bewonder de eerlijkheid en de handigheid van de minister. De coalitiepartners pramen u om werk te maken van de afschaffing of terugdringing van het brugpensioen in het raam van de actieve welvaartsstaat. Dat wenst u eigenlijk niet te doen. U stelt dan handig voor te starten bij het onderwijs en stuurt aldus de politieke moeilijkheid door naar de VLD. Dat gebeurt op de rug van de betrokkenen. Alles gebeurt in stilte, in de examen- en vakantieperiode waarin geen protesten mogelijk zijn. Het debat zal dus gebeuren na de goedkeuring van deze wet. Men moet die discussie trouwens beginnen bij de realiteit. Hoe komt het dat zovelen in het onderwijs op 55 jaar willen stoppen met werken? Voor vele anderen is het brugpensioen een straf. Men moet eerst zorgen voor de verbetering van de kwaliteit van het onderwijs.
Ik kom tot de rol van de Senaat. Spelen we voldoende de rol van Senaat van de gemeenschappen? Ik denk het niet. Hoe moeten we de reflectierol invullen? Daarover bestaan meningsverschillen. Sommigen willen terugkeren naar een echte tweede politieke kamer. Over wat de juiste rol van de Senaat moet zijn, bestaan in deze kamer tal van meningsverschillen. Op één punt moet men het met mij nochtans eens zijn. Wat de rol van de Senaat, als tweede kamer, in ieder geval echter moet inhouden, is het bewaken van de kwaliteit van de wetgeving. Dat doen wij hier vandaag niet als wij deze programmawet zonder wijzigingen zouden goedkeuren. Ik wijs op enkele punten. Zo hoort alles wat betrekking heeft op de ziekenfondsen en de pensioenregelingen niet thuis in een programmawet. Dat vereist een grondiger debat.
Verder is er de problematiek van de artikelen 77 en 78. Het ontwerp bevat artikelen die eigenlijk bicameraal zijn en dus onder artikel 77 zouden moeten vallen. Er is ook de problematiek van artikel 168. De heer Monfils had het daarnet over de problematiek van de bijzondere machten in het verleden. Dit is meer dan een bijzondere macht, het is een echte volmacht. Een bijzondere macht is normalerwijze veel beperkter qua doelstellingen en er is veel beter bepaald wat de Koning met die bijzondere macht kan doen.
Er zijn ook de zogenaamde technische problemen, zoals het feit dat over één artikel tweemaal is gestemd en het feit dat eenzelfde artikel op verschillende manieren in werking kan treden als gevolg van het vooruitschuiven van bepaalde artikelen. De heer Monfils stelt voor dit te beschouwen als een technische verbetering. Maar wie bepaalt eigenlijk wat een technische verbetering is? Waar in de Grondwet of in ons reglement staat wat als een technische verbetering moet worden beschouwd? Wie maakt dat uit? Wat bedoelt de heer Monfils met die technische verbetering? Wat zal dat betekenen? Als straks de meerderheid niet de moed heeft om onze amendementen terzake aan te nemen, maar het artikel ongewijzigd goedkeurt zoals het in de Kamer is ingediend en goedgekeurd, neem ik aan dat deze tekst ongewijzigd aan de Koning ter ondertekening wordt voorgelegd. Ik neem aan dat men deze tekst niet zal durven wijzingen na de stemmig in de Senaat. Anders is dit een bijzonder zwaar incident en een gevaarlijk precedent.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - De meerderheid moet weten hoe ver ze te ver kan gaan. Wij zullen dit niet laten gebeuren.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Aan alles zijn grenzen.
Daarnet is ook verschillende malen uitdrukkelijk gezegd dat het probleem voortvloeit uit het feit dat de Kamer te vroeg met vakantie vertrokken is. Dat is een drogreden. De regering heeft haar ontwerpen laattijdig voor advies naar de Raad van State gestuurd. Daardoor moest die te snel werken en daardoor zijn de ontwerpen ook laattijdig bij de Kamer ingediend, die op zijn beurt te snel moest werken. De regering heeft ons dus te laat overladen met ontwerpen, die dan binnen de veertien dagen door de beide kamers moesten worden goedgekeurd.
Als ik 's morgens naar het station ga, stellen mensen soms met tevredenheid vast dat ik nog aan het werken ben. Vele mensen zijn nu met vakantie, terwijl het parlement nog werkt. Die fierheid verdwijnt echter als ik met blozende kaken uitleg dat onze vakantie duurt tot 10 oktober. Dat geldt ook voor de Kamer.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - U komt misschien pas op 10 oktober terug, maar wij komen veel vroeger terug. Wij zijn hier trouwens volgende week ook nog.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Voor mij hoeft de vakantie niet nu te beginnen. Ik wil gerust volgende week terugkomen. Als oppositielid kan ik de regering echter geen vragen stellen vóór 10 oktober. De regering heeft graag dat het parlement drie maanden vakantie neemt want dan kan er niet geïnterpelleerd worden, dan kunnen er geen lastige vragen worden gesteld.
Het reces duurt drie maanden. Wie heeft in dit land nog drie maanden vakantie? Er is maar een groep die een even lange vakantie heeft en dat zijn de studenten, tenminste als ze goed hebben gewerkt. De studenten die niet goed hebben gewerkt, moeten vroeger terugkeren. De regering en de Kamer hebben hun werk ook slecht gedaan. Vergoelijkend spreekt men over `technische fouten". Fouten zijn fouten. Een student die een blad indient met een juiste inhoud, maar met tal van spellingsfouten moet in september ook terugkeren. De Senaat zou vandaag de politieke moed moeten hebben om een aantal terechte amendementen goed te keuren. Dat kan toch geen drama zijn. De Kamer moet dat dan wel een rechtzetting doen en de regering moet dan wat langer doorwerken. Maar ook dat kan geen drama zijn. Niet erger dan een tweede zit. Ik hoop dan ook dat de meerderheid bij de stemming over de amendementen die politieke moed zal opbrengen.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik wil de heer Caluwé erop wijzen dat nog niemand van onze fractie met vakantie is, wat niet gezegd kan worden van de CVP-fractie.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP) (persoonlijk feit). - De heer Lozie heeft hier nog geen woord gezegd over de inhoud van het ontwerp, maar valt wel een senator aan die niet aanwezig is en zich dus niet kan verdedigen. Ik vind dat onaanvaardbaar. Wij hebben een jaar lang oppositie gevoerd waarbij aanvallen ad hominem telkens werden vermeden. Wij zijn hier niet om bij een eventueel gebrek aan inhoudelijke argumenten, de persoonlijke kredietwaardigheid van onze collega's te betwisten. Wij vinden het bijzonder gemeen dat, als we hier argumenten naar voren brengen - waarmee men het al dan niet eens kan zijn - men zich beperkt tot de opmerking dat er fractieleden afwezig zijn. Ik wil eraan herinneren dat twee weken geleden bij de stemmingen het vereiste quorum niet werd bereikt. Ik heb mij toen bij de stemming onthouden om dit te kunnen signaleren, maar heb het niet nuttig geacht de zaal te verlaten om te verhinderen dat er zou worden gestemd. Uitlatingen zoals die van de heer Lozie zijn het niveau van een debat in de Senaat onwaardig.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik heb gereageerd op de opmerking van collega Caluwe dat we drie maanden vakantie nemen. Dat is niet juist; volgende week zijn wij hier nog aanwezig en vanaf september beginnen wij opnieuw te werken.
Ik heb verder gezegd dat in andere fracties sommige mensen al met vakantie zijn, zonder daarbij namen te noemen, en dat op het ogenblik van onze fractie niemand met vakantie is.
M. Philippe Mahoux (PS). - Quand on prend plaisir à travailler, on est perpétuellement en vacances.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Les quelques heures de discussions que nous avons eues sur cette loi-programme m'ont permis de relire des précis de droit public et de droit institutionnel. C'est ainsi que j'ai relu Marc Uyttendaele qui écrit dans son livre « Regards sur un système institutionnel paradoxal » ce qu'il pense des pouvoirs spéciaux.
Il ne conteste pas que l'on puisse utiliser dans nos régimes des lois de pouvoirs spéciaux, ces lois qui énumèrent les matières dans lesquelles le Roi pourra abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante. Il ajoute que « le degré de précision de cette énumération peut varier ». En bas de page, il dit avec beaucoup de modestie qu'il arrive que, dans des lois de pouvoirs spéciaux, l'habilitation soit formulée en des termes fort généraux. Puis de discourir sur le fondement juridique des pouvoirs spéciaux. Il conclut en disant que, souvent, une pratique institutionnelle se développe sans que l'on puisse identifier avec exactitude son fondement juridique.
Je crois donc qu'il ne sert à rien de pérorer sur la valeur juridique des pouvoirs spéciaux. Il s'agit d'actes d'autorité imposés par un gouvernement à sa majorité. Dans ce texte, les habilitations sont fort générales mais, puisque des éminents juristes, dont Marc Uyttendaele, disent qu'il s'agit d'une pratique dont on ne peut avec certitude chercher les fondements juridiques, c'est avec beaucoup de réalisme que je voterai contre ces articles sur les pouvoirs spéciaux.
On a beaucoup parlé « vacances » cet après-midi et j'ai une petite idée que nous pourrions peut-être insérer dans notre site afin que les citoyens puissent nous donner leur avis en la matière. Pourquoi ne pas suggérer à notre assemblée de reprendre un ancien article 59 de la Constitution qui stipulait que toute assemblée du Sénat qui serait tenue en dehors de la session de la Chambre des Représentants est nulle de plein droit ? Après les états d'âme de tous les groupes politiques sur les relations entre la Chambre et le Sénat, il serait bon de rétablir un tel article.
Dans un manuel de droit public, Jacques Velu rappelle que, dans l'optique de l'époque, le constituant de 1831 considérait que le rôle essentiel du Sénat était d'être un élément de modération entre le Roi et la Chambre des représentants et que ses initiatives pourraient s'avérer inopportunes en dehors du temps de la session de cette dernière assemblée. L'auteur ajoute que « la disposition précitée, inspirée par les chartes françaises de 1814 et de 1830, est devenue bien sûr anachronique. »
Cette disposition me semble pleine de sens. Je la soumets donc à votre sagesse.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Zoals collega Van Quickenborne al zei, blinkt onze fractie niet uit door haar gehechtheid aan deze assemblee. Na wat zich de jongste dagen heeft afgespeeld, zou ik vandaag dus een gelukkig man moeten zijn. Maar dat is niet zo. Ik ben er niet van overtuigd dat de programmawet hier opnieuw ter sprake moest worden gebracht. Maar blijkbaar oordeelt de meerderheid daar anders over.
Mijnheer de voorzitter, ik kreeg daarnet de tekst van de persconferentie die u vandaag hebt gegeven. U heeft die geweldig slecht getimed, vind ik. Tenzij u de persconferentie beschouwt als tegengif tegen wat zich de jongste dagen afspeelde. Precies vandaag nu het dédain voor de Senaat een hoogtepunt bereikt, zegt u de perslui dat het tweekamerstelsel bijzonder succesvol is. U schrijft letterlijk: "Het beoogt de kwaliteit van het wetgevend werk te verbeteren en is een waarborg voor efficiëntie." Ik weet niet of u deze woorden vandaag hebt durven uitspreken, maar ze staan alleszins afgedrukt in de persmededeling. U schrijft ook dat u wenst in te spelen op de kwaliteitsbewaking van het wetgevend werk ex ante en ex post. Ik stel voor dat u het ex ante toch maar schrapt, want wat we nu meemaken bewijst dan deze bewaking ex ante niet werkt of niet mag werken. Dat het gehalte van de democratie door het tweekamerstelsel wordt gediend, hebben we vandaag niet mogen meemaken. De gebeurtenissen van de jongste weken zijn integendeel een pleidooi voor de afschaffing van de Senaat. De beste scenarioschrijver had het scenario van deze weken niet kunnen verzinnen. Het is een scenario van misprijzen, van een miskenning van onze rechten, waarbij wisselende acteurs van de regering komen luisteren met pijnlijke grimassen en beseffen dat wat nu gebeurt, niet goed is, maar dat ook niet willen toegeven. Ze luisteren naar onze argumenten, maar kunnen ze niet weerleggen. Gelukkig waren er enkele senatoren, waartoe ik mezelf niet reken, die de jongste weken hard hebben gewerkt en oppositie hebben gevoerd. Ik hoop dat hun werk ertoe zal bijdragen dat dit nooit meer hoeft te gebeuren. Dat is dan het enige resultaat van hun werk, want met hun echte werk, de opmerkingen die ze hebben gemaakt, mag blijkbaar geen rekening worden gehouden.
Ik vrees dat we een doodstrijd van de Senaat meemaken. Het is echt niet voldoende vast te stellen dat Burkina Faso binnenkort een tweekamerstelsel zal hebben, om te besluiten dat deze Senaat heilzaam is voor de samenleving.
De voorzitter. - Ik zal u de volledige tekst van mijn persconferentie sturen en u zal zien dat daarin zeer interessante gegevens staan. Naast Burkina Faso zijn er minstens nog twintig andere landen die beslist hebben een tweekamerstelsel in te voeren. Maar dat schijnt u niet te weten.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik stel voor dat u deze landen in de Senaat uitnodigt. Ze zullen onmiddellijk van hun voornemen afstappen. Ik zeg niet dat uw persconferentie niet interessant was, maar alleen dat ze niet met de werkelijkheid overeenstemt.
De programmawet is een amalgaam van goede en minder goede aanpassingen van bestaande wetten. Ik licht er één voorbeeld uit, namelijk de aanpassing van het statuut van de ziekenfondsen. Het is totaal ongehoord dat dit in deze vrij omvangrijke programmawet is binnengeslopen.
De ziekenfondsen worden als het ware "gebetonneerd". Het is begrijpelijk dat dit leden van de SP en de PS goed uitkomt, maar het verwondert me dat de VLD en zelfs Agalev en de Franstalige soortgenoten van deze fracties deze bepalingen ondersteunen, want ze stroken helemaal niet met hun overtuigingen. Overstappen van het ene ziekenfonds naar het andere wordt zo goed als onmogelijk gemaakt. De concurrentie wordt gemuilkorfd. Hier is geen sprake van een vrede tussen de ziekenfondsen, maar van een onaanvaardbare kartelvorming die ingaat tegen het belang van de patiënten. Dit stoort ons ten zeerste.
Het verwondert ons ook dat ineens het voorstel opduikt om de maatschappijen voor onderlinge bijstand, die in de wet van 1990 bijna waren afgeschaft, opnieuw een meer stabiele bestaansreden te geven zonder hiervoor ook maar enig argument te geven. Is het mogelijk dat het lobbywerk van de ziekenfondsen vruchten heeft afgeworpen? Zullen ze de zorgverzekering, die door de Vlaamse regering wordt uitgewerkt, met dit instrument naar zich toetrekken? Als dit de achterliggende reden is, dan verbaast het mij ten zeerste dat de PS en andere Franstalige partijen de nieuwe bestaansreden van de maatschappijen voor onderlinge bijstand zonder blikken of blozen zullen goedkeuren. Ik heb geen enkele andere verklaring kunnen vinden.
Ten slotte heb ik naar een reden gezocht waarom de programmawet aan het Parlement werd voorgesteld. Ik zou het nog begrijpen mocht er een visie achter zitten. Ik heb ze echter niet ontdekt. Wel heb ik een aantal bijsturingen van maatschappelijke evoluties ontwaard. Zo zijn er voorstellen in verband met de pensioenen, waarmee we het grosso modo eens, maar ze hangen met haken en ogen aaneen.
Ook werd een aantal hiaten in de wetgeving opgevuld, wat eveneens positief is. Vooral heb ik heel wat lobbywerk ontwaard en gemerkt dat er tussen de vele kleine wetten ook heel wat fundamenteel wetgevend werk is opgenomen. Dit is allemaal in één programmawet opgenomen om de democratie te fnuiken. Door al deze artikelen in één grote wet te bundelen, is inspraak van de Kamer en vooral van de Senaat onmogelijk geworden. De wet die de afgelopen dagen met de zweep door de Senaat wordt gejaagd, is niet alleen een kaakslag voor de Senaat, maar ook voor de democratie.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - In een parlementaire democratie moeten parlementsleden nog altijd de gelegenheid krijgen om zich degelijk voor te bereiden. De afgelopen week werden we in de Senaat verplicht het debat te voeren zonder enige voorbereiding, zonder specialisten te kunnen raadplegen en zonder ruggenspraak met het middenveld. Een open debatcultuur vinden we alleen nog in de media terug. Het ene voorstel na het ander wordt de wereld ingestuurd. Klinkt het niet, dan botst het maar. Ik heb daarnet Belga nog geraadpleegd en het meest recente voorbeeld van de hallucinante mediashow is de bevraging over de hervorming van de administratie, het Copernicusplan. Vandaag draait Copernicus zich ongetwijfeld om in zijn graf. Op 8 miljoen formulieren werden er slechts 757 000 teruggestuurd en 37 000 daarvan zijn niet bruikbaar. Dat is een voorbeeld van hoe men iets snel, maar zonder degelijk voorbereiding iets in de media kan brengen.
In een vorige leven hield men me nochtans altijd voor dat ons tweekamerstelsel zorgde voor goede en degelijke wetgeving. Vandaag blijkt dat dit een leugen was. Goede wetgeving, daar doen we niet aan mee. In het najaar "repareren" we de wet wel. Ik durf er niet aan te denken wat er zou gebeuren indien men in een bedrijf of administratie zo zou denken en handelen. Stelt u het zich eens voor: de overheid verstuurt een belastingbrief, beseft dat een artikel vergeten is, maar laat het formulier toch vertrekken. Enkele maanden later volgt dan een nieuwe zending om het foutje te verbeteren. Dit is een voorbeeld van slecht beheer.
Indien in de programmawet of een andere wet fouten zijn geslopen, waarom mogen we dan niet amenderen? Als dat al niet meer kan, waarom zijn we hier dan nog? Als we in deze moderne tijden niet kunnen uitgaan van een voldoende leesbare en toegankelijke wet, maar het moeten stellen met de bureaucratische formulering van een programmawet, dan is het erg gesteld met ons beleid.
Eigenlijk mag een programmawet enkel dienen om de begroting correct te kunnen uitvoeren. Precies daar ligt de hond gebonden. Vele maatregelen in de programmawet hebben niets te maken met de tenuitvoeringlegging van de begroting of met technische aanpassingen. Normaal zijn voor structurele maatregelen aparte wetsontwerpen nodig met een eigen memorie van toelichting en voldoende verantwoording. Structurele maatregelen verdienen immers een betere behandeling.
Een van die structurele maatregelen is de aanslag op het pensioenstelsel van mijn vroegere collega's in het onderwijs. Mede namens hen benadruk ik dat we dit niet kunnen aanvaarden. Plots deelt de regering, die bekend staat om haar perfecte communicatiestrategie, doodnuchter mee dat de periode van terbeschikkingstelling voorafgaand aan het pensioen vanaf 2010 niet meer in aanmerking wordt genomen voor het recht op of de berekening van het pensioen. Alle vakbonden, ook die van de minister van Sociale Zaken, verzetten zich tegen deze maatregel. Als goede communicator weigert hij echter halsstarrig rekening te houden met de bezwaren van mijn ex-collega's. Misschien heeft hij daarvoor geen tijd, want morgen is het nationale feestdag en de maatregel gaat reeds in 2010 in!
Het voorbije werkjaar hebben alle ministers elkaar de loef afgestoken met steeds grotere belastingverlagingen. De ene besparing na de andere wordt afgeschaft.
De ene besparing na de andere wordt afgeschaft, maar niet voor iedereen.
Mijn oud collega's personeelsleden van de openbare sector en het onderwijs moeten wel besparen. De regering doet het op een bijzonder cynische wijze voorkomen alsof het om een evenwichtig voorstel gaat. De parlementsleden moeten snel overtuigd geraken van de programmawet. Dat precies tijdens de vakantieperiode moet worden geoordeeld over een maatregel die op zoveel burgers een weerslag heeft, is onbegrijpelijk. En dan maar praten over ons degelijk onderwijs.
In het onderwijs is de afgelopen jaren nochtans keihard gewerkt. Er waren heel wat negatieve klanken, maar structureel is er met het oog op een kwaliteitsvol onderwijs veel veranderd. Nu gaan we in enkele dagen tijd de toekomst van zovelen hypothekeren.
Waarom is de TBS55+ regeling zo belangrijk? Acht de minister het mogelijk dat leerkrachten uit het basis- en het buitengewoon onderwijs onder een zo hoge werkdruk langer dan vijfenvijftig kunnen werken?
Deze maatregel staat haaks op alle uitspraken van de verschillende regeringen over de herwaardering van het onderwijs. Eens te meer wordt een generatie leerkrachten gestraft, meer bepaald degenen die reeds werden getroffen door het optrekken van de minimumpensioenleeftijd, door ingrepen op het indexmechanisme en door allerlei besparingsmaatregelen. De TBS55+-regeling is uitermate belangrijk. Voor velen is het zelfs een perspectief.
Nu plannen heel wat jonge personeelsleden hun loopbaan op grond van de bestaande regelgeving. Velen namen loopbaanonderbreking omwille van de gezinssituatie en omdat ze ervan overtuigd waren dat de TBS55+ het sluitstuk van hun onderwijscarrière kon zijn. Daarenboven zullen de personeelsleden uit het onderwijs in 2010 vijf dienstjaren minder kunnen laten gelden voor de berekening van hun pensioen.
De voorgestelde maatregel is gewoon onaanvaardbaar, vooral omdat hij er op een drafje wordt doorgejaagd. Nooit zal ik een dergelijke maatregel goedkeuren.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Er is al zoveel gezegd en zoveel herhaald. Er is verwezen naar de korte tijd die ons wordt toegemeten om de discussie over de sociale programmawet te voeren. We hebben technische en juridische onvolkomenheden en ongrondwettelijkheden gesignaleerd, we hebben verwezen naar de volmachten die we aan de regering geven, maar we hebben geen bereidheid gevonden om het maatschappelijk debat over de programmawet in deze assemblee te voeren. We kunnen uiteindelijk maar hopen dat ook een aantal mensen van de meerderheid hun verantwoordelijkheid op zich zullen nemen.
Ik wil in deze uiteenzetting even stilstaan bij de absurditeit van dit debat. Intellectueel hoeven we niemand nog te overtuigen van de degelijkheid van het overgrote deel van de amendementen die de oppositie heeft ingediend. Het is lachwekkend - we hebben trouwens effectief veel gelachen vanochtend en ook tijdens het weekend - maar het is tegelijk om te wenen. Het is om te wenen, omdat veel mensen hier hun verantwoordelijkheid niet op zich nemen. Door de bevoegdheden van de Senaat uit te hollen vanuit de redenering dat we dit ontwerp niet kunnen amenderen omdat de Kamer haar werkzaamheden al heeft stopgezet, maakt de meerderheid zich schuldig aan het ridiculiseren van de politiek. En door de politiek te ridiculiseren voedt ze de antipolitiek. Ik durf de vergelijking te maken met de verantwoordelijkheid van andere partijen, zowel van extreem links als van extreem rechts, die vanuit die ideologieën de politiek ongeloofwaardig maken en de democratie ondermijnen. Die vergelijking is terecht, want de meerderheid verhindert de Senaat voluit te gaan en zijn rol te spelen. Ze maakt zich niet schuldig aan racistische uitspraken om de antipolitiek te voeden, maar in de praktijk is haar aanpak even gevaarlijk, omdat ze de rechtsstaat sluiksgewijs ondermijnt.
We moeten vandaag geen heroïsche daden stellen, we moeten gewoon netjes ons werk doen, zoals elke postbode, elke bakker, elke ambtenaar, elke arts zijn werk behoorlijk moet doen. We hebben in het parlement aardig wat discussies gewijd aan disfuncties in het land. Ik denk aan de werkzaamheden van de commissie-Dutroux, van de Rwanda-commissie, van de commissie mensenhandel enzomeer. We vergaderen enorm veel over mogelijke disfuncties, maar vandaag vervallen we zelf in een disfunctie aangezien we er niet in slagen om de werkzaamheden van de Kamer af te stemmen op die van de Senaat. Ik ben beschaamd lid te zijn van een assemblee die niet in staat is om sober, netjes en correct haar werk te doen.
Als de regering en de meerderheid dan toch de bedoeling hadden een programmawet te doen goedkeuren en enkele thema's inhoudelijk uit te diepen, dan hadden we onze kostbare tijd misschien beter gebruikt om de procedure te bespreken, de technische fouten op te sporen, de ongrondwettelijkheden in de verf te zetten. Wij hadden snel een akkoord kunnen bereiken over een pragmatische manier om de programmawet te amenderen. Misschien hadden we dan een inhoudelijk interessant debat kunnen voeren. Klaarblijkelijk had de regering echter altijd de bedoeling het debat te reduceren tot de maskerade die we vandaag meemaken, tot de obligate formele oefening waaraan ze niet kon ontsnappen.
Het was de bedoeling van de regering het debat te beperken tot een obligate, formele oefening, waaraan ze niet aan kon ontsnappen, maar die volkomen vrijblijvend was, aangezien geen enkele aanpassing van het ontwerp nog mogelijk was. We hebben lang genoeg samen gezeten in de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden en in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden om te beseffen dat het niet de bedoeling was om inhoudelijk ook maar iets aan de programmawet te wijzigen, zelfs indien rond inhoudelijke wijzigingen een consensus of een meerderheid kon worden bereikt.
De Senaat had als reflectiekamer misschien in de programmawet een aantal inhoudelijke klemtonen kunnen leggen die een kwalitatieve meerwaarde hadden gegeven. Ik kan een hele resem voorstellen formuleren. Om de idee te illustreren zal ik er maar drie opsommen. Wanneer in de een programmawet dan toch inhoudelijke zaken worden geregeld, nieuwe opties worden genomen - dus eigenlijk buiten de bevoegdheid van een programmawet wordt getreden -, laten we dan proberen om dringende zaken te regelen, om op de menselijkheid van de wet toe te zien, om op een moedige manier vernieuwend te zijn in het beleid.
Een eerste voorbeeld heeft betrekking op de eindeloopbaanregeling. Ik heb dit punt ook vermeld in de commissie. De minister heeft zich vrijblijvend geëngageerd om de oefening te maken. Het engagement is immers vrijblijvend zolang het niet in de wet staat. Waarom is het niet in het ontwerp opgenomen? De minister krijgt volmachten van het Parlement. Het minste dat het Parlement dan kan doen is de randvoorwaarden wettelijk vast te leggen. De eindeloopbaanregeling kan heel veel mensen treffen, en vaak ook mensen die minvermogend zijn. Zij kunnen getroffen worden door pensioenmaatregelen of maatregelen in verband met de manier waarop men uit de loopbaan kan treden. Een grote groep die extra getroffen kan worden is de vrouwelijke bevolking. De redenen hiervoor ga ik hier niet allemaal herhalen. Vrouwen bouwden immers minder vaak een volledige loopbaan op, kregen lagere lonen, enzovoort. Het ontwerp had volgens mij de regering moeten opleggen aan het Parlement een gendereffectenrapport over de hervormingen inzake eindeloopbaan voor te leggen. Dat zou vernieuwend en moedig zijn geweest en zou een innovatie zijn geweest in ons arsenaal van wetten. Ik heb en voorstel in dit verband ingediend, maar het debat hierover werd zelfs niet gevoerd, want er was geen tijd voor. Ik weet zelfs niet of er belangstelling voor bestaat.
Ik geef een tweede voorbeeld. Een programmawet is gekoppeld aan een begroting. Het zou interessant zijn geweest om in die programmawet een passage op te nemen waarin de regering zich engageert om in de toekomst grotere inspanningen te doen voor de meest zwakke groep in onze samenleving, de kinderen, onze jongste burgers. Rond pasen heb ik aan de hand van een reeks schriftelijke vragen een "kindereffectenrapport" gemaakt van de begroting. Ik stond verstomd te zien hoe weinig geld er specifiek voor de kinderen wordt besteed: 0,02% van de begroting.
De heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen. - Mevrouw de Bethune vergeet de kinderbijslagen.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Die zijn er inderdaad niet bijgerekend.
De heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen. - Wij zijn, samen met Frankrijk, bij de meest genereuze landen ter wereld inzake kinderbijslag. Overigens wordt in deze programmawet de kinderbijslagregeling voor één van de meest kwetsbare groepen in de samenleving verbeterd. Ook de werking van de kinderbijslagfondsen worden verbeterd.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - Wij zijn het daarmee eens. Het gaat echter om een punctuele maatregel, geen structurele. In de programmawet had kunnen staan dat een studiedienst de begroting aan een kindertoetsing moet onderwerpen en hadden terzake streefcijfers kunnen worden opgenomen.
Aan de hand van schriftelijke vragen heb ik thuis die berekeningen gemaakt. Maar mijn vraag was dat studiediensten dat op een deskundige wijze zouden doen. We kunnen principieel en technisch van gedachten wisselen over wat er al dan niet in die korf kan worden gestoken, maar ik had graag gezien dat de regering het lef had gehad om een nieuw begrotingsinstrument te creëren en via deze programmawet voor het kind-effectrapport in de begroting een bedrag zou inschrijven.
Ik heb een derde voorbeeld van wat men had kunnen doen. Een programmawet dient voor dringende maatregelen, als er te weinig tijd is voor een democratisch debat. In de voorbije weken hebben de aidsproblematiek en de noord-zuidverhoudingen de actualiteit gedomineerd. De kranten stonden er vol van. Ik heb minister Boutmans gisteravond in een laatste vraag om uitleg gevraagd welke inspanningen België zal doen om "de grootste epidemie ooit" - ik citeer Peter Piot - tegen te gaan. Minister Boutmans heeft al bij het begin van de legislatuur aidsbestrijding als een prioriteit erkend, en ik twijfel niet aan zijn goede bedoelingen. Toch was zijn antwoord ontgoochelend. Ik wilde met de minister geen debat aangaan over zijn intenties, wel over de uitbouw van zijn beleid. Terwijl de hele wereld wekenlang over aids heeft gesproken, heeft de minister mij niet kunnen zeggen hoe hij met zijn beleid aids in het zuiden zal bestrijden. Hij kon niet zeggen hoeveel er dit jaar naar aidsbestrijding gaat. Misschien zullen er in de begroting van volgend jaar meer middelen worden uitgetrokken. Misschien zullen we uit zijn uitgebreid antwoord cijfers kunnen distilleren. Gisteren kon hij die in elk geval niet op een rijtje zetten. Als aids toch zo een urgent probleem is, dan vraag ik mij af waarom er via deze programmawet geen extra middelen voor de strijd tegen aids worden ingezet. Waarom ontbreekt de moed om dit probleem in het kader van de programmawet aan te pakken? Als de regering dan toch een programmawet wil, dat ze ze dan gebruikt voor prioritaire zaken.
Ik besluit met een pleidooi voor een schuldkwijtschelding van het zuiden. Het hele jaar door is dit thema in het parlement aangekaart. Mijn collega's Erika Thijs en Mia De Schamphelaere hebben hierover een resolutie ingediend. Hoe wil België die schuldkwijtschelding aanpakken? Welke minister kan ons zeggen wat en wanneer daaraan iets wordt gedaan? Meer dan een jaar werd daarover vrijblijvend gediscussieerd, mediastunts opgevoerd, met de pers gecommuniceerd, maar in geen enkele beleidsnota werd dit punt concreet aangepakt.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik was niet van plan mij op dit ogenblik in het debat te mengen, maar ik voel mij ertoe verplicht omdat mijn streekgenote, Erika Thijs, mij heeft uitgedaagd.
Net als velen van ons heb ik een onderwijsverleden. Ik voel mij overigens nog zeer nauw bij de onderwijswereld betrokken en ben mij goed bewust van de huidige evoluties.
De eindeloopbaanregeling is tot stand gekomen omdat een groot aantal jonge afgestudeerden niet aan de slag konden in het onderwijs. Anderzijds waren een aantal oudere leerkrachten niet meer opgewassen tegen de grote klassen, de verouderde uitrusting en de gebrekkige omkadering.
Thans worden wij geconfronteerd met een gebrek aan leerkrachten. Velen, ook de CVP, hebben er in het verleden reeds op gewezen dat men langer zou moeten werken om het hoofd te kunnen bieden aan de demografische problemen. Er moeten maatregelen worden genomen om de pensioenen en de verzorging van de senioren te financieren.
Thans bestaan er te veel uitgroeiregelingen, zoals de brugpensioenen. Ik ben niet gekant tegen uitgroeiregelingen, maar pleit toch veeleer voor loopbaanspreiding, waardoor de kans wordt geboden de loopbaan op cruciale ogenblikken te onderbreken, bijvoorbeeld bij moeilijkheden binnen het gezin of wanneer men opnieuw wil studeren.
Vele mensen hebben gebruik gemaakt van de voordelige eindeloopbaanregeling. Talrijke anderen blijven echter les geven tot zij de volle leeftijd van 65 jaar hebben bereikt omdat zij zich goed voelen in het onderwijs.
Ik had gehoopt dat de stimulans om langer te blijven werken voor alle beroepscategorieën zou worden toegepast. Iedereen moet immers zijn verantwoordelijkheid dragen ten opzichte van de grote groep senioren. Ik kan mij evenwel verzoenen met de huidige regeling en ik ben ervan overtuigd dat de minister van Sociale Zaken en Pensioenen er samen met mevrouw Vanderpoorten voor zal zorgen dat de onderwijskwaliteit effectief verhoogt. Zowel onze kinderen als de kleuterleidsters, de onderwijzers en de praktijkleerkrachten, die vaak les moeten geven met verouderd materiaal, hebben hier recht op.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanavond om 20.30 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 19.35 uur.)