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M. Jean-François Istasse (PS). - La question dont traite cette demande d'explications pourrait sembler de minime importance. Pourtant, il pourrait en résulter un certain dommage pour notre pays.
L'Union internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP) regroupe des spécialistes en population de très haut niveau, issus de toutes les régions du globe. C'est l'unique organisme mondial de ce niveau. L'Union fait partie du système des Nation unies.
Les congrès généraux, les commissions scientifiques, les groupes de travail et les séminaires que l'UIESP organise, abordent des sujets variés tels que la structure de la population par âge et les politiques publiques, le sida dont on a parlé aujourd'hui, la fécondité et la planification familiale, la démographie anthropologique, le genre et la population, la démographie historique, la longévité et la santé, la santé génésique, la pauvreté, les nouvelles menaces en matière de santé, les migrations forcées, l'enseignement de la démographie, l'urbanisation, la basse fécondité, la biologie des populations, bref des congrès qui donnent lieu à des communications scientifiques de très haut niveau qui intéressent tous les spécialistes de démographie. Tous ces sujets sont publiés dans une collection de haute qualité aux presses de l'Université d'Oxford.
L'UIESP travaille en collaboration avec le FNUAP, l'UNAIDS, centre d'excellence, la division « population » des Nations unies et développe des contacts permanents avec le BIT, l'OMS, la FAO, le PNUD, l'Unicef, la Banque mondiale, le CISS. Elle a encore d'autres liens avec divers organismes non gouvernementaux, The population council, l'IPPS et de nombreux centres, universités et instituts nationaux et régionaux.
Depuis 1962, cette organisation a établi son siège permanent à Liège. L'UIESP est ainsi la seule organisation internationale relevant des Nations unies à être implantée en Wallonie.
Jusque en 1998, elle a bénéficié de la part de l'AGCD d'une subvention régulière d'environ 3 millions de francs. Ce subside avait été interrompu une première fois en 1991 par M. Eric De Rycke mais fut rétabli en 1992. Cependant en 1998, votre prédécesseur au secrétariat d'État à la Coopération au développement, M. Réginald Moreels, a suspendu cette subvention qui n'a plus été reconduite depuis.
C'est cette subvention qui a posé problème.
Une seconde subvention fédérale était versée à cet organisme. Elle émanait du service du premier ministre, Affaires scientifiques, techniques et culturelles, rue de la Science à Bruxelles. Il s'agissait en fait d'une ancienne subvention émanant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique jusqu'à sa communautarisation, et ensuite de l'administration des Affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'État, services du premier ministre, programmation de la politique scientifique. Ce deuxième subside variait, selon les années, entre 350.000 et 500.000 francs ; il représentait donc en moyenne 400.000 francs par an. Il est resté inchangé depuis les années 80 et je pense qu'il a encore été versé récemment.
Cette organisation internationale a été confrontée à de graves difficultés financières, même si une grande partie de son budget - important puisqu'il s'élève à dix millions de dollars - vient de ses recettes propres. Elle dépend également de subventions publiques et notamment de celle de l'État belge. La suspension du principal subside de trois millions de l'AGCD a été pour elle un événement majeur qui l'a amenée à s'interroger sur un éventuel déménagement vers l'étranger. L'UIESP, l'Union internationale pour l'étude scientifique de la population, s'est vue contrainte, malgré elle d'après les témoignages que j'ai eus, de transférer son siège permanent à Paris, après deux années de réflexion et d'attente d'un geste positif de la Belgique, ce qui m'amène à cette tribune.
L'importance et la qualité de l'étude de la population par cette institution sont reconnues dans le monde entier. Ses travaux ont une importance cruciale pour les pays en développement en raison des sujets abordés. De nombreux pays souhaitent accueillir sur leur propre territoire cette organisation que nous avons quelque peu dédaignée. Il faut savoir que le gouvernement français et le gouvernement autrichien ont fait une surenchère pour obtenir le siège social de cette organisation et lui ont offert des subventions sans commune mesure avec celle antérieurement accordée par l'AGCD. C'est finalement la France qui l'a emporté. Le prochain siège de cette association sera fixé à Paris.
Le bulletin du mois de mai 2000 publié par cette association reprend les rétroactes et les motivations de cette décision : « A l'issue de plus de deux années de réflexion et de discussions, la décision vient d'être prise de transférer le siège de l'Union à Paris à la fin de cette année. Le siège regagnera donc la ville où l'Union a été créée en 1928, reconstituée après la seconde guerre mondiale et où elle s'est établie à deux reprises, de 1937 à 1949 et de 1957 à 1962. »
Cette association internationale s'est d'abord fixée à Baltimore, de 1928 à 1931 ; ensuite à Londres, de 1931 à 1937 ; puis à Washington, de 1949 à 1957 ; enfin à Liège, de 1962 à 2000. Il y a donc 38 ans d'histoire belge et wallonne pour cette association internationale.
Dans un paragraphe suivant, l'association dit encore : « Ce déménagement est principalement motivé par des questions financières. Le gouvernement belge n'a malheureusement pu reconduire sa subvention qui contribuait au fonctionnement du siège alors que le gouvernement français et l'INED offraient à l'Union un soutien régulier. L'Union occupera des bureaux modernes et fonctionnels dans les nouveaux bâtiments de l'INED, bien situés, à Paris. Un accord est intervenu qui garantit une totale indépendance administrative et intellectuelle tout en permettant à l'Union de bénéficier d'infrastructures de l'INED. »
L'association écrit elle-même que la décision de déplacer le siège après 38 années passées à Liège ne fut pas facile, compte tenu notamment du fait que la plupart des membres actuels du personnel ne souhaitaient pas s'expatrier. Le conseil aborda le sujet lors de sa première réunion en février 1998 et envisagea plusieurs options qui permettraient à l'Union de fonctionner sur des bases financières plus solides. Lors de sa réunion de décembre 1998, le conseil étudia plusieurs propositions concrètes et désigna un comité de trois membres éminents qui furent chargés d'examiner les différentes options et qui consultèrent les offres de Paris et de Vienne.
Le comité émit l'opinion que l'installation à Paris serait, à long terme, bénéfique à l'Union. Le paragraphe fatal suit. Le conseil décida en novembre 1999 de se ranger à cet avis à moins que le gouvernement belge ne rétablisse sa subvention dans les mois suivants. Ce bulletin de l'UIESP affirme que les démarches auprès du gouvernement belge n'ayant pas abouti, le transfert à Paris fut confirmé.
Cet incident, peut-être mineur, nuit à l'image internationale de la Belgique. Il eut été plus judicieux de rétablir l'aide octroyée par l'AGCD et suspendue ensuite par le secrétaire d'État Moreels de façon à conserver cette institution mondialement reconnue sur notre territoire. Je pense en outre que la Région wallonne et la Communauté française auraient elles aussi pu faire un geste, d'ailleurs sollicité. Je serai donc probablement amené à intervenir à la tribune des assemblées en cause pour demander des explications quant à ce refus. Le transfert de cette institution est d'autant plus regrettable qu'il provoque le licenciement de dix employés. Par ailleurs, les retombées économiques locales s'élevaient à au moins dix fois le montant de la contribution versée précédemment par la Belgique.
L'absence de tout soutien à une organisation émanant des Nations unies m'apparaît en totale contradiction avec la volonté du gouvernement fédéral de restaurer l'image de la Belgique et lui rendre une place de choix dans le concert international.
Une ASBL, actuellement en liquidation, s'était créée à Liège dans le but de soutenir l'Union. Ses membres se sont réunis le 20 juin dernier pour constater la cessation des activités de l'organisation.
En conclusion, j'estime que cette délocalisation nous porte préjudice. Nous déplorons le départ d'une association internationale qui avait son siège chez nous, à Liège. Son objet était particulièrement intéressant puisqu'il englobait divers sujets très importants, la démographie notamment, au moment où le nombre d'êtres humains sur la planète va franchir la barre des cinq milliards et où toutes les régions du globe se penchent sur les problèmes démographiques et leur cortège de conséquences. La décision est prise, il est désormais trop tard pour agir. Je serai néanmoins attentif aux conclusions tirées par le gouvernement fédéral à l'issue de cette affaire.
M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Il faut savoir que c'est par la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale que le financement des organisations internationales actives dans le domaine de la coopération au développement a été réglé. Cette loi prévoit, en son article 9, le principe de concentration de la coopération multilatérale sur une vingtaine d'organisations et en définit les critères en termes assez généraux : compatibilité avec les objectifs généraux de la coopération belge ; conformité des domaines d'activités avec les secteurs et thèmes prioritaires de la coopération belge ; l'organisation internationale doit avoir une approche planifiée permettant l'évaluation des actions réalisées avec l'apport de la Belgique et les contributions de la coopération multilatérale doivent être cohérentes avec celles d'autres acteurs en vue d'en maximaliser les effets. La loi nous oblige à dresser une liste des organisations internationales que nous allons financer. C'est ce que nous avons fait au mois d'avril dernier.
Il n'était pas possible de retenir toutes les organisations ayant obtenu par le passé des appuis financiers très souvent limités. Parmi les choix que nous avons effectués, certains sont spécifiquement liés à des priorités politiques, mais nous avons essentiellement retenu des associations qui jouent un rôle de catalyseur dans leur domaine. Par exemple, nous avons estimé que le Fonds des Nations unies pour la population, le FNUAP, était le partenaire le plus adéquat comparé à d'autres organisations qui ont aussi, dans leurs objectifs, des aspects de politique de population, comme l'Organisation mondiale de la santé, l'Unifem et d'autres.
La première chose dont j'ai eu connaissance au sujet de l'UIESP, après que mon prédécesseur ait décidé de ne pas poursuivre l'octroi des subventions en 1999, est une lettre du 24 février où l'organisation dont je ne conteste ni le sérieux ni la compétence, mais dans un style qui aurait pu être plus adéquat, me met plus ou moins en demeure de décider très vite d'une subvention et dit : « Nous avons en principe décidé de déplacer notre siège. Nous avons reçu une offre du gouvernement français et du gouvernement autrichien » - argument loin d'être convaincant dans les circonstances actuelles - « et notre conseil a décidé d'accepter l'une de ces deux offres en marquant sa préférence pour la France. » L'organisation précise par ailleurs que si les autorités belges lui octroyaient une subvention comparable, le siège resterait en Belgique. Nous devions prendre une décision à ce sujet avant le 31 mars. J'ai énuméré les critères fixés par la loi. Il n'était donc pas possible d'examiner le dossier en profondeur dans le délai. Le siège d'une organisation pourrait certes constituer un critère d'appréciation. Cependant, parmi toutes les organisations internationales que nous appuyons et que la loi nous demande de soutenir, très peu, voire aucune, n'ont leur siège en Belgique. Ce n'est donc pas un critère prépondérant.
La qualité et surtout la pertinence de l'action de l'organisation en question, par rapport au développement, devraient être le critère fondamental.
Comme vous l'avez souligné, monsieur Istasse, il est sans doute trop tard pour réfléchir à l'opportunité de prendre une décision dans un sens positif, décision qui, de toute façon, aurait dû se baser sur d'autres possibilités de subvention puisque la liste des organisations multilatérales a été fixée et qu'il convient de faire preuve d'une certaine continuité.
Je souhaite encore exprimer un doute. Vous m'apprenez que l'organisation dispose d'un budget d'environ 10 millions de dollars, soit plus de 400 millions de francs. Les subsides d'environ 9 millions de francs belges offerts par la France ont-ils vraiment constitué un élément prépondérant, quand on pense au coût d'un tel déménagement et au niveau des loyers à Paris ? Je ne peux pas faire les comptes de cette organisation, mais j'ai une impression d'exagération.
En tout cas, l'UIESP m'avait imposé un délai trop restrictif. Je pense que nous n'avons pas de reproches à nous faire, tout en considérant que cette organisation mérite sans doute d'être soutenue par l'un ou l'autre niveau de l'administration belge. A-t-elle déjà son siège à Paris ou encore à Liège ? On n'obtient plus de réponse au téléphone ; je suppose donc que le déménagement a eu lieu. C'est donc peut-être le gouvernement français qui devrait entrer en ligne.
Je souligne, sans aucune connotation négative ou agressive, que les relations entre une organisation qui souhaite être subventionnée par un gouvernement et l'administration en place auraient pu être un peu différentes.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je pense effectivement qu'il est trop tard pour agir par rapport à cette délocalisation que je trouve regrettable.
- Het incident is gesloten.