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De voorzitter. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie, antwoordt namens de heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je voudrais attirer l'attention du ministre sur une situation discriminatoire, me semble-t-il, en matière de franchise sociale concernant le remboursement des soins de santé.
Deux personnes vivant en couple, mariées ou non, sont toutes deux sans emploi, chômeuses indemnisées mais considérées comme cohabitantes pour l'attribution des allocations de chômage. Il n'y a donc pas de chef de famille.
De cette qualité de « cohabitants » découle l'impossibilité pour ces deux personnes de bénéficier de la franchise sociale en matière de remboursement de soins de santé puisque, selon l'article 2 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, cette mesure est réservée notamment aux personnes sans emploi depuis six mois au moins et qui ont droit à une allocation de chômage en qualité de travailleurs salariés chômeurs avec charge de famille ou en qualité d'isolés. Rien n'est prévu pour les cohabitants.
Cette situation n'est-elle pas discriminatoire pour des personnes qui se voient reconnaître individuellement le droit à une allocation de chômage, mais dont le montant total d'allocation est inférieur à celui auquel le ménage aurait eu droit en vertu d'une allocation de chômage octroyée au taux ménage ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - L'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 reconnaît le droit à la franchise sociale aux personnes qui ont, depuis six mois au moins, la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et aux personnes qui sont à leur charge. Cette disposition concerne uniquement les chômeurs qui ont, au sens de cette dernière réglementation, la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé.
Lorsque le mécanisme de la franchise sociale a été introduit, il a été réservé en priorité aux chefs de famille et aux isolés, c'est-à-dire aux chômeurs qui n'ont pour toute ressource du ménage qu'une seule allocation de chômage. Les chômeurs cohabitants ne sont, par définition, pas inclus dans cette catégorie.
Je puis toutefois vous dire que l'ordre du jour du Comité de l'Assurance de l'INAMI du lundi 24 juillet 2000 comprend, à ma demande, un projet de modification de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, §1er, de la loi relative coordonnée susvisée.
Ce projet prévoit d'étendre le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé aux chômeurs âgés de longue durée qui sont cohabitants au sens de la réglementation relative au chômage et dont les revenus ne dépassent pas les plafonds prévus.
De la sorte, cette catégorie de chômeurs pourrait bénéficier également de la franchise sociale comme c'est le cas pour tous les bénéficiaires de l'intervention majorée. Ceci permettra de remédier en partie aux situations que vous avez décrites.
M. Michel Barbeaux (PSC). - On peut se réjouir de la proposition qui sera faite pour les chômeurs âgés. Malheureusement, pour les autres cette mesure ne résoudra pas le problème. Par ailleurs, il existe une discrimination entre deux cohabitants mariés et deux isolés qui ont pourtant les mêmes revenus. Les deux isolés bénéficient de la franchise sociale alors que les deux cohabitants, parce que cohabitants et mariés par exemple, n'en profitent pas. Dès le moment où les revenus des deux cohabitants ne dépassent pas le plafond prévu par la franchise sociale, il serait logique qu'ils puissent aussi bénéficier de cette franchise. En effet, si leurs revenus n'atteignent pas le plafond, c'est parce qu'ils sont relativement faibles. J'estime donc qu'il y aurait lieu d'examiner la possibilité d'étendre la mesure aux chômeurs cohabitants. On supprimerait ainsi la discrimination qu'ils subissent.
- Het incident is gesloten.